PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-189
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-01-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025
portant ouverture pour l'année 2025, de la seconde période de
dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire
mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du Code de la Santé
Publique (2 pages) Page 5
971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD
Jérémie JALTON de 40 places géré par le CCAS de la ville des
Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes (3 pages) Page 8
971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré
par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux
Abymes et fixant la capacité à 105 place (4 pages) Page 12
971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par
le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
et maintenant la capacité à 75 places (5 pages) Page 17
971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante
géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis
de Marie Galante Fixant la capacité à - 50 places (5 pages) Page 23
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-07-31-00002 - Arrêté relatif aux modalités de désignation
et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique (2 pages) Page 29
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de SAISPRO (3 pages) Page 32
971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les
établissements et services suivants : CRP EMERGENCE (3 pages) Page 36
971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (3 pages) Page 40
2
971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de SESSAD IDN - CORALITA (3 pages) Page 44
971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (3 pages) Page 48
971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de A.G.H.I.L. pour les établissements et services
suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILLY (3 pages) Page 52
971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (3 pages) Page 56
971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (3 pages) Page 60
971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG (3 pages) Page 64
971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de "SESSAD LANBELI" (3 pages) Page 68
971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (3 pages) Page 72
971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de UERO5 (3 pages) Page 76
DAAF / STARF
971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 (8
pages) Page 80
971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 (7 pages) Page 89
971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166
(7 pages) Page 97
3
DEAL /
971-2025-07-31-00003 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant
renouvellement de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 105
971-2025-07-31-00001 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO
ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 108
971-2025-07-31-00004 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025
AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant renouvellement de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 111
DEAL / RN
971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à
déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise des
enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES (5
pages) Page 114
4
Agence régionale de santé
971-2025-08-01-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025
portant ouverture pour l'année 2025, de la
seconde période de dépôt des dossiers de
demande d'attestation d'exercice provisoire
mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1
du Code de la Santé Publique
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de
la seconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et
L.4221-12-1 du Code de la Santé Publique
5
E.RÉPUBLIQUE g rF RANÇAI SE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/2025-Portant ouverture pour l'année 2025, de la seconde période de dépôt des dossiers de demanded'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du Code de
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
la santé publique
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,laloin®2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels et notamment son article 35,le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestationpermettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de lasanté publique,le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau demaitrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique descommissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoirementionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/2025-04-04-00003 du 04 avril 2025 portant ouverture pour l'année 2025de la période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée auxarticles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du Code de la santé publique,
ARRÊTE
Article 1 : La seconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire pour lespraticiens souhaitant bénéficier du statut de praticien associé contractuel temporaire est fixée du 01 août2025 au 30 septembre 2025.Article 2 : Les demandes sont déposées uniquement par les établissements de santé, durant la période fixéepar le présent arrêté via la plateforme démarches simplifiées manière dématérialisée sur la plateformedémarches-simplifiées.fr dont le lien est transmis directement par courriel de l'Agence régionale de santé.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de
la seconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et
L.4221-12-1 du Code de la Santé Publique
6
Article 3 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait a Gourbeyre, le
Le Difecteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de
la seconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et
L.4221-12-1 du Code de la Santé Publique
7
Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00006
Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie
JALTON de 40 places géré par le CCAS de la ville
des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE
97139 Les abymes
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON de 40 places géré par le
CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes 8
R .BLIQUE g rRÉPUFRANÇA|SE ® D Agence de SantéLiberté rrnÉgalité Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALFraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETEportant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON, de 40 places,géré par le CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97 139 LES ABYMES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
FINESS N ° 97 010 826 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants,L.313-1 à L.313-9, notamment les articles L.313-18 et L 313-19, les articles R 313-1 etsuivants;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à laPrésidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 08/10/1984 portant création de l'EHPADJérémie JALTON (historiquement appelé « Maison d'Accueil des Personnes Âgées »(MAPA) avant le 08 octobre 2009) de 40 lits, géré par le CCAS de la ville des Abymes,situé aux Abymes ;l'arrêté municipal N°2024/DPR/015 du 14 août 2024 modifiant l'arrêté municipalN°2024/DPR/014, ordonnant la fermeture au public de l'établissement « EHPAD JérémieJALTON » sis rue Marcel Ramblière 97 139 Les Abymes ;I'avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'EHPAD Jérémie JALTON avec demandede fermeture immédiate, émis le 9 avril 2024, par la commission d'arrondissement dela Grande-Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ;
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON de 40 places géré par le
CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes 9
Considérant la cessation d'activité de 'EHPAD Jérémie JALTON suite à la fin du transfert detous les résidents de 'EHPAD intervenue le 30 août 2024, la fermeture effective des locaux aupublic intervenue le 15 septembre 2024 et la fin des opérations de fin de gestion intervenue le31 décembre 2024 ;Considérant les nouvelles orientations prises par la ville et I'abandon du projet dereconstruction ou réhabilitation de l'EHPAD Jérémie JALTON aux Abymes, par décision deV'arsanatemns o-v—--l-:n—-.\q:afi .... rr ÔUlI\.ll'l\. ô\,Jkl\JllllUll\.— ?
Considérant qu'en vertu de l'article L 313-18 du code de l'action sociale et des familles, lacessation définitive volontaire des activités de l'établissement donne lieu à l'abrogationconcomitante de l'autorisation ;
ARRETENT :
Article 1¢:L'autorisation accordée à l'EHPAD dénommé «Jérémie JALTON » situé à la rue Remblière97 139 Les Abymes, est abrogée.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CCAS DES ABYMESAdresse: Rue Général de la Croix 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 511 OSIREN : 269 710 018Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeRaison sociale de I'établissement (ET) : EHPAD Jérémie JALTONAdresse: Rue REMBLIERE 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 862 2SIRET : 269 710 018 00038Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUILa capacité totale de l'établissement était fixée à 40 places d'hébergement permanent (HP) :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées |Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 40 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON de 40 places géré par le
CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes 10
Article 3:Le présent arrêté est notifié au Président de I'Organisme Gestionnaire de l'EHPAD JérémieJALTON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.
Article 4 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendentpas l'application de la présente décision.
Article 5 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de laGuadeloupe et l'organisme gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Guadeloupe.
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy
LaurentLE T
29/07/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON de 40 places géré par le
CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes 11
Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00004
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN -
Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier
Gérontologique Jacques SALIN, situé aux
Abymes et fixant la capacité à 105 place
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité
à 105 place
12
- AlREPUBLIQUE "FRANÇAISE @ D Agencede SantéLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-Barthélemy CONSEIL DEPARTEMENTALFraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETE
VuVuVu
portant modification de la capacité de l'autorisation de 'EHPADCHG Jacques SALIN - Morne Vergain,géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymeset fixant la capacité a 105 placesFINESS N ° 97 0113106
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité
à 105 place
13
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu ia ioi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 reiative à l'adapration de ia société au vieiiiissement ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale;Vu le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu I'arrété d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de 'EHPAD CHGR à 145places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité del'EHPAD CHG Jacques SALIN et fixant la capacité à 91 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 07/09/2023 en vue d'obtenir l'extension de 14 placesen Hébergement Permanent dans le cadre de l'appel à candidatures simplifié N° ARS/DAOSS/N° 971-2023-07-06-00002, relatif à la mise en place d'une Unité d'Hébergement Renforcé (UHR) en Guadeloupelancé par I'Agence de Santé;Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures s'est réunie le jeudi 19 octobre2023.de sélection des candidatures qui s'est réunie le 27/04/2023 ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;L'UHR sera temporairement installée sur le site de Morne Vergain, dans I'attente du déménagement desactivités du Centre Hospitalier Universitaire sur le site de Palais Royal.
ARRETENT :Article 1°:Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN, situé à MorneVergain 97 139 LES ABYMES, par extension de 14 places en hébergement permanent dans le cadre deI'installation temporaire de l'Unité d'Hébergement Renforcée « UHR ».
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité
à 105 place
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Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CHG JACQUES SALINAdresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 021 0SIREN : 269 710 372Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 91 places, réparties de la façon suivante :- 100 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 5 lits d'hébergement temporaire (HT).Et les accueils spécialisés suivants:14 places en Unité d'Hébergement Renforcée (UHR);Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD CHG JACQUES SALINAdresse : MONRE VERGAIN - BP 481 - 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 011 310 6SIRET : 269 710 372 00021Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 100 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 5 placesActivité médico-sociale N° 3 :Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées (capacité = Q)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité
à 105 place
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Article 4 :il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de |'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au publicd'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice del'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visitede conformité.Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant: leprojet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la descriptionde la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du documentindividuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état dupersonnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première annéede fonctionnement en année pleine.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite del'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, àcompter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le
Le Président du Conséil\Départementalde la Guade
29/07/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité
à 105 place
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Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00003
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN -
Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier
Gérontologique Jacques SALIN, situé aux
Abymes et maintenant la capacité à 75 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la
capacité à 75 places
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T |REPUBLIQUEFRANÇAlSE @ D Agence de SantéEguatité Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALFrateraité DELA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de 'EHPAD
vuVuVuVu
CHG Jacques SALIN - Palais Royal,géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymeset maintenant la capacité a 75 placesFINESS N ° 97 010 890 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la
capacité à 75 places
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
ueia ioi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 reiative à l'adaptation de ia société au vieiilissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthéiemy;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de 'EHPAD CHGR à 145places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;le dernier arrété d'autorisation en date du 14/03/2025 portant modification de la répartition dela capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais Royal et maintenant la capacité à 75 places;les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 13/12/2024, suiteà la publication le 20 juin 2024 de l'appel à candidatures en vue de la création de centres deressources territoriaux (CRT) ;Considérant,Le projet déposé par I'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/DAOSS/DCT/N°971-2024-06-20-00002 pour la création de CRT, satisfait au cahier des charges et aux régles d'organisation etde fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).L'UHR sera temporairement installée sur le site de Morne Vergain, dans l'attente du déménagement desactivités du Centre Hospitalier Universitaire sur le site de Palais Royal.
ARRETENT :
Article 1°* :Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la répartition de la capacité de I'EHPAD CHG JacquesSALIN, situé à Palais Royal 97 139 LES ABYMES. L'autorisation est délivrée pour la création d'un centrede ressources territorial pour la zone « Centre et Marie-Galante ».
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la
capacité à 75 places
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Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CHG JACQUES SALINAdresse: PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 0210SIREN : 269 710 372Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :57 lits d'hébergement permanent (HP) ;2 lits d'hébergement temporaire (HT) ;- — 16 places d'accueil de jour (AJ).Et les accueils spécialisés suivants :- _ 14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA);- _ 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) ;1 centre de ressource territorial (CRT).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALINAdresse: PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 890 8SIRET : 269 710 372 00021Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale N° 1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N° 2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 45 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la
capacité à 75 places
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Activité médico-sociale N° 4 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 8 placesCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8 placesActivité médico-sociale N° 5 :Code discipline: 961 - PASA - Poles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 placesActivité médico-sociale N° 6 :Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantesCapacité : O placeActivité médico-sociale N°7 :Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : 0 place
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et I'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation initiale est accordée pour 15 ans depuis. Son prochain renouvellementest subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnéeà l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.
Article 6 :Tout changement important dans lactivité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.,
- S ) —
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la
capacité à 75 places
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La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, àcompter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7:Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Mattin et Saint-BérthélemyLe Président du Conseil Départemental
29/07/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la
capacité à 75 places
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Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00005
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le
Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à
Saint-Louis de Marie Galante Fixant la capacité à
- 50 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant
la capacité à - 50 places
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéHqusditéFraternitéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyCONSEIL DÉPARTEMENTAL
VuVuVu
DE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPADRésidence Médico-Sociale de Marie-Galante,géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé a Saint-Louis de Marie-Galanteet fixant la capacité a 50 placesFINESS N ° 97 010 980 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d''autorisations de création detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant
la capacité à - 50 places
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale et notamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santéle décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à laPrésidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale;le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de 'EHPAD deSaint-Louis de Marie-Galante de 60 lits et places, géré par « la Fondation Caissed'Epargne pour la Solidarité », situé à Saint-Louis de Marie-Galante;le dernier arrété d'autorisation en date du 14/03/2025 portant modification de lamodification de la capacité de l'EHPAD de Saint-Louis de Marie-Galante et fixant lacapacité à 46 places ;les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 05/12/2024,suite à la publication le 30 mai 2024 de I'appel à projets en vue de la création d'accueilsdejour;Considérant,Le projet déposé par l'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/CD/N°971-2024-05-30-000010 pour la création d'accueils de jour, satisfait au cahier des charges et auxrègles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles (CASF).Les besoins du territoire et les nouvelles capacités d'installation proposées par 'EHPAD.
ARRETENT :
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant
la capacité à - 50 places
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Article 1° :Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est autorisé à modifier la capacité de 'EHPAD de laRésidence Médico-sociale, situé à Saint-Louis de Marie-Galante, pour la création d'un accueildejour de 10 places.Articie 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIEAdresse : Morne DUCOS 97 112 GRAND-BOURG de Marie-GalanteN° FINESS : 97 010 020 2SIREN : 269 710 406Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 50 places, réparties de la façon suivante :- 37 places d'hébergement permanent (HP) ;- 3 places d'hébergement temporaire (HT) ;- 10 places d'accueil de jour.Et les accueils spécialisés suivants :- 14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-GalanteAdresse: Rue Youri GAGARINE 97 134 SAINT-LOUISN° FINESS : 97 010 980 7SIRET : 269 710 406 00035Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT : 40- ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 37 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant
la capacité à - 50 places
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Activité médico-sociale N°2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3 placesActivité médico-sociale N° 3 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5 placesCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 5 placesActivité médico-sociale N°4 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 placesActivité médico-sociale N°5 :Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 040 Aidants/Aidés personnes âgées041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite deconformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective I'autorisation et depermettre la mise en service de l'équipement et I'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformationet d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et servicessociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellementtacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant
la capacité à - 50 places
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Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendentpas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l''Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de laGuadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le *
Le Directeur Généralde l''Agenceyde Santé de Guadeloupe,Saint-Markin et Saint-BarthélemyLe Président du Coñseil Départemental
Laurent LE,GENDAF\N i
29/07/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant
la capacité à - 50 places
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Agence régionale de santé
971-2025-07-31-00002
Arrêté relatif aux modalités de désignation et de
consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
Agence régionale de santé - 971-2025-07-31-00002 - Arrêté relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique 29
es arREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ D Agence de Santé,, GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPESAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMYDIRECTION DE LA SÉCURITÉ SANITAIREService Santé Sécurité de l'EnvironnementExtérieur
ARRETERelatif aux modalités de désignation et de consultationdes hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
VU les articles L.1321-2, R.1321-6 et R.1321-7 du Code de santé publique :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité dedirecteur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et deconsultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique :VU l'arrêté du 30 avril 2008 modifié fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréésen matière d'hygiène publiqueVU l'arrêté du 27 août 2019 ARS/PSP/SE/N°971-2019-08-27-002 fixant la liste des hydrogéologuesagréés en matière d'hygiène publique pour le département de la Guadeloupe et les collectivitésd'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy :VU l'arrêté du 02 août 2024 prolongeant jusqu'au 26 août 2025 l'arrêté du 27 août 2019ARS/PSP/SE/N°971-2019-08-27-002 :VU l'arrêté ARS/DSS/SSEE/N°971-2025-01-20-00002 relatil aux modalités de désignation et deconsultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;VU l'instruction n°DGS/EA4/2011/267 du 1 juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, dedésignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.VU les résultats de la consultation des organisations professionnelles des hydrogéologues :
Agence régionale de santé - 971-2025-07-31-00002 - Arrêté relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique 30
ARRETEArticle1La liste régionale des hydrogéologues agréés au titre de l'hygiène publique pour la région de laGuadeloupe et les Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est composéecomme suit :Liste principale :- Charly PAULIN, en qualité de coordonnateur régional ;- Marc FIQUET, en qualité de suppléant au coordonnateur régional ;- Vincent CAPPOEN ;- Dylan GELOTO ;- _ Adrien JOBARD ;- Benoît LAUZIER ;- Amaud ROGER.Article 2Cette liste est valide pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3Chaque année le coordonnateur régional devra adresser à l'Agence de Santé de Guadeloupe, SaintMartin, Saint Barthélemy un bilan d'activité exercé par les hydrogéologues agréés de la Guadeloupeet des Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 4Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guadeloupe et des Collectivitésd'Outre-Mer.Article 5Dans la mesure où le coordonnateur départemental n'est pas membre du CoDERST (ConseilDépartemental des Risques Sanitaires et Technologiques) ou du CoTERST (Conseil Territorial desRisques Sanitaires et Technologiques) il peut être invité à participer aux réunions de ces conseils.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre qui devra sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai de2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Article 7Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy est chargéde l'exécution du présent arrêté.Gourbeyre, le 3 1 JUIL, 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-31-00002 - Arrêté relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique 31
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00012
Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de SAISPRO
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SAISPRO 32
Ex rREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16007 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DESAISPRO - 970111472
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 de la structureService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SAISPRO (970111472)sise RES SONIS 97142 Abymes et gérée par l'entité dénommée A. A. E. A. (970102836):Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSAISPRO (970111472) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :Considérant = l'absence de réponse de la structure ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SAISPRO 33
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 549 493.83 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 54 526,37Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IIl 435 175,88Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 55 016,60Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 4 774,98TOTAL Dépenses 549 493,83Groupe IProduits de la tarification 707 49300- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0.00TOTAL Recettes 549 493,83
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 791,15 €.A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026 : 544 718,85 € (douzième applicable s'élevant à45 393,24 €)Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SAISPRO 34
Article S Le Directeur Général de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et à l'établissement concerné.
LALT 709FJ1 VHFait à Gourbeyre, le - 0 L AUVI
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SAISPRO 35
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00002
Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les
établissements et services suivants : CRP
EMERGENCE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les établissements et services suivants : CRP EMERGENCE
36
e | ¢REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16008 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION CRP EMERGENCE - 970111456POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP EMERGENCE - 970111464
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2024 prenant effet au01/01/2024;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les établissements et services suivants : CRP EMERGENCE
37
DECIDE
Article 1¢' Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456), a été fixée à 1 475 404,80 €.- personnes handicapées : 1 475 404,80 € (dont 1 475 404,80 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970111464CRP 0,00 0,00 1 475 404,80 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00EMERGENCE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à122 950,40 € (dont 122 950,40 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 800 775,68 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 1 800 775,68 €(dont 1 800 775,68 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970111464CRP 0,00 0,00 1 800 775,68 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00EMERGENCE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à150 064,64 € (dont 150 064,64 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les établissements et services suivants : CRP EMERGENCE
38
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION CRP EMERGENCE970111456) et aux structures concernées.
Faità Gourbeyre,le - 0 4 AUUT 2ULe Diyecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les établissements et services suivants : CRP EMERGENCE
39
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00010
Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D.
"RICHEPLAINE"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 40
| ¢REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16010 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DES.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" - 970109948
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D."RICHEPLAINE" (970109948) sise RICHEPLAINE 97180 Sainte-Anne et gérée parl'entité dénommée ALEFPA (590799730) :Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeS.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant = l'absence de réponse de la structure ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 41
Article 1¢
DECIDE
Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 478 357,62 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 31 095,71Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 401 350,43Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 58 022,42Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 490 468,56Groupe IProduits de la tarification 478 351,62- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 12 110,94TOTAL Recettes 490 468,56
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 863,14 €.Article2 —A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 490 468,56 € (douzième applicable s'élevant à40 872,38 €)Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 42
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et à l'établissement concerné.
r ; ! T 9NF; LU) 4 JUl AV =yFait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 43
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00009
Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de SESSAD IDN -
CORALITA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD IDN - CORALITA 44
ExRÉPUBLIQUEFRAN CAIS E @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16013 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA - 970109732
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/02/2007 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DES ILES DUNORD - CORALITA (970109732) sise 15 R DE LA LIBERTÉ 97150 Saint-Martin etgérée par l'entité déÉnommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) :Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) pour 2025 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD IDN - CORALITA 45
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 440 179,45 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS DLOREANESEN EUROSGroupe I 207 374,10Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 298 772,55Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 171 637,30Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0.00Reprise de déficits 0.00TOTAL Dépenses 1 677 783,95Groupe IProduits de la tarification L 438 173,45- dont CNR 0,00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 237 604,50TOTAL Recettes 1 677 783,95
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 014,95 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 1 677 783,95 € (douzième applicable s'élevant à139 815,33 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification. Letribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD IDN - CORALITA 46
Article S Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) et àl'établissement concerné.
r ssne
Fait à Gourbeyre, le 0 4 AOUT 2025
Le Direéteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD IDN - CORALITA 47
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00008
Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de CENTRE DE
RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 48
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16017 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME - 970109195
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2004 de la structureCentres de Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DERESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) sise 31 JARDINS DEMOUDONG SUD 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entité dénommée EPSM DE LAGUADELOUPE (970100277) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant — l'absence de réponse de la structure :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 49
Article 1"Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 699 003,79 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 27 725,46Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 506 566,05Dépenses afférentes au personnelDEPENSES [-dont CNR 0,00Groupe III 56 869,71Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 137 842,57TOTAL Dépenses 729 003,79Groupe IProduits de la tarification 699 003,79- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 30 000,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 729 003,79
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 250,32 €.Article2 —A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 561 161,22 € (douzième applicable s'élevant à46 763,44 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois a compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 50
Article S Le Directeur Général de I''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et àl'établissement concerné.
. nant
Fait à Gourbeyre, le
Le Dirécteur Générl
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 51
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00001
Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services
suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D.
ABEL SIBILLY
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILLY
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REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ Agencede SantéLiberté GuadeloupeEgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16020 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEA. G. H.1. L. - 970100848POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CESAEP - LES AIRELLES - 970108981Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S. E. S. S. A. D. ABEL SIBILY - 970103800
Le Directeur Général de l''ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2024 prenant effet au02/07/2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILLY
53
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée À. G.H. I. L. (970100848), a été fixée à 3 201 280,15 €, dont 0,00 € de crédits nonreconductibles versés en une seule fois.
- personnes handicapées : 3 201 280,15 € (dont 3 201 280,15 € imputable àl'assurance maladie)_ Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970103800S. E..S. S.A. D. 0,00 0,00 818 970,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ABEL SIBILY970108981CESAEP - LES 0,00 2 382 309.38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00AIRELLES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à266 773.34 € (dont 266 773.34 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 3 279 551,15 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 3 279 551,15 €(dont 3 279 551,15 € imputable à I' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970103800S.E:S: S.À: D: 0,00 0,00 874 545,77 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00ABEL SIBILY970108981CESAEP - LES 0,00 2 405 005,38 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00AIRELLES
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à273 295,93 € (dont 273 295,93 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratifsis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILLY
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A. G. H. I. L. 970100848) et auxstructures concernées.
T ANk,, n i YLFait à Gourbeyre, le [ L 00 5
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILLY
55
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00007
Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D.
"EMERAUDE"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 56
| |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agencede SentéLiberté Gu.ade!wpçÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16022 ARS/DG/SSFT/ _ ;PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DES.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" - 970108866
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D."EMERAUDE" (970108866) sise IMM DES PRODUCTEURS DE GPE 97100 Basse-Terre et gérée par l'entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeS.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :Considérant — l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 57
Article 1"Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 572 159,86 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 93 292,57Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 853 288,42Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 145 837,93Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 092 418,92Groupe IProduits de la tarification 272 159,86- dont CNR 0,00Groupe I1 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 520 259,06TOTAL Recettes 1 092 418,92
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 679,99 €.Article2 —A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 1 092 418,92 € (douzième applicable s'élevant à91 034,91 €)Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 58
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) et àl'établissement concerné.
T 90FFait à Gourbeyre, le Vh
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 59
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00011
Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de CENTRE DE
RESSOURCE HANDICAP
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP 60
sérvsuaue ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16024 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) - 970108049
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/05/2006 de la structureCentres de Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DERESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) (970108049) sise ESPACE ROCADE 97142Abymes et gérée par l'entité =— dénommée =N URIOPSS CENTRE DERESSOURCES"HANDICAP" (970108031) :Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) (970108049) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, 04/08/2025 par l'ARS Guadeloupe :Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2025 :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP 61
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globale de financeme;lt est fixée a 191 610,33 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 50 357,28Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 280 692,13Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 83 072,94Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 414 122,35Groupe IProduits de la tarification 191 610,33- dont CNR 0,00Groupe I1 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 222 512,02TOTAL Recettes 414 122,35
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 967,53 €.Article2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 414 122,35 € (douzième applicable s'élevant à34 510,20 €)Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP 62
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire URIOPSS CENTRE DE RESSOURCES"HANDICAP"(970108031) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 561 &0
Le Dyrecteur
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP 63
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00006
Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de SESSAD RENE
HALTEBOURG
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG 64
e | ¢REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16025 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD RENE HALTEBOURG - 970107876
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD RENEHALTEBOURG (970107876) sise 171 R AURELIE NANKY (BIS) 97139 Abymes etgérée par l'entité dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725) :Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD RENE HALTEBOURG (970107876) pour 2025 :Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2025 :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG 65
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 317 275,49 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 106 731,80Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 791 807,24Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR ' 0,00Groupe III 320 417,30Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 98 319,15TOTAL Dépenses 2317 275,49Groupe IProduits de la tarification 231727549- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 317 275,49
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 106,29 €.Article2 —A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e ... dotation globale de financement 2026: 2 218 956,34 € (douzième applicable s'élevant à184 913,03 €)Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG 66
Article5 Le Directeur Général de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104725) et à l'établissement concerné.
) AT 9N7R0 4 AOÛT 2025Fait à Gourbeyre, le
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dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG 67
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00004
Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de "SESSAD
LANBELI"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de "SESSAD LANBELI" 68
Ex rREPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16028 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE"SESSAD LANBELI" - 970104733
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée "SESSAD LANBELI"(970104733) sise RUE DE LA POTERIE 97139 Abymes et gérée par l'entité dénommée"KALITEPOUVIV" (970104725) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée"SESSAD LANBELI" (970104733) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de "SESSAD LANBELI" 69
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 933 241,72 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 82 680.04Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0.00Groupe II 1 550 298,13Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 259 013,69Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 41 249.86TOTAL Dépenses 1 933 241,72Groupe 1Produits de la tarification 1 339.2H,/12- dont CNR 0,00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 933 241,72
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 103,48 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 1 891 991,86 € (douzième applicable s'élevant à157 665,99 €)Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratifsis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de "SESSAD LANBELI" 70
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à I'entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104725) et à l'établissement concerné.
T 9098Fait à Gourbeyre,le 1L 20
Le Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de "SESSAD LANBELI" 71
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00005
Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D.
"ESPOIR"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 72
sé A |REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16027 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DES.E.S.S.A.D. "ESPOIR" - 970104741
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. "ESPOIR"(970104741) sise 18 BD DU VIEUX BOURG 97139 Abymes et gérée par l'entitédénommée A.D.A.P.E.1. (970105508) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeS.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 73
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 012 006,50 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 64 473,44Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 875 171,44Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 171 966,24Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1111611,12Groupe IProduits de la tarification LUIZQUE;AN- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 99 604,62TOTAL Recettes 1111611,12
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 333,88 €.A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 1 111 611,12 € (douzième applicable s'élevant à92 634,26 €)Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratifsis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 74
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.P.E.l. (970105508) et à l'établissement concerné.
T pnnr, . .fl ! /Fait à Gourbeyre, le 4 59
Le Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 75
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00003
Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de UERO5
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de UERO5 76
séroues AFRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16033 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEUEROS - 970103149
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureUnités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. dénommée UEROS(970103149) sise BD DESTRELLAN 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entitédénommée À. P. A. J. H. (970103164) :
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeUEROS (970103149) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :Considérant = l'absence de réponse de la structure :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de UERO5 77
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 645 745,26 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 78 722,90Dépenses afférentes a I'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IÏ 602 408,20Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 110 053,83Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 791 184,92Groupe IProduits de la tarification 645 745,26- dont CNR 0,00Groupe II 762,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 144 677,67TOTAL Recettes 791 184,93
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 812,11 €.Article2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a :e dotation globale de financement 2026: 790 422,93 € (douzième applicable s'élevant à65 868,58 €)Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de UERO5 78
Article S Le Directeur Général de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de UERO5 79
DAAF
971-2025-07-31-00006
Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS
au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121
DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 80
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . ° ° ° °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 3 4 JUIL. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut MorneParcelle AI n° 121Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 juin 2025 sous le n°2025-074-STARF par laquelle M. MARIE-SAINTE André a sollicité l'autorisation de défricher 200 m? de bois sur la parcelle Al n° 121 d'unesurface totale de 600 m° située sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit HautMorne ;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 17 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle Al n° 121 , à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 400 m°;
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DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 81
Vu e projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 17juillet 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 17 juillet 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRETEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 20m° située sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeTERRE-DE-BAS Haut Morne Al 121 600 m° 20 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. MARIE-SAINTE André pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS aulieu-dit Haut Morne, selon le plan annexé à l'arrêté.commune __ lieu-dit section n° surface cadastrale | surfaceà défricherTERRE-DE-BAS | HautMorne = Al 121 600 m° | 380 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 570 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 82
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parUn couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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=Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE-DE-BAS quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TERRE-DE-BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-BAS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 4 JUIL. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du serylice des territoiresagricoles run t forestiers
Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;»
>»
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>»
*
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d''œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;>réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-07-31-00008
Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Mare-Gaillard parcelle BK n°319
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 89
PREFET ; Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËË,Û',ÏΫ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 JUIL. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-GaillardParcelle BK n° 319Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu — l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 juin 2025 sous le n°2025-075-STARF par laquelle M. GANEAndré a sollicité l'autorisation de défricher 1 800 m° de bois sur la parcelle BK n° 319 d'une surfacetotale de 15 711 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 17 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle BK n° 319 , à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 2 000 m°;
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 90
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 17juillet 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 17 juillet 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. GANEAndré pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard, selon le plan annexé à |'arrété.commune lieu-dit \ section m surface cadastrale ' surfaceà défricherLE GOSIER Mare-Gaillard | BK | 319 15 711 m° 2 000 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 3 000 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s''acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 3 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,Page 3/6
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. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments svivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 11 —- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Page 4/6
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Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 3 { JUIL. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de l'agricultuñé et de la forêt,Le chef du sgiWice des territoiresagricoles t forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 94
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;»> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 95
40002esuony[30N13931FIPËÈT
DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 96
DAAF
971-2025-07-31-00007
Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant
le défrichement de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166
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défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 97
PREFET R Direction I'alimentationSE LA REGION 'ec .o de I'alime tatlon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊËÎZË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 3 4 JUIL. 2025portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de bois situésur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne MalendureParcelle AB n° 166Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu larrété préfectoral DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 4 février 2025 et complétée le 7 mars 2025 sous le n°2025-038-STARFpar laquelle les Consorts PAISLEY Emile (représentés par M. ZAMIA Bernard) ont sollicitél'autorisation de défricher 3 000 m? de bois sur la parcelle AB n° 166 d'une surface totale de9 400 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure ;Vu _ lanotification du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher transmis au demandeur le10 juin 2025;
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DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la zone à défricher est située à l'intérieure des limites de la zone naturelle d'intérêtécologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 intitulée « Pointe de Malendureà Anse Colas », et est également située dans la zone tampon de la réserve de Biosphèrede l'Archipel de Guadeloupe ;Considérant la présence d'espèces patrimoniales protégées et/ou rares mentionnées sur la liste rougede l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant la notification du procès verbal dereconnaissance des bois à défricher transmis en date du 10 juin 2025,Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEL'arrété DAAF/STARF du 04/07/2025 est modifié comme suit :Article 1*- L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est refusé » est modifié comme suit :L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier aux ConsortsPAISLEY Emile (représentés par M. ZAMIA Bernard) pour une portion de bois située sur le territoire dela commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestiére des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,commune À lieu-dit section { n° | surface cadastrale | refusé__ BOUILLANTE | Morne Malendure AB 166 | 9 400 m" 2 654 m°Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxConsorts PAISLEY Emile (représentés par M. ZAMIA Bernard) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit | section = n° | surfacecadastrale | surfaceà défricherBOUILLANTE | Morne Malendure AB 166 9 400 m° _ 346 m'
Article 2 —- Compensation :L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesPage 2/6
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enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal a 2.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 692 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après ladélivrance du présent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'unjustificatif de maitrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité —- Prorogation - Annulation
xConformément à l'article D.341-71 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valablejusqu'au 04 juillet 2030, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOULLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 1 JUIL. 2025Pour le préfet, et par. délégation,Pour le directeur dé l'alimentation,de l'agricultute-ét de la forêt,Le chef du ice des territoiresagricoles ru et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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W00ÿ61NS-U000¢:J0[01daoeungpieulagVINVZInersuow1edsojuese1desoj1W3AFTSIVdSHOSUO7|:O1RIOUQU9G3LNVTIINOG2PSUNRWWOSe|INS9910GV:9||9dded8€0-620CU:181SSO1NIW3HOIH33030NOILYSIHOLNV.430NVNAG30YAISSOG
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DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le
défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 104
DEAL
971-2025-07-31-00003
Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant
renouvellement de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-31-00003 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 105
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du — 341 JUIL. 2025portant renouvellement de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ARV »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred''administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 15juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Madame SAMBIN Arlette en date du 25 juillet 2025 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responèable du Pôle éducation routière ;
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-31-00003 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 106
ARRETEArticle 1 : Madame SAMBIN est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 09A0112 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ARV » et situé 52 Rue du Docteur Nesty - LE MOULE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : LUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, >Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la cîËcÛlâ'flh tières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-31-00003 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 107
DEAL
971-2025-07-31-00001
Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO
ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-31-00001 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 108
EZx Direction de I'Environnement,PRÉFET - de l'AménagementDE LA RÉGION t du L AGUADELOUPE P EQECAICNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 31 JUL. 2025portant création d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE PERMIS ZEN »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur VINGATARAMIN Patrice en date du 30 juin 2025 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: OS 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-31-00001 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 109
ARRETEArticle 1" : Monsieur VINGATARAMIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 971 0004 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO ECOLE PERMIS ZEN» et situé 249 Rue de l'APPONTEMENT - CAPESTERREBELLE-EAU.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, lePour le préfet et pa
' ; ;Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Claudiane MIREUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, DPCSRUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-31-00001 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 110
DEAL
971-2025-07-31-00004
Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025
AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant
renouvellement de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-31-00004 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant renouvellement de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 111
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPE ëLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 31 JUIL. 2025portant renouvellement de I'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « SARL AUTO-ECOLE FORMULE 1 »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Madame SAMBIN Arlette en date du 25 juillet 2025 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-31-00004 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant renouvellement de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 112
ARRETEArticle 1 : Madame SAMBIN est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 09A0374 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 3 moteur et de la sécurité routière,dénommé « SARL AUTO-ECOLE FORMULE 1 » et situé ZAC de Damencourt Carrefour Gissac LE MOULE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-31-00004 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant renouvellement de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 113
DEAL
971-2025-07-30-00004
Arrêté prescription particulières à déclaration au
titre de l'art L214-3 du code E concernant la
reprise des enrochements de la jetée de la plage
de Petit Bas Vent DESHAIES
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise
des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 114
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code
de l'environnement concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de
Petit Bas-vent Commune de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Gu adeloupe – en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu le rapport de manquement administratif de la DEAL du 3 avril 2025 faisant état de travaux de
reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas-vent à Deshaies, réalisés sans autorisation
au titre du code de l'environnement, notifié au Conseil Régional le 3 avril 2025 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'en vironnement déposé le
11 avril 2025 et considéré complet le 12 juin 2025, présenté par le Conseil Régional de la Guadeloupe,
représenté par son Président, et relatif à la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit
Bas-vent à Deshaies;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 15 mai 2025, et
les compléments apportés par le pétitionnaire le 12 juin 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet, comprenant en particulier :
- Tome 1 – dossier de déclaration loi sur l'eau – version 2 du 11 juin 2025 ;
- Tome 2 - Résumé non technique, version 2 du 11 juin 2025;
- Tome 3 – Annexes – version 2 du 11 juin 2025 ;
- Réponses aux demandes de compléments formulées par la DEAL s ur le dossier de déclaration loi sur
l'eau – version 2 du 11 juin 2025 ;
Vu le courriel en date du 17 juillet 2025 adressé par le service instructeur de la DEAL au pétitionnaire
via l'outil GUNEnv pour observations sur les prescriptions particul ières, et sa réponse en date du
28 juillet 2025 ;
Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise
des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 115
Considérant que les travaux de reprise des enrochements de la jetée de l a plage de Petit Bas-vent à
Deshaies réalisés par le Conseil Régional peuvent être régularisés suite au dépôt d'un dossier de
déclaration loi sur l'eau ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, particulièrement les tortues marines ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil régional de la Guadeloupe, représen té par son président, de sa déclaration
en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous ré serve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas-vent,
situé sur la commune de Deshaies.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'en vironnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrage s réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence d irecte
sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000
Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 Euros
mais inférieur à 1 900 000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du
23 février 2001
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dan s l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
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Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise
des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 116
Article 3 – Prescriptions particulières en vue de la préservation des tortues marines
Afin de remettre en état le site de ponte potentiel, que constitue l a plage de Petit Bas-vent,
possiblement altéré par les travaux réalisés sans autoris ation, le pétitionnaire réalise le décompactage
(sur 60 à 70 cm d'épaisseur) de la zone de stockage de petits maté riels et la voie d'accès pour la
circulation des engins lourds situés sur la plage (zones pré sentées sur le plan en annexe). Ce
décompactage doit être réalisé préférentiellement en dehors de la période de ponte, à savoir en
février 2026.
A défaut, si les travaux sont mise en œuvre avant cette da te, un suivi trace devra être réalisé pendant
2 mois avant l'opération. La DEAL devra être informée de toute observation de ponte à proximité de la
zone à décompacter avant le commencement des travaux afin de v alider les mesures à mettre en
œuvre.
Les travaux de décompactage sont réalisés sans remettre en cau se les superpositions de couches de la
plage.
A cet effet, le bénéficiaire transmet à la DEAL une note e xpliquant comment le décompactage est
réalisé, accompagnée si nécessaire d'une analyse granulomét rique permettant de justifier la méthode
retenue, au plus tard le 31 décembre 2025.
Par la suite, le bénéficiaire informe la DEAL 15 jours avant la mise en œuvre des travaux.
Les travaux de décompactage doivent être réalisés au plus tard fin février 2026.
Un rapport sur le déroulé des travaux, intégrant le cas échéan t les résultats du suivi de trace et les
mesures mises en œuvre en cas de présence de ponte à proximité de la zone à décompacter devra
être transmis à la DEAL dans le mois qui suit la fin des travaux.
Article 4 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines pre scriptions particulières applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois moi s sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, i nstallées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration (étude d'in cidence et son addendum) non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des acti vités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit ê tre porté, pour validation, et avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 117
Article 7 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribun al administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Deshaies, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le s ite internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et le maire de la commune de Deshaies sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Deshaies.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
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des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 118
Zone des travaux
entreposagedes engiling
ANNEXE
Extrait du dossier de déclaration loi sur l'eau (figure 1)
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise
des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 119