=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 025 du 11 février 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/135 en date du 11 février 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0008 du 9 février 2026 Portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de la société Grande Paroisse
SA, dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien site industriel Grande Paroisse de Basse-
Indre, sur la commune d'Indre.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de
la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0028 du 9 février 2026 portant modification de l'arrêté n°2024-
008 du 11 juin 2024, autorisant l'Atlas entomologique régional à déroger à la protection
d'espèces animales pour des études naturaliste pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place sur le département Loire-Atlantique, pour la période 2024 –
2029.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Sylvi Lorent responsable du service des Impôts des
Particuliers de Nantes centre.
Délégation générale de signature de Mme Florence Mansuy responsable du service des
Impôts des Particuliers de Pornic.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers Chef Det et Adjt Chef Det – N°
027_2026 – 15 pages – qui annule et remplace la note 273 du 10.10.2024.
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers QCD et QMA – N° 028_2026 – 17 pages –
qui annule et remplace la note 133_2025 du 04.08.2025.
Arrêté portant délégation de signature aux Brigadiers Chef et Majors – N° 029_2026 – 18
pages – qui annule et remplace la note 139_2025 du 07 .08.2025.
Arrêté portant délégation de signature à l'Adjoint au Chef d'Etablissement et aux Directeurs
des Services Pénitentiaires – N° 023_2026 – 17 pages – qui annule et remplace la note
131_2025 du 06.08.2025
Arrêté portant délégation de signature aux Attachés d'Administration d'État - N° 024_2026 –
16 pages – qui annule et remplace la note 202_2025 du 28.10.2025
Arrêté portant délégation de signature au Directeur Technique TRAVAIL FORMATION – N°
025_2026 – 15 pages – qui annule et remplace la note 279 du 15.10.2024
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers avec Astreinte Direction – N° 026_2026 –
16 pages – qui annule et remplace la note 132_2025 du 06.08.2025
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires du lotissement du Ranzay, à Nantes, concernant la parcelle
RX0037 .
Arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires du lotissement du Ranzay, à Nantes, concernant la parcelle
RX0038.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par intérim;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantiquepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/N°075 du 26 janvier 2026 déterminant une zone infectéefaune sauvage suite à la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2026 n° DDPP N°2026-145 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes duMaine et Loire ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/120 du 9 février 2026 déterminant un périmètreréglementé suite a des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dansdes communes de Loire Atlantique ;CONSIDÉRANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise enœuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance des communes de Corcoué surLogne, Legé, La Limouzinière, La Marne, Paulx, Saint-Colomban, Saint-Etienne de Mer Morte etSaint-Philbert de Grand Lieu ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire:CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire;SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection despopulations, 2/11
ARRÊTE :Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes lesexploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1.La zone de surveillance est précisée sur la carte de synthèse en annexe 2.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance ou en zone réglementée supplémentaireest limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvreles mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect,la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent surle site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone à risque de diffusion (ZRD) établie suite a unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. Cette mesure consiste en un bâchagedu véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur3/11
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes non vaccinés, à l'exceptiondu gibier à plumes et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Une fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines. 4/11
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans :les zones à risque de diffusion,la zone de surveillance établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer à des rassemblements ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental dela protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.4° En ZRD et ZRP, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdesprêts à engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plusproche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultatsde cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
5° Sur l'ensemble des zones infectées faune sauvage (ZIFS), un prélèvement environnemental doit êtreeffectué 48 heures a 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats decet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu et sont à lacharge des professionnels.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent être accordées sur le territoire national. 5/11
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues devolailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des momentsdifférents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuationsi nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susviséLes viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede première infection dans la zone de protection;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sontinterdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditionssuivantes:Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à conditionque les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance ;
6/11
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de Il'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés a un établissement agréé au titredu règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre decollecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y comprisen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, estinterdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans la zone de surveillance1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla catégorie du détenteur;2° a) En zone de surveillance non stabilisée, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier a plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires oudétenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :- le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseauxchassés ;- le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;— ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètementde tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone. 7/11
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13: AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/120 du 9 février 2026 déterminant un périmètre réglementésuite a des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes deLoire-Atlantique est abrogé.Article 14 :RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté. Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental par intérim de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Fait à Nantes, le 11 février 2026LE PRÉFETPour le Préfet,
Le directeur de la protectiondes populations de Loire-Atlantiqueparintérim ,-MauATJean-Marie SANCHEZ\
8/11

Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee
9/11
LOIREAUXENCE Commune déléguée BELLIGNE 44011
Territoire situé à l'Est de la D10
et au Nord de la D8 et du ruisseau l'Auxence
44213
Commune déléguée LA CHAPELLE-SAINT-
SAUVEUR 44034
Territoire situé au Nord Est de le D22
TOUVOIS Commune entière 44206
Annexe 2 : Carte de synthèseZones réglementées IAHP en Loire-Atlantique
|_| Zone de surveillance
Piriac,surMer,La Turballe
tle croisic
EM Zone Infectée Faune Sauvage
DDPP le 11/02/2026Fond de carte IGN
Saint)Lyphard)Saint! Guersac'André.
°
Dreffé:LG 'Sainte aC Sainte
desEaux
Pierric
Derval
'Saint(Gildasdes,Missillac Bois a Grigonnais Puceul
La ChevalleraisReine Anne Quilly,'sur[deMarais Pontchâteau. _—Brivet
SoulvacheFercéveBratz'_ Villepot
Saint | Châteaubriant)# Soudan)Aubin,des'Chateauxoe 'Louisfert Moutiers|Len'deVouvantesRivière Ds cheeLe Pinte de.Jouésur,Erdre
Nort,sur)Crossac Campbon 'Bouvron GabSaintJoachim 'Saint.2 EDMontoirqrionsc)Saint .a ve
Les Touches ta Roche,Mésanger—_—|_ Blanche.\VairCoutfé D
sur,(Loire)SaintViaudÀ Frossay 'Sautron)'ThouarésurLoire
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Le La RemaudièreLe Landreau,
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Four à LePaletChâteauagian
'SaintAigrefeuille Lumineaie cleson
Remouillé'La Planche
Vieillevigne
SaintHilairedeClisson
La Regrippiére
Mouzillon'Clisson|Gétigné
Loiauxence
Montrelais


PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0008Portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéficede la société Grande Paroisse SA, dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien site industriel GrandeParoisse de Basse-Indre, sur la commune d'Indre.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Paysde la Loire ni nai la liste nationale;VU la Liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire, mise à jour par le Conservatoire BotaniqueNational de Brest;VU l'arrêté préfectoral n°2025/ICPE/192 du 2 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires -Installations classées pour la protection de l'environnement - société GRANDE PAROISSE - remise enétat du site anciennement exploité par la société SOFERTI à Indre ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte a des espèces protégées, déposée le 29juillet2025; vu les compléments apportés le 12 septembre 2025 et le 25 novembre 2025 et vu le courrierd'observation sur le projet d'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du9 octobre 2025;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 1Tél: 02 40 67 23 78Mél: ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frClan Imbasmnt + sananss laien atlantions:a mau: So

VU le mémoire en réponse du bénéficiaire à l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN), réceptionné le 26 novembre 2025 en DDTM;VU la consultation du public menée du 22 septembre 2025 au 7 octobre 2025 inclus, et l'absenced'observation formulée durant cette période ;VU l'échange contradictoire sur le projet d'arrêté mené du 4 décembre 2025 au 6janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètredu projet de spécimens d'espèces protégéesnotamment d'Orvet fragile, Lézard à deux raies, Lézard des murailles et couleuvre d'Esculape, Accenteurmouchet, Bruant zizi, Chardonneret élégant, Cisticole des joncs, Coucou gris, Faucon crécerelle,Fauvetté à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins, Hypolaïspolyglotte, Linotte mélodieuse, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Picépeiche, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet à triple bandeau, Rougegorge familier, Serincini, Sitelle torchepot, Tarier pâtre et Troglodyte mignon, de d'Angélique des estuaires, de Scirpetriquêtre, et la présence probable, au regard de l'avis du CSRPN, de la Couleuvre helvétique;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens de deux espèces de plantesvasculaires menacées : la Luzerne à fruit en faux et la Laîche de la Loire ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la réhabilitation environnementale d'un ancien site industriel de'24,6 ha, dont 8,6 ha en réserve foncière, situé en bord de la Loire, et d'un embranchement de voiesferrées (2,4 ha) connecté au site ; que le projet vise la gestion de la pollution essentiellement due à laprésence d'éléments traces métalliques (ETM) dans les sols, le suivi de nappe et le traitement des ballasts,et conduit également à conforter des berges au sud-est du site par la réalisation d'un mur desoutènement en bordure de Loire/Etier Est (environ 70 mètres linéaires); _CONSIDÉRANT l'obligation légale de réhabilitation dans le cadre de la cessation de l'activité de GrandeParoisse, prévue par l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en réponse à cette obligation réglementaire, la société RETIA, maître d'ouvragedélégué pour le compte de la société Grande Paroisse, met en œuvre la réhabilitation d'environ 16 ha desols pollués en métaux (Pb, As, Hg, Cd) et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs); que leprojet répond au motif du L.411-2-4-c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pourdes motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet ne peut pas être réalisé, par nature, au sein d'un autre site : que le projetconcentre des impacts très majoritairement temporaires (le temps du chantier) et liés aux méthodes dedépollution qui induisent un traitement par excavation; que le découpage en secteurs sur lesquels lestravaux sont réalisés successivement pendant une période de 21 mois au plus rapide, hors aléas, permetde maintenir des surfaces d'habitat naturel exploitable par la faune tout au long du chantier par rapportà la solution alternative de réaliser le chantier en une seule phase en continu; qu'à l'issue de ladépollution du site, l'objectif fixé est la reconstitution des habitats naturels, y compris dans leursfonctionnalités pour les espèces. protégées, et plus globalement pour la biodiversité; que le projetjustifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur lesespèces protégées présentes, en particulier l'évitement des boisements riverains de la Loire au Sud dusite, de la zone de boisement classée à l'Est, du Nord et de l'Ouest de la zone de la Clairtière, la méthodede réfection des berges qui permet d'éviter les impacts sur l'angélique des estuaires ; que le calendrierdes travaux prévoit la réalisation des travaux de débroussaillage en dehors de la période de reproduction10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

des oiseaux et en dehors de la période de reproduction et d'hivernage de l'herpétofaune ; qu'il est deplus prévu la capture et le déplacement des spécimens de reptiles pour réduire le risque de destructiondirecte d'individus jusqu'a le rendre non significatif;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit, pour plusieurs espèces de passereaux et de reptiles :- leur capture, et possible destruction accidentelle (pour les reptiles);- la destruction, l'altération, ou la dégradation temporaire de leurs rakes en phase travaux,- la destruction, l'altération, ou la dégradation permanente de 3 482 m? de fourrés arbustifs, dont 2 497présents sur des zones a enjeux, utilisés comme habitat par la linotte mélodieuse notamment et 4 827m? de bosquet, habitat de la fauvette des jardins et du troglodyte mignon, cartographiés en Annexe 3 ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts résiduels par lareconstitution d'habitats favorables a ces espéces ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des mesures de suivi s'avèrent nécessaires sur quelques années à l'issue des travauxpour s'assurer de l'absence de lien entre les effets du projet, du maintien des populations d'espècesinventoriées dans l'état initial du site, et s'assurer de la reconstitution des habitats naturels, y comprisdans leurs fonctionnalités ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation, ci-après dénommé bénéficiaire, est la société :GRANDE PAROISSE SALa Défense 6 - Tour Coupole2 place Jean Miller92 400 COURBEVOIELa société GRANDE PAROISSE SA est par ailleurs bénéficiaire de l'arrêté préfectoral ICPEn°2025/ICPE/192 du 2juillet 2025.La société RETIA SAS, dont le siège se situe à la même adresse, agit pour sa pare en qualité de Maîtred'Ouvrage Délégué de la société Grande Paroisse SA.
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationLa société GRANDE PAROISSE SA est autorisée à :* Capturer, et détruire accidentellement des spécimens d'Orvet fragile, Lézard à deux raies,lézard des murailles, couleuvre d'Esculape, couleuvre helvétique ou autres espèces dereptiles et amphibiens qui sont retrouvés piégés dans la zone de chantier jusqu'auxhibernacula situés sur la zone de la Clairtière.e Altérer le temps des travaux, les habitats naturels et anthropiques tels que figurés enannexe 1, servant d'habitat potentiel à 25 espèces d'oiseaux et cinq espèces de reptiles,° Détruire 3 482 m? de fourrés et ronciers, 4 827 m? de boisements de feuillus indigènes etune partie de la pelouse psammophile acidiphile.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.fr

À l'issue de chaque phase de travaux, les milieux évoluent naturellement jusqu'à retrouver leur étatinitial, et les fonctionnalités associées.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Mesures d'évitement
ME1 : évitement des berges de la Loire, de la zone de boisement le long de l'Etier Est, des boisements depart et d'autre de la voie ferrée, de la partie ouest de la Clairtière et des alignements de platanes au nordde la zone Clairtière. Les zones évitées sont identifiées sur la carte en annexe n°1.
Les hibernacula créés par anticipation sur le secteur de la zone Clairtière pour accueillir les reptiles, etnotamment le Lézard des murailles, sont maintenus.
Mesures de réductionMR 01 : Découpage du chantier en plusieurs phases spatiales.
La zone à réhabiliter est découpée en 9 secteurs, et autant de phases travaux. Le déroulement duchantier suit le calendrier prévisionnel présenté en annexe 2, et selon les cartes fournies en annexes 2-bis.Les secteurs des phases 2 et 3 correspondant à la base vie, à la piste d'accès permanente principale et àl'alvéole de stockage, restent en travaux durant toute la durée du chantier, et ce jusqu'à la phase 10.Chaque zone est remise en état, et laissé à sa libre évolution, à l'issue de chaque phase.Les travaux de débroussaillage sont effectués une fois par an, à la période favorable entreseptembre/octobre. Si une deuxième opération de débroussaillage est nécessaire au printemps, elle alieu avant le 15 mars.Le repli du chantier et l'effacement des dernières infrastructures (secteurs 2 et 3) a lieu à l'issue destravaux.
MR 02 : Adaptation de la période du terrassement de l'ancienne voie ferrée, du débroussaillage et del'abattage :+ L'abattage d'arbres, le débroussaillage de ligneux sont réalisés, hors période de sensibilitédesespèces d'oiseaux, et des chiroptères (c'est-à-dire de septembre a mars ), les arbres sontinspectés pour s'assurer de l'absence de chiroptères ;e Les travaux sur les voies ferrées où se concentrent les reptiles sont prévus de septembre àmi-novembre, période la moins impactante pour ces espèces.MR 03 : Balisage, mise en défens et panneaux de sensibilisation :Un balisage (piquet et chainette) est mis en place avant le début des travaux par l'entreprise attributaireafin d'empêcher toute détérioration des stations de luzerne à fruit en faux au cours des travaux et laisséjusqu'à la fin des travaux. Des panneaux de sensibilisation sont disposés régulièrement le long dubalisage. Le balisage simple (hors barrièreà faune) n'utilise pas de matériaux plastiques.MR 04: Transplantation de pieds de Luzerne à fruits en faux et récupération de graines pour constituerune banque de semences; le protocole de transplantation validé par be CBNB est transmis à la DDTMdans les trois mois suivant la date de l'arrêté.MR 05 : Mise en place de barrières anti-intrusion pour la faune (reptiles notamment), et mise en placed'hibernacula ; au-delà des deux grands hibernacula installés sur la partie ouest de la Clairtière, d'autreshivernacula plus petits (tas de pierres / branchages de surface maximum 1 m?) sont mis en place sur lepourtour de la zone chantier, à raison d'un tous les 50 m, pour augmenter les chances de report.Les merlons favorablesà la présence des reptiles au sein de l'emprise travaux sont supprimés et utiliséspour le comblement des fouilles selonle phasage du chantier. Des barrières opaques sont mises en placepour permettre aux individus d'être canalisés vers une zone hors emprise travaux, sans qu'ils puissent
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

grimper et s'échapper, afin d'éviter leur retour sur la zone où le risque de destruction existe. Elles sontpositionnées :+ A proximité des secteurs sensibles pour la faune,° En amont et pendant les périodes de déplacement des reptiles (hors loin. soit de mars àoctobre,* apres validation par l'écologue en charge du suivi de travaux au démarrage du chantier ; celui-ciest présent lors dela pose des barrières, puis sur site avec une périodicité régulière en phase detravaux afin de vérifier leur maintien et leur fonctionnementLes installations sont maintenues durant toute la durée du chantier, elles sont repliées et exportées à lafin de la phase chantier.MR 06: Capture et relâcher des reptiles piégés dans les emprises travaux:Les individus sont capturés à la main ou au filet par le personnel formé à cet effet. Ils sont transportésjusqu'à leurs sites de relâcher, c'est-à-dire jusqu'aux hibernacula pierrés dans la zone Clairtière, ou toutautre milieu permettant une thermorégulation.MR 07 : Gestion des espèces exotiques envahissantes :Pour prévenir l'invasion du site par des espèces de plantes exotiques, les engins de chantier sontnettoyés avant leur arrivée sur le chantier.Les stations de robinier faux-acacia et d'herbe de la pampa sont arrachées mécaniquement.Des mesures de précaution seront prises pendant les travaux pour ne pas disséminer la station derenouée du Japon située à la limite du Chemin des Savonnières.Les espèces végétales exotiques envahissantes sont éliminées pendant toute la phase chantier et jusqu'àtrois ans après la fin des travaux (repli compris).MR 08: Prévention de pollution accidentelle ou de rejet de MES dans le milieu récepteur.* Tous les déchets liquides générés par le chantier sont stockés dans nes contenants étanches etévacués hors site en filières agréées;* Les terres impactées sont stockées dans des zones de stockage étanches dédiées etspécifiquement aménagées;¢ Les fluides sont stockés dans une emprise dédiée des travaux ;¢ Une zone spécifique pour l'entretien et le ravitaillement des engins, éloignée des zones sensibles(ressources en eau), elle est équipée d'un système de récupération des pollutions accidentelles ;e Mise en place et utilisation d'un lave-roues pour nettoyer les roues des véhicules affectés àl'évacuation des matériaux à l'extérieur du site et gestion des eaux dans l'unité de traitement deseaux (UTE); :° Les voies de circulation extérieures sont nettoyées régulièrement avec une balayeuse ;° Une vérification régulière des machines est effectuée;e En cas de pollution accidentelle: des kits anti-pollution sont mis en place et le sol impacté estextrait puis évacué;¢ Tous les engins de chantier et fourgons d'intervention sont équipés de kit anti-pollution.
MR 09 : Réduction des émissions lumineuses.Les travaux ont lieu entre 7h00 à 17h00 pendant la période hivernale.
Mesures de compensation
MC 01: Création de fourrés arbustifs et boisements pour les oiseaux.Des espèces de plantes arbustives sont plantées pour former un fourré de 2 497 m? au sein de la prairieréhabilitée ou le long de la clôture, à l'issue de la phase 7, puis à la fin des travaux sur la phase 10.Un boisement de feuillus indigènes de surface équivalente (4 827 m°) est planté sur la zone sud-est duprojet au niveau du secteur 4 du projet, dès que la phase 4 est terminée sans attendre la fin de l'ensembledes travaux. Les plantations d'arbres seront réalisées entre l'automne et la fin de l'hiver.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www. loire-atlantique.gouv.fr

Les fourrés et arbres compensatoires sont plantées préférentiellement aux emplacements identifiés enannexe 3. La localisation et l'implantation précise de ces fourrés et boisements sera déterminée à l'issuedes travaux de réhabilitation dans la zone concernée.
ARTICLE 4 : Suivi
En phase travaux, un suivi de chantier est réalisé par un écologue.
Des inventaires de la faune (oiseaux, reptiles), de la flore et des habitats naturels sont menés en n+1,n+3,n+5 à partir de la fin de l'ensemble des opérations de réhabilitation. Les inventaires concernentl'ensemble du site (périmètre réhabilité, Clairetière et voie ferrée).Pour chacune des années de suivi :* concernant les oiseaux, un minimum de trois passages est réalisé, dont deux en période dereproduction.* concernant les reptiles, un suivi conforme au protocole POP Reptile du MNHN est mis en place(6 passages).* concernant les milieux naturels et la flore, 1 passage au printemps.ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, la société GRANDE PAROISSE SA envoieau service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble desdonnées nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Lesdonnées sont envoyées :+ au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip); consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_v2.pdf);* à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointesdans le même format.ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2028 pour les travaux de réhabilitation, et pour lesuivi sur toute la durée prévue à l'article 4.Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l'environnement, qu'elle intervienneavant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation fait l'objet de ladélivrance d'une nouvelle dérogation. Toute modification de même nature que celles mentionnées àl'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de ladérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous leséléments d'appréciation (R. 411-10-2).ARTICLE 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - Sanctions
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,-chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GRANDEPAROISSE SA et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le — 9 FEV. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLaat wes
Liste des annexes :Annexe 1: carte d'évitement ;Annexe 2 : calendrier de phasage des travaux et cartographie des secteurs correspondants ;Annexe 3 : carte des formations arbustives et arborées détruites de manière permanente et des mesurescompensatoires ;Annexe 4 : détail des modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes.
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéféréeà la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1 :1° par les pétitionnaires ou axplotzants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a éténotifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En application cle l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteurd'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogationdu délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantiquegouv.fr

fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manièremotivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78 :Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr 8

ANNEXE 1
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

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ANNEXE 2
Tableau de phasage temporel et spatial des travaux de réhabilitationMise a jour de décembre 2025 (hors aléas de chantier)
Phasage temporel et spatial des travaux de réhabilitation (source RETIA)Mise à jour décembre 2025 (Hors aléas de chantier)N° on. cle els el els ele SESS Ft 2808818 SI a aia gphase ponte Elils|sié|s|sléls2/2) 2) 2/2) 2) F)F/E/ 2/2/22) 2/2 2/4_| Obtention de l'autorisation 1)0 administrative(AP de déragation)._ | Remobilisation des équipes et |0 bis a |renégociation du contrat |0 Phase préparation et ites theter installation des mesures ERC i1 Analyses préliminaires des taset merlons |2. Aménagement aire de basevie3 Alvéole de stockage définitive4 Zone sud est5 Emprise Feralco6 Zone centrale du siteindustriel7 Zone ouest du site industriel "al En8 Zone Clairtiére _ i9 Anciennes voies ferrées | 09 | 1010 Finition aire de base vie et | |évacuation du chantier |
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr11Site Internet: www.loire-atlantique.gouv.fr

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ANNEXE 3 : CARTE DES FORMATIONS ARBUSTIVES ET ARBOREES DETRUITES DE MANIERE PERMANENTE ET DESMESURES COMPENSATOIRES ;
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HER REELLEMesure de compensation - Zone SudEtude écologique sur le site Grande Paroisse à Basse-indre (44)TBM<<
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr 13

ANNEXE 4 : DÉTAIL DES MODALITES DE GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES.
9.3.2 En phase travaux et en phase post-travaux
Code THEMAR2.1f Phases concernéesType jiE Meee Cc Ss | Etudes Travaux Post-travaux RéhabilitationThématique | Milieu naturelEspèces ciblées : Les espèces exotiques envahissantes avérées et potentielles présentes au sein de l'aired'étude (cf. chapitre 7.4.3] devront faire l'objet de mesures particulières de gestion.
Les espèces exotiques envahissantes se caractérisent par une compétitivité élevée, une croissance rapideet une reproduction (sexuée ou végétative) importante, limitant fortement, voire empéchant, ledéveloppement d'autres espèces. Ces plantes invasives affectionnent tout particulièrement les sols nus etfréquemment remaniés par les activités humaines, milieux qu'elles peuvent coloniser rapidement audétriment des espèces indigènes. Cette mesure a pour objectif de réduire les risques de prolifération etde dissémination des espèces végétales invasives vers des zones non contaminées.Les étapes seront les suivantes :« Identifier les stations situées au sein des emprises ou à proximité et mettre en place des mesuresvisant à les éliminer selon les modalités propres à chaque espèce" ;= Limiter les emprises au strict nécessaire et nettoyer les engins de chantier.
Elimination du Robinier faux-acacia :
Tableau et schéma de synthèse de cette méthode de lutte contre le Robinier faux-acacia (source : Conservatoired'Espaces Naturels Rhônes-Alpes)| Type de Période de | Récurrenceet | Limites de la Coûts estimés | Efficacité (estimationlutte mise en répétition de la | méthode en euros en % de mortalité)œuvre techniqueArrachage Entre 1 seul passage | Uniquement sur sols 10à 30€ 60 à 100 % risquesmécanique | germination | per an peu compactés et selon matériel | forts de reprises s'ilet formation milieu peu sensible, utilisé et type reste des racines endes graines éccessibilité, : de placematériels lourds peuplement
Elimination de l'Herbe de la Pam
* Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de TravauxPublics (Muséum National d'Histoire Naturelle, GRDF, la Fédération Nationale des Travaux Publics et ENGIE LabCRIGEN) ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

| . Direction régionale dePREFET l'environnement, deDE LA LOIRE- l'aménagement et duATLANTIQUE logement
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0028portant modification de l'arrêté n°2024-008 du 11 juin 2024, autorisant l'Atlas entomologique régional à dérogerà la protection d'espèces animales pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place sur le département Loire-Atlantique, pour la période 2024 - 2029
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articlesR.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral de Loire-Atlantique n°2024-008 signé le 11 juin 2024, et portant autorisation àl'Atlas entomologique régional de déroger à la protection d'espèces animales pour des étudesnaturalistes pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiatsur place sur le départementLoire-Atlantique, pour la période 2024 - 2029 ;'VU la demande de modification formulée le 16 janvier 2026 par M. Alain Guilloton, président del'association AER, portant sur l'ajout de trois bénéficiaires ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique surl'ensemble de la région Pays-de-la-Loire et que le projet consiste à améliorer la connaissance de larépartition de ces espèces en Pays-de-la-Loire dans l'intérêt de leur protection ;CONSIDÉRANT que la demande complémentaire n'engendre aucune modification majeure de lademande initiale ;CONSIDÉRANT que les compétences dans l'exercice des activités faisant l'objet de la présentedemande sont démontrées ;CONSIDÉRANT que lé pétitionnaire et les membres de l'association présentent toutes les qualitésrequises pour effectuer les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place d'insectes ;CONSIDÉRANT que la demande d'ajout de bénéficiaires formés et compétents ne constitue pas unemodification substantielle du projet, au sens des articles R. 411-10-1 et 2 du code de l'environnement,et n'altèrent pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement accordée ;
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SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :Atlas entomologique régional (Nantes)120 rue des Leptures44850 Ligné
Article 2 - ObjetLe présent arrêté complète et modifie l'arrêté préfectoral de Loire-Atlantique n°2024-008, signé le 11juin 2024
Article 3 - Modifications apportées à l'arrêté n°2024-008L'article 1 de l'arrêté n°2024-008 est modifié comme suit :L'autorisation est accordée aux personnes suivantes, membres de l'AER :e David Bator e Caroline Houalet + Gaëtan Mineau¢ Fanny Bena + Corentin Jehanno + Bruno Oger+ Francois Bétard e Marc Lacroix e Patrice Ouvrard+ Thomas Cherpitel . Titouan Le Floch e Romain Planchote Pierre Chevillard . «Thomas Le Foulgoc « Willy Raitiére+ Olivier Durand | + Christian Lemoine « Jean-Paul Tilly- Philippe Favreau e Willy Maillard e Patrick Trécule Jean-Pierre Favretto + Charles Martin . + Paul Trotignon+ Hubert Fisenne « Adrien Martineau - Alain Tuale Jean-Alain Guilloton
Et tous les autres adhérents de l'AER encadrés, à des fins de formation, par l'un des membres nommésci-dessus et dans le cadre des opérations détaillées à l'article 2 de l'arrêté n°2024-008.
Article 4 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, le chef du service police de l'antenne départementale de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) et le commandant du groupement départemental de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.#9 FEV. 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétai énérale
Nantes, le
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Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente décisionpour déposer:- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé de "Transition écologique;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à ladécision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
3/3


REPUBLIQUE T
LibertéÉvalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de...Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif & la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
Arréte
Article 1°: Article 1°: Délégation de signature est donnée à M Mathieu GARREC,Inspecteur des Finances publiques et à MME HUGHES Pascale, Inspectrice desFinances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers deNANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;b) les avis de mise en recouvrement:c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30000€, aux inspecteurs divisionnaires et inspecteurs desfinances publiques désignés ci-après :
- Mme Peggy BROWN-BOCHER Inspectrice Divisionnaire- Mme Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B etcontractuel désignés ci-après :
- CAILLER Pierre- CANN Erwan- CHANE-CHO-HOI Prisca- HACQUART Jérémy- VIDEMANN Flore- BERTON Gwendoline- LUXEUIL Astrid- TARIN Dominique- TOUFFET Clément- BERTHO Christelle- MOREAU Sarah- PERION Marie-Josèphe- ROUSSE Lucie- WEBER Morgan
3°) dans la limite de 5000€ aux agents des finances publiques de catégorie C etcontractuels de catégorie C désignés ci-après :
- ARTHABERRO Mathieu- CHANTREL Isabelle- CHARFI Malika- DEMORY Véronique- GUENEGOU Frédéric- JEGAT Anita- MAINGUY Laura- MINAUD Maxime- OULBANI Malika- ROSELIA Laurie- BEUREL Perrine- GUILLOU Gilles- DARBONVILLE-PETIT Lucas- LANCIEN BOMME Chrystelle- THAREAU Virginie- VIGOUROUX Léa

Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximaleagents décisions maximale pour laquelle ungracieuses des délais délai dede paiement | paiement peutêtre accordéBERTHO Christelle Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€principalMOREAU Sarah Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€
PERION Marie-Josèphe | Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
ROUSSE Lucie Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
WEBER Morgane Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
CAILLE Reine Agent 1 000€ 6 mois 10 000.€BEUREL Perrine Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€DARBONVILLE-PETIT Contractuel 1 000.€ 6 mois 10 000.€LucasTHAREAU Virginie Contractuel 1 000.€ 6 mois 10 000.€CHANE-CHO-HOI Contrôleur 1 000.€ 6 mois 3 000.€PriscaCANN Erwan Contrôleur 1 000.€ 6 mois 3000.€
HACQUARD Jérémy 1 000.€ 6 mois 3 000.€VIDEMANN Flore Contréleur 1000.€ 6 mois 3 000.€BERTON Gwendoline Contrôleur 1 000.€ 6 mois 3000.€
LUXEUIL Astrid 1 000.€ 6 mois 3 000.€TARIN Dominique Contrôleur 1 000.€ 6 mois 3 000.€TOUFFET Clément Contractuel B 1 000.€ 6 mois 3000.€
ARTHABERRO Mathieu | Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€CHARFI Malika Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€DEMORY Véronique Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€CHARFI Malika Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€

DEMORY Véronique Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€JEGAT Anita Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€MAINGUY Laura Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€MINAUD Maxime Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€OULBANI Malika Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€ROSELIA Laurie Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€CHANTREL Isabelle Contractuel C 1 000.€ 6 mois 3 000.€
DARBONVILLE-PETIT Contractuel C 1 000.€ 6 mois . 3 000.€LucasLANCIEN BOMME Contractuel C 1 000.€ 6 mois 3 000.€ChrystelleVIGIUROUX Léa Agent pacte 1 000.€ 6 mois 3 000.€CAILLER Pierre Apprenti 1 000.€ 6 mois 3 000.€
Article 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) : Délégation de signature estdonnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
/
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions | décisions maximale pour laquelle uncontentieu | gracieuses | des délais délai deses de paiement peutpaiement être accordéCONAN Damien Contrôleur 30 000€ 30 000€ 3 mois 3 000€FAUCOULANCHE Contrôleur 30 000€ 30 000€ 3 mois 3 000€DidierLEBEAU Joël Contrôleur 30 000€ 30 000€ 3 mois 3 000€DUVAL Jessica Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000€FERNANDES Sonia Agent 5 000€ 5 O00€ 3 mois 3 000€HEYMAN Marina Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000 €MAHIAS Cédric Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000 €
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP)l'effet de signer : : Délégation de signature est donnée à

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions Limite des Durée Somme maximalecontentieuses décisions maximale des pour laquelle ungracieuses délais de délai depaiement paiement peutêtre accordéInspecteur 30 000€ 30 000€ 3 mois 3 000€Contrôleur 10 000€ 10 O00€ 3 mois 3 000€Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairementaffectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne duCentre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à NANTES.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 10/02/2026
Le comptable,responsable duservice des impôts des particuliersde Nantes Centre


ANNEXE1:
Nom et prénom des agents GradeHUBERT Bruno - Inspecteur-
D'AGARO Antony ContrôleurBESCOND Morwenna ContrôleurBICILIR Umut ContrôleurGATTI Fabio Contractuel BFLEURY Hélène ContrôleurGAGNANT Romane ContrôleurREDOR Sylvie ContrôleurUrie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan AgentFERRE Mélaine AgentGILBERT Aurélie AgentGUERIN REME Gunther AgentMARIERE Myriam AgentMITTEAU Jean-François AgentNETO Sabine AgentPHILYS Vanessa AgentZABKA Margot AgentDUCHER Valérie AgentFORGET Sandrine AgentALTARRIBA Sandrine Agent stagiaireHAKOMANI Graziella Agent stagiaireLIOTHIER Belvia Agent stagiaireBAUDVIN Marléne Contractuel CLORDONNE Isabelle Contractuel CFOURNY Héloïse Contractuel CMARTINAUD Mael Contractuel CRAVERDEAU Nathalie Contractuel CREMY Helene Contractuel CTHOBIE Florence Contractuel C
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classeGARREC Mathieu Inspecteur. HUGHES Pascale InspecteurCAILLER Pierre ApprentiCHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur| CANN Erwan ContrôleurHACQUARD Jérémy ContrôleurVIDEMANN Flore ContrôleurBERTON Gwendoline ContrôleurLUXEUIL Astrid ContrôleurTARIN Dominique ContrôleurTOUFFET Clément Contractuel BBERTHO Christelle ContrôleurMOREAU Sarah Contrôleur

PERION Marie-Josèphe ControleurWEBER Morgan ControleurARTHABERRO Mathieu AgentCHARFI Malika Agent_ DEMORY Véronique — Agent >__CHAREI Malika Agent —DEMORY Véronique Agent———_ JEGAT Anita... ... Agent...~~ MAINGUY Eaura AgentMINAUD Maxime AgentOULBANI Malika AgentROSELIA Laurie AgentCHANTREL Isabelle Contractuel CDARBONVILLE-PETIT Lucas Contractuel CLANCIEN BOMME Chrystelle _ Contractuel CBEUREL Perrine AgentCAILLE Reine AgentGANEMTORE Marina AgentGUILLOU Gilles AgentTHAREAU Virginie Contractuel CVIGOUROUX Léa Pacte C
ARNAULT Sylvie ContrôleurBARRIER Valérie ContrôleurBOISTEUX Yves ContrôleurCRUARD Céline ContrôleurDAUMY Alain ContrôleurPascal ROUSSELAT ContrôleurJonathan PINGRAY ContrôleurMAZE Yoann ContrôleurYouness AYADI Contractuel BPRUNEAU Gwendal ContrôleurDUFOURMONTEL Christine ContrôleurGOUPIL Christine Contrôleur
DEGRAS Dayanna AgentHAMON Géraldine AgentHEIN Stéphane AgentErwan DESLANDES AgentLAYEC Gwenola AgentCloé LETESSIER Agent stagiaireWendy COSNARD Agent stagiaireStacy HAUSTANT Contractuel CCOUEDRO Laurène Contractuel CCHATELIER Isabelle Contractuel CMuriel HUBIN Contractuel CSandra CONFIANCE Contractuel CMENARD Béatrice Contractuel CBOUCHEREAU Contractuel C

REPUBLIQUEFRANCAISE miensLibertéÉgaiitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de Pornic.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Damien JANOT, Inspecteur,adjoint au responsable du service des impêts des particuliers de Pornic, à l'effet designer:
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur lesdemandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites <et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B.désignés ci-après :- AURAY, Eric,- BAGGI, Nathan,- BEAUDOT, Olivier,- BIRON, Dominique,- FERRET, Christine,- GALLAND, Stéphane,- GIRARDOT, Martine,- GOSSARD, Léa,- MORIN, Aurélie,- WIAUD, Sophie.
2°) dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après :- BLUM, Cindy,- GEROUX, Christelle,- GIZARD, Sandrine,- MENORET, Nadége.
3°) dans la limite de 5 000€ aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après :- BIDAN, Delphine,- FREREJACQUES, Thierry,- POTTIER, Valérie.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 11/02/2026, à I'effet designer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximaleagents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai depaiement peutétre accordéContréleurBEAUDOT Olivier principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
ContrôleuseFERRET Christine principale - 3 mois 3 000 €
ContrôleuseGIRARDOT Martine principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
AURAY Eric Contrôleur - 3 mois 3 000 €
BAGGI Nathan Contrôleur - 3 mois 3 000 €
BIRON Dominique | Contrôleur - 3 mois 3000€
GALLAND Contrôleur - 3 mois 3 000 € .Stéphane
GOSSARD Léa Contrôleuse - 3 mois 3 000 €
MORIN Aurélie Contrdleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €
VIAUD Sophie Contrdleuse - 3 mois 3000€ .
AgentBIDAN Delphine administratif - 3 mois 3 000 €principalAgentBLUM Cindy administratif - 3 mois 3 000 €principal |AgentFREREJACQUES administratif - 3 mois 3 000 €__ Thierry principalAgentGEROUX Christelle | administratif - 3 mois 3 000 €principal

GIZARD SandrineAgentadministratifprincipal 3 mois 3 000 €
MENORET NadégeAgentadministratifprincipal 3 mois 3 000 €
POTTIER ValérieAgentadministratifprincipal 3 mois 3 000 €
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A Pornic, le 11 février 2026
Le Comptable, Responsable duservice des impôts des particuliersde Pornic
//TAisrence MANSUY
>
k

MINISTERE Direction générale
pan JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 027_2026 - Sec DIR-IC
Annule et remplace la note n°273 du 10.10.2024
À Nantes,
Le 09 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant'
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1*
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°_: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOLLIOT Charlotte,
Commandant Pénitentiaire, Adjointe au Chef de Détention du Quartier Centre de Détention au
Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAUSSE Mélissa,
Commandant Pénitentiaire, Adjointe au Chef de Détention du Quartier Maison d'Arrét au Centre
1

Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
- Le chef d'établissDieudonné MBELE

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Direction générale
de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 028_2026 - Sec DIR- IC
Annule et remplace la note n°133_2025 du 04.08.2025
À Nantes,
Le 09 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnelsde l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant
délégation de signature;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory,
Capitaine, Délégué Local du Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses périodes de permanences à
l'établissement.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,
Commandant du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PAUL Régine, Capitaine du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à partir du 27 avril 2026 à Madame
DIEYE Marième, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Madame BONCOEUR
Alissia, Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Capitaine du
Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Céline, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas,
Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitaine,
Responsable SDA du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'étabiiès ment,

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Direction générale
de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 029_2026 - Sec DIR-IC
Annule et remplace la note n°139_2025 du 07.08.2025
À Nantes,
Le 09 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signatureà Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
4
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ALI NASSIBOU Alloui-Noyel,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée & Monsieur DESHAYES Rodolphe,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCAUD Kévin, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur EL-GHIAT Mohamed,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMAHA Rudy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GESTER Eve, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUM Jean Sébastien,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. .
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RICK Anthony, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON David, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOUNE KAYE Chrystelle,
Brigadier-Chef du Céntre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ATTOUMANI Yannick,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEVAN Arnaud, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLOINO Mickaël, Major
Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURGEON Thierry, Major
Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
2

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUZIDI Jean Philippe,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CANDELIERNicolas,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DANIEL Carlos, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Jérémy,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FEZZANI Johanna, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Yoann,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAMOTTE Angeline,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECLERC Matthieu,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEHEUDE François,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOIAL Isai, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOSANGE Davy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUGIERY Lionel, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
3

Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARSOLLIER Johana,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. .
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICARD Loic, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIERSON Thierry, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame THOMAS Audrey, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALENCE Arnold, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERMUSE Kévin, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VERSELE Pauline, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WAHOPIE Patrick,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BILLARD Franck, Major
Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

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Es Direction généraleMINISTERE todmini A RODE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 023_2026 - Sec DIR - IC
Annule et remplace la note 131_2025 du 06.08.2025
À Nantes,
Le 09 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter
du 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026
portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes; portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MALET Arnaud, Adjoint
au Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame BAZENET Jasmine,
Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du
Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée jusqu'au 28 février 2026 à Madame
DOURLHIES Charlotte, Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe.du Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à partir du 1° mars 2026 à Madame
GRAND Florine, Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre
de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SERGENT Benoît,
Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur du Quartier Maison d'Arrêt du Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée jusqu'au 28 février 2026 à Monsieur
PENARD François, Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur Adjoint du Quartier Maison
d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TERRISSE Julie, Directrice
des Services Pénitentiaires, Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt du Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article à Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1° avril 2026 àMadame CARRUE Maureen, Directrice des Services Pénitentiaires, Directeur Adjoint du
Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
d'établissement, _

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Es Direction généraleMINISTÈRE - tad mint A FaeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 024_2026 - Sec DIR -IC
Annule et remplace la note 202_2025 du 28.10.2025 .
A Nantes,
Le 09 février 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter
du 1* juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026
portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature 4 Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAPPONI Cyrille,
Attaché d'administration, responsable Greffe au Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ROUSSET Adrien,
Attaché d'administration, responsable administratif et financier au Centre Pénitentiaire de
Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHAUVIN Bruno,
Directeur technique en détachement dans le corps des Attachés, responsable de la gestion
déléguée au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement;
Dieudon é MBELEGD

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E = Direction généraleMINISTÈRE radministration pénitentiaiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 025_2026 -Sec DIR-IC
Annule et remplace le note 279 du 15.10.2024
A Nantes,
Le 09 février 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter
du 1* juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026
portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRARDOT Xavier,
Directeur Technique Travail et Formation du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
onné MBELEG

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EnMINISTERE Direction générale
Pat JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 026_2026 - Sec DIR-IC
Annule et remplace la note n°132_2025 du 06.08.2025
À Nantes,
Le 09 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BREDIN Olivier,
Commandant Pénitentiaire, responsable Infra-Sécurité Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
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| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée
des Propriétaires du Lotissement du Ranzay
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er 
juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1957 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires du lotissement du Ranzay à Nantes sous le nom «  d'association syndicale
des propriétaires du lotissement du Ranzay » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2008 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des
propriétaires du lotissement du Ranzay après leur mise en conformité ;
Vu le courrier du 2 octobre 2025 des propriétaires de la parcelle cadastrée RX0037 donné en main
propre au Président précisant les motivations de leur demande de distraction ;
CONSIDERANT la délibération du 06 janvier 2026 des membres de l'association syndicale autorisée des
propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de la distraction de la
parcelle cadastrale référencée RX0037 qui représentent moins de 7  % de la superficie totale du
périmètre de l'association ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n'a plus de façon définitive
d'intérêt à être comprise dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires du
lotissement du Ranzay ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

A R R E T E
Article 1 er

: Est approuvée la distra ction de la parcelle cadastrale référencée RX0037 du périmètre
syndical de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement du Ranzay.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le
président de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le 05 février 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des Finances Locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» ( www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée
des Propriétaires du Lotissement du Ranzay
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er 
juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1957 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires du lotissement du Ranzay à Nantes sous le nom «  d'association syndicale
des propriétaires du lotissement du Ranzay » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2008 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des
propriétaires du lotissement du Ranzay après leur mise en conformité ;
Vu le courrier du 19 septembre 2025 des propriétaires de la parcelle cadastrée RX0038 précisant les
motivations de leur demande de distraction ;
CONSIDERANT la délibération du 6 janvier 2026 des membres de l'association syndicale autorisée des
propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de la distraction de la
parcelle cadastrale référencée RX0038 qui représentent moins de 7  % de la superficie totale du
périmètre de l'association ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n'a plus de façon définitive
d'intérêt à être comprise dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires du
lotissement du Ranzay ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

A R R E T E
Article 1 er

: Est approuvée la distra ction de la parcelle cadastrale référencée RX0038 du périmètre
syndical de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement du Ranzay.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le
président de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le 5 février 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des Finances Locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» ( www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
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