TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-069
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP (3 pages) Page 3
90-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne concernant SMILE IT à Danjoutin (2 pages) Page 7
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-05-31-00003 - Avenant à la convention de délégation de gestion
entre la DREETS et la DDETPP 90 relative à l'utilisation des crédits dont la
gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux
modalités de leur exécution budgétaire (2 pages) Page 10
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-06-05-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de
stockage de produits et objets pyrotechniques SASU PLUBEAU ET CIE à
Auxelles-Bas (8 pages) Page 13
90-2024-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party, free-party, tecknival dans le département du Territoire de
Belfort, du vendredi 7 juin 2024 à 17h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 (4
pages) Page 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-06-06-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 3
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE ! ° .SÉ ON ; l. e'mplou, du travail, c_lesL solidarités et de la protectionFraternite des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de I'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions de l'État,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat, |VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 4
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielies,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrété ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du1* avril 2021,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort, à compter du 1 avril 2021,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant nomination du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de Belfort à compter du 1% mai 2024,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024 portant délégation de signature àM. Olivier LECLERC, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations par intérim du Territoire de Belfort,VU l'arrêté n° 90-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents de laDDETSPP du Territoire de Belfort,VU l'arrêté du 10 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portantnomination à compter du 1¢ juin 2024 de M. Stéphane ROCHE, en qualité de directeur départementaladjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de BelfortSur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim du Territoire de Belfort
ARRÊTÉARTICLE 1°Subdélégation est donnée à M. Stéphane ROCHE, directeur adjoint, chef du pôle insertion etentreprises, à l'effet de signer les actes et décisions prévus dans l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024.
ARTICLE 2 :Subdélégation de signaturetest donnée aux agents désignés ci-aprés, dans le cadre de leurs attributionset compétences, à l'exception des points visés aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024 : 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 5
— Mme Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises pour I'ensemble des domainesrelevant de ce pôle ;- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe des services vétérinaires, pour l''ensemble des domaines relevant deson service ;- Monsieur Stéphane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant dela police administrative de l'environnement, à l'exception des actes faisant grief ;— Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Gaël DUDOUET, adjoint au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF dont notamment l'article L.531-6 du code de laconsommation ;- Madame Régine KAUFFMANN, cheffe du service de l'administration du travail, pour l'ensemble desdomaines relevant de son service ;- Madame Astrid BOUDOT, inspectrice de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant de lapolice administrative de l'environnement, à l'exception des actes faisant grief. 'ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort etd'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ~ARTICLE 4:L'arrété n° 90-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait 3 Belfort, le 6 JUIN 2024Pour le préfet, et par/délégation,Le directeur départementai par intérim,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-06-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant SMILE IT à
Danjoutin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant SMILE IT à Danjoutin 7
ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORT
Frasteruité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 05/06/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928778026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur le directeur départemental de la DDETSPP par intérim du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort , le 27 mai 24 par Monsieur Bourelly Christophe en qualité dedirigeant, pour l'organisme Smile-it dont l'établissement principal est situé 23 RUE INGRIDBETANCOURT 90400 DANJOUTIN et enregistré sous le N° SAP928778026 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers» Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile« Télé-assistance et visio-assistance« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle inserti:npet :r%eprisels . @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant SMILE IT à Danjoutin 8
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le|Préfet,Le direteur/départemental par intérim,yOlivier lelË/CLEe
/_/"//
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex ;Tél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPâe inseertiopnpet âr%epriselsr ¢ @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
90-2024-05-31-00003
Avenant à la convention de délégation de
gestion entre la DREETS et la DDETPP 90 relative
à l'utilisation des crédits dont la gestion est
confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution
budgétaire
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-05-31-00003 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la
DREETS et la DDETPP 90 relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux
modalités de leur exécution budgétaire
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PRÉFET _DE LA REGIONBOURGOGNE- _FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entrela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne —Franche-Comtéetla direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités et de la protection despopulations - DDETSPP du Territoire de Belfortrelative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètrerégional et aux modalités de leur exécution budgétaire
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatnc à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. 'Il est convenu ce qui suit :Préambule :Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne - Franche-Comté au 1°" avril 2021,les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région, directionsdépartementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionaleresponsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestlon des créditsconfiée à I'échelon départemental.La présente convention est établie de maniére à organiser la mise en œuvre rapide et fluidedes dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités mais dont l''exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la directionrégionale.Cet avenant modifie l'alinéa 1 de l'article 5 de la convention initiale.article 1: Dispositions finalesLa convention initiale de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 90 est concluepour l'année 2022, et reste en vigueur pour les années suivantes, jusqu' à modifications destextes relatifs à I'organisation et aux missions de ces entités.Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la presente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-05-31-00003 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la
DREETS et la DDETPP 90 relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux
modalités de leur exécution budgétaire
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Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 31/05/2024Le directeur départemental de l'emploi, du'travail et des solidarités et de |2 protectiondes populations par inférjdu Territoire de Belfor
|Olivier LE
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-05-31-00003 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la
DREETS et la DDETPP 90 relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux
modalités de leur exécution budgétaire
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-05-00002
Arrêté portant enregistrement d'une installation
de stockage de produits et objets
pyrotechniques SASU PLUBEAU ET CIE à
Auxelles-Bas
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-05-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de produits
et objets pyrotechniques SASU PLUBEAU ET CIE à Auxelles-Bas 13
ËË:ET Direction régionale de l'environnement deDU TERRITOIRE l'aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLikertéEgalitéFrateznite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant enregistrement d'une installation de stockage de produits etobjets pyrotechniquesSASU PLUBEAU & CIE à AUXELLES-BAS (90200)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'annexe |l de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-29 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1° octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du Ter mars 2022 modifiant celui du 5 mai 2021 fixant le modèlenational de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée-Corse ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;1/8
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-05-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de produits
et objets pyrotechniques SASU PLUBEAU ET CIE à Auxelles-Bas 14
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-02-13-00005 du 13 février 2024 portantautorisation de défrichement de bois à AUXELLES-BAS pour la construction d'un bâtimentindustriel ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 fixant les jours et heures où ledossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;VU la demande présentée le 5 février 2024 complétée le 29 février 2024 par la société paractions simplifiée à associé unique (SASU) PLUBEAU & CIE pour l'enregistrementd'installations de stockage de produits et d'objets pyrotechniques (rubriques n° 4220-2 de lanomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d'AUXELLES-BAS ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;VU les observations de la direction départementale des Territoires (DDT 90) en date du14 mars 2024 ; ;VU les observations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS 90) en date du18 mars 2024 ;VU les observations du public recueillies entre le lundi 8 avril 2024 et le lundi 6 mai 2024inclus ;VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 18 mars 2024 et le 21 mai 2024VU l'avis favorable du conseil municipal d'AUXELLES-BAS en date du 15 mai 2024 ;VU l'avis défavorable du conseil municipal d'AUXELLES-HAUT en date du 16 mai 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 mai 2024 approuvé le 31 mai2024 ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsgénérales des arrêtés ministériels susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif del'installation, dévolu à l'usage industriel ;CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à respecter I'ensembledes prescriptions des arrêtés ministériels qui s'appliquent à ses activités ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-05-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de produits
et objets pyrotechniques SASU PLUBEAU ET CIE à Auxelles-Bas 15
CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critéres définis àl'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduitpas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induitaucun risque d'accident majeur et/ou de catastrophe majeure et aucun risque pour la santéhumaine ;CONSIDÉRANT les remarques formulées par le SDIS 90 en date du 18 mars 2024, à savoir :
O l'aire de livraison est dépourvue de détection incendie. Cependant, ledimensionnement retenu pour les dispositifs de détection dans la zone « aire delivraison/ stock interne » est pertinent.Le système de détection incendie doit permettre d'alerter, en tout temps,l'exploitant, qui met en sécurité le site et transmet l'alerte aux services d'incendieet de secours compétents. L'article 2.11 de l'arrêté du 29 juillet 2010 et l'article 4.21de l'arrété du 12 décembre 2014 doivent être respectés.Les portes, fermetures résistantes au feu et leur dispositif de fermeture doiventprésenter les caractéristiques définies à l'article 2.4.2 de I'arrété du 12 décembre2014.Les arrêtés ministériels du 29 juillet 2010 et du 12 décembre 2014 encadrant lesactivités relevant des rubriques 4210 et 4220 doivent être respectés.CONSIDÉRANT l'absence d'observation particulière de la part de la DDT 90 ;CONSIDÉRANT les deux observations émises lors de la consultation du public, à savoir :o le choix de la parcelle dans la ZA et la proximité d'habitations alors que d'autresparcelles déjà aménagées étaient disponibles,o le défrichement de la parcelle concernée,o l'absence d'organisation de réunion publique en amont afin que les personnespuissent échanger sur ce projet,o les risques potentiels engendrés par cette activité ;CONSIDERANT l'avis favorable du conseil municipal d'AUXELLES-BAS du 15 mai 2024 ;CONSIDERANT l'avis défavorable du conseil municipal d'AUXELLES-HAUT du 16 mai 2024argumenté par :
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-05-00002 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de produits
et objets pyrotechniques SASU PLUBEAU ET CIE à Auxelles-Bas 16
o le défrichement déja réalisé d'où le non-intérêt à se prononcer,o le manque de précision sur la sécurité des lieux, l'impact en termes de circulationdes camions, la proximité de logements HLM,o le risque de devenir une cible par temps de conflits,> l'orientation militaire, contestable ou défendable, de la production envisagée ;CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé horsZNIEFF et zone Natura 2000, hors zone humide ;CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, les activités réaliséesn'entrainent aucun rejet d'eau résiduaire industrielle, ni aucun rejet atmosphérique ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autresprojets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cettezone ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;
ARRÊTETitre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portéeARTICLE 1.11 : Exploitant, durée, péremptionLes installations de la SASU PLUBEAU & CIE représentée par monsieur LACREUSE, Président(SIRET 53552065400026) dont le siège social est situé ZA de la Goutte d'Avin - 90200AUXELLES-BAS, faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de AUXELLES-BAS (90200), àl'adresse ZA de la Goutte d'Avin sur la parcelle cadastrée N° 000B0158. Elles sont détaillées autableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées4/8
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RubriqueLibellé simplifié de laNature de Quantité / volume autorisé
susceptible d'êtreprésente dansl'installation étant :2. Supérieure ou égale à100 kg, mais inférieure à500 kg.
ICPE rubrique l'installationProduits explosifs(stockage de), àl'exclusion des produitsexplosifs présents dans:Î:seâf:;lî:s:;'e':::e Stockage de 500 kg de produits derecevant du public stockage de produits et division 1.34220-2 | La quantité équivalente objets pyrotechniques Stockage de 1 600 kg de produits deql d q . destinés a division 1.4totale de matiere active 'encartouchageSoit une quantité équivalente totale dematière active de 487 kg.
Régime : E (Enregistrement)Parallelement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
transformation chimique ou biologique.1. Fabrication (", chargement, encartouchage,conditionnement [...] ' |b) Supérieur ou égale à 1 kg mais inférieure à100 kg.
Quantité /Rubrique| D/ Libellé simplifié de la rubrique d e" e Suranté
12 kg de produitsProduits explosifs (fabrication '", chargement, de division 1.3encartouchage, conditionnement (%) de, (2 kg /poste)études et recherches, essais, montage,assemblage, mise en liaison électrique ou 0,065 kg depyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à produits de4210 — 1b DC |l'exclusion de la fabrication industrielle par encartouchage | division 1.4 parposte de travailSoit une quantitééquivalente totalede matière activede 99 kgD : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code del'environnementARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-ditsvs 000B0158 ZA de la Goutte d'Avin
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Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrété sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposépar l'exploitant, accompagnant sa demande du 5 février 2024 complétée le 29 février 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable.CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitifARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5.1. Arrêté ministériel de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcementdes prescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières» du présentarrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulièresCHAPITRE 21 Compléments, renforcement des prescriptions généralesPour la protection des risques incendie et explosion, les prescriptions générales applicablesaux installations sont complétées par celles de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 3.1. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant. '
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ARTICLE 3.2. Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde I' mstallation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codede I'envitonnément dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire lobjet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dansle voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3.3. PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'AUXELLES-BAS et peut y êtreconsultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'AUXELLES-BAS pendant une duréeminimale d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire et adressé à la préfecture du Territoire de Belfort ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfortpendant une durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 3.4. Exécution et copieLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de BourgogneFranche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée : '- à la SASU PLUBEAU & CIE,- au maire d'AUXELLES-BAS,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 à Belfort.
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Belfort, le " 5 JUIN 2024Pour le préfét et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-05-00004
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 7 juin 2024 à 17h00 au lundi 10 juin
2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 7 juin 2024 à 17h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 22
EXE _ .PREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésp se Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFratersité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 7 juin 2024 à 17h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment èon article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
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free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 7 juin 2024 à 17h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 23
VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2024 » du 15 janvier 2024 élevée au niveau « urgenceattentat » le 24 mars 2024 ;Considérant les informations portées à notre connaissance ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ; [Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont déjà fortement mobilisés pour assurer lasécurisation des bureaux de vote, à ['occasion du scrutin des élections européennes, le 9 juin 2024 ;Considérant que le durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menacefait notamment porter un effort plus particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, culturels etreligieux, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement en termes de préparation, de vigilance et deréaction face à la menace terroriste ;Considérant, par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer quece type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l''ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnesadaptés ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article ler: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 7 juin 2024 à 17h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
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free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 7 juin 2024 à 17h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 24
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 5 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
cŸéilia MOURGU
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication directement auprèsde l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du.2ème mois suivant la date de publicationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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