CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-150
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-04-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant
approbation du document cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et
forestière ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol dans le
département de La Charente-Maritime (3 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-24-00005
Arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant
approbation du document cadre définissant les
surfaces agricoles, naturelles et forestière ouvertes
aux projets d'installations photovoltaïques au sol
dans le département de La Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant
approbation du document cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestière ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au
sol dans le département de La Charente-Maritime
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EMPRÉFET Direction départementaledes territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles etforestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol dans le département de laCharente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30 et R. 111-56 et suivants :Vu le Code de l'énergie, dont l'article L. 100-4 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.123-19-2 ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et enparticulier son article 54 ;Vu le décret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation desinstallations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice Blondel préfet de la Charente-Maritime :Vu la proposition de document-cadre établie par la chambre interdépartementale d'agriculture le 24 décembre2024 ;Vu les avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales consultées dans lecadre de la consultation réglementaire du 5 mars au 5 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Charente-Maritime du 17 avril 2025 ;Vu les observations émises dans le cadre de la participation du public par voie électronique qui s'est dérouléedu 9 février 2026 au 2 mars 2026 en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant les avis émis à l'issue de la consultation administrative et de la participation du public ;Considérant la nécessité de préserver les espaces agricoles au regard des enjeux de souveraineté alimentairede la France ;Considérant la nécessité de préserver les espaces naturels et forestiers au regard des enjeuxenvironnementaux;Considérant les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L.100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Codede l'énergie ;
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sol dans le département de La Charente-Maritime
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Considérant que l'identification des parcelles dans le document-cadre ne préjuge pas des décisionsadministratives requises pour l'implantation d'installations photovoltaïques au sol sur ces surfaces ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRETEARTICLE 1": objetLe document-cadre recensant les surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes a des projetsd'installations photovoltaïques au sol dans le département de la Charente-Maritime est arrêté. Il comprend lesparcelles mentionnées à l'article 3.
ARTICLE 2 : condition d'inclusion des surfacesLes terrains identifiés dans le document-cadre doivent être réputés incultes ou non exploités depuis au moins10 ans à la date du 10 mars 2023, conformément aux articles L.111-29, R. 111-56 et R.111-57 du Code del'urbanisme.
ARTICLE 3 : contenu du document-cadreLe document-cadre est constitué d'un atlas cartographique recensant les parcelles éligibles à l'installation deprojets photovoltaïques et d'un document précisant ses modalités d'application et son domaine de validité.Les surfaces intégrées au document-cadre et identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales sontnirconsuitablesÉCRIN sur la ÉTÉ goes par ce Lu https //carto2 geo-ide evelonpe:Sans préjudice des conditions rappelées à l'article 2 et conformément aux éléments rappelés dans le document-cadre, les surfaces répondant à l'un des 14 items visés à l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme sontouvertes à des projets d'installations photovoltaïques au sol. Les sites sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers, incultes ou non exploitées depuis plus de dix ans, sans incompatibilité environnementale etréglementaire et d'une surface inférieure à 2 ha d'un seul tenant, sont également inclus d'office au document-cadre.Il appartient au pétitionnaire de démontrer l'appartenance de la zone d'implantation de son projet à l'une descatégories incluses d'office de l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme ainsi que le respect des conditionsposées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : révisionLe document-cadre est révisé tous les 5 ans, dans les conditions prévues à l'article R.111-61 du Code del'urbanisme. La cartographie du document-cadre peut être mise à jour à cette échéance pour intégrer denouvelles parcelles, dès lors qu'elles répondent aux critères réglementaires.
ARTICLE 5 : publication et entrée en vigueurLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. II entreen vigueur un mois après sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental des territoires et dela mer de la Charente-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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ARTICLE 7 : voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers:* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication:* ou à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie> postale ou via l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible au lien suivant: .
1 4 ANR. 2026La Rochelle, le
Le préfet,Brice Blondel
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