PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-03-2026
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-12-31-00006 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant
dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher,
détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy
Charles-de-Gaulle (6 pages) Page 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-02-27-00036 - BANQUE LCL 1471 A CHAMPS SUR MARNE (2
pages) Page 11
D77-2026-02-27-00037 - BANQUE LCL 1473 A CHELLES (2 pages) Page 14
D77-2026-02-27-00038 - BANQUE LCL 1476 TORCY (2 pages) Page 17
D77-2026-02-27-00039 - BANQUE LCL 6900 MELUN (2 pages) Page 20
D77-2026-02-27-00040 - BANQUE LCL 6902 MAGNY LE HONGRE (2 pages) Page 23
D77-2026-02-27-00041 - BANQUE LCL 6914 COMBS LA VILLE (2 pages) Page 26
D77-2026-02-27-00042 - BANQUE LCL 6931 BRIE COMTE ROBERT (2 pages) Page 29
D77-2026-02-27-00043 - BANQUE LCL 6933 COULOMMIERS (2 pages) Page 32
D77-2026-02-27-00044 - BANQUE LCL 6934 FONTAINEBLEAU (2 pages) Page 35
D77-2026-02-27-00045 - BANQUE LCL 6936 MONTEREAU FAULT YONNE (2
pages) Page 38
D77-2026-02-27-00046 - BANQUE LCL 6937 A NANGIS (2 pages) Page 41
D77-2026-02-27-00056 - BANQUE LCL 6946 OZOIR LA FERRIERE (2 pages) Page 44
D77-2026-02-27-00057 - BANQUE LCL 6947 MELUN ERMITAGE (2 pages) Page 47
D77-2026-02-27-00058 - BANQUE LCL 6949 TOURNAN EN BRIE (2 pages) Page 50
D77-2026-02-27-00059 - BANQUE LCL 6951 CESSON (2 pages) Page 53
D77-2026-02-27-00060 - BANQUE LCL 6952 SAINT FARGEAU PONTHIERRY
(2 pages) Page 56
D77-2026-02-27-00061 - BANQUE LCL 6953 A AVON (2 pages) Page 59
D77-2026-02-27-00062 - BANQUE LCL 6958 MORET LOING ET ORVANNE (2
pages) Page 62
D77-2026-02-27-00063 - BANQUE LCL 6959 CRECY LA CHAPELLE (2 pages) Page 65
D77-2026-02-27-00064 - BANQUE LCL 6965 MELUN VAUX LE PENIL (2
pages) Page 68
D77-2026-02-27-00065 - BANQUE LCL 6976 LIEUSAINT (2 pages) Page 71
D77-2026-02-27-00066 - BAR LA RENAISSANCE A GOUAIX (2 pages) Page 74
D77-2026-02-27-00047 - BAR TABAC LA TAVERNE A VERNOU LA CELLE SUR
SEINE (2 pages) Page 77
2
D77-2026-02-27-00048 - BAR TABAC LE 37 A NEMOURS (2 pages) Page 80
D77-2026-02-27-00049 - BAR TABAC LE SCORE (2 pages) Page 83
D77-2026-02-27-00050 - BDL OPTIQUE A POMPONNE (2 pages) Page 86
D77-2026-02-27-00051 - BIJOUTERIE LOVISA A CLAYE SOUILLY (2 pages) Page 89
D77-2026-02-27-00052 - BIJOUTERIE LOVISA A COLLEGIEN (2 pages) Page 92
D77-2026-02-27-00053 - BIJOUTERIE LOVISA A LIEUSAINT (2 pages) Page 95
D77-2026-02-27-00054 - BIJOUTERIE MATY A SERRIS (2 pages) Page 98
D77-2026-02-27-00055 - BIJOUTERIE PANDORA A CLAYE SOUILLY (2 pages) Page 101
D77-2026-02-27-00071 - BM FRANCE SAS A CLAYE SOUILLY (2 pages) Page 104
D77-2026-02-27-00072 - BOULANGER A CESSON (2 pages) Page 107
D77-2026-02-27-00073 - BOULANGERIE PAUL A SERRIS (2 pages) Page 110
D77-2026-02-27-00074 - BOUTIQUE ISERVICES A LIEUSAINT (2 pages) Page 113
D77-2026-02-27-00075 - BRICO DEPOT A VAUX LE PENIL (2 pages) Page 116
D77-2026-02-27-00076 - BRICOMAN A VILLEPARIIS (2 pages) Page 119
D77-2026-02-27-00077 - BRICOMAN A VILLEPARISIS (2 pages) Page 122
D77-2026-02-27-00078 - BUREAU DE POSTE ITINERANT A TORCY (2 pages) Page 125
D77-2026-02-27-00079 - CABP A LA CHAPELLE LA REINE (2 pages) Page 128
D77-2026-02-27-00080 - CAFE DE L ECLUSE A NEMOURS (2 pages) Page 131
D77-2026-02-27-00081 - CAFE SIRENE STARBUCKS COFFEE HOTEL SANTA
FE A COUPVRAY (2 pages) Page 134
D77-2026-02-27-00082 - CAFE SIRENE STARBUCKS COFFEE RUE BOEUF
AGILE A COUPVRAY (2 pages) Page 137
D77-2026-02-27-00083 - CAISSE EPARGNE IDF A MEAUX (2 pages) Page 140
D77-2026-02-27-00084 - CAISSE EPARGNE IDF A MELUN (2 pages) Page 143
D77-2026-02-27-00085 - CAISSE EPARGNE IDF A ROZAY EN BRIE (2 pages) Page 146
D77-2026-02-27-00086 - CAISSE EPARGNE IDF A SLT (2 pages) Page 149
D77-2026-02-27-00067 - CAMPING FREEDLAND A TOURNAN EN BRIE (2
pages) Page 152
D77-2026-02-27-00068 - CANSOL LAPEYRE A MELUN (2 pages) Page 155
D77-2026-02-27-00069 - CAPB A CHESSY (2 pages) Page 158
D77-2026-02-27-00070 - CARREFOUR MARKET A BUSSY ST GEORGES (2
pages) Page 161
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux (5 pages) Page 164
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-12-31-00006
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer,
transporter, relâcher, détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy
Charles-de-Gaulle
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-12-31-00006 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
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PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA SEINE-Liberté SAINT-DENISgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Ile-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1126Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturberintentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AéroportRoissy Charles-de-Gaulle
Le Préfet de SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale_ des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de |' aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfetde Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des traneports d'Île-de-France pourle compte du préfet de Seine-Saint-Denis; |
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-12-31-00006 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
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Vu les décisions du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France à ses collaborateurs pour les départements de Seine-Saint-Denis et deSeine-et-marne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;Vu la demande en date du 17 octobre 2025 présentée par Emma GUGERT, Adjointe responsabled'exploitation aéroportuaire du Service de Prévention du Risque Animalier, de l'aéroport RoissyCharles-de-Gaulle ; |Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du30 décembre 2025 :
Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes au sein de l'aéroport de Paris-Charles De Gaulle lors d'incursions de certaines espècesanimales sur les pistes ;Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationraisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLe service prévention du risque Animalier de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle est bénéficiaire dela dérogation définie à l'article 2 ci-dessous, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-12-31-00006 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
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Le bénéficiaire est autorisé a réaliser des opérations de perturbation intentionnelle, de capture etde transport, et de destruction, à des fins de prévention de risque animalier sur le site del'aéroport.Ces opérations seront encadrées par Emma GUGERT, adjointe Responsable d'exploitationaéroportuaire du Service de Prévention du Risque Animalier, et seront réalisées par une équiped'agents désignée ci-après, à condition que chacun possède un permis de chasser valide :
* BELLENGER Jean-Nicolas° BOTTILAGINE Guillaume+ BIMONT Alain+ COJAN Margaux* CHATELANAT Marien+ DECONINCK Pierre-Emmanuel+ GERMON Kassendra+ GUGERT Emma (Référente SPRA)* HIANCE Pascal* LATOUR Guillaume* LEBON Stive* LECOMPTE Aurélien+ FERNANDES Angel+ MARCQ Julien* MINOTTI Nathan+ PIAT jean-Noël+ PUILLE Maxime
Article 2 : Objet de la dérogationCes opérations de perturbation intentionnelle, capture, transport, et de destruction visent lesspécimens d'espèces protégées de la faune sauvage ci-dessous :+ Accipiter nisus (Epervier d'Europe)+ Ardea alba (Grande Aigrette)- Ardea cinerea (Héron cendré)+ Ardea purpurea (Héron pourpré)+ Buteo spp. (Buses)+ Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse) _+ Circus spp. (Busards) |+ Corvus monedula (Choucas des tours)+ Cygnus sp (Cygnes)
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D77-2025-12-31-00006 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
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+ Egretta spp. (Aigrettes)Falco spp. (Faucons)Ichthyaetus melanocephalus (Mouette mélanocéphale)Larus spp. (Goélands)Milvus spp. (Milans) sauf le Milan royal Milvus milvus+ Nycticorax nycticorax (Héron bihoreau)Phalacrocorax carbo (Grand Cormoran)Il n'y a pas de quota pour les espèces incluses dans la dérogation.La dérogation est valable pour la période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 31décembre 2028, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des. prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes opérations s'effectueront sur la base aérienne de l'aéroport Roissy-Paris Charlesde Gaulle, surles communes de Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory (77), et Tremblay-en-France (93).
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'interventionLes modalités d'intervention sont assurées :* par utilisation d'émissions visuelles : laser+ par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique fixes et mobiles, klaxon des véhicules« par utilisation de moyens pyrotechniques: fusée crépitante et détonante, cartouche anti-périlaviaire* par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12« autres : présence humaineLes mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.Les moyens létaux de contrôle ne devront être mis en œuvre qu'après que tous les autres moyensaient été utilisés pour limiter le risque, sauf en cas d'urgence avérée.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe service de prévention de lutte animalière de l'aéroport de Paris ADP Roissy Charles-de-Gaullefournira, à la DRIEAT Île-de-France, un rapport en fin d'opération qui précisera, en particulier, lesespèces et le nombre des spécimens détruits. :
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D77-2025-12-31-00006 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
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En cas de destruction nécessaire d'une espèce protégée non inscrite à l'article 2 du présent arrêté,le bénéficiaire s'engage à prévenir la DRIEAT dans les meilleurs délais.
Article 7 : Exécution de l'arrêtéLe préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À PARIS, le 31/12/2025 | À PARIS, le 31/12/2025
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et pardélégation, délégation,Pour la directrice régionale et Pour la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de- l'aménagement et des transports d'Île-de-France France
La cheffe du service nature et paysage La cheffe du service nature et paysage//;1 ' F | F
Lucile RAMBAUD Lucile RAMBAUD
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Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
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D77-2025-12-31-00006 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00036
BANQUE LCL 1471 A CHAMPS SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00036 - BANQUE LCL 1471 A CHAMPS SUR MARNE 11
Cabinet du préfet| 2 5 Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2014portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1471 à CHAMPS SUR MARNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250316 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par le res-ponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1471 à CHAMPS SUR MARNE ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00036 - BANQUE LCL 1471 A CHAMPS SUR MARNE 12
_ ArrêteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1471 - 21 rue de Paris - 77420 CHAMPS SUR MARNEportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,"Le sous-préfet chargé-de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00036 - BANQUE LCL 1471 A CHAMPS SUR MARNE 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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BANQUE LCL 1473 A CHELLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00037 - BANQUE LCL 1473 A CHELLES 14
Cabinet du préfet= E Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2013portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1473 à CHELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250315 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1473 à CHELLES ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1473 - 63 avenue de la Résistance - 77500 CHELLESportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,'Tesou t chargé de mission auprés du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Etienne PETI
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |' Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00038
BANQUE LCL 1476 TORCY
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Cabinet du préfetEX 5 Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2015portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1476 à TORCYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250317 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1476 à TORCY ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 1476 - 1 promenade du Belvédère - 77200 TORCYportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de pollce et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 & DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,é de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Étienh ETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BANQUE LCL 6900 MELUN
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Cabinet du préfetiz | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS vp 2023portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du Système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6900 à MELUNVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne :Vu le décret du président de la République du 06 Septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification dela composition de Jacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-MarneVu le dossier n° 20250325 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6900 à MELUN ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des Systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet :Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées :Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux :
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de:BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6900 - 2 rue Saint Aspais - 77000 MELUNportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé & 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire OU d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection OU de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images OU d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part Pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025t par délégation,De. sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,de cabinet par suppléance
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00040
BANQUE LCL 6902 MAGNY LE HONGRE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00040 - BANQUE LCL 6902 MAGNY LE HONGRE 23
Cabinet du préfetz= 5 Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° .2025 CAB BCS VP 2027portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6902 à MAGNY LE HONGREVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250330 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6902 à MAGNY LEHONGRE;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6902 -16 rue des LaboursLe Clos de Magny - 77700 MAGNY LE HONGREportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous- chargé de mission auprès du préfet,rétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00040 - BANQUE LCL 6902 MAGNY LE HONGRE 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00041
BANQUE LCL 6914 COMBS LA VILLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00041 - BANQUE LCL 6914 COMBS LA VILLE 26
Cabinet du préfetLA 5 Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2021portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6914 à COMBS LA VILLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurEtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250323 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6914 à COMBS LA VILLE ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6914 - 77 rue Sommeville - 77380 COMBS LA VILLEportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 a DEC. 2025PoUNe préfetet par délégation,— Le souipréfet chargé de mission auprès du préfet,Sn ggoré | adjoint de la préfecture,inet par suppléance
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfet| = à | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2017portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6931 à BRIE COMTE ROBERTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250319 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6931 à BRIE COMTEROBERT;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6931 - 11 place du Marché - 77170 BRIE COMTE ROBERTportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 ñ DEC. 2025Pour le pr. t-par délégation,e sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,\ secrétaire général adjoint de la préfecture,\ directeur de cabinet par suppléance
Étie rd PETITDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfetEe : Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2020portant de RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CRÉDIT LYONNAIS 6933 à COULOMMIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250322 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6933 à COULOMMIERS ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6933 - 32 place du Marché - 77120 COULOMMIERSportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025—__Pour le préfet et par délégation, ;Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléanceÉtienn -
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfet- D. Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025 CAB BCS VP 2028portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6934 à FONTAINEBLEAUVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250331 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6934 à FONTAINEBLEAU ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6934 - 85 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAUportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 2 4 Dec 2025Pour le préfet et par délégation,$ e mission auprès du préfet,ecrétaire général adjoint de la préfecture,irecteur de cabinet par suppléance\
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfetIE: Hw Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2025 CAB BCS VP 2029portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6936 à MONTEREAU FAULT YONNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250332 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6936 à MONTEREAUFAULT YONNE ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6936 - 30 rue Jean Jaurès - 77130 MONTEREAU FAULT YONNEportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025t-et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,dirécteur de cabinet par suppléance
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00046
BANQUE LCL 6937 A NANGIS
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6937 - 3 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 77370 NANGISportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 " DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,be eme a chere de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeurde cabinet par suppléance
Étienne PETIT\Ay { F \Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfet| <f H Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2039portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6937 à NANGISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250621 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6937 à NANGIS ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés a des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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D77-2026-02-27-00056
BANQUE LCL 6946 OZOIR LA FERRIERE
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Cabinet du préfetz= | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2034portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6946 à OZOIR LA FERRIEREVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne :Vu le dossier n° 20250337 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6946 à OZOIR LAFERRIERE;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées :Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux :
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6946 - 6 avenue du Général Leclerc - 77330 OZOIR LA FERRIEREportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025Pour le par délégation,"Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,ecrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléanceÉtienn Fa IT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2030portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6947 à MELUNVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 2511 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250333 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6947 à MELUN ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés a des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6947 -1 place de l'Hermitage - 77000 MELUNportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes el des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le p délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléanceEtienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00057 - BANQUE LCL 6947 MELUN ERMITAGE 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00058
BANQUE LCL 6949 TOURNAN EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00058 - BANQUE LCL 6949 TOURNAN EN BRIE 50
Cabinet du préfetLa H Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2041portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6949 à TOURNAN EN BRIEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurEtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250625 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6949 à TOURNAN ENBRIE ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de:BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6949 - 25 rue de Paris - 77220 TOURNAN EN BRIEportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé 4 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le -préfet chargé de mission auprès du préfet,secrétaice généra int de la préfecture,directeurde cabinet par suppléance
Étienne PETshDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfetEX 5 Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2032portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6951 à CESSONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250335 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6951 à CESSON :Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6951 - avenue de la Zibeline - 77240 CESSONportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. |Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 l DEC. 2025et et par délégation,e sous-préfet char mission auprès du préfet,sacrétaire général adjoint de la préfecture,téur de cabinet par suppléance
Etienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2026-02-27-00060
BANQUE LCL 6952 SAINT FARGEAU
PONTHIERRY
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Cabinet du préfetÆ a. Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2031portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6952 à SAINT FARGEAU PONTHIERRYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4:Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;VU le dossier n° 20250334 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6952 à SAINT FARGEAUPONTHIERRY;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6952 - 26 avenue de Fontainebleau77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRYportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnei ne devra pas être visionné en permanence par ies caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025"Pour lep ar délégation,Le sous-préfet charg mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directebr de cabinet par suppléance
Étienne PETITDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfetsl SJ Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2038portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6953 à AVONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250623 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6953 à AVON ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6953 - 49 avenue Frankin Roosevelt - 77210 AVONportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses' observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,mn SE a de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint.de la préfecture,directeurde cabinet par suppléance\
Etienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BANQUE LCL 6958 MORET LOING ET ORVANNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00062 - BANQUE LCL 6958 MORET LOING ET ORVANNE 62
Cabinet du préfet- , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2035portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6958 à MORET-LOING-ET-ORVANNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurEtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250338 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6958 à MORET-LOING-ET-ORVANNE ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6958 - 61 Grande Rue - 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNEportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 h DE",Pour le préfet et par délégation,Le SR Er ON auprès du préfet,secrétaire général adjo la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Étienne PETITesDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2037portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6959 à CRECY LA CHAPELLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250341 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6959 à CRECY LACHAPELLE;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6959 - 10 rue du Marché - 77580 CRECY LA CHAPELLEportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,SOUS= t chargé de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléanceEtienne PETIT/Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : À- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2026portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de:BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6965 à MELUNVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250329 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6965 à MELUN ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol :Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6965 - 13 rue de Vaux - 77000 MELUNportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé 4 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,e sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,rétaire gen joint de la préfecture,dirécteur,de cabinet par suppléanceEtienne T
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2025portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6976 à LIEUSAINTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurEtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250328 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté sécurité territorial du site BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6976 à LIEUSAINT ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression où de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00065 - BANQUE LCL 6976 LIEUSAINT 72
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE LE CREDIT LYONNAIS 6976 - Centre commercial Carré Sénart2 Allée du Préambule - 77127 LIEUSAINTportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025
PouNe préfet et par délégation,secrétaidirecteugénéral adjoint de la préfecture,e cabinet par suppléance
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00065 - BANQUE LCL 6976 LIEUSAINT 73
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D77-2026-02-27-00066
BAR LA RENAISSANCE A GOUAIX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00066 - BAR LA RENAISSANCE A GOUAIX 74
Cabinet du préfet| H Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1556portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BAR LA RENAISSANCE à GOUAIXVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250288 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Izgérant du site BAR LA RENAISSANCE à GOUAIX ;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BAR LA RENAISSANCE - 15 rue Grande - 77114 GOUAIXportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé 4 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 09 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00047
BAR TABAC LA TAVERNE A VERNOU LA CELLE
SUR SEINE
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Cabinet du préfet| of ES Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 305portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BAR TABAC LA TAVERNE à VERNOU LA CELLE SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20251113 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le gérant du site LA TAVERNE à VERNOU LA CELLE SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de:LA TAVERNE - 43 rue de la Mairie - 77670 VERNOU LA CELLE SUR SEINEportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article S: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6: Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une
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la presente autorisation sans excéder un mols, sans prejudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 7 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY __ LL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00048
BAR TABAC LE 37 A NEMOURS
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Cabinet du préfet| af . | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 225portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BAR TABAC LE 37 à NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4:Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20250809 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le gérant du BAR TABAC LE 37 à NEMOURS ;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BAR TABAC LE 37 - 37 rue de Paris - 77140 NEMOURSportant sur 9 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 / FEY, 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY ___ 1;——
Fr
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00049
BAR TABAC LE SCORE
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Cabinet du préfet| of , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté .EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1983portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BAR TABAC LE SCORE à CHARTRETTESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250731 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site BAR TABAC LE SCORE à CHARTRETTES ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00049 - BAR TABAC LE SCORE 84
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BAR TABAC LE SCORE - 38 rue Georges Clémenceau - 77590 CHARTRETTESportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 24 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet-chargéde mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeurde cabinet par suppléance\
Etienne Pern \
Le
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00049 - BAR TABAC LE SCORE 85
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00050
BDL OPTIQUE A POMPONNE
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Cabinet du préfetMES E Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2081portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BDL OPTIQUE à POMPONNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR, 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250816 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site BDL OPTIQUE à POMPONNE ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BDL OPTIQUE - 6 rue de Marne - 77400 POMPONNEportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénalet L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,réfet chargé de mission auprés du préfet,| adjoint de la préfecture,directeurde cabinet pléance\N
Étienne PETI ] \
LADans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BIJOUTERIE LOVISA A CLAYE SOUILLY
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Cabinet du préfet| § , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2027 CAB BCS VP 1566portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE LOVISA à CLAYE SOUILLYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240374 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable prévention des pertes France du site BIJOUTERIE LOVISA à CLAYE SOUILLY;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementaledes systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Lutte contre la démarque incon-nue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de_vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes SecA UREdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE LOVISA - Centre Commercial les Sentiers - 77140 CLAYE-SOUILLYportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoriséesest puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. ;Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 09 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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BIJOUTERIE LOVISA A COLLEGIEN
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Cabinet du préfet| os , | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2027 CAB BCS VP 1567portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE LOVISA à COLLEGIENVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240373 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Izresponsable prévention des pertes France du site BIJOUTERIE LOVISA à COLLEGIEN ;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Lutte contre la démarque incon-nue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de:BIJOUTERIE LOVISA - Centre Commercial Bay 2 - 7090 COLLEGIENportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.09 OCT. 2025Melun, le-» Pour le Préfet et par délégation" Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;' - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BIJOUTERIE LOVISA A LIEUSAINT
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Cabinet du préfet| sf , | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1989portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE LOVISA à LIEUSAINTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20240589 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable prévention des pertes du site BIJOUTERIE LOVISA à LIEUSAINT ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00053 - BIJOUTERIE LOVISA A LIEUSAINT 96
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE LOVISA - Centre Commercial Carré Sénart - allée du Préambule - 77566 LIEUSAINTportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 !; DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,~ Tessous-préfet chargé de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur.de cabinet par suppléance\| (Etienne PET)
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00054
BIJOUTERIE MATY A SERRIS
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Cabinet du préfet| as . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1498portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE MATY à SERRISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4; ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de. lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240174 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité du site BIJOUTERIE MATY à SERRIS ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public ParteuIpenent expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarqueinconnue;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE MATY - Centre commercial Val d'Europe14 Cours du Danube - 77700 SERRISportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun,.le 03 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BIJOUTERIE PANDORA A CLAYE SOUILLY
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB BCS VP 230portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE PANDORA à CLAYE-SOUILLYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20250712 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par la directrice générale du site BIJOUTERIE PANDORA à CLAYE-SOUILLY;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés a des risques d'agression ou de vol;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BIJOUTERIE PANDORA - Route Robert Schuman RN3 - 77410 CLAYE-SOUILLYportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des, articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 7 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe a la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY À
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2026-02-27-00071
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 263portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :B&M FRANCE SAS à CLAYE SOUILLYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20250894 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le responsable sécurité groupe du site B&M FRANCE SAS à CLAYE SOUILLY;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :B&M FRANCE SAS - rue Jean Monnet - ZAC les Sablons - 77410 CLAYE SOUILLYportant sur 39 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé Le uneart pour les agents désienés par le déclarant et d'autres mart pour lec gents dûment hahilites des' 4services de police et de gendarmerie ainsique des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledelai pendant lequel ces services peuvent conserver les Images est prescrit pour la duree de validite dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 7 7 FEY. 2676Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY 4
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2026-02-27-00072
BOULANGER A CESSON
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Cabinet du préfet| 4 , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 252portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BOULANGER à CESSONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20251231 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le responsable technique sécurité et sûreté du site BOULANGER à CESSON ;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00072 - BOULANGER A CESSON 108
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de :BOULANGER - RUE MAISONNEMENT - 77240 CESSONportant sur 28 caméra(s) intérieure(s), 11 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le2 + t ftla présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière a un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.
écessités de leur conservation pour
Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 7 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe a la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00072 - BOULANGER A CESSON 109
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00073
BOULANGERIE PAUL A SERRIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00073 - BOULANGERIE PAUL A SERRIS 110
Cabinet du préfetz= . | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1990portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BOULANGERIE PAUL N°747 à SERRISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n° 20250290 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site BOULANGERIE PAUL N°747 à SERRIS ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BOULANGERIE PAUL N°747 - Centre Commercial Disneyland local W021ZAC Val d'Europe - 77400 SERRISportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 is DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,ns ilar de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur.de cabinet par suppléance
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Etienne AtDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BOUTIQUE ISERVICES A LIEUSAINT
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1970portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BOUTIQUE ISERVICES à LIEUSAINTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250654 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef des opérations du site BOUTIQUE ISERVICES à LIEUSAINT;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceavx ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BOUTIQUE ISERVICES - 3 allée du Préambule - 77127 LIEUSAINTportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénalet L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,secrétaire générat-adjoint.de la préfecture,directeur de cabinet par suppléanceÉtienne PETIT N\
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BRICO DEPOT A VAUX LE PENIL
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB BCS VP 259portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BRICO DEPOT à VAUX LE PENILVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20251272 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le directeur du site BRICO DEPOT a VAUX LE PENIL;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BRICO DEPOT - ROUTE DE NANGIS - 77000 VAUX LE PENILportant sur 12 caméra(s) intérieure(s), 10 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dürment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver ies images est prescrit pour la QUFEE ac validite dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ? 7 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY . _ J=SS ___.
-
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfet| of , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1992portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :BRICOMAN à VILLEPARISISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250798 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site BRICOMAN à VILLEPARISIS ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00076 - BRICOMAN A VILLEPARIIS 120
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 19 février 2029, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BRICOMAN - avenue Jean Monnet - ZAC de l''Ambrésis - 77270 VILLEPARISISportant sur 27 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 0 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00076 - BRICOMAN A VILLEPARIIS 121
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00077
BRICOMAN A VILLEPARISIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00077 - BRICOMAN A VILLEPARISIS 122
Cabinet du préfet| of , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1992portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :BRICOMAN à VILLEPARISISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250798 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site BRICOMAN à VILLEPARISIS ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00077 - BRICOMAN A VILLEPARISIS 123
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 19 février 2029, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BRICOMAN - avenue Jean Monnet - ZAC de l''Ambrésis - 77270 VILLEPARISISportant sur 27 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 0 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00078
BUREAU DE POSTE ITINERANT A TORCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00078 - BUREAU DE POSTE ITINERANT A TORCY 125
Cabinet du préfetLA , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 291portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BUREAU DE POSTE ITINERANT (camion jaune) à TORCYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systémes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260551 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le directeur sûreté du site BUREAU DE POSTE ITINERANT (camion jaune) a TORCY;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des instal-lations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00078 - BUREAU DE POSTE ITINERANT A TORCY 126
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BUREAU DE POSTE ITINERANT (camion jaune) - 4 allée Gaston Deferre - 77200 TORCYportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une
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la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque i'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le À Q MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités | wo
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00079
CABP A LA CHAPELLE LA REINE
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Cabinet du préfet| as | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibe rtéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 312portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à LA CHAPELLE LA REINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préféte hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature a MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260562 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par l'expert sécurité du site CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à LA CHAPELLE LA REINE ;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00079 - CABP A LA CHAPELLE LA REINE 129
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE - rue de l'Avenir - 77760 LA CHAPELLE LA REINEportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'uneLei 1 RAS dhe lo | ni » | | if ' achedali vi | Ga | Li ils » RaiL FAR
la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 7 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY = af
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00079 - CABP A LA CHAPELLE LA REINE 130
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00080
CAFE DE L ECLUSE A NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00080 - CAFE DE L ECLUSE A NEMOURS 131
Cabinet du préfetLA = Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 306portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAFE DE L'ECLUSE à NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préféte hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature a MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20250750 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le gérant du site CAFE DE L'ECLUSE a NEMOURS ;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00080 - CAFE DE L ECLUSE A NEMOURS 132
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAFE DE L'ECLUSE - 4 rue de |'Ecluse - 77140 NEMOURSportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé 4 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une!
la presente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des necessites de leur conservation poutles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 7 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY 1)
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00080 - CAFE DE L ECLUSE A NEMOURS 133
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00081
CAFE SIRENE STARBUCKS COFFEE HOTEL
SANTA FE A COUPVRAY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00081 - CAFE SIRENE STARBUCKS COFFEE HOTEL SANTA FE A COUPVRAY 134
Cabinet du préfet| asf , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2074portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAFÉ SIRÈNE/STARBUCKS COFFEE à COUPVRAYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurEtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250752 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemanager directeur du site CAFÉ SIRÈNE/STARBUCKS COFFEE à COUPVRAY;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux;
Arrête£
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Article premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAFÉ SIRÈNE/STARBUCKS COFFEE - Hôtel Santa Fe DisneylandAvenue Robert Schuman - 77700 COUPVRAYportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions desarticles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2% DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sou préfet chargé de mision auprès du préfet,secrétaire général adjoint;de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Étienne mr)
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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AGILE A COUPVRAY
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2025 CAB BCS VP 2073portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAFÉ SIRÈNE/STARBUCKS COFFEE à COUPVRAYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250751 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemanager directeur du site CAFÉ SIRENE/STARBUCKS COFFEE à COUPVRAY;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés a des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAFE SIRENE/STARBUCKS COFFEE - rue du Boeuf Agile - 77700 COUPVRAYportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. |Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le2 4 DEC. 2995Pour le préfet et par délégation,e-sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,ire-général adjoint de la préfecture,directeurde cabinet par suppléance
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Étienne ...
4'Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2026-02-27-00083
CAISSE EPARGNE IDF A MEAUX
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1553portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à MEAUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 aodt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 sn msi 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250155 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur adjoint de la sécurité du site CAISSE D' EPARGNE ILE DE FRANCE à MEAUX;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installa-tions de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, prévention d'actes terroristes;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE - Place Colbert - 77100 MEAUXportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peur conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulièreà un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 09 OCT, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1554portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :Caisse d'Epargne Ile de France à MELUNVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240594 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur Adjoint de la Sécurité du site CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à MELUN ;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installa-tions de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE - 5 place Galliéni - 77000 MELUNportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.DS OCT. 2025Melun, le+ Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfet| | | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1552portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à ROZAY-EN-BRIEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié;Vu le dossier n° 20250156 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur adjoint de la sécurité du site CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à ROZAY-EN-BRIE ;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installa-tions de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de :CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE - 6 rue de la Gironde - 77540 ROZAY -EN-BRIEportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute. modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. |Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 09 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2027 CAB BCS VP 1575portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à SAVIGNY LE TEMPLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250157 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur adjoint de la sécurité du site CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à SAVIGNY LE TEMPLE ;VU l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installa-tions de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-_ torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE - 136 Mail de la Fontaine Ronde - 77176 SAVIGNY LE TEMPLEportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénalet L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 09 OCT. 2025= + | Pour le Préfet et par délégation| Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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CAMPING FREEDLAND A TOURNAN EN BRIE
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2000portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAMPING FREDLAND à TOURNAN EN BRIEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250826 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site CAMPING FREDLAND à TOURNAN EN BRIE ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté etjusqu'au 17 octobre 2029, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAMPING FREDLAND- route de Liverdy - 77220 TOURNAN EN BRIEportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation,.. Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,aire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance| /Etienne ay)
/ / he |
4Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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CANSOL LAPEYRE A MELUN
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 297portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CANSOL - LAPEYRE à MELUNVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260488 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par la gérante du site CANSOL - LAPEYRE à MELUN ;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CANSOL - LAPEYRE - ZAC du Champ de Foire - 77000 MELUNportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une14 a: certs: pdf , lf 8 ' nu 4 hy]
la presente autorisation sans excéder un mois, sans prejudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 7 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY ee
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00069
CAPB A CHESSY
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°. 2026 CAB BCS VP 296portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de:CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à CHESSYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260484 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par l'expert sécurité du site CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à CHESSY;Vu l'avis émis le 17 février 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE - 8 Rond-point Simone Veil - 77700 CHESSYportant sur 10 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5: Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6: Dans le cadre de leurs missions, l'accèsaux images et aux enve ln réel eur t lit mark ma -Jaf iC" EX lalidite CU GAUTCS Bary registrements est autorisé d'un
[en]
1 HE K@ irae mint IE QUE | CES SCI VICES DEUVEIIT COMSErTVEF | =U Dresci JE pour a Guise de VohHale adeia presente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 7 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY a ——— ——
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00069 - CAPB A CHESSY 160
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-27-00070
CARREFOUR MARKET A BUSSY ST GEORGES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00070 - CARREFOUR MARKET A BUSSY ST GEORGES 161
Cabinet du préfet| 2 ze Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2008portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CARREFOUR MARKET à BUSSY SAINT GEORGESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurEtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 portant modification de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20240555 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site CARREFOUR MARKET à BUSSY SAINT GEORGES ;Vu l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotec-tion de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00070 - CARREFOUR MARKET A BUSSY ST GEORGES 162
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CARREFOUR MARKET - 3 rue de l'Aviateur - 77600 BUSSY SAINT GEORGESportant sur 51 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 és DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,Le SOU préfet charge de mission auprès du préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Étienne mir A
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-03-11-00001
ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 164
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUfen
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00280
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 165
secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de M. Fabien MERLEN :
o par  Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par 
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 166
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 167
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de la protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de
la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN
HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 168
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale
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