ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-133
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-20-00001 - AP 2026-140-004 du 20 mai 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le
Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des pêches
électriques à but scientifiques ou de sauvetage (4 pages) Page 3
04-2026-05-20-00003 - AP 2026-140-008 du 20 mai 2026 autorisant Eurofins
Hydrobiologie France à VOLVIC (63530) à capturer du poisson à des
fins scientifiques par pêche électrique dans les cours d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-20-00001
AP 2026-140-004 du 20 mai 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2025-083-007 du 24 mars
2025 autorisant le Syndicat Mixte Asse Bléone
(SMAB) à réaliser des pêches électriques à but
scientifiques ou de sauvetage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00001 - AP 2026-140-004 du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des pêches électriques à but scientifiques
ou de sauvetage
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESa SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESa a Péle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 20 MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- (4,0 - codmodifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le Syndicat Mixte AsseBléone (SMAB) a réaliser des pêches électriques a but scientifique ou de sauvetageLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1 a R. 411-14,R. 432.6 a R. 432-11, R.436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant M. Eric DALUZ, directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature acet effet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis du 07 mai 2026 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Françaisde la Biodiversité;VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique;VU la demande en date du 23 mars 2026 présentée par le Syndicat Mixte Asse Bléone (04000) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les espèces pouvant faire l'objet d'un prélèvement dans lecadre des pêches scientifiques ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article 1 - Modification de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2025-083-007L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2025-083-007 du 24 mars 2025 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« Article 7 - Espèces autoriséesToutes les espèces présentes dans les cours d'eau peuvent être capturées dans le cadre des opérationsautorisées par le présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00001 - AP 2026-140-004 du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des pêches électriques à but scientifiques
ou de sauvetage
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Dans le cadre des pêches scientifiques, le prélèvement d'écrevisses des espèces mentionnées à l'articleL. 432-10 du code de l'environnement, notamment les écrevisses américaines (écrevisse de Louisiane,écrevisse signal, écrevisse de Californie, etc.), est autorisé aux seules fins d'analyses sanitaires etgénétiques.Ces écrevisses seront prélevées en nombre limité, dans la limite maximale de 20 individus par station,afin de permettre :¢ l'identification précise des espèces présentes ;* la recherche de l'agent pathogène de la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci) ;* la réalisation, le cas échéant, d'analyses génétiques.Les individus prélevés ne pourront en aucun cas être relâchés vivants et devront être détruitsimmédiatement après prélèvement des échantillons nécessaires aux analyses. »Article 2 - Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-083-007 du 24 mars 2025 demeurent inchangées.Article 3 - PublicationLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) consultable sur le site internetde la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».Article 4 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB).
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Pour la Préfète et par délégation,
Chef du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00001 - AP 2026-140-004 du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des pêches électriques à but scientifiques
ou de sauvetage
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00001 - AP 2026-140-004 du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des pêches électriques à but scientifiques
ou de sauvetage
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00001 - AP 2026-140-004 du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des pêches électriques à but scientifiques
ou de sauvetage
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-20-00003
AP 2026-140-008 du 20 mai 2026 autorisant
Eurofins Hydrobiologie France à VOLVIC (63530)
à capturer du poisson à des fins scientifiques par
pêche électrique dans les cours d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00003 - AP 2026-140-008 du 20 mai 2026 autorisant Eurofins Hydrobiologie
France à VOLVIC (63530) à capturer du poisson à des fins scientifiques par pêche électrique dans les cours d'eau du département des
Alpes-de-Haute-Provence
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| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- J (A O- 9 o$autorisant Eurofins Hydrobiologie France à VOLVIC (63530) à capturer du poisson à des finsscientifiques par pêche électrique dans les cours d'eau du département des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R.411-14,R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur Eric DALUZ,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature a cet effet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande présentée le 10 avril 2026 par la société Eurofins Hydrobiologie France ;VU l'avis du 07 mai 2026 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Françaisde la Biodiversité;VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique;CONSIDÉRANT que l'opération projetée a pour objet la production de données environnementales etpiscicoles ;CONSIDÉRANT que ces captures s'inscrivent dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance(RCS), du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) et du réseau de Référence Pérenne (RRP) pour lecompte de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT que les opérations envisagées sont réalisées à des fins strictement scientifiques et dansle respect du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadredes réseaux de suivi des peuplements de poissons » ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00003 - AP 2026-140-008 du 20 mai 2026 autorisant Eurofins Hydrobiologie
France à VOLVIC (63530) à capturer du poisson à des fins scientifiques par pêche électrique dans les cours d'eau du département des
Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE :
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLa société Eurofins Hydrobiologie France, sise Les Ratiers, 63530 Volvic, est autorisée, pour les besoinsde ses missions scientifiques, a capturer des poissons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, dans les conditions fixées par le présent arrété.Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielleLes personnes suivantes sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle desopérations:* Gwendal CONSTANT (hydrobiologiste) ;¢ Jérémy SAUVANET (hydrobiologiste) ;¢ Joffrey THULIER (hydrobiologiste) ;+ Clémentine INEZ (hydrobiologiste).Elles peuvent être assistées du personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1° juin 2026 jusqu'au 30 novembre 2026.Article 4 - Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces présentes sur les sites, pour toutes les classes d'âge, pourront être capturées,identifiées et mesurées.Article 5 - Lieux et modalités de captureLes captures seront réalisées exclusivement sur les stations et selon les modalités (rivière, commune,code SANDRE, coordonnées L93, méthode partielle à pied) décrites ci-dessous :Rivière Commune Code Station Coordonnées (L93) peenCoulomp Saint-Benoit 6710029 1001520 / 6325814 | Partielle / A piedVerdon St-André-les-Alpes 6159900 981929 / 6324315 Partielle / A piedBléone Mallemoisson 6158000 951757 / 6331830 Partielle / A piedJabron Sisteron 6580300 935512 / 6344687 Partielle / A piedDurance Sisteron 6153900 934441 / 6350561 Partielle / A piedDurance Vinon-sur-Verdon 6159800 924691 / 6300256 Partielle / A piedVerdon Vinon-sur-Verdon 6161500 929198 / 6297175 Partielle / A piedArticle 6 - Movens de capture autorisésSont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyenssuivants : matériels de pêche électrique de type EFKO 8000 à double anodes, EFKO 1700 portable àsimple anode et épuisettes à maille inférieure à 4 mm.Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00003 - AP 2026-140-008 du 20 mai 2026 autorisant Eurofins Hydrobiologie
France à VOLVIC (63530) à capturer du poisson à des fins scientifiques par pêche électrique dans les cours d'eau du département des
Alpes-de-Haute-Provence
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par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988.Article 7 - Conditions de réalisation des pêches71- Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pourassurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, ildoit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres decontenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau etprotégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,branchage, etc..).7.2- TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentésen oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.7.3 - Mesures préventivesLors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, desmesures préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole dedésinfection ci-joint en annexe.Article 8 - Cas des gobies ponto-caspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relachés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 9 - Destinationdes espèces capturéesLes poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, lespoissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place selon les règles édictées à l'article R. 432-10 duCode de l'environnement.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espéces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateursoit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pourles espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation desédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pourminimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduiranotamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter», conformément à l'annexe I du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, a:
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00003 - AP 2026-140-008 du 20 mai 2026 autorisant Eurofins Hydrobiologie
France à VOLVIC (63530) à capturer du poisson à des fins scientifiques par pêche électrique dans les cours d'eau du département des
Alpes-de-Haute-Provence
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¢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;* Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-DP-PEI (ou PES ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : EUROFINS_20261225-DP-PEI-Durance-Sisteron-Hydrosysteme.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe Il du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : EUROFINS_20261225-CR-PE|-Durance-Sisteron-Hydrosysteme.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse àla Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthèse surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 14 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 15 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site Internet« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-20-00003 - AP 2026-140-008 du 20 mai 2026 autorisant Eurofins Hydrobiologie
France à VOLVIC (63530) à capturer du poisson à des fins scientifiques par pêche électrique dans les cours d'eau du département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Article 16 - RecoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprés du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 17 - Sanction pénale17.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.17.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5** classe, le fait de ne pas respecter les prescriptionsde la présente autorisation.Article 18 - Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la société Eurofins Hydrobiologie France.
Pour la Préfète et par délégation,
Vincent MAYEN
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