ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-033
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-03-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 607/2024 du 15 mars
2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4
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03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-03-14-00007 - arrêté n°593/2024 du 14/03/2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de la commune de Vichy (1 page) Page 8
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-03-15-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 607/2024 du 15
mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 607/2024 du 15 mars 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
rr
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 607/2024 du 15 mars 2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES , directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-
5-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État, prises en référence aux articles
L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patients déclarés irresponsables pénaux) ;
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2.Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-
2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme, notamment en
matière :
–de prévention des maladies transmissibles ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement, à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 607/2024 du 15 mars 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4
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–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
–de prévention des nuisances sonores ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire), en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-
105 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du
code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles
L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à
une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence
des services communaux ou préfectoraux ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-
29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats, en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54
du code de la santé publique ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon, en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
-lutte anti-vectorielle, en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 607/2024 du 15 mars 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5
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3.Autres domaines de santé publique
-désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur
l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers, ainsi que les autres relatifs aux
positions statutaires des praticiens hospitaliers, après avis du comité médical spécifique, en
application de l'article R. 6152-36 du code la santé publique ;
-délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-
2 et suivants du code de la santé publique .
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT , directeur général adjoint ;
b.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU , directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
-Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
-Mme Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,
-Mme Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY , délégation de signature est
donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY,
délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et
environnement à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL , directrice par intérim de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement d e Mme Cécile BEHAGHEL , délégation de signature est
donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er-2 et de l'article 1er-3 du présent arrêté, à M. Grégory DOLE, directeur par
intérim de la délégation départementale de l'Allier, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Ernest
ELLONG-KOTTO, directeur adjoint de la délégation départementale de l'Allier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory DOLE, délégation de signature est donnée
dans leurs domaines de compétence à :
-Mme Isabelle PIONNIER-LELEU
-Mme Isabelle VALMORT
-M. Albin DELOLME
-Mme Cécile ALLARD (DD 42)
-Mme Myriam PIONIN (DD 42)03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 607/2024 du 15 mars 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6
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et aux médecins de veille sanitaire :
-Docteur Julien BERRA (DD 69)
-Docteur Muriel DEHER (DD 73)
-Docteur Olivier GAGET (DD 38)
-Docteur Sara CORBIN (DD 43)
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
-Docteur Cécile MARIE (DSP)
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 05 décembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ,
est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Allier.
Moulins, le 15 mars 2024
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 607/2024 du 15 mars 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-03-14-00007
arrêté n°593/2024 du 14/03/2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la
commune de Vichy
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-14-00007 - arrêté n°593/2024 du 14/03/2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de Vichy 8
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°593/2024 du 14 mars 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Vichy
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état signée le 5
décembre 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Vichy reçue le 13 mars 2024, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Vichy est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Vichy est autorisé au moyen de onze caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Vichy.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Vichy en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vichy adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à
la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sur
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le maire de Vichy sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-14-00007 - arrêté n°593/2024 du 14/03/2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de Vichy 9