DECISION TARIFAIRE N °14503 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
C. C. A. S. DE SAINT-ANDRE - 970430922

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- E.H.P.A.D. "VILLAGE 3ÉME AGE" - 970430872


Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV
bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON G érard en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur général adjoint
en date du 01/01/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/04/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée C. C. A. S. DE SAINT-ANDRE (970430922), a été fixée à
3 666 885,54 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes âgées : 3 666 885,54 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche Tarif journalier
970430872
E.H.P.A.D. "VILLAGE
3ÉME AGE"
2 899 024,53 421 504,51 118 657,20 3 201 871,84 82,30




Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
970430872
E.H.P.A.D.
"VILLAGE
3ÉME AGE"
381 045,42 83 968,28 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
970430872
E.H.P.A.D. "VILLAGE 3ÉME AGE" 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 305 573,80 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 969 732,84 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :



-- personnes âgées : 3 969 732,84 €



Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents N+1 à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche N+1
Tarif
journalier N+1
970430872
E.H.P.A.D. "VILLAGE
3ÉME AGE"
2 899 024,53 843 009,01 237 314,40 3 504 719,14 90,09

Etienne BILLOT
Pour le directeur général,la dirartaur adnéral adinin
& FÉienne Billot
ORDONNATEUR

Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
970430872
E.H.P.A.D.
"VILLAGE
3ÉME AGE"
381 045,42 83 968,28 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
970430872
E.H.P.A.D. "VILLAGE 3ÉME AGE" 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 330 811,07 €.




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, 75100 Paris dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de La Réunion.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (C. C. A. S. DE SAINT-ANDRE 970430922)
et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025

Le Directeur général adjoint



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