ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-301
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-10-07-00004 - 2026-10-07 arrete-ouverture-3-ISN-2026 depart-35 (1
page) Page 3
35-2026-10-07-00003 - 2026-10-07 arrete-ouverture-ISN 2026-feverole
depart-35 (1 page) Page 5
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2026-10-07-00001 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de
signature (6 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-24-00004 - Délégation spéciale de signature de M.
Hervé RETO, responsable du service de gestion comptable de Rennes, à
Mme Sophie TOUZE (1 page) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (4 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-10-05-00011 - arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre
2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de
la baie du Mont-Saint-Michel (10 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-07-00004
2026-10-07 arrete-ouverture-3-ISN-2026
depart-35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-07-00004 - 2026-10-07 arrete-ouverture-3-ISN-2026 depart-35 3
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[ii mn

PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Service Economie et Agriculture Durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse 2026

La préfète du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01/01/2024 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 01/10/2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/10/2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur grandes
cultures : lentille, quinoa, sarrasin, pomme de terre et sorgho ; sur légumes : carottes, choux, celeri rave,
celeri branche, haricots, piments, courges, betteraves, panais, salade, endives, rutabaga, radis d'hiver,
oignons, navets, rhubarbe et fraises ; sur arboriculture : pomme à cidre, pomme de table, poire, kiwi,
cassis (caseilles), groseilles, mûres et framboises causées par la sécheresse 2026 dans le département
d'Ille-et-Vilaine au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale, pour les pertes de récolte citées ci-dessus consécutives à la sécheresse 2026,
doivent être formalisées auprès de la DDTM Ille-et-Vilaine :
- Par voie postale du 15/10 au 16/11/2026 inclus à l'adresse suivante :
DDTM 35 - SEAD ISN - Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
- Par voie électronique du 15/10 au 16/11/2026 inclus depuis l'application ALEANAT

Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 07/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du service économie et agriculture
durable

Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-07-00004 - 2026-10-07 arrete-ouverture-3-ISN-2026 depart-35 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-07-00003
2026-10-07 arrete-ouverture-ISN 2026-feverole
depart-35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-07-00003 - 2026-10-07 arrete-ouverture-ISN 2026-feverole
depart-35 5
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Service Economie et Agriculture Durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'orage de grêle du 25/06/2026 sur les 3 communes suivantes :
Eancé, La Dominelais et Martigné-Ferchaud
La préfète du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01/01/2024 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 01/10/2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/10/2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur féverole d'hiver
causées par l'orage de grêle du 25/06/2026 sur les 3 communes suivantes : Eancé, La Dominelais et
Martigné-Ferchaud, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;

ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur féverole d'hiver consécutives à l'orage de grêle
du 25/06/206 sur les 3 communes suivantes : Eancé, La Dominelais et Martigné-Ferchaud, doivent être
formalisées auprès de la DDTM Ille-et-Vilaine par le dépôt d'un dossier papier

- par voie postale du 07/10 au 09/11/2026 inclus à l'adresse suivante :
DDTM 35 - SEAD ISN - Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 07/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service économie et agriculture
durable


Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-07-00003 - 2026-10-07 arrete-ouverture-ISN 2026-feverole
depart-35 6
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-10-07-00001
DREAL - Arrêté portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-10-07-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 7
EI
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
1/6
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1 er
novembre
2021 ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine du 13 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mr Eric
FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-10-07-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 8
2/6
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Eric
FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour le
département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE dans le
cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale (AGIR), de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs
de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5, dans les limites de leurs
attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service pour les
décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service pour les
décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la
division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division pour
les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division pour les
décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-10-07-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 9
3/6
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service :
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le
cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au
ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de
quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à
la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de l'article 1 er
de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1 er
de l'arrêté
susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les
décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le
cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au
ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de
quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à
la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-sol, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-10-07-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 10
4/6
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5
de l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
 Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er
de
l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Sandra CAMBOURNAC, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service,
sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à la cheffe de
service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de
signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à
l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé relatives aux sites inscrits et sites
classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Romain CAZZATO, adjoint à la cheffe
de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances pour
lesquels le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service,
sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de service, pour
tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances listés ci-après et relevant
de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-10-07-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 11
5/6
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf
les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-
d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions
prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des données
techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant organisation
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-10-07-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 12
6/6
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 07 octobre 2026
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-10-07-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-24-00004
Délégation spéciale de signature de M. Hervé
RETO, responsable du service de gestion
comptable de Rennes, à Mme Sophie TOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-24-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Rennes, à Mme Sophie TOUZE 14
es F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Sophie TOUZE,
Agent administratif des finances publiques
2ème classe
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné RETO Hervé, inspecteur principal des finances publiques, chef de poste du service de gestion
comptable de Rennes déclare :
- constituer pour mandataire spécial, Madame Sophie TOUZE, agent administratif des finances publiques
2ème classe, à effet de signer et effectuer en mon nom :
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites et accorder des délais dans la limite de 1 000 € sur 6 mois
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 24/09/2026
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-24-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Rennes, à Mme Sophie TOUZE 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-07-00002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
16
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et a certains personnels de la préfecture
La préfète de la région Bretagne
préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
il
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I"État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
17
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code des marchés publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions
déléguées à la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté
seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.
Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
. M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence à
M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à
M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, a
M. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M.Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
214
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code des marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions
déléguées à la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1er du présent arrêté
seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
• M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence à
M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
• M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à
M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
• M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, à
M. Christophe DAN ET, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
18
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Myriam GRUSON et Mme Florence EON.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, a M. David
ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
d'empéchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef de bureau
des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui
concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État. Délégation est
donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet
de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Caroline POMMIER,
Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.Maël ODIN.
Article 7: Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pour
l'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et la
certification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieux
et, en son absence ou son empêchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable du
pôle régional contentieux.
Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires a Mme Sylvie GUEGAN.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise Régional
Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Hélène GUEGAN et M. Yannick DUCROS, gestionnaires
de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et en cas
d'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice
adjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme Emmanuelle
GUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations de
mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à
M. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
3/4
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILÈE,
Myriam GRUSON et Mme Florence EON.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, à M. David
ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
d'empêchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef de bureau
des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui
concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État. Délégation est
donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet
de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Caroline POMMIER,
Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.Maël ODIN.
Article 7 : Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pour
l'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et la
certification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieux
et, en son absence ou son empêchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable du
pôle régional contentieux.
Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise Régional
Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Hélène GUEGAN et M. Yannick DUCROS, gestionnaires
de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice
adjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme Emmanuelle
GUÉRIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations de
mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à
M. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
19
Article 10: Délégation est donnée à Mme Leila TERRAZ, Mme Nathalie BRELIVET, Mme Agathe
MAHOUNGOU, M. Arthur GARNIER, Mme Charlene AFIF-HASSANI, Valentin MANCHERON, agents
du bureau de l'asile, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de valider, dans l'application en
ligne du titulaire du marché de déplacements du ministère de l'Intérieur en vigueur, les commandes
de prestations emportant l'émission de demandes d'achat, ou de signer les bons de commande
émis en exécution dudit marché, pour les besoins du pdle régional de Dublin.
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe du bureau de l'asile
et à M. Steve DESHAYES, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile à l'effet de valider, dans
l'application en ligne du titulaire du marché de déplacements du ministère de l'Intérieur en vigueur,
les commandes de prestations emportant l'émission de demandes d'achat, ou de signer les bons de
commande émis en exécution dudit marché, pour les besoins du pôle régional de Dublin, et à l'effet
de certifier, au vu des relevés d'opérations (ROP), la conformité des prestations facturées aux
commandes passées en exécution du marché de déplacements du ministère de l'Intérieur en
vigueur, et de signer les ordres de payer correspondants transmis au service exécutant.
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'iIlle-et-Vilaine; le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le {7 OCT. 2026
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
414
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Leïla TERRAZ, Mme Nathalie BRELIVET, Mme Agathe
MAHOUNGOU, M. Arthur GARNIER, Mme Charlène AFIF-HASSANI, Valentin MANCHERON, agents
du bureau de l'asile, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de valider, dans l'application en
ligne du titulaire du marché de déplacements du ministère de l'intérieur en vigueur, les commandes
de prestations emportant l'émission de demandes d'achat, ou de signer les bons de commande
émis en exécution dudit marché, pour les besoins du pôle régional de Dublin.
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe du bureau de l'asile
et à M. Steve DESHAYES, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile à l'effet de valider, dans
l'application en ligne du titulaire du marché de déplacements du ministère de l'intérieur en vigueur,
les commandes de prestations emportant l'émission de demandes d'achat, ou de signer les bons de
commande émis en exécution dudit marché, pour les besoins du pôle régional de Dublin, et à l'effet
de certifier, au vu des relevés d'opérations (ROP), la conformité des prestations facturées aux
commandes passées en exécution du marché de déplacements du ministère de l'intérieur en
vigueur, et de signer les ordres de payer correspondants transmis au service exécutant.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'llle-et-Vilaine7 le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 7 OCT. 2026
La préfète,
CA »
Emmanuelle DUBÉE
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-05-00011
arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat
mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00011 - arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
21
ii PRÉFET
ET-VILAINE ; oe ads aaah
Liberté Egalité
Egalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
du 05 OCT. 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
Modification des modalités de versement des contributions
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la Manche
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2019 modifié portant création du syndicat mixte de
préfiguration du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu la délibération du 19 janvier 2026 du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
approuvant la modification de ses statuts relative aux modalités de versement des contributions ;
Vu les délibérations de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-
Michel et de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération de Saint-
Malo Agglomération dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération du 19 janvier
2026 vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L'article 9-2 -2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
« 9-2-2. Investissement territorialisé
Pour toutes dépenses autres que celles listées à l'article 9-2-1, à savoir les dépenses d'investissement
liées aux travaux territorialisés et les études préalables a travaux, celles-ci seront prises en charge
comme suit :
- 1 part « financement solidaire » à hauteur de 10 % et répartie entre les trois membres selon la clé de
répartition définie ci-avant ;
1/10
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Lg^Éte
l rjt.'jnitè
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
du 0J5 0CT. 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
Modification des modalités de versement des contributions
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la Manche
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2019 modifié portant création du syndicat mixte de
préfiguration du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu la délibération du 19 janvier 2026 du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
approuvant la modification de ses statuts relative aux modalités de versement des contributions ;
Vu les délibérations de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-
Michel et de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération de Saint-
Malo Agglomération dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération du 19 janvier
2026 vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L'article 9-2 -2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
« 9-2-2. Investissement territorialisé
Pour toutes dépenses autres que celles listées à l'article 9-2-1, à savoir les dépenses d'investissement
liées aux travaux territorialisés et les études préalables à travaux, celles-ci seront prises en charge
comme suit :
-1 part « financement solidaire » à hauteur de 10 % et répartie entre les trois membres selon la clé de
répartition définie ci-avant ;
1/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00011 - arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
22
- 1 part propre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés
géographiquement par l'investissement : cette part représente 90 % des dépenses établie au prorata
des mètres linéaires de digues concernées présentes sur chaque territoire d'EPCI.
La contribution des membres au titre de ces opérations territorialisées fait l'objet d'un appel de fonds
spécifique émis par le syndicat, en fonction de l'avancement des opérations.
A ce titre, le syndicat est autorisé à solliciter auprès des EPCI concernés un ou plusieurs acomptes, pouvant
représenter jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de chaque opération d'investissement territorialisée
inscrite au budget primitif de l'exercice. | |
Le solde est appelé après achévement de l'opération, sur la base du coût réel constaté, tel qu'il ressort d'un
état récapitulatif arrêté par le syndicat.
L'ensemble des contributions budgétaires des membres relèvent exclusivement de la section de
fonctionnement, quelle que soit la nature des dépenses du syndicat qu'elles ont vocation à financer. »
ARTICLE 2:
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les sous-préfets de Saint-
Malo et d'Avranches, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le président du
syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, les présidents des EPCI membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et affiché un mois au siège du
syndicat et de ses EPCI membres.
Rennes, le QS ET. 2026 Saint-Lô, le 0 5 OCT. 2076
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture, Le secrétaire général de la préfecture
Se
{
Phili UGNOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès des services préfectoraux. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de notre réponse ou de la décision implicite de rejet née, à
l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. |
2/10
- 1 part propre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés
géographiquement par l'investissement : cette part représente 90 % des dépenses établie au prorata
des mètres linéaires de digues concernées présentes sur chaque territoire d'EPCI.
La contribution des membres au titre de ces opérations territorialisées fait l'objet d'un appel de fonds
spécifique émis par le syndicat, en fonction de l'avancement des opérations.
A ce titre, le syndicat est autorisé à solliciter auprès des EPCI concernés un ou plusieurs acomptes, pouvant
représenter jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de chaque opération d'investissement territorialisée
inscrite au budget primitif de l'exercice.
Le solde est appelé après achèvement de l'opération, sur la base du coût réel constaté, tel qu'il ressort d'un
état récapitulatif arrêté par le syndicat.
L'ensemble des contributions budgétaires des membres relèvent exclusivement de la section de
fonctionnement, quelle que soit la nature des dépenses du syndicat qu'elles ont vocation à financer. »
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les sous-préfets de Saint-
Malo et d'Avranches, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le président du
syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, les présidents des EPCI membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et affiché un mois au siège du
syndicat et de ses EPCI membres.
Rennes, le ^026 Saint-Lô, le 0 5 OfT, ?f|?6
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
M
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehrtnsVAwww relerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès des services préfectoraux. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de notre réponse ou de la décision implicite de rejet née, à
l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00011 - arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
23
ANNEXE
à l'arrété interpréfectoral du 0 5 OCT. 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
Statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
ARTICLE 1: FORME JURIDIQUE
Le syndicat objet des présentes est un syndicat mixte « fermé » au sens des dispositions des
articles L.5711-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce syndicat est dénommé « syndicat MIXTE DU LITTORAL DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL »,
il est désigné ci-après par « le syndicat ».
ARTICLE 2 : MEMBRES ADHÉRENTS
Le syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel pour les communes :
BAGUER-PICAN, CHERRUEIX, DOL-DE-BRETAGNE, LE VIVIER-SUR-MER, MONT-DOL, PLEINE-FOUGÈRES,
ROZ-LANDRIEUX, ROZ-SUR-COUESNON, SAINT-BROLADRE, SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE, SAINT-
MARCAN ;
Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, pour les communes
CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE, HIREL, LA FRESNAIS, LA GOUESNIÈRE, LILLEMER, MINIAC-
MORVAN, PLERGUER, SAINT-BENOÎT-DES-ONDES, SAINT-GUINOUX, SAINT-MELOIR-DES-ONDES,
SAINT-PERE-MARC-EN-POULET ;
Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, pour les communes : BEAUVOIR,
COURTILS, HUISNES-SUR-MER, LE MONT-SAINT-MICHEL, PONTORSON, SERVON.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT
Le syndicat exerce ses compétences sur le périmètre correspondant à l'étendue administrative des
communes couvertes, totalement ou partiellement, par la zone protégée du système d'endiguement de
la baie du Mont-Saint-Michel définie par l'arrêté interpréfectoral du 30 juin 2022.
Les limites géographiques de la zone protégée sont reportées sur la carte annexée aux présents statuts
(annexe 1).
ARTICLE 4 : COMPÉTENCE DU SYNDICAT
Le syndicat exerce, pour l'ensemble de ses membres et sur la totalité de son périmètre défini à l'article
3, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), uniquement
dans sa composante de défense contre la mer (submersions marines).
La compétence consiste à définir la zone protégée, le niveau de protection et le système
d'endiguement associé du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel et à solliciter l'autorisation prévue par
l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Le syndicat mixte est l'autorité compétente pour gérer le système d'endiguement autorisé par le Préfet
d'ille-et-Vilaine.
3/10
ANNEXE nqnrT wfià l'arrêté interpréfectoral du u uu I.
portant modification des statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
Statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE
Le syndicat objet des présentes est un syndicat mixte « fermé » au sens des dispositions des
articles L.5711-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce syndicat est dénommé « syndicat MIXTE DU LITTORAL DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL»,
il est désigné ci-après par « le syndicat ».
ARTICLE 2 : MEMBRES ADHÉRENTS
Le syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel pour les communes :
BAGUER-PICAN, CHERRUEIX, DOL-DE-BRETAGNE, LE VIVIER-SUR-MER, MONT-DOL, PLEINE-FOUGÈRES,
ROZ-LANDRIEUX, ROZ-SUR-COUESNON, SAINT-BROLADRE, SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE, SA1NT-
MARCAN;
Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, pour les communes
CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE, HIREL, LA FRESNAIS, LA GOUESNIÈRE, LILLEMER, MINIAC-
MORVAN, PLERGUER, SAINT-BENOÎT-DES-ONDES, SAINT-GUINOUX, SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES,
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET ;
Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, pour les communes : BEAUVOIR,
COURTILS, HUISNES-SUR-MER, LE MONT-SAINT-MICHEL, PONTORSON, SERVON.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat exerce ses compétences sur le périmètre correspondant à l'étendue administrative des
communes couvertes, totalement ou partiellement, par la zone protégée du système d'endiguement de
la baie du Mont-Saint-Michel définie par l'arrêté interpréfectoral du 30 juin 2022.
Les limites géographiques de la zone protégée sont reportées sur la carte annexée aux présents statuts
(annexe 1).
ARTICLE 4 : COMPÉTENCE DU SYNDICAT
Le syndicat exerce, pour l'ensemble de ses membres et sur la totalité de son périmètre défini à l'article
3, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), uniquement
dans sa composante de défense contre la mer (submersions marines).
La compétence consiste à définir la zone protégée, le niveau de protection et le système
d'endiguement associé du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel et à solliciter l'autorisation prévue par
l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Le syndicat mixte est l'autorité compétente pour gérer le système d'endiguement autorisé par le Préfet
d'Ille-et-Vilaine.
3/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00011 - arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
24
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte est habilité à contribuer aux missions suivantes :
- la définition, la mise en œuvre et la révision de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
(SLGRI),
- l'élaboration et la mise en œuvre pour les actions qui l'intéresse du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations (PAPI).
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la
baie du Mont-Saint-Michel :
SYNERGY 8
Parc d'activités les Rolandières
17 rue de la Rouelle
35 120 Dol-de-Bretagne
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'un des EPCI membres.
ARTICLE 6 : DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : LE COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président.
7-1. Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de 9 délégués répartis comme suit :
- Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel : 3 délégués
- Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération : 3 délégués
- Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie : 3 délégués
Total : 9 délégués et 9 voix.
Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de
délégué(s) suppléant(s).
7-1-1
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque établissement
public de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le code général des
collectivités territoriales.
7-1-2
Les membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs délégués
titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire.
Un délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
7-2. Attributions du comité syndical
7-2-1
4fi0
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte est habilité à contribuer aux missions suivantes :
- la définition, la mise en œuvre et la révision de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
(SLGRI),
- l'élaboration et la mise en œuvre pour les actions qui l'intéresse du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations (PAPI).
ARTICLE 5: SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la
baie du Mont-Saint-Michel :
SYNERGY8
Parc d'activités les Rolandières
17 rue de la Rouelle
35120 Dol-de-Bretagne
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'un des EPCI membres.
ARTICLE 6: DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE? : LE COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président.
7-1. Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de 9 délégués répartis comme suit :
- Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel : 3 délégués
- Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération : 3 délégués
- Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie : 3 délégués
Total : 9 délégués et 9 voix.
Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de
délégué(s) suppléant(s).
7-1-1
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque établissement
public de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le code général des
collectivités territoriales.
7-1-2
Les membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs délégués
titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire.
Un délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
7-2. Attributions du comité syndical
7-2-1
4/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00011 - arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
25
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du syndicat. Il valide
les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au
compte administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et création
d'emplois.
7-2-2
Il élit le bureau en application des règles fixées par le code général des collectivités territoriales et
l'article 8-1.
Le comité syndical élit au sein du bureau :
- le président du syndicat mixte,
-des vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical dans le respect des
dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
La composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical dans les limites posées
par l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
7-2-3
Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon
fonctionnement du syndicat.
7-2-4
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses compétences. |
7-2-5
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
code général des collectivités territoriales, au président et au bureau dans son ensemble, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
- de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- de l'inscription des dépenses obligatoires.
7-2-6
Le comité syndical peut créer toute commission permanente ou provisoire.
Le nombre, la composition et l'objet de ses commissions sont fixés et /ou précisés par le règlement
intérieur.
Z-3.Fonctionnement du comité syndical
7-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit à son siège ou bien dans un lieu situé sur le territoire de ses membres. Le
comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins ou lorsque la demande motivée
lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours.
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins cinq jours francs avant
la date de la réunion du comité syndical.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour
franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se
prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à
l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
5/10
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du syndicat. Il valide
les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au
compte administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et création
d'emplois.
7-2-2
Il élit le bureau en application des règles fixées par le code général des collectivités territoriales et
l'article 8-1.
Le comité syndical élit au sein du bureau :
- le président du syndicat mixte,
-des vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical dans le respect des
dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
La composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical dans les limites posées
par l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
7-2-3
Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon
fonctionnement du syndicat.
7-2-4
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses compétences.
7-2-5
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
code général des collectivités territoriales, au président et au bureau dans son ensemble, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
-de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- de l'inscription des dépenses obligatoires.
7-2-6
Le comité syndical peut créer toute commission permanente ou provisoire.
Le nombre, la composition et l'objet de ses commissions sont fixés et /ou précisés par le règlement
intérieur.
7-3- Fonctionnement du comité syndical
7-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit à son siège ou bien dans un lieu situé sur le territoire de ses membres. Le
comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins ou lorsque la demande motivée
lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours.
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins cinq jours francs avant
la date de la réunion du comité syndical.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour
franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se
prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à
l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
s/io
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00011 - arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
26
7-3-2. Quorum et vote
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente (titulaire ou suppléant). |
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même ordre du jour
à trois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel
que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés y —
compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose
autrement. À la demande d'un tiers des membres présents et lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation, les votes ont lieu à bulletin secret.
Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le président constate que la décision est
adoptée à l'unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites à
l'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement intérieur approuvé par
le comité syndical.
ARTICLE 8 : LE BUREAU
8-1. Composition du bureau
Le bureau est composé d'un délégué par EPCI à fiscalité propre membre du syndicat.
8-2. Attributions du bureau et du président -
8-2-1. Le bureau
Sur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l'exception des exclusions prévues
à l'article 7-2 des présents statuts.
8-2-2. Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
- il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
- il est le chef du personnel du syndicat ;
- il signe les marchés ou toute convention ou contrat ;
- il représente le syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et en défense ;
- il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ;
- il a la police du comité syndical.
Le président du syndicat peut aussi recevoir toute délégation du bureau en application des dispositions
de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
8-2-3. Les vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
8-3. Fonctionnement du bureau
6/10
7- 3-2. Quorum et vote
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente (titulaire ou suppléant).
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même ordre du jour
à trois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel
que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés y
compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuis.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose
autrement. À la demande d'un tiers des membres présents et lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation, les votes ont lieu à bulletin secret.
Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le président constate que la décision est
adoptée à l'unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites à
l'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement intérieur approuvé par
le comité syndical.
ARTICLE 8: LE BUREAU
8- 1. Composition du bureau
Le bureau est composé d'un délégué par EPCI à fiscalité propre membre du syndicat.
8-2. Attributions du bureau et du président
8-2-1. Le bureau
Sur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l'exception des exclusions prévues
à l'article 7-2 des présents statuts.
8-2-2. Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
- il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
- il est le chef du personnel du syndicat ;
- il signe les marchés ou toute convention ou contrat ;
- il représente le syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et en défense ;
- il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ;
- il a la police du comité syndical.
Le président du syndicat peut aussi recevoir toute délégation du bureau en application des dispositions
de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
8-2-3. Les vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
8-3. Fonctionnement du bureau
6/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00011 - arrÊté interprÉfectoral
du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
27
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un
ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des
établissements membres.
Lorsque le bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au quorum et au vote
prévues pour le comité syndical lui sont applicables. Les suppléants des délégués au comité syndical ne
peuvent pas siéger au bureau.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer. Ces
rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq jours avant la réunion du bureau.
Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le
comité syndical.
ARTICLE 9 : BUDGET
9-1. Recettes
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code général des
collectivités territoriales et comprennent :
- les contributions des membres ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu;
- les subventions de l'Union européenne, de l'État et ses établissements publics, de la Région, du
Département et des communes ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- le produit des emprunts ;
- les produits des dons et legs ;
- ou toute autre recette prévue par la loi.
Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées par délibération du comité
syndical préalablement au vote du budget primitif.
9-2, Contributions d
9-2-1. Charges globalisées
Pour les charges globalisées suivantes :
- les charges des frais généraux de fonctionnement du syndicat ;
- les charges d'investissement du syndicat correspondant au mobilier, matériel de bureau, matériel
informatique, matériel de transport, matériel et outillage technique ;
- les charges liées à l'entretien courant et à la surveillance des digues et ouvrages ;
- les charges liées aux études globalisées à l'échelle du système d'endiguement.
La répartition s'effectue selon la clef de répartition suivante :
- 36,6 % pour Saint-Malo Agglomération ;
- 45,6 % pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;
- 17,8 % pour la communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie.
7fi0
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un
ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des
établissements membres.
Lorsque le bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au quorum et au vote
prévues pour le comité syndical lui sont applicables. Les suppléants des délégués au comité syndical ne
peuvent pas siéger au bureau.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer. Ces
rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq jours avant la réunion du bureau.
Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le
comité syndical.
ARTICLE 9: BUDGET
9-1. Recettes
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code général des
collectivités territoriales et comprennent :
- les contributions des membres ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union européenne, de l'État et ses établissements publics, de la Région, du
Département et des communes ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- le produit des emprunts ;
- les produits des dons et legs ;
- ou toute autre recette prévue par la loi.
Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées par délibération du comité
syndical préalablement au vote du budget primitif.
9-2. Contributions des membres
9-2-1. Charges globalisées
Pour les charges globalisées suivantes :
- les charges des frais généraux de fonctionnement du syndicat ;
- les charges d'investissement du syndicat correspondant au mobilier, matériel de bureau, matériel
informatique, matériel de transport, matériel et outillage technique ;
- les charges liées à l'entretien courant et à la surveillance des digues et ouvrages ;
- les charges liées aux études globalisées à l'échelle du système d'endiguement.
La répartition s'effectue selon la clef de répartition suivante :
- 36,6 % pour Saint-Malo Agglomération ;
- 45,6 % pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;
-17,8 % pour la communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie.
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du 05 octobre 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral
de la baie du Mont-Saint-Michel
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Pour mémoire, ces clés de répartition sont établies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE
protégée, du nombre de salariés en zone protégée et du linéaire de digue de chacune des collectivités
membres du syndicat.
9-2-2. Investissement territorialisé
Pour toutes dépenses autres que celles listées à l'article 9-2-1, à savoir les dépenses d'investissement
liées aux travaux territorialisés et les études préalables à travaux, celles-ci seront prises en charge
comme suit :
- 1 part « financement solidaire » à hauteur de 10 % et répartie entre les trois membres selon la clé de
répartition définie ci-avant ;
- 1 part propre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés
géographiquement par l'investissement : cette part représente 90 % des dépenses établie au prorata
des mètres linéaires de digues concernées présentes sur chaque territoire d'EPCI.
La contribution des membres au titre de ces opérations territorialisées fait l'objet d'un appel de fonds
spécifique émis par le syndicat, en fonction de l'avancement des opérations.
A ce titre, le syndicat est autorisé à solliciter auprès des EPCI concernés un ou plusieurs acomptes, pouvant
représenter jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de chaque opération d'investissement territorialisée
inscrite au budget primitif de l'exercice.
Le solde est appelé après achèvement de l'opération, sur la base du coût réel constaté, tel qu'il ressort d'un
état récapitulatif arrêté par le syndicat.
L'ensemble des contributions budgétaires des membres relèvent exclusivement de la section de
fonctionnement, quelle que soit la nature des dépenses du syndicat qu'elles ont vocation à financer.
ARTICLE 10 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres II et VII du titre | du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics
sont applicables au syndicat.
Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par le comptable public désigné par le préfet du
lieu du siège du syndicat, sur proposition du trésorier payeur général.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à 20 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
Le syndicat est dissous selan les dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : ADHÉSIONS DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT
L'adhésion de nouveaux membres au syndicat sera effectuée dans les conditions prévues par le code
général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18.
ARTICLE 14 : RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT
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Pour mémoire, ces clés de répartition sont établies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE
protégée, du nombre de salariés en zone protégée et du linéaire de digue de chacune des collectivités
membres du syndicat.
9-2-2. Investissement territorialisé
Pour toutes dépenses autres que celles listées à l'article 9-2-1, à savoir les dépenses d'investissement
liées aux travaux territorialisés et les études préalables à travaux, celles-ci seront prises en charge
comme suit :
-1 part « financement solidaire » à hauteur de 10 % et répartie entre les trois membres selon la clé de
répartition définie ci-avant ;
- 1 part propre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés
géographiquement par l'investissement : cette part représente 90 % des dépenses établie au prorata
des mètres linéaires de digues concernées présentes sur chaque territoire d'EPCI.
La contribution des membres au titre de ces opérations territorialisées fait l'objet d'un appel de fonds
spécifique émis par le syndicat, en fonction de l'avancement des opérations.
A ce titre, le syndicat est autorisé à solliciter auprès des EPCI concernés un ou plusieurs acomptes, pouvant
représenter jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de chaque opération d'investissement territorialisée
inscrite au budget primitif de l'exercice.
Le solde est appelé après achèvement de l'opération, sur la base du coût réel constaté, tel qu'il ressort d'un
état récapitulatif arrêté par le syndicat.
L'ensemble des contributions budgétaires des membres relèvent exclusivement de la section de
fonctionnement, quelle que soit la nature des dépenses du syndicat qu'elles ont vocation à financer.
ARTICLE 10 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres II et VII du titre I du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics
sont applicables au syndicat.
Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par le comptable public désigné par le préfet du
lieu du siège du syndicat, sur proposition du trésorier payeur général.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à 20 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
Le syndicat est dissous selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : ADHÉSIONS DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT
L'adhésion de nouveaux membres au syndicat sera effectuée dans les conditions prévues par le code
général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18.
ARTICLE 14 : RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT
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Le retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L.5711-5, L.5211-19
et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions d'ordre public prévues par le code général des collectivités territoriales.
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Le retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L.5711-5, L.5211-19
et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions d'ordre public prévues par le code général des collectivités territoriales.
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ANNEXE 1
aux statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
/ SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL
DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL
of
[_) Umites des EPCI membres du syndicat mixte
©) Communes incluses dans le périmètre du syndicat mixte
=— Système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 0 2,5 5 km
__ Zone protégée associée au système d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel |
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ANNEXE 1
aux statuts du syndicat mixte
du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel
"" Système cfendiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 0 2,5 5 km
Zone protégée associée au système d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel ^■■■==1
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