DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-040
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-01-15-00020 - AP - BOULANGERIE CAHENA - PRAHECQ - 20250294
(4 pages) Page 3
79-2026-01-15-00027 - AP - CARREFOUR EXPRESS - MAZIERES EN GATINE -
20160126 (4 pages) Page 8
79-2026-01-15-00032 - AP - CREDIT MUTUEL - SECONDIGNY - 20090148 (4
pages) Page 13
79-2026-01-15-00028 - AP - D2S SECURITE - BESSINES - 20250306 (4 pages) Page 18
79-2026-01-15-00019 - AP - EI PENOCHET - GERMOND ROUVRE - 20250293
(4 pages) Page 23
79-2026-01-15-00021 - AP - FONTENEAU MACONNERIE - BRESSUIRE -
20250295 (4 pages) Page 28
79-2026-01-15-00030 - AP - FROMAGERIES LESCURE - ST LOUP LAMAIRE -
20250308 (4 pages) Page 33
79-2026-01-15-00026 - AP - GARAGE TESTU - PLAINES ET VALLEES -
20250236 (4 pages) Page 38
79-2026-01-15-00035 - AP - LA POSTE - BRIOUX SUR BOUTONNE - 20250318
(4 pages) Page 43
79-2026-01-15-00034 - AP - LA POSTE - MAULEON - 20250316 (4 pages) Page 48
79-2026-01-15-00033 - AP - LA POSTE - MELLE - rue de la chagnee - 20250314
(4 pages) Page 53
79-2026-01-15-00031 - AP - LAPC - FORS - 20250311 (4 pages) Page 58
79-2026-01-15-00024 - AP - OLS OPTIQUE - SECONDIGNY - 20200278 (4
pages) Page 63
79-2026-01-15-00023 - AP - PERFORMANCE AUTO 79 - ARGENTONNAY -
20250302 (4 pages) Page 68
79-2026-01-15-00022 - AP - PHARMACIE DU GRAND CHENE - AZAY LE
BRULE - 20200027 (4 pages) Page 73
79-2026-01-15-00025 - AP - SMITED - zae montplaisir CHAMPDENIERS -
20220180 (4 pages) Page 78
79-2026-01-15-00029 - AP - TRANSPORT RIMBAUD - BRESSUIRE - 20200346
(4 pages) Page 83
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - BOULANGERIE CAHENA - PRAHECQ -
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E 3PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Patrice REGONDEAU, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BoulangerieCahena situé 7 place de l'église 79230 PRAHECQ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecture Des Deux-Sèvres - 4, nue Du Guesctin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Patrice REGONDEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé Boulangerie Cahena situé 7 place de l'église 79230 PRAHECQ, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0294.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 14 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement aupres delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gerñidarmerié, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Patrice REGONDEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
=
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice REGONDEAU, gérant,Boulangerie Cahena, 7 place l'église 79230 PRAHECQ.
Niort,le 15 JAN, 2026
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asos val ci
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - CARREFOUR EXPRESS - MAZIERES EN
GATINE - 20160126
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PRÉFETDES DEUX-SÈVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Nadège NESPOUX, gérante, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméCARREFOUR EXPRESS situé 14 place des marronniers 79310 MAZIERES-EN-GATINE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Preérecture pes Deux-Sèvres - 4, nue Du Guesciin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1%: Madame Nadège NESPOUX est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé CARREFOUR EXPRESS situé 14 place des Marronniers 79310 MAZIERES-EN-GATINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 2016/0126.Le dispositif comporte dans sa totalité 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 22jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment häbilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Nadège NESPOUX, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la_ protection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10— Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 :e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11-— La sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nadège NESPOUX, gérante,CARREFOUR EXPRESS, 14 place des Marronniers 79310 MAZIERES EN GATINE.
Niort,le 195 JAN. 2026
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acne mai @ À
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par le Crédit Mutuel Océan afin d'obtenir le renouvellementd'un système de vidéoprotection dans l'établissement situé 2 rue du Marché 79130SECONDIGNY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PREFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, rue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er - Crédit Mutuel Océan est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissement situé 2 rue duMarché 79130 SECONDIGNY, un systéme de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2009/0148.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - CRÉDIT MUTUEL OCEAN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à CRÉDIT MUTUEL OCEAN, rue LéandreMerlet BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Niort, le Ÿ 5 JAN, 2096
Tony ESNEAU-LYOYD
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aes MAL 2 |
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EEPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgatitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Romain SOUDE, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé D2SSÉCURITÉ situé 9 impasse des chênes 79000 BESSINES ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Romain SOUDE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé D2S SÉCURITÉ situé 9 impasse des chênes 79000 BESSINES, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0306.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 14 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Romain SOUDE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du-code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compterde sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain SOUDE, gérant, D2SSECURITE, 9 impasse des chênes 79000 BESSINES.
Niort, le | 15 JAN. 2026
EAU-LLOYD
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Samuel PENOCHET, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ElPENOCHET situé 82 Route de l'egray 79220 GERMOND-ROUVRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Samuel PENOCHET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé El PENOCHET situé 82 Route de l'egray 79220 GERMOND-ROUVRE, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0293. |Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 14 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. _ -Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et' de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Samuel PENOCHET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Samuel PENOCHET, gérant, ElPENOCHET, 82 route de l'egray 79220 GERMOND-ROUVRE.
Niort,le {95Jay 2026
LAélégation,directeur de cabinetLe sous-préfet,
ZTonf CHESNEAULLOYD
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - FONTENEAU MACONNERIE - BRESSUIRE -
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéfraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Pascal FONTENEAU, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméFONTENEAU MACONNERIE situé 3 rue de la broglienne 79300 BRESSUIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Pascal FONTENEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé FONTENEAU MACONNERIE situé 3 rue de la broglienne 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0295.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Pascal FONTENEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.2/3
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'Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10— Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ; |e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialiséevia «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal FONTENEAU, gérant,FONTENEAU MAÇONNERIE, 3 RUE DE LA BROGLIENNE 79300 BRESSUIRE.
Niort,le 5 JAN. 2026
Pour le préfet etpardelégation,Le sous-préfet/directeuh de cabinet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - FROMAGERIES LESCURE - ST LOUP LAMAIRE
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EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Charles BOUYER, directeur d'usine, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméFROMAGERIES LESCURE situé route d'assais 79600 SAINT-LOUP-LAMAIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3 .PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Charles BOUYER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé FROMAGERIES LESCURE situé route d'assais 79600 SAINT-LOUP-LAMAIRE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0308.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Charles BOUYER, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Charles BOUYER, directeurd'usine, FROMAGERIES LESCURE, route d'assais 79600 SAINT-LOUP-LAMAIRE.Niort,.le RE JAN. 2026Pour préfet et pardélégation,Le sqdus-préfet, dires de cabinet
____Tony GAFSNRAUHÉOYD 7
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00026
AP - GARAGE TESTU - PLAINES ET VALLEES -
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgatitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Mélanie GAZEAU, gérante, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GARAGETESTU situé 5 rue du stade 79600 PLAINE-ET-VALLEES ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guesctin - 79 099 Niort Cenex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Madame Mélanie GAZEAU est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé GARAGE TESTU situé 5 rue du stade 79600 PLAINE-ET-VALLEES, un systeme devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0236. |Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Madame Mélanie GAZEAU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10— Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mélanie GAZEAU, GARAGETESTU, 5 RUE DU STADE 79600 PLAINES ET VALLÉES.© 15 JAN. 2026Niort, le
Le
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asos HAL CI
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00035
AP - LA POSTE - BRIOUX SUR BOUTONNE -
20250318
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PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Madame Sandrine BECK, directrice sécurité préventionincivilités afin d'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection, dansl'établissement dénommé La Poste situé 2 place du Champ de Foire 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prefecture DES Deux-Sévres - 4, RUE Du. Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine Beck est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé LA POSTE situé 2 place du Champ de Foire 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0318.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Sandrine BECK, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00035 - AP - LA POSTE - BRIOUX SUR BOUTONNE - 20250318 45
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS :80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Madame Sndrine BECK, directrice sécurité préventionincivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.Niort, le 15 JAN, 2026
r le préfet délégation,e sous-préfet AirecteWde cabinet
aATony SNEAU-LLOYD
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00035 - AP - LA POSTE - BRIOUX SUR BOUTONNE - 20250318 46
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00034
AP - LA POSTE - MAULEON - 20250316
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00034 - AP - LA POSTE - MAULEON - 20250316 48
PRÉFETDES DEUX-SÈVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sévres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Madame Sandrine BECK, directrice sécurité préventionincivilités, afin d'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé La Poste situé 4 rue de Nantes 79700 MAULEON ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00034 - AP - LA POSTE - MAULEON - 20250316 49
ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé LA POSTE situé 4 rue de Nantes 79700 MAULEON, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0316.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement. cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. :
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Mademoiselle Sandrine BECK, responsable de la mise en œuvre du système,devræse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25241 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac- CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine BECK, directricesécurité prévention incivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
Niort, le DENT 0
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+ way et
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00034 - AP - LA POSTE - MAULEON - 20250316 52
PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - LA POSTE - MELLE - rue de la chagnee -
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00033 - AP - LA POSTE - MELLE - rue de la chagnee - 20250314 53
PREFETDES DEUX-SEVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevaliér de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Sandrine BECK, directrice sécurité préventionincivilités, afin d'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé La Poste situé1 rue de la Chagnée 79500 MELLE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRérecTURE pes Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guesciin - 79 099 Niort Cevex 9 - &# : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00033 - AP - LA POSTE - MELLE - rue de la chagnee - 20250314 54
ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé LA POSTE situé 1 rue de la Chagnée 79500 MELLE, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0314.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services dé police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation dés images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article4 - Madame Sandrine BECK, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L-253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ; |« d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine BECK, directricesécurité prévention incivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
Niort, ie 95 JAN. 2026
Poor le préfete délégation,L&sous-préfet, directé® de cabinet/102024Tony/CAESNÉAU- LOYD .
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00031
AP - LAPC - FORS - 20250311
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas BERRY, gérant, afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LAPC situé 23 rue de laMairie 79230 FORS ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecrure pes Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Nicolas BERRY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement dénomméLAPC situé 23 rue de la Mairie 79230 FORS, un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0311.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 7 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°' par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditionsde l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Monsieur Nicolas BERRY, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet : |¢ d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 :e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas BERRY, gérant, LAPC,23 rue de la Mairie 79230 FORS.
Niort, le | 15 JAN. 2026
Pour le préfet etpar délégation,
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agit MAI @
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00024
AP - OLS OPTIQUE - SECONDIGNY - 20200278
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BHPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéLraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres 'Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sévres ; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Anaïs RICHARDIN, gérante, afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARLO.L.S. situé 2 rue du marché 79130 SECONDIGNY:Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026:Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecture Des Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescun - 79 099 Niort Cevex 9 - @ : OS 49 08 68 68 - www.peux-sevres.Gouv.rr
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ARRETEArticle 1er- Madame Anais RICHARDIN est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SARL O.L.S. situé 2 rue du marché 79130 SECONDIGNY, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2020/0278. |Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°' par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, ddment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Anaïs RICHARDIN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2524 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance de -l'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet : |¢ d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Madame Anais RICHARDIN, gérante,SARL O.L.S., 2 rue du marché 79130 SECONDIGNY.
15 JAN. 2076Niort, le
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00023
AP - PERFORMANCE AUTO 79 - ARGENTONNAY -
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00023 - AP - PERFORMANCE AUTO 79 - ARGENTONNAY - 20250302 68
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgaliesLraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre FARIA, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméPerformance Auto 79 situé 43 avenue Camille Jouffrault 79150 ARGENTONNAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du servicedes sécurités :
1/3Prérecture pes Deux-Sèvres - 4, nue Du Guesciin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Alexandre FARIA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé PERFORMANCE AUTO 79 situé 43 avenue Camille Jouffrault 79150ARGENTONNAY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 2025/0302.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1% par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Alexandre FARIA, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis a même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alexandre FARIA, gérant,PERFORMANCE AUTO 79, 43 avenue Camille Jouffrault 79150 ARGENTONNAY.
45 JAN. 2026Niort, le
r délégation,Le sous-préfet /directogr de cabinet
fau-tLovp
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00023 - AP - PERFORMANCE AUTO 79 - ARGENTONNAY - 20250302 72
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00022
AP - PHARMACIE DU GRAND CHENE - AZAY LE
BRULE - 20200027
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00022 - AP - PHARMACIE DU GRAND CHENE - AZAY LE BRULE - 20200027 73
EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgaliréFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Laurence CHOLLET, pharmacienne titulaire, afind'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé Pharmacie du grand chêne situé 1 c rue de la pièce du Chêne 79400 AZAY-LE-BRULE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Madame Laurence CHOLLET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé Pharmacie du Grand Chêne situé 1 c rue de la Pièce du Chêne 79400 AZAY-LE-BRULE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2020/0027.Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Laurence CHOLLET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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" Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Madame Laurence CHOLLET,pharmacienne titulaire, Pharmacie du Grand Chêne, 1 c rue de la Pièce du Chêne 79400AZAY LE BRULE.
Niort, le | 4 5 JAN. 2026
ar délégation,ur de cabinet
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ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Yves CHOUTEAU, président, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SMITEDsitué ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS :Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 :Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Yves CHOUTEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT ET D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DESDEUX-SÈVRES situé ZAE DE MONTPLAISIR 79220 CHAMPDENIERS, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2022/0180.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours. |Article 4 - Monsieur Christophe PASQUIER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur Yves Chouteau, président, ZAEde MONTPLAISIR 79220 CHAMPDENIERS.
Niort,le 95 JAN, 2026Pour réfet r délégation,Le so\s-préfet, directe de cabinet=AU-~LOYD
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Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Julien RIMBAUD, gérant, afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméTRANSPORTS RIMBAUD situé 8 rue Jean Mermoz 79300 BRESSUIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Julien RIMBAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé TRANSPORTS RIMBAUD situé 8 rue Jean Mermoz 79300 BRESSUIRE, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2020/0346.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras extérieures.Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationenvigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Julien RIMBAUD, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre dé l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur Julien RIMBAUD, gérant,TRANSPORTS RIMBAUD, 8 rue Jean Mermoz 79300 BRESSUIRE.
Niort, le 1 5 JAN. 2026
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