PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-283
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-09-01-00006 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 297 du 23
dcembre 2022 (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
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2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-01-00006
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 297
du 23 dcembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00006 - Journal officiel de la Rpublique
franaise - N 297 du 23 dcembre 2022 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À de
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX- ORTHEZ
Site de MOURENX
Avenue Pierre Angot - BP 27
64 150 MOURENXSite d'ORTHEZ
1 rue Verlaine - BP 108
64 301 ORTHEZ CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX - ORTHEZ
Le comptable, Philippe TUAL, responsable du service de gestion comptable de MOURENX - ORTHEZ
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics
Arrête :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Audrey NOIRIAT et Sylvain BESSE,
inspecteurs des finances publiques , adjoints au comptable du service de gestion comptable de MOURENX-
ORTHEZ, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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franaise - N 297 du 23 dcembre 2022 4
Pe
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux personnes désignées ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Mr ASO Pascal Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mr CASTEL Ronan Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mr DORBES Vincent Agent administratif 12 mois et 5 000€
Mme DUFILH-PLASSY Christiane Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme ERBIN Bernadette Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mme FAVRESSE Sabrina Contractuelle 12 mois et 5 000€
Mme GIRARD Nathalie Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme KLING Anne Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme MAILLARD Marie -Claude Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme NAMINZO Melvheld Agent administratif 12 mois et 5 000€
Mme PATIE Christine Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mme SARRAUTE Marielle Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mr TAPIN Marc Agent administratif 12 mois et 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Mourenx, le 01/09/2024
Le comptable public,
Philippe TUAL
Inspecteur Divisionnaire hors classe
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00009
APC Système d'endiguement de Castagnède
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 6
ALES Direction Départementale
ATLANTIQUES des Territoires et de la Mer
Liberté service Eau
svalit
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
Système d'endiguement de Castagnède
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation
Gestionnaire : Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre || et notamment ses articles R, 181-45, R. 214-1 et
suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que
son article L. 5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 7
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'existence de la digue de Castagnède, faite par la mairie de Castagnède le
20 février 2003, en application de l'article L. 214.6 Ill du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°0S/EAU/84 du 18 novembre 2005 classant la digue de protection de
Castagnède comme digue intéressant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/EAU/72 du 13 août 2009 classant C la digue de protection de la commune
de Castagnède au titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007 ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 septembre 2021 accordant une dérogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU la demande d'autorisation de la digue de Castagnède en système d'endiguement déposée par le
Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) le 28 juin 2023, complétée le
20 octobre 2023 et le 3 juin 2024 ;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages de la commune de Castagnède, titulaire de l'arrêté
préfectoral du 13 août 2009 susvisé, au Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon signée le
9 février 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire un report
supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe C, dont
la digue de Castagnède, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, soit jusqu'au 1% novembre 2024 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU les avis du 19 juillet 2023, du 25 avril 2024 et du 31 juillet 2024 du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement de
Castagnède ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 4 septembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée par
le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon en charge de la compétence en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation sus-visée la
justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R. 181-13 du code
de l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI;
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
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- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
bénéficiant d'une autorisation en cours de validité,
—ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un
arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les conclusions et recommandations du diagnostic des ouvrages réalisés en 2019 par le
bureau d'étude agréé SCE Ingénierie.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier: Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de Ancien titulaire de | Références des | Références des articles dont les
l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral articles dont les prescriptions sont supprimées ou
antérieur antérieur prescriptions sont|modifiées
toujours applicables
Arrété Préfectoral | Commune de | Article 3 Supprimés : Tous les articles
n°09/EAU/72 du 13 |Castagnède excepté l'article 3
août 2009 relatif au
classement de la
digue de protection
de la commune de
Castagnède
Arrêté Préfectoral | Commune de | Article 1 Supprimés : Tous les articles!
n°O5/EAU/84 du 18 |Castagnède excepté l'article 1
novembre 2005
classant la digue de
Castagnède comme
intéressant la
sécurité publique
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) domicilié 7 Rue de la Station, 64130
Mauléon-Licharre, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire Unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
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Article 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions : ,
3.2.6.0 Autorisation
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-
13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 ; Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de Castagnède, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe
du présent arrêté, est constitué :
* des tronçons suivants de l'amont vers l'aval :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
125 . hs
Tronçon 1 Digue en remblai limoneux à gros galets
[PMO à PM125]
157 Digue en remblai en argile limoneuse à
Tronçon 2 |
[PM125 à PM282] galets
313 He IiTroncon 3 Digue en remblai x argile limoneuse à
[PM282 à PM595] galets
* des ouvrages traversants suivants de régulation des écoulements hydrauliques :
Aucun ouvrage traversant n'est présent sur le système d'endiguement de Castagnède.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 595 m.
Article 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (119 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens de
l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
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TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
Article 6 : Niveau de protection du systéme d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum de 3,8 m à
l'échelle de la station hydrométrique Vigicrues Q741 2910 01 du Gave d'Oloron à Escos située 1,5 km en
amont du système d'endiguement.
Ce niveau correspond à une crue du Gave d'Oloron de 1020 m°/s, soit une période de retour biennale
(2 ans),
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système
d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe,
Article 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune de Castagnède.
Article 9 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 119 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 10 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les submersions
marines.
Article 11: Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par Un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du Préfet.
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Article 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d''endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service de l'État en charge de la police de l'eau,
Article 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages respecte les
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. || est en outre tenu à jour autant que de
besoin.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux
au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi
que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance
des autorités compétentes en charge de la gestion de crise,
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 14 ; Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus
et sur une bande de 4 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation
prévu à l'article 13, || précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de
l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques
prévues au titre VI.
Article 15 ; Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service de l'État en charge de la police de l'eau.
Article 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la
synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors
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des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visites
techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant
sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2028.
Article 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. La
première VTA effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement
est réalisée avant le 31 décembre 2025. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 18 ; Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès
notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans
détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d'implantation des
ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens
du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
Article 20 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage actuel
Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système
d'endiguement, le bénéficiaire mettra en œuvre les actions suivantes :
- Compléter avant le 31 décembre 2024 le document d'organisation sur les points suivants et
transmettre une version mise à jour aux services de contrôle :
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- Décrire le système d'astreinte opérationnel mis en place par le bénéficiaire en cas de
sollicitations simultanées de plusieurs ouvrages de protection contre les inondations dont il a la
responsabilité (nombre de personnes selon les situations, répartition des tâches de veille, de
terrain, etc).
- Annexer l'ensemble des éléments relatifs à la maîtrise foncière du système d'endiguement
(actes d'acquisition, DUP).
Article 21: Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments mécaniques
composant celui-ci.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 22 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs sont annexés au document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition
des services de l'État.
Article 23 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 24 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 25 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 26 : Travaux
Tous travaux projetés sur le systeme d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un « porter à connaissance » auprès
du Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont
par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120
du code de l'environnernent.
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Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 18.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni de recours à la mise en œuvre des mesures d'évitement,
réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 27 ;: Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert, La demande est conforme aux dispositions des articles
R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28 ; Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18).
Article 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 30 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins Un an avant la date prévue. || est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et la remise en état du site.
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Article 31: Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L. 171-1, L. 172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.
lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 32 ; Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application pour lesquelles elle
est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
marines du ministère de la Culture.
Article 33 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée
sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de
quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguernent.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
Article 34 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L, 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R, 181-51 du code de l'environnement.
Article 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du
Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon, le maire de la commune de Castagnéde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Annexe : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement, la zone protégée et le lieu de
référence de mesure du niveau de protection
Pau, le { 2 SEP. 2024
Le Préfet
Pour\e Préfet et pal détégatior
La Sectétaire générat— ,
Sambel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-20-00007
APC Système d'endiguement de Pardies
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PREFET |
DES PYRENEES- | Direction DépartementaleATLANTIQUES oebons des Territoires et de la Mer
Éealité
service Eau Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
Arrêté de prescriptions complémentaires portant autorisation du système
d'endiguement de protection contre les crues de la Baise sur la commune de Pardies
Gestionnaire : Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMGBP)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et
suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 4 R. 562-17;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que
son article L. 5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de .
la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010364-0032 du 30 décembre 2010 classant C la digue de protection de la
commune de Pardies au titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007 ;
VU le courrier de' Monsieur le Préfet en date du 15 juin 2021 accordant une dérogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement en procédure
simplifiée ;
VU la demande d'autorisation de la digue de Pardies en système d'endiguement déposée par le
Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 29 juin 2023, complétée le 11 janvier 2024 et le 17
mai 2024 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU les avis du 31 août 2023, du 19 février 2024 et du 5 juillet 2024 du service de contrôle de la sécurité
des ouvragess hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement de
Pardies ;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages de la commune de Pardies, titulaire de l'arrêté
préfectoral du 30 décembre 2010 susvisé, à la communauté de communes Lacq-Orthez signée le 27 juin
2023 ;
VU la convention de mise a disposition des ouvrages de la communauté de communes Lace-Orthez au
syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, signée le 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire un report
supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe C, dont
celle de Pardies, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14
du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations du gestionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée par
le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en charge de la compétence en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation sus-visée la
justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R. 181-13 du code
de l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
— repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
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ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
bénéficiant d'une autorisation en cours de validité,
- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un
arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les conclusions et recommandations de la visite technique approfondie du 14 février
2020.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article premier: Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références | de Ancien titulaire de|Références des Références des articles dont les
l'arrêté préfectoral|l'arrêté préfectoral|articles dont les|prescriptions sont supprimées ou
antérieur antérieur prescriptions sont | modifiées
toujours applicables
Arrêté Préfectoral | Commune de | Article 4 Supprimés : Tous les articles
n°2010364-0032 du |Pardies | excepté l'article 4
30 décembre 2010
relatif au classement
de la digue de
protection de la
commune de Pardies
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP), représenté par son Président, et dont le siège
social est situé au Technopole Hélioparc Pau-Pyrénées — 2 avenue du Président Pierre Angot — 64 053
PAU, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement de protection
contre les crues de la Baïse sur la commune de Pardies, tient lieu d'autorisation en application de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
3.26.0 |les inondations et les submersions : Autorisation
— système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de protection contre les crues de la Baïse sur la commune de Pardies, défini par le
bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe du présent arrêté, est constitué :
¢ des tronçons suivants de l'amont vers l'aval :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
415 Digue en remblai
Tronçon 1 oo
[PMO à PM415] Grave à matrice limono-argileuse
335 Digue en remblai
Tronçon 2 oo |
[PM415 à PM750] Grave à matrice limono-argileuse
361 Digue en remblai
Tronçon 3 oo.
[PM750 a PM1111] _ Grave à matrice limono-argileuse
° des ouvrages traversants suivants de régulation des écoulements hydrauliques :
Nom Localisation Clapet anti-retour
OT 1- Exutoire pluvial PM175 - Tronçon 1 Non
OT 2 - Exutoire pluvial PM260 - Tronçon 1 | Non
OT 5 — Ouvrage PM450 - Tronçon 2 Non - Vanne manuelled'assainissement
Batardeau de l'avenue du PM750 - Jonction des tronçons 2 et 3 NonMoulin
Au niveau de protection actuel tel que défini à l'article 6, ces ouvrages sont hors d'eau et ne participent
_ pas à la protection.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 1111 m, localisé entièrement sur la commune de
Pardies.
Article 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (345 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens de
l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
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TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
PROTEGEE
Article 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum aux lieux
de référence suivants :
— Référence n°1: 114,7m NGF à l'échelle limnimétrique à l'aval du pont de Larriaga (Route
départementale 2) ;
— Référence n°2 : 112,15 m NGF à l'échelle limnimétrique installée au droit de la digue au PM765 (Tronçon
8).
Ces niveaux correspondent à une crue de la Baise de 90 m"/s, soit une période de retour décennale
(10 ans).
La localisation des lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée des crues de la Baise est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation
par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est localisée sur la commune de Pardies et est délimitée sur la carte en annexe.
Article 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune de Pardies.
Article 9 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 345 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 10 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les submersions
marines.
Article 11 : Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
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Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée a la connaissance du Préfet.
Article 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient a jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service de l'État en charge de la police de l'eau.
Article 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages respecte les
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Il est en outre tenu à jour autant que de
besoin.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux
au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi
que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance
des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce portérà connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 14 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus
et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation
prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de
l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques
prévues au titre VI.
Article 15 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service de l'État en charge de la police de l'eau.
Article 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la
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synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors
des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visites
techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. II est transmis au Préfet dans le mois suivant
sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2029.
Article 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. La
première VTA effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement
est réalisée avant le 31 décembre 2026. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 18 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ovu- faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès
notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans
détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d'implantation des
ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens
du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
Article 20 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage actuel
Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système
d'endiguement, le bénéficiaire mettra en œuvre les actions suivantes :
| - Compléter avant le 31 décembre 2024 le document d'organisation sur les points suivants et
transmettre une version mise à jour aux services de contrôle :
- établir et annexer les conventions entre le bénéficiaire et d'une part la commune de Pardies,
et d'autre part la communauté de communes Lacq-Orthez afin de cadrer les interventions de
leurs agents respectifs dans la surveillance, l'entretien et la gestion du système d'endiguement ;
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-décrire les deux lieux de référence (échelles limnimétriques) mis en place ainsi que les
modalités de leur suivi ;
_— définir les règles de gestion en tout temps du batardeau et de l'ouvrage d'assainissement OT3 ;
- décrire dans une annexe le système d'astreinte opérationnel mis en place par le bénéficiaire
(nombre de personnes selon les situations, répartition des tâches de veille; de terrain, etc).
Il - Le bénéficiaire mettra en œuvre les travaux ou actions suivants selon les échéances ci-dessous :
Partie du systèmed'endiguement Travaux ou actions à mettre en œuvre Échéance
Dès la
notification du
présent arrêtéSuivre le développement des terriers de fouisseurs. Réaliser
des réfections ponctuelles lorsque cela est jugé nécessaire.
Mettre en place un plan de gestion de la végétation afin de
conserver l'enherbement de la digue tout en empêchant le
développement d'arbustes. 31/12/2024
Suivre l'état des arbres de gros diamètres pour prévenir toute
chute pouvant générer une destructuration de la digue.
Maintenir le dégagement du clapet de l'ouvrage traversant 31/12/2024Tous les tronçons
Trane 2 OT3 en traitant la végétation
Suivre l'évolution des berges et des talus de la digue sur la Dès la
Tronçon 3 partie longeant la Lèze. En cas de glissement, des réfections | notification du
seront nécessaires par l'aval. présent arrêté ©
Article 21: Participation du tronçon n°1 à la protection
Proposer avant le 30 juin 2025 un programme et un échéancier de travaux permettant d'élever le niveau
de protection du système d'endiguement de Pardies, de sorte que le tronçon n°1 participe
effectivement a la protection de la zone protégée.
L'étude de dangers devra être mise a jour en conséquence afin d'intégrer les travaux retenus.
À défaut de la réalisation de travaux et de mise à jour de l'étude de dangers, le tronçon n°1 pourra être
retiré du système d'endiguement.et pourra faire l'objet d'une procédure de neutralisation.
Article 22 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments mécaniques
composant celui-ci,
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 23 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs sont annexés au document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition
des services de l'État.
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Article 24 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
MODIFICATIONS
Article 25 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 26 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement. |
Article 27 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un portera connaissance auprès du
Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
. présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 18.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
. conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 28 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles
R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 29 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18). _
Article 30 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 31 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. ,
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et la remise en état du site.
Article 32 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L. 171-1, L. 172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrété. . .
En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénales
- qui pourraient être engagées, il pourra être pris a l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues a l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 33 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
marines du ministère de la Culture.
Article 34 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée
sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de
quatre mois.
Une copie de cet arrété sera tenue également a disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
Article 35 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
°__ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr . ;
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 37 : Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du syndicat mixte du
bassin du Gave de Pau, le maire de la commune de Pardies sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement, la zone protégée et le lieu de
référence de mesure du niveau de protection
Pau, le 2 0 SEP, 2024
Le Préfet
et par délégation
taie al,Pourde Pr
Les
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