PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-02-2026
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-02-25-00006 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 208 CLG ELSA
TRIOLET à Le Mée sur Seine (2 pages) Page 3
D77-2026-02-25-00005 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 209 CLG Jacqueline de
romilly à Magny Le Hongre (2 pages) Page 6
D77-2026-02-25-00004 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 210 CLG Les Tournelles
à Villiers St Georges (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-02-25-00001 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 201 DDFIP à
Fontainebleau (2 pages) Page 12
D77-2026-02-25-00011 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 202 SP de Meaux (2
pages) Page 15
D77-2026-02-25-00010 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 204 CLG Madame De
Lafayette à Coulommiers (2 pages) Page 18
D77-2026-02-25-00009 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 205 CLG La Boétie
à Moissy Cramayel (2 pages) Page 21
D77-2026-02-25-00008 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 206 Piscine La Plaine
Oxygène à Le Mesnil Amelot (2 pages) Page 24
D77-2026-02-25-00007 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 207 CLG Colonel
Arnaud Beltrame à Vulaines sur Seine (2 pages) Page 27
D77-2026-02-25-00003 - AP MODIF-2026 CAB BCS VP 200 DDFIP à
Montereau FY (2 pages) Page 30
D77-2026-02-25-00002 - AP MODIF-2026 CAB BCS VP 203 Château de
Vaux le Vicomte à Maincy (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral 2026-DRCL-BLI n°7
portant restitution d'une compétence de la communauté de
communes des Deux Morin à ses communes membres (9 pages) Page 36
D77-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°5 du 26
février 2026 portant retrait de la commune de Frétoy du SIVOS de la
région de Villiers-Saint-Georges (2 pages) Page 46
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00006
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 208 CLG ELSA
TRIOLET à Le Mée sur Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00006 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 208 CLG ELSA TRIOLET à Le Mée sur Seine 3
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 208portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE ELSATRIOLET à LE MÉE SUR SEINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260566 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lechef d'établissement du COLLÈGE ELSA TRIOLET ;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00006 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 208 CLG ELSA TRIOLET à Le Mée sur Seine 4
COLLEGE ELSA TRIOLET - 145 Avenue de Marché Marais - 77 350 LE MEE SUR SEINEportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 25 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY = SP
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00006 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 208 CLG ELSA TRIOLET à Le Mée sur Seine 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00005
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 209 CLG Jacqueline
de romilly à Magny Le Hongre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00005 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 209 CLG Jacqueline de romilly à Magny Le
Hongre 6
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 209portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGEJACQUELINE DE ROMILLYà MAGNY LE HONGRE |Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260581 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLÈGE JACQUELINE DE ROMILLY;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00005 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 209 CLG Jacqueline de romilly à Magny Le
Hongre 7
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE JACQUELINE DE ROMILLY - 44 rue des Grouettes - 77 700 MAGNY LE HONGREportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 5 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00005 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 209 CLG Jacqueline de romilly à Magny Le
Hongre 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00004
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 210 CLG Les
Tournelles à Villiers St Georges
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00004 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 210 CLG Les Tournelles à Villiers St Georges 9
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 210portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE LESTOURNELLES à VILLIERS-SAINT-GEORGESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260527 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLEGE LES TOURNELLES ;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00004 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 210 CLG Les Tournelles à Villiers St Georges 10
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE LES TOURNELLES - Rue des Tournelles — 77 560 VILLIERS-SAINT-GEORGESportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 5 FEV. 2028Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY : A
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00001
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 201 DDFIP à
Fontainebleau
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00001 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 201 DDFIP à Fontainebleau 12
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 201portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DDFIP 77 àFONTAINEBLEAULe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260525 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur ledélégué sûreté de la DDFIP 77 ;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00001 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 201 DDFIP à Fontainebleau 13
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:DDFIP 77 — 28 Rue d'Avon — 77 300 FONTAINEBLEAUportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 11 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 5 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00001 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 201 DDFIP à Fontainebleau 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00011
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 202 SP de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00011 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 202 SP de Meaux 15
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 202portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX à MEAUXLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20251145 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur Lesous-préfet de la SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00011 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 202 SP de Meaux 16
Article premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - 27 place de l'Europe - 77 100 MEAUXportant sur 8 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun.le 25 FEV. 2096Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY 2.Co
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00011 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 202 SP de Meaux 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00010
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 204 CLG Madame
De Lafayette à Coulommiers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00010 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 204 CLG Madame De Lafayette à
Coulommiers 18
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 204portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGEMADAME DE LAFAYETTE à COULOMMIERSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260291 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLÈGE MADAME DE LAFAYETTE ;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00010 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 204 CLG Madame De Lafayette à
Coulommiers 19
Article premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COLLEGE MADAME DE LAFAYETTE - 16 Avenue de la République ~ 77 120 COULOMMIERSportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 5 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00010 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 204 CLG Madame De Lafayette à
Coulommiers 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00009
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 205 CLG La Boétie à
Moissy Cramayel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00009 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 205 CLG La Boétie à Moissy Cramayel 21
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 205portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGEBOETIE à MOISSY-CRAMAYELLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 a R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260309 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLEGE BOETIE ;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00009 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 205 CLG La Boétie à Moissy Cramayel 22
COLLEGE BOETIE - 67 rue des droits de l'homme - 77550 MOISSY CRAMAYELportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 25 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00009 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 205 CLG La Boétie à Moissy Cramayel 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00008
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 206 Piscine La Plaine
Oxygène à Le Mesnil Amelot
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00008 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 206 Piscine La Plaine Oxygène à Le Mesnil
Amelot 24
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 206portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement VM77990 -PISCINE LA PLAINE OXYGÈNE à LE MESNIL AMELOTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260408 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur ledirecteur du site du VM77990 - PISCINE LA PLAINE OXYGENE ;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00008 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 206 Piscine La Plaine Oxygène à Le Mesnil
Amelot 25
VM77990 - PISCINE LA PLAINE OXYGENE - Rue de la Chapelle - 77 990 LE MESNIL AMELOTportant sur 23 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images ad'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 25 FEY, 2026
Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00008 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 206 Piscine La Plaine Oxygène à Le Mesnil
Amelot 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00007
AP AUTO-2026 CAB BCS VP 207 CLG Colonel
Arnaud Beltrame à Vulaines sur Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00007 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 207 CLG Colonel Arnaud Beltrame à Vulaines
sur Seine 27
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 207portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGECOLONEL ARNAUD BELTRAME à VULAINES-SUR-SEINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260531 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLÈGE COLONEL ARNAUD BELTRAME ;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00007 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 207 CLG Colonel Arnaud Beltrame à Vulaines
sur Seine 28
Article premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLÈGE COLONEL ARNAUD BELTRAME - 72bis route d'Héricy - 77 870 VULAINES SUR SEINEportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale deinformatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 5 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00007 - AP AUTO-2026 CAB BCS VP 207 CLG Colonel Arnaud Beltrame à Vulaines
sur Seine 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00003
AP MODIF-2026 CAB BCS VP 200 DDFIP à
Montereau FY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00003 - AP MODIF-2026 CAB BCS VP 200 DDFIP à Montereau FY 30
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 200portant MODIFICATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DDFIP 77 àMONTEREAU-FAULT-YONNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20250717 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur ledélégué sûreté de la DDFIP 77;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00003 - AP MODIF-2026 CAB BCS VP 200 DDFIP à Montereau FY 31
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 20/05/2030, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:DDFIP 77 - 10 Rue Étienne Thibault - 77 130 MONTEREAU-FAULT-YONNEportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 5 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00003 - AP MODIF-2026 CAB BCS VP 200 DDFIP à Montereau FY 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-25-00002
AP MODIF-2026 CAB BCS VP 203 Château de
Vaux le Vicomte à Maincy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00002 - AP MODIF-2026 CAB BCS VP 203 Château de Vaux le Vicomte à Maincy 33
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026 CAB BCS VP 203portant MODIFICATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SCI VALTERRE-CHATEAU DE VAUX LE VICOMTE à MAINCYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28janvier 2026 donnant délégation de signature a madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260513 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur Legérant du SCI VALTERRE - CHÂTEAU DE VAUX LE VICOMTE ;Vu l'avis émis le 10/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00002 - AP MODIF-2026 CAB BCS VP 203 Château de Vaux le Vicomte à Maincy 34
Article premier : A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 17/08/2028, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :SCI VALTERRE - CHATEAU DE VAUX LE VICOMTE - Route Vaux Le Vicomte - 77 950 MAINCYportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 80 points vidéo-protégés représentant53 caméra(s) intérieure(s), 27 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénalet L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 25 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégationVadjointe à la cheffe du bureau de lacoopération des sécurités
Anne CHERSOULY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-25-00002 - AP MODIF-2026 CAB BCS VP 203 Château de Vaux le Vicomte à Maincy 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-26-00002
Arrêté Préfectoral 2026-DRCL-BLI n°7 portant
restitution d'une compétence de la
communauté de communes des Deux Morin à
ses communes membres
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral 2026-DRCL-BLI n°7 portant restitution d'une
compétence de la communauté de communes des Deux Morin à ses communes membres 36
E i Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°7 du 2 6 FEY. 2026portant restitution d'une compétencede la communauté de communes des Deux Morinà ses communes membresVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17-1 ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°115 du 19 décembre 2016 portant créationde la communauté de communes des Deux Morin, issue de la fusion des communautésde communes du Coeur de la Brie et de la Brie des Morin au 1" janvier 2017;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI n°20 du 8 août 2025 portant modification des statutsde la communauté de communes des Deux Morin ;Vu la délibération n°D117-2025 du 6 novembre 2025 du conseil communautairede la communauté de communes des Deux Morin proposant de restituer la compétencesupplémentaire « Transport» à ses communes membres, notifiée le 22 novembre 2025à l'ensemble des communes membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux de :— Bellot du 8 décembre 2025 ; - Montenils du 22 janvier 2026 ;— Boitron du 10 décembre 2025 ; — Orly-sur-Morin du 5 décembre 2025 ;- Chartronges du 8 décembre 2025 ; - Rebais du 17 décembre 2025 ;— Choisy-en-Brie du 16 février 2026 ; — Sablonnières du 23janvier 2026 ;— Hondevilliers du 11 février 2026 ; — Saint-Barthélemy du 9 décembre 2025 ;— Jouy-sur-Morin 11 décembre 2025 ; — Saint-Germain-sous-Doue du 19 janvier 2026 ;— La Ferté-Gaucher du 16 décembre 2025; — Saint-Martin-des-Champs du 19 décembre— Lescherolles du 15 décembre 2025 ; 2025;— Leudon-en-Brie du 9 décembre 2025 ; — Saint-Ouen-sur-Morin du 16 janvier 2026 ;— Villeneuve-sur-Bellot du 22 novembre 2025; - Saint-Rémy-de-la-Vanne du 11 décembre— Montdauphin du 13 février 2026 ; 2025;— Verdelot du 19 décembre 2025 ;approuvant la restitution de la compétence « Transport » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral 2026-DRCL-BLI n°7 portant restitution d'une
compétence de la communauté de communes des Deux Morin à ses communes membres 37
Vu les délibérations des conseils municipaux de Meilleray du 11 décembre 2025 et Doue du 13janvier 2026 émettant un avis défavorable ;Considérant que les conseils municipaux des membres qui n'ont pas délibéré dans le délaiprescrit de 3 mois voient leur avis être réputé défavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17-1 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article T1": La communauté de communes des Deux Morin est autorisée restituerà ses membres la compétence supplémentaire non prévue par la loi « Transport ».Article 2 : La communauté de communes des Deux Morin est autorisé à modifier ses statutsen conséquence, tels qu'annexés au présent arrêté.Article 3 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté de communes des Deux Morin ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques;— Monsieur le Directeur départemental des territoire
éfet et par délégation,aire général,
astien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac-cusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :~ soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle;soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du LivreIV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentéepar un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargéde la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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LC)MornCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Statuts de la Communauté de Communesdes 2 Morin
Article 1 : ConstitutionEn application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), il est créé une Communauté de Communes entre les 31 communes de:Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy-en-Brie, La Chapelle-Moutils, Doue, La Ferté-Gaucher,Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonniéres, Saint-Barthélemy,Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lés-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger,Saint-Martin-des-Champs, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Ouen-sur-Morin,Saint-Rémy-de-la-Vanne, Saint Siméon, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve-sur-BellotElle prend la dénomination de Communauté de communes des 2 Morin.Son siége est fixé a La Ferté-Gaucher (77 320) au 1, rue Robert Legraverend.Article 2 : ObjetLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au seind'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développementet d'aménagement de l'espace :- favoriser le développement économique du territoire afin de maintenir et développerl'emploi sur le territoire ;- créer et renforcer l'identité territoriale de la Communauté de communesen s'appuyant sur son caractère rural ;- favoriser et améliorer l'accès de l'ensemble des habitants aux services et équipementsdu territoire intercommunal ; |- préserver et mettre en valeur l'environnement et le cadre de vie;- faciliter la mutualisation des moyens humains hors personnel communal et matérielsdes communes membres afin de rationaliser l'organisation territoriale.À ce titre, au lieu et place des communes membres, elle gère la conduite d'actions d'intérêtscommunautaires pour les compétences mentionnées ci-dessous.Par ailleurs la Communauté de Communes dispose de la possibilité de verser des subventionsaux associations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs et de passer des conventionsavec d'autres EPCI ou communes non adhérentes pour une mise en œuvre efficacedes compétences communautaires sur tout le territoire de la Communauté de Communes.
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Article 3 : DuréeLa Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5214-28 du CGCT.Article 4: Compétences de la CommunautéLa communauté n'est compétente que dans les actions définies dans les présents statuts.L'exercice de certaines compétences est par ailleurs subordonné à la définition d'un intérêtcommunautaire.A.Compétences obligatoiresAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industriellecommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Assainissement des eaux usées.Eau.Compétences supplémentaires prévues par la loi (L.5214-16 CGCT)Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergiePolitique du logement et du cadre de vieCréation, aménagement et entretien de la voirieConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaireet élémentaire d'intérêt communautaireAction sociale d'intérêt communautaire
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6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligationsde service public y afférentesC. Compétences supplémentaires non prévues par la loi1. Défense extérieure contre les incendies2. Actions de santé d'intérêt communautaire3. Mise en œuvre du SAGE des 2 Morin4. Système d'Information GéographiqueArticle 5 - Modes de coopération avec les communes membres5.1 Instructions des autorisations liés au droit des solsLa Communauté de Communes instruit pour le compte des communes membresles autorisations liées au droit des sols, conformément à l'article R.423-15 du codede l'urbanisme et dans le cadre de conventions conclues entre celles-ci.Au titre de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, le Maire délivre, au nom de la commune,les autorisations d'urbanisme.5,2 Conventions passées avec les communes membresConformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté peut concluredes conventions dans le cadre des régimes de mutualisation (notamment articles L.5211-4-1 etsuivants).La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Par des conventions de mandat, conformément a la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes, des missionsd'ouvrages publics relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.
La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et auprofit de ses communes membres.Article 6 : Composition du Conseil de communauté et répartition des conseillerscommunautairesLa Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont lacomposition est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions des articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 du CGCT.
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Article 7 : Election des conseillers communautairesLes conseillers communautaires sont élus selon le code électoral, ou selon les dispositionsparticulières du CGCT entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.En cas de cessation d'un conseiller communautaire :- Dans les communes de moins de 1000 habitants, il est remplacé par le premiermembre du conseil municipal n'exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseillercommunautaire, pris dans l'ordre du tableau à la date de la vacance (article L.273-12 ducode électoral).— Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'un siège de conseillercommunautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par lecandidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant la liste des candidats auxsièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu(L.273-10 du code électoral).- En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou del'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après ledernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges deconseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L.5211-6-1est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la communenouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, àl'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de siègessupplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennescommunes (article L.5211-6-2 du CGCT)Article 8 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureauLes règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité desdélibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux et, pour certaines, cellesspécifiques aux EPCI .En application de l'article L.5211-11 si 5 membres présents ou le Président le demande, leconseil communautaire peut décider sans débat, à la majorité absolue de se réunir à huis clos.Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communessont applicables à la Communauté de Communes.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de laCommunauté de Communes où dans une des communes membres. Le Président est obligé deconvoquer le conseil communautaire à la demande du tiers des membres du conseilcommunautaire.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membresdu bureau sont celles que fixent les articles L.2122-4,78 et 10 du Code Généraldes Collectivités Territoriales par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT pour les maireset les adjoints. De plus, il existe des dispositions spécifiques aux EPCI aux articles L.5211-6,L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT. L'administration des éventuels établissements issusou faisant partie de la Communauté de Communes est soumise aux règles de droit commun.
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Article 9 : Composition et rôle du bureauLe Conseil communautaire élit en son sein, au scrutin secret, aprés chaque renouvellementdes Conseils municipaux, et a chaque fois que le mandat du président prend fin, un Bureaucomposé d'un Président, de plusieurs Vice-présidents et de membres issus du Conseilcommunautaire.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travauxdu bureau et des attributions exercées par délégation.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membresde l'organe délibérant ou par démission.Article 10 : Rôle du PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes, à ce titre :- |] convoque les membres de l'organe délibérant,- il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire,- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,- il est chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, soussa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, auxvice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers,a d'autres membres du bureau,- il est chef des services de la Communauté de Communes et la représenteen justice sous réserve des délégations consenties par le conseil communautaire,Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, sauf dans lesmatières visées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités TerritorialesArticle 11 : Conditions financières, patrimoniales et d'affectation des personnelsTout bien mobilier ou immobilier, nécessaire à l'exercice des compétences, est misà la disposition de la communauté de communes de plein droit. Cette mise à disposition estconstatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentantsde la collectivité antérieurement compétente et la communauté de communes.Les biens acquis ou réalisés par la Communauté de Communes sont sa propriété. Ils peuventêtre mis à disposition des communes adhérentes.Pour le personnel nécessaire à l'exercice des compétences, la commune et la Communauté deCommunes devront prendre une décision conjointe, après avis du CTP de la Communeet s'il existe de la Communauté de Communes.Article 12 : RessourcesLes ressources de la Communauté de Communes sont énoncées dans l'article L.5214-23 duCode Général des Collectivités Territoriales.
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Article 13 : Les dépensesLes dépenses de la Communauté de Communes comprennent :- Les dépenses de tous les services confiés a la Communauté de Communes,au titre des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives.- Les dépenses relatives aux services propres de la Communauté de Communes.- Par ailleurs la Communauté de Communes dispose de la possibilité de verserdes subventions aux associations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs.Article 14 : le comptable publicLes fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Coulommiers.Article 15 : Modification des statutsLes statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par le CGCT en cas:- d'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté de Communes,- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de laCommunauté de Communes aux communes,- de modification de l'organisation de la Communauté de Communes- en cas de transformation de la Communauté de Communes ou de fusion avecd'autres EPCI.Article 16 : Adhésion de la Communauté de Communes à un autre EPCIConformément à l'article L.5214-27 du CGCT, l'adhésion de la communauté de communesà un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communesmembres de la communauté de communes donné dans les conditions de majorité qualifiéerequise pour la création de la communauté.
Article 17 : Admission de nouvelles communesDe nouvelles communes peuvent être admises à faire partie de la Communautéde Communes avec le consentement du conseil communautaire.La délibération est notifiée à chacune des communes membres; les conseils municipauxdisposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle communeà compter de la notification, l'absence de réponse valant avis favorable.Les conseils municipaux doivent approuver l'adhésion à la majorité qualifiée prévue à l'articleL.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.La décision d'admission fait l'objet d'un arrêté préfectoral en vertu de l'article L.5211-18du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 18 : Retraït d'une communeUne commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentementdu conseil communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé,
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les conditions matérielles et financières auxquelles s'opère le retrait conformément auxarticles L.5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux maires de chacunedes communes membres; les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pourse prononcer sur le retrait envisagé à compter de la notification, l'absence de réponse valantavis défavorable.Les conseils municipaux doivent approuver le retrait à la majorité qualifiée prévue à l'articleL.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.La décision de retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral en vertu de l'article L.5211-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Par dérogation à l'article L.5211-19 du CGCT, et conformément à l'article L.5214-26 du mêmecode, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'État dans le départementaprès avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dansla formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45, à se retirer d'une communautéde communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. Le retraitd'une commune s'effectue dans les conditions fixées par l'article L.5211-25-1 du CGCT. L'avisde la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'iln'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.Article 19 : Règlement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le Conseil Communautaire, dans un délai de six mois,précise, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement internede la Communauté de Communes.Ce règlement intérieur est révisable dans les mêmes conditions.Vu pour être annexé à l'arrêté 2026/DRCL/BLI/n°7
f
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D77-2026-02-26-00001
Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°5 du 26
février 2026 portant retrait de la commune de
Frétoy du SIVOS de la région de
Villiers-Saint-Georges
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de la commune de Frétoy du SIVOS de la région de Villiers-Saint-Georges 46
E = Direction des relationsPRÉFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°5 du 2 6 FEV. 2026portant retrait de la commune de Frétoydu SIVOS de la région de Villiers-Saint-GeorgesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-19et L.5211-25-1 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 juin 1960, modifié, portant création du syndicat intercommunala vocation scolaire de la région de Villiers-Saint-Georges ;Vu l'arrêté préfectoral n°09.AC.12 du 12 août 2009, portant adhésion de la commune de Frétoyau syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Villiers-Saint-Georges;Vu la délibération du 22 septembre 2025 du conseil municipal de la communede Frétoy sollicitant son retrait du SIVOS de la région de Villiers-Saint-Georges;Vu la délibération du 18 novembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal SIVOSde la région de Villiers-Saint-Georges approuvant le retrait de la commune de Frétoy du syndicat,notifiée le 21 novembre 2025 à l'ensemble des communes membres;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :* Augers-en-Brie du 11 décembre 2025 ; ¢ Léchelle du 8 janvier 2026;* Beauchery-Saint-Martin du 19 février * Les Maréts du 31 janvier 2026;2026 ; + Montceaux-lés-Provins du 8 décembre+ Beton-Bazoches du 1° décembre 2025 ; 2025;¢ Bezalles du 6 janvier 2026; * Rupéreux du 10 décembre 2025;+ Boisdon du 19 décembre 2025; * Saint-Martin-du-Boschet du 18 décembre+ Cerneux du 11 décembre 2025 ; 2025;* Champcenest du 22 janvier 2026; + Sancy-lés-Provins du 9 décembre 2025;* Courchamp du 28 novembre 2025; * Villiers-Saint-Georges du 1% décembre* Courtacon du 19 décembre 2025 2025:+ Frétoy du 8 décembre 2025; + Voulton du 4 décembre 2025;émettant un avis favorable au retrait de la commune de Frétoy;Considérant que le conseil municipal de la commune qui n'a pas délibéré dans le délai prescritde 3 mois voit son avis être réputé défavorable ;Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-5 du code généraldes collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L.5211-19 du code général des collectivitésterritoriales, sont réunies ;
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de la commune de Frétoy du SIVOS de la région de Villiers-Saint-Georges 47
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: La commune de Frétoy est autorisée à se retirer du SIVOS de la régionde Villiers-Saint-Georges.Article 2:— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture;— Monsieur le Président du SIVOS de la région de Villiers-Saint-Georges;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Provins;— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;— Madame la Directrice académique des services de l'É ion nationale en Seine-et-Marne.Pour | t et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre lblic et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de lapartie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, unepersonne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'unservice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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