PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-189
PUBLIÉ LE 11 MARS 2022
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2022-03-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane Scotto, directeur interrégional par intérim des services
pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 3
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2022-03-09-00016
Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane Scotto, directeur
interrégional par intérim des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-03-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane Scotto, directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris 3
DIRECTION
MINISTERE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Affaire suivie par
ADDITIF-
ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Stéphane SCOTTO directeur interrégional par
intérim des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n °2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
modifiée par la loi organique n ° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34-1 , 39 et 44 de la Constitution (1) :
Vu le code des marchés publics :
Vu la loi n ° 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son
article 39 relatif à la création d'un compte de commerce pour
l'administration pénitentiaire ,
Vu le décret n ° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article
3 du décret n ° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n ° 82-390 du
10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de
l'administration pénitentiaire :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-03-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane Scotto, directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF . ARRETE portant
subdélégation de signature par Monsieur
SCOTTO
Stéphane
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n ° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation
financière et comptable des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ,
Vu le décret n °2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article
39 de la loi n ° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et
relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce «
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret du 29 décembre 2006-portant règlement de la comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu le décret n °2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministére
de la Justice modifié par le décret n °2010-1667 du 29 décembre 2010 »
Vule décret n °2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial
des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de
la Justice et des Libertés sur le programine n °309 : "entretien des bâtiments de I'Etat"
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant l'assignation des
dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF .
SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane
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Monsieur Stéphane Scotto, directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris 5
I'Etat ,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013 portant
désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine
et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du 31
décembre 2012 modifiant l'arrêté du ler juin 2010 portant règlement de
comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 19 avril 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 10 mai;
Décide :
Article premier : l'article 2,5,6,7 et 8 de l'arrêté 75 2021090200010 du 02
septembre 2021 et modifiés comme suit :
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder , en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du
directeur interrégional des services pénitentiaires et dans les limites fixées par l'arrêté.
préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personne (titre 2)
du programme 107 : '
- M Edouard Foucault, directeur du Service d'insertion et de probation de l'Essonne
ArticleS : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses au
nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral
susvisé l'ensemble des actes d'engagements de l'Etat (signature de bon de
commande), de vérification du service fait relatifs au budget opérationnel du
programme 107 titre 3,5 et 6 .
-M Edouard Foucault, directeur du Service d'insertion et de probation de l'Essonne
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF .
SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane
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Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans
Chorus Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat ou subvention
(enregistrement de la consommation d'une autorisation d'engagement et validation) et d'en
constater le service fait.
- M Edouard Foucault, directeur du Service d'insertion et de probation de
l'Essonne
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adréssée au receveur général des
finances, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.
Article 3 : L'arrêté 75 2021090200010 du 02 septembre 2021 est modifié par
le présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 09 mars 2022
Le Directeur Interrégional des services
'pénitentiaires de Paris
M.Stéphane SCOTTO
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF -
SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane
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