PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-365
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Direction_Mediterranéenne_des_routes /
38-2024-12-24-00009 - Arrêté complémentaire n°1 à l'arrêté
constatant le transfert des biens de l'État affectés,à l'entretien,
à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau
routier national au,département de l'"Isère dans le cadre de la loi
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38_Direction_Mediterranéenne_des_routes
38-2024-12-24-00009
Arrêté complémentaire n°1 à l'arrêté constatant
le transfert des biens de l'État affectés,à
l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à
l'aménagement du réseau routier national
au,département de l'"Isère dans le cadre de la loi
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38_Direction_Mediterranéenne_des_routes - 38-2024-12-24-00009 - Arrêté complémentaire n°1 à l'arrêté constatant le transfert des
biens de l'État affectés,à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier national au,département de
l'"Isère dans le cadre de la loi 3DS
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PREFETEDE L'ISÈRE Direction Interdépartementale des Routesi Méditerranéeraternité '
Arrété préfectoral modificatif N°1à l'arrêté n°38-2023-12-22-00012, publié au RAA le 26 décembre 2023constatant le transfert des biens de l'État affectés à l'entretien, àI'exploitation, à la gestion et à 'aménagement du réseau routier nationalau département de l'Isère
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P);Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentson article 38 ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier nationalVu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine publicroutier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à dispositiondes régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Catherine SEGUIN en qualité de Préfète del'Isère ;Vu l'arrêté du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routiernational au département de l'Isère;Vu la décision du ministre délégué chargé des transports auprès du ministre de la Transition écologiqueet de la cohésion des territoires, du 4 janvier 2023 prise en application de la loi du 21 février 2022susvisée ;Vu l'arrété n°38-2023-12-22-00012, publié au RAA le 26 décembre 2023, constatant le transfert desbiens de l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routiernational au département de l'Isère ;Considérant qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, letransfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et dépendances, estconstaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition du directeur de la DIR Méditerranée ;
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biens de l'État affectés,à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier national au,département de
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ARRETE" Article 1er:- Les parcelles suivantes :
Index| refparcele Section | Numéro | CONTENANCE | Route | — COMMUNE PROPRIEJAIRE | Ubksatew1 384620000A 1226 A 1226 071 a RN85 Saint-Théoffrey ETAT DREAL2 384820000A 1240 A 1240 631a RNB85 Saint-Theoffrey ETAT DREALsont ajoutées à l'annexe 1 de l'arrêté 38-2023-12-22-00012 du 26/12/2023 constatant le transfert desbiens de I'Etat affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routiernational au département de l'Isère
Article 2 :M le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, M. le Directeur Interdépartemental des RoutesMéditerranée, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement AURA etM. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de I'lsére et qui sera transmis pour information à M le Président du Conseil Départementalde l'lsére. Fait à Grenoble, le 2 4 DEC. 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requêtepeut être formulée sur le site www.telerecours.fr.Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de laréponse. Il est rappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité « dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'urf délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».
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