PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-029
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2026-02-06-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-024
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or (3
pages) Page 3
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2026-02-06-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-024
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-02-06-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-024
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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EsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 février 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-024
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER , préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2025-339 du 2 décembre 2025 , p ortant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025, portant attribution des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral n°273 du 4 février 2026 portant délégation de signature à monsieur Olivier DAVID
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DURAND Renaud DIR /
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
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ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-99 du 29 octobre 2025 portant subdélé gation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Côte-d'Or.
Pour le préfet de la Côte d'Or
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
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