PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-175
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VUl'arrêté préfectoral 29-2024-10-08-00004 du 8octobre 2024 donnant délégation de signature àMme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024, formée par le groupeme nt de gendarmerie
départementale du Finistère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre d'une recherche de personne
disparue ;
Considérantque les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'une femme est portée disparue dans le secteur de Landerne au depuis le
23 novembre 2024 ; qu'au vu du périmètre et de la typologiede la zone de recherche, l'usage d'un
drone est seul de nature à apporter des éléments utiles à l'enquête en cours ;
Considérantque la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l'opération de recherche de
personne disparue se déroule ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée des recherches ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérantle recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur pro
position de la sous-préfète, directrice de cabinet,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 er : Lacaptation,l'enregistrementetlatransmissiond'image sparlegroupementdegendarmerie
départementale du Finistère est autorisée au titre de la recherche d'une personne disparue, le
25 novembre 2024.
Article 2
: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanémen t aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au lit de la rivière Elorn, de Landerneau à l'embouchure
du fleuve côtier.
Article 4
: La présente autorisation est délivrée pour la durée des rech erches, soit le lundi
25 novembre 2024 de 16h00 à 18h00.
Article 5
: L'information dupublicestassurée par lapublication au recueildes actes administratifsde la
préfecture.
Article 6
: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le
colonel commandantlegroupementdegendarmerie départeme ntaleduFinistèresont chargés,chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
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