PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-149
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2026-06-09-00006 - PROGRAMME D'ACTIONS
Territoires du
Puy-de-Dôme non délégué
(hors Clermont Auvergne
Métropole)


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Territoires du Puy-de-Dôme
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Agencenationale Anahde l'habitatDélégation locale du Puy-de-Dôme
PROGRAMME D'ACTIONSTerritoire du Puy-de-Dôme non délégué(hors Clermont Auvergne Métropole)
Avis favorable de la CLAH du 27 mai 2026,Validé le: -9 JUIN 2026par la préfète du Puy-de-Dôme,
Anne eS IAK-JACOBS
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Table des matiéresPréambule... iiisiiieieieeeeererseeeerenerenerereneeeeenerreerenenee recense 31. Contexte local... sssssisseeenrnenennnennnenneeneeneesnnneneereseeneneensenenenne 3I]. Enjeux, orientations et actions... sssssssssssssenneeneneneneneeneeenenenennneeneneneennee 4A. Identification des enjeux nationaux... siennes 4B. Identification des enjeux territoriaux... sise 4ll. Priorités d'intervention et critères de sélectivité... ss 4A. Priorités d'engagement... seen 4B. Priorités de paiement... ii iiereieseeersereererereeerenneneneenesseseenenenneneeneene 5IV. Règles d'instruction... sssssseseessnenennenerreeeereeneereeeeeeeeenenneneneennees 5A. Travaux COMMENCÉS............. idee rrnnriereeneneeneneneennennenneeeennenenee 5B. TOIRUSC....... cee eeceecccececceceeeeeneeeeeeeeeeeeesseeeeeeeeeeeeeeseseeeeueeeeeeeeeneGaeneeeseeeeaeaeeeeeeeeeaaeueeeeeseaeaeeeeeereeeesaneneeneeeseneess 6C. Maîtrise d'ŒUVre........ eres 6D. Extension ou agrandissement... sise 7E. Transformation d'usage... sssesssiesersereeereeeenne 7F. Plafonnement des travaux « somptueux ».....................ii reieerenennnes 7G. Cotation « 3 » des grilles de dégradation et d'insalubrité............................................... 8H. Dérogation à l'obligation de conventionnement........................................... pytereceeesdM cascerageses 8i. Motifs de rejets, retrait OU réduction de subvention... 8J. Conventionnement Anah et dispositif fiscal Loc'Avantages.................................................... 9V. Gouvernance et pilotage... sssssssssssssssseeserrreeeeneeereeeereeneenenneense 10A. Commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) plénière... 10B. Modalités de suivi de la programmation locale... 10VI. ANNEXES... esse rrnnnssese see sessecrenceeneneeneenesereseenennennenenneneemeneeneses eeenenensennenneessensesnseseeeneens 11Annexe n°1 : Lexique des sigles et abréviations... 12Annexe n°2 : Carte des dispositifs programmés... 13Annexe n°3 : Liste de délibérations de !'Anah sur les régimes d'aides applicables... 14Annexe n°4 : Liste des guides de l'Anah.............................. ses 15
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Préambule |En application de l'article R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le préfet dedépartement, délégué de l'agence dans le département, établit le programme d'actions de l'agencedans le département.Le programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect desorientations générales de l'Agence et des enjeux locaux. Le programme d'actions peut être modifiédès lors que les règles fixées localement nécessitent d'être adaptées. En application de l'articleR321-10 du CCH, le programme d'action est soumis à l'avis de la commission locale d'améliorationde l'habitat (CLAH) du territoire concerné.Le programme d'actions est applicable pour toute décision attributive à compter du lendemain desa date de publication au recueil des actes administratifs jusqu'à son renouvellement.Le présent programme d'action est applicable aux dossiers des ménages modestes et très modestesMa Prime Rénov Parcours Accompagné, Ma Prime Adapt', Ma Prime Logement Décent ainsi qu'auxdossiers MaPrimeRénov' Copropriétés.Une délégation de compétence des aides à la pierre est en place entre l'État, l'Anah et ClermontAuvergne Métropole depuis le 6 mars 2015. Ainsi, le présent programme d'actions s'applique surl'ensemble du département à l'exception du territoire délégué de Clermont Auvergne Métropole,qui établit et publie son propre programme d'actions.
I. Contexte local |Le plan départemental de l'habitat du Puy-de-Dôme adopté entre l'État, le département et les 14EPCI du Puy-de-Dôme pour la période 2024-2028 dresse un diagnostic territorial dont la synthèsemet l'accent sur :* la stratégie globale de l'habitat, articulée autour de l'amélioration de la qualité du parcrésidentiel de près de 400 000 logements,+ l'objectif d'augmenter l'offre de logements décents, accessibles et adaptés aux besoinsdémographiques du territoire,* la rénovation énergétique des bâtiments anciens afin de réduire les consommations et lesémissions de gaz à effet de serre (15 % des ménages en situation de précarité énergétique et21 % du parc de logement qualifié de passoire énergétique),* le développement du logement social et intermédiaire pour répondre à la demande desménages modestes et des populations vulnérables (près de 14 % des ménages vivent sous le seuilde pauvreté),la diversification de l'offre locative, notamment via le bail mobilité, le bail à construction-venteet le logement intergénérationnel,* la lutte contre la vacance (qui représente 10,5 % du parc de logements) et la dégradation desquartiers par des actions de réhabilitation et de suivi du parc,* la mise en cohérence avec les projets d'aménagement du territoire (SCOT, PLU) d'uneplanification intégrée des zones urbaines et rurales.L'ensemble du territoire de la délégation locale du Puy-de-Dôme est couvert par des dispositifsprogrammés de l'Anah permettant ainsi de proposer une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuitepour tous les projets déposés par les ménages modestes et très modestes dès lors que les ménagessont accompagnés dans le cadre de ces programmes (cf. annexe 2).Depuis le 1° janvier 2024, de nouveaux acteurs peuvent accompagner en diffus les ménages aumoyen de contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage. C'est le cas des accompagnateurs rénov'agréés au titre du code de l'énergie après avis du CRHH et des opérateurs autonomie habilités autitre du CCH.
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1. Enjeux, orientations et actionsA. Identification des enjeux nationauxPour l'année 2026, les enjeux et priorités nationales portent sur :e la consolidation qualitative et opérationnelle du service public de la rénovation de l'habitatFrance Rénov'. Les Espaces Conseil France Rénov' (ECFR) incarnent le premier niveaud'accueil du service public. En 2026, le recours à un ECFR doit devenir une étapeincontournable du parcours des ménages, un point de passage préalable à toute démarchede rénovation.© la poursuite des actions mises en place de lutte contre la fraude afin de protéger les usagers,s'assurer du bon emploi des fonds publics et conserver la confiance des ménages dans leservice public de la rénovation de l'habitat.e la poursuite de l'expérimentation relative aux petites copropriétés qui a été prolongéejusqu'à fin 2029, et élargie aux pactes territoriaux avec volet accompagnement portant surles copropriétés.¢ la poursuite de la revitalisation des centres anciens et le renforcement de la lutte contrel'habitat indigne. Une attention particulière est attendue des services instructeurs sur lamobilisation de l'aide MPLD, notamment s'agissant de la qualité des dossiers, desdynamiques de dépôts et des demandes d'habilitation.B. Identification des enjeux territoriauxPour l'année 2026, les enjeux du territoire de la délégation locale du Puy-de-Dôme sont les suivants :e le développement d'une relation partenariale rapprochée avec tous les AccompagnateursRénov intervenant sur le territoire,e la résorption du stock de dossiers et la réduction progressive du délai d'instruction parrapport à l'année précédente,e le renforcement des procédures d'instruction pour lutter efficacement contre la fraude etles manquements.En 2026, l'Anah a rendu obligatoire le recours à un conseiller France Rénov' avant tout dépôt d'unedemande d'aide MaPrime Renov Parcours Accompagné. Cette obligation est introduite localement,et étendue à l'aide Ma Prime Adapt, par l'arrêté préfectoral du 23 février 2026".À compter de cette date, les dossiers de demande d'aides Ma Prime Rénov Parcours Accompagné etMa Prime Adapt' qui ne sont pas accompagnés par les opérateurs contractuels des dispositifsprogrammés doivent comporter une attestation d'échange avec un conseiller France Rénov.Cet échange préalable vise à faire bénéficier le ménage d'un conseil personnalisé. À l'issue de cetéchange, le conseiller France Rénov' transmet au ménage une attestation qui constitue une pièceobligatoire à la complétude du dossier vérifiée à l'instruction.
Ill. Priorités d'intervention et critères de sélectivitéA. Priorités d'engagementLes demandes de subvention sont instruites par ordre d'arrivée.La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah (RGA) prévoit que ladécision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programmed'actions.
1 https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32513/260874/file/RAA%20n%C2%B063-2026-054%20du%2023%20fevrier%202026.pdf4/15
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La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.L'intérêt environnemental inclut les gains énergétiques, le fait de rénover plutôt que de construiredu neuf, le fait de supprimer ou réduire la consommation d'énergies fossiles des ménages.Ainsi, même si un projet est spacieux, s'il permet de rénover de l'ancien avec un gain énergétiquecela justifie de le subventionner.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet et d'incohérence du projet, l'aide apportéepar l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à laconsistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financièreseffectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.En cours d'année d'engagement, un projet qui évoluerait dans le sens d'une moindre consommationdoit être invité à procéder à un engagement rectificatif de façon à libérer les crédits mobilisablespar d'autres dossiers.Les objectifs prioritaires fixés par l'Anah et le CRHH du 06/03/2026 pour le territoire de ladélégation locale pour l'année 2026 sont les suivants :
PB 3 156 429PO MPLD es 1 744 215PO MPA 33 2 013 318PO MPR PA 359 14 563 553MPR COPRO 4 40 000La dotation initiale définie par le préfet de Région pour l'année 2026 afin d'atteindre ces objectifsest de 21 517 515 €.B. Priorités de paiementLes dossiers de demande de paiement sont instruits par ordre d'arrivée intégrant les prioritéssuivantes :1. les avances de subvention et acomptes,2. les acomptes et soldes à destination de la SACICAP afin de maîtriser l'enveloppe de l'encoursdépartemental,3. les soldes de subvention.
IV. Règles d'instructionCe programme d'actions permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul del'aide plus restrictives ou précisées en application de la réglementation nationale.A. Travaux commencésConformément à l'article R.321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demandede subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois, une subvention peut êtreaccordée, à titre exceptionnel, lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement destravaux, notamment :* en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité despersonnes,
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° en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'État en application des articlesL1331-29 et L1334-2 du code de la santé publique ou des articles L129-2 et L.511-2 etsuivants du CCH,* en cas d'application des articles L125-1 et L122-7 du code des assurances pour les dommagescausés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouraganset cyclones (article 5 du RGA).Les travaux urgents visés ci-dessus doivent avoir fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l'insalubrité par l'autorité compétente ou doivent avoir été réalisés avec l'accord(mail) de la délégation locale de l'Anah avant le dépôt du dossier.En dehors des exceptions rappelées ci-dessus :e dans le cas de travaux dont l'éligibilité doit être attestée par une grille de dégradation oud'insalubrité, aucune démolition totale, partielle ou dépose d'éléments du bâti ne devraintervenir avant le dépôt de la demande, sauf accord préalable de la délégation locale (mail)obtenu avant le dépôt du dossier ;e dans le cas de travaux de précarité énergétique, les travaux commencés ou réalisés avant ledépôt de la demande ne pourront pas être subventionnés : ils devront être terminés et prisen compte dans l'audit énergétique mais ne pourront pas contribuer au gain de classe. Lestravaux pour lesquels le financement de l'Anah est demandé devront être clairementidentifiés, sans confusion possible avec des travaux en cours non terminés.B. ToitureLes travaux de rénovation de toitures sont financés dans le cadre de travaux :1. induits liés à l'isolation (MaPrimeRénov' Parcours accompagné),2. liés à une grille de dégradation ou d'insalubrité (avec cotation 3 pour la toiture) : dans cecas, le coût de la rénovation de la toiture n'est pas plafonné,3. prescrits par un arrêté de mise en sécurité — procédure ordinaire (financement concernedes PO/PB concernés ou l'autorité compétente se substituant au PO/PB dès lors que lesimmeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale).Dans le premier cas :© un justificatif d'endommagement de la toiture ou un risque sur le gros œuvre est établi parl'opérateur ou un artisan et seule la partie endommagée est éligible à l'aide ;e les réfections de toiture ne peuvent être subventionnées que si elles sont accompagnées detravaux d'isolation. Ces travaux d'isolation devront être clairement indiqués dans les devis.Dans les deux derniers cas, les travaux d'isolation ne sont pas imposés, le coût des travaux n'est pasplafonné au coût des travaux d'isolation et il n'est pas exigé de justificatif d'endommagement parun artisan ou par l'opérateur.C. Maîtrise d'œuvreLa maîtrise d'œuvre (article 2, délibération n°2023-52) est finançable quand elle est obligatoire dansl'un ou l'autre des cas ci-dessous :® en cas de travaux subventionnables > 100 K€ HT,¢ en cas de travaux de grosses réparations et restructurations sur les parties communesd'immeubles en plans de sauvegarde, en OPAH-Copropriétés en difficultés ou dégradées,* en cas de travaux de grosses réparations et restructurations intervenant sur le gros œuvresur des immeubles concernés par :0 un arrêté de mise en sécurité ou une grille de dégradation (ID > 0,55),© un arrêté de traitement de l'insalubrité ou une grille d'insalubrité (cotation > 0,4).La maîtrise d'œuvre est facultative pour les projets inférieurs à 100 000 € HT, dans ce cas, elle n'estfinançable que si elle est justifiée. Cette justification doit être argumentée :
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soit par l'une des conditions décrites ci-déssus ;¢ soit sur la base d'un argumentaire spécifique au projet et sur préconisation de l'opérateur oude I'accompagnateur.D. Extension ou agrandissementUne extension se définit comme une augmentation de la surface batie, en dehors du volume dubâtiment existant mais attenant à celui-ci, par exemple : sur-élévation, nouvelle pièce attenante.Les projets de travaux comportant une extension sont éligibles dans la limite d'une création de14 m? de surface habitable supplémentaire (ou 20 m? lorsqu'il s'agit d'une adaptation à la perted'autonomie).Tout projet qui présente une extension de plus de 14 m? verra exclure du calcul de la subvention lesdifférents travaux relatifs à cette extension, quelle qu'en soit leur nature. Les travaux concernantune surface supérieure ne peuvent pas être retenus et dans ce cas seuls les travaux sur l'existantrestent subventionnables au vu des devis adéquats.Toutefois, dans le cadre de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou d'une situation dehandicap (sur justificatifs), une dérogation à l'extension de 20 m? pourra être demandée dès lorsque ce dépassement est justifié par le rapport d'un ergothérapeute sur les besoins spécifiques demobilité de la personne dans cet espace supplémentaire (passage d'un fauteuil roulant notamment).Un agrandissement se définit comme des travaux envisagés dans le volume du bâtiment existant,clos, couvert et attenant au logement, par exemple : grenier, combles, garage, grange, loggias,vérandas, local. A contrario, un projet réalisé à partir d'une terrasse attenante au bâti existant maisnon close et couverte n'est pas considérée comme un agrandissement.Il n'y a pas de limite de la surface habitable créée et l'audit énergétique doit être établi sur la basede la surface initiale en situation initiale et la surface finale du logement en situation finale.Tout projet spacieux doit être clairement explicité dès la demande de subvention.E. Transformation d'usageRelèvent des travaux de transformation d'usage les travaux ayant pour objet principal :¢ la transformation en logement d'un local autonome (local indépendant situé hors des grosmurs du logement existant) dont l'affectation principale d'origine n'est pas à usaged'habitation, ou bien,¢ la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement (local inclus ou accoléau logement existant) et affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation.Actuellement, les méthodes de calcul acceptées pour réaliser les audits énergétiques ne permettentpas de modéliser un gain de classe de performance énergétique lorsque les locaux n'ont pas dechauffage initialement (avant travaux). Les locaux (hors logements) qui n'ont pas de chauffage initial(par exemple les anciennes granges) ne sont donc actuellement pas éligibles.F. Plafonnement des travaux « somptueux »Pour tous les dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs, les prix des fournitures et de la posedes éléments suivants seront plafonnés :© 100€/m? pour la faïence,¢ 150€/m? pour les panneaux muraux,¢ 1500 € pour un meuble de salle d'eau/de bain avec vasque(s) par salle d'eau/de bain.En cas de dépassement, l'éligibilité ne sera pas remise en cause mais le montant de l'assiettesubventionnable sera plafonné sur la base des montants indiqués ci-dessus.
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Cas des rénovations lourdes : les travaux préparatoires de type sous-couche ou toile de verre serontpris en compte y compris leurs revétements sur tout type de surface existante ou créée (peinture outoile de verre peinte). Seuls les travaux induits par la rénovation lourde seront financés.Cas des rénovations énergétiques: seuls les travaux induits par la rénovation énergétique serontfinancés.Dans le cas des rénovations lourdes ou des rénovations énergétiques globales, les travaux depeinture relatifs aux éléments suivants seront retirés de l'assiette des dépenses subventionnables :radiateurs, menuiseries intérieures, portes intérieures, portes de placards, plinthes.Cette règle est adaptée :e dans le cas de menuiseries en bois, la peinture des menuiseries extérieures et intérieures estconservée dans l'assiette des dépenses comme travaux induits, notamment en secteursauvegardé,¢ quand elles font suite à des travaux d'isolation thermique par l'intérieur, les peintures desplinthes sont conservées dans l'assiette des dépenses comme travaux induits.G. Cotation « 3 » des grilles de dégradation et d'insalubritéLes éléments côtés « 3 » dans la grille d'insalubrité correspondent à des éléments hors service ouinexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de photographies mettant enévidence l'application de la cotation.Les travaux côtés « 3 » de la grille de dégradation ou d'insalubrité devront être réalisés au momentde la demande de solde de la subvention.Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, compte tenu de leurs faiblesressources, il n'est pas exigé que tous les postes côtés 3 soient traités mais a minima les postes detravaux les plus sensibles (sécurité, électricité, fumisterie).H. Dérogation à l'obligation de conventionnementSur décision du délégué de l'Agence dans le département, la condition de conventionnement(article 4, délibération n°2024-02) peut ne pas être exigée pour les logements dont les occupants entitre sont appelés à demeurer en place au terme de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux réalisés :° ala suite d'une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou d'un contrôle dedécence ou d'une infraction RSHS (règles sanitaires d'hygiène et de salubrité),© ala suite d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité,à la suite de la constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapportd'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de I'insalubritéde l'habitat,à la suite d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin,d'un CREP (constat de risque d'exposition au plomb),pour l'autonomie de la personne.I. Motifs de rejets, retrait, réduction ou reversement de subventionLes situations suivantes (non exhaustives) entraînent le rejet ou le retrait de la subvention :e absence de logement ou reconstruction d'un immeuble en ruine qui s'assimilerait à de lareconstruction à neuf,* travaux qui concerneraient une résidence secondaire ou un logement occupé moins de 8mois de l'année à l'issue des travaux,e _ dépassement du plafond de ressources à la date du dépôt de la demande d'aide,niveau de reste à charge non assumable par les ménages,absence de réponse à une demande de pièce justificative écrite dans un délai imparti d'1mois,non réalisation des travaux prévus à la demande de subvention,plafond de travaux déjà atteint en cas de dépôt de demandes successives par période de5 ans. 8/15
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Les situations suivantes (non exhaustives) entraînent l'adaptation de l'assiette des dépenseséligibles :e absence de qualité RGE des entreprises qui réalisent les travaux nécessitant cettecertification dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique global,travaux d'adaptation qui ne seraient pas en adéquation avec le diagnostic de perted'autonomie,travaux non préconisés dans le scénario de rénovation énergétique retenu et non induits parle projet de rénovation énergétique,à titre exceptionnel et après accord (mail) de la délégation locale, certains travaux(notamment finitions) pourront être réalisés par le demandeur,des travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation de dégradationpeuvent être également pris en compte, dès lors qu'ils figurent dans la liste des travauxrecevables fixée par le conseil d'administration en application de l'article 4 du RGA,remise commerciale portée sur le devis ou la facture ou accordée en contrepartie deparrainages ou autres pratiques commerciales.J. Conventionnement Anah et dispositif fiscal Loc'AvantagesLe dispositif Loc'Avantages est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.Les conventions à loyer intermédiaire (Loc 1), social (Loc 2) ou très social (Loc 3) peuvent bénéficierde l'octroi des aides aux travaux.
Loc 1 (intermédiaire) 15 % | 20%Loc 2 (social) 35% 40 %Loc 3 (très social) - 65 %Les logements conventionnés Loc 2 et Loc 3 sont comptabilisés au titre des logements SRU.À la date de publication du présent document, l'arrêté applicable est l'arrêté ministériel du 31janvier2026. L'arrêté est mis à jour annuellement.Les conditions générales (non exhaustives) de location à respecter sont notamment :louer un bien à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans,louer un logement décent, ce qui exclut tout logement classé en étiquette E, F et G (passoirethermique),louer à un ménage dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs auxplafonds de ressources définis par le code général des impôts et par décret,ne pas dépasser un montant maximal de loyer (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3),le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ducontribuable (ou cas de société propriétaire, l'un des associés, un ascendant ou undescendant d'un tel associé).La surface des annexes prise en compte dans le calcul de la surface fiscale correspond à la moitiédes surfaces des annexes dans la limite de 8m La surface fiscale correspond à la somme de lasurface habitat et de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m.Les surfaces annexes sont à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sousplafond est au moins égale à 1,80 m.Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au2 L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers (agence immobilière sociale ou association agréée par l'État)entre le propriétaire bailleur et le(s) occupant(s) du logement 9/15
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logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandaset, dans la limite de 9m, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrageenterré ou a moitié enterré.Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterrés'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeublesconstruits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d'une partie d'un logement sertde terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'unlogement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissanceexclusive. Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maisonindividuelle.Points de vigilance :- le montant du loyer porté sur la convention est celui en vigueur à la date de signature du bail etnon pas à la date de dépôt du dossier de demande de subvention aux travaux,- ce montant est bien à renseigner à la date de dépôt à titre provisoire mais il est susceptibled'évoluer réglementairement à la hausse ou à la baisse à la date de signature de bail.En application du décret Loc'Avantages, ce loyer est recalculé tous les deux ans en s'appuyant surles loyers des marchés. L'application des loyers à la signature du bail en conventionnementLoc'Avantages fait qu'il n'est pas possible d'anticiper ces évolutions au moment de la demande desubvention du propriétaire bailleur et implique des ajustements à la hausse ou à la baisse.Si le bail a déjà été signé, un avenant au bail permet de modifier le montant du loyer afin de lemettre en conformité avec la réglementation.
IV. Gouvernance et pilotageA. Commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) plénièreLa commission locale d'amélioration de l'habitat, désignée ci-après par « la CLAH », est constituéedes membres ci-dessous? :e la préfète du Puy-de-Dôme, déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans ledépartement ou son représentant, préside la commission,un représentant des propriétaires,un représentant des locataires,un représentant d'Action logement,un représentant de la DDETS,un représentant d'Habitat et Humanismeun représentant de |'/ADILL'avis préalable de la CLAH (article R321-10 du CCH) est requis dans certains cas notammentl'examen des recours gracieux, de nouvelles conventions d'opérations programmées engageantl'agence, de validation du programme d'action.B. Modalités de suivi de la programmation localeAu cours de la programmation, des contrôles administratifs et sur place sont réalisés avantengagement, avant paiement ou après paiement conformément au plan de contrôle annuel.Les décisions d'engagements, rejet, retrait ou prorogation de dossiers sont signées à l'issue dessessions de décisions organisées 1 à 2 fois par mois.Au cours de la programmation annuelle, des révisions de crédits peuvent être accordées par le3 httos://www.ouv-de-dome.gourv.fr/contenu/telechargement/30573/246589/file/RAA%20n%C2%B063-2025-165%20du%2017%20iuvillet%202025.pdf
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niveau régional selon les disponibilités et les besoins et conduisent a réviser les objectifs initiaux delogement a rénover.
VI. AnnexesAnnexe n°1 : Lexique des sigles et abréviationsAnnexe n°2 : Carte des dispositifs programmésAnnexe n°3 : Liste de délibérations de l'Anah sur les régimes d'aides applicablesAnnexe n°4 : Liste des guides de l'Anah
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AMOANAHCCHCLAHCRHHECFRIDLCSLCTSLILHILTDMARMPAMPLDMPR PAOPAHOPAH-RUPBPIGPORGASRU
Annexe n°1 : Lexique des sigles et abréviationsAssistance à maîtrise d'ouvrageAgence nationale de l'habitatCode de la construction et de l'habitationCommission locale d'amélioration de l'habitatComité régional de l'habitat et de l'hébergementEspace Conseil France RénovIndicateur de dégradationLoyer conventionné socialLoyer conventionné très socialLoyer intermédiaireLutte contre l'habitat indigneLogement très dégradéMon Accompagnateur RénovMaPrimeAdapt'Ma Prime Logement DécentMaPrimeRénov' Parcours AccompagnéOpération programmée d'amélioration de l'habitationOPAH de renouvellement urbainPropriétaire bailleurProgramme d'intérêt généralPropriétaire occupantRèglement général de l'agenceLoi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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SL/ELSÉD'HMASHAHydOTOFUNAANOTPRSNOIOUNNNEUMNANSOMTTINYEINNOTSOMYIOSPEUT|URNEESAaCUESFANTYOSUN\aNOUMOdMATIAVI30ANOTIOSLvLeeHhA,CSCIORATTERRYCOPAOFFANDLINIGSMITAWT30ANOLLNIOSLYLIQVNNA!MeWn0OI.UIRWADBPSaIIIASaad,SuwesGodxWWDNUNdNOWdODHvdOYa9udoudo>HydOSU3IHi©xnozm@SNVDIOA13INOVWTIWOIY@AOTA1NIVS30SAVd@ASNALYVAONVSSIWOGQ©Z3404SIOCYVANLYISNYJUIOSSLGSAVd0199Y@TNOBSYNOEV1@N3-HvdO3NOVLNOW3400SU3IHL[DJNOVWIT3NIW1dAONYS10JISSVWIOUOW13TINOISSITIIVYGWOD[ISNWDTOAL33T1IVYSWODNONVAVHIJLNVNNWWODANHIAYONOWiSaus-ninW6inoq-anus)HydOHvdO3Olduasgstuebsosanoyua)anny[D€9GDnpasyergnwjevoyE)313v4Daueneunuuo317v4[EExneunwuoo-eudnssauwes6oigotugG-2p-And2]SUEPJeYGeY,|BPUONeAOUDUejOPJIGQndeo]AIeS97spwwelZoidsyiyisodsipsapayes:Zuaxauuy
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Annexe n°3 : Liste de délibérations de l'Anah sur les régimes d'aides applicablesDélibération n° 2022-29 : Conditions d'application de l'article 3 du RGA relatif à la modification duprojet initialDélibération n° 2022-30 : Encadrement de la dérogation à la condition d'occupation en cas de ventedu logement (article 15-D du RGA)Délibération n° 2023-46 : Régime d'aides applicable aux locataires (article R. 321-12, |, 5° du CCH)Délibération n° 2023-49 : Régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique descopropriétés de vingt lots d'habitation ou moinsDélibération n° 2023-52 : Définition des conditions de recevabilité de certains dossiersDélibération n° 2024-22: délibération modificative de la délibération n° 2023-50 relative auxconditions d'attribution et montant du complément de subvention destiné à financer lesprestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO)Délibération n° 2024-23: délibération modificative de la délibération n° 2023-51 relative auxprestations d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l'habitat privé (articles R.321-16 du CCH et 24 du RGA) et régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrages de ces prestations(articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH)Délibération n° 2024-45 : Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés au 8° du |de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (CCH)Délibération n° 2024-44: Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires decopropriétés en difficultéDélibération n° 2024-50: Dispositifs d'expérimentation innovante et d'intervention en matièred'habitat collectifDélibération n° 2025-06 : Adaptation de la liste des travaux recevables et des autres dépensesassociéesDélibération n°2025-17 : Règles relatives aux avancesDélibération n° 2025-20 : Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (article R. 321-12, |,2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants oudescendants propriétaires occupants (article R. 321-12, |, 3° du CCH) et aux bénéficiairesmentionnés au II de l'article R. 321-12 du CCHDélibération n° 2025-21 : Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs mentionnés au 1° du |et au II de l'article R. 321-12 du CCH ainsi qu'aux organismes agréés mentionnés au 6° du | del'article R. 321-12 du CCHDélibération n°2025-33 : Approbation des clauses-types des conventions d'OPAH-RU
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Annexe n°4 : Liste des guides de l'AnahGuide des aides financières 2026 :https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2026Guide de la rénovation énergétique a destination des professionnels — travaux éligibles et induits,devis et factures :httos://www.anah.gouv.fr/anatheque/guide-travaux-eligibles-devis-facturesCirculaire relative aux plafonds de ressources applicables en 2026 a certains bénéficiaires dessubventions de l'Agence nationale de l'habitat :httos://www.bulletin-officiel develoopement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034327/VLOL2534404C.pdf
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