PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-365
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Direction_Mediterranéenne_des_routes /
38-2024-12-24-00009 - Arrêté complémentaire n°1 à l'arrêté
constatant le transfert des biens de l'État affectés,à l'entretien,
à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau
routier national au,département de l'"Isère dans le cadre de la loi
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38_Direction_Mediterranéenne_des_routes
38-2024-12-24-00009
Arrêté complémentaire n°1 à l'arrêté constatant
le transfert des biens de l'État affectés,à
l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à
l'aménagement du réseau routier national
au,département de l'"Isère dans le cadre de la loi
3DS
38_Direction_Mediterranéenne_des_routes - 38-2024-12-24-00009 - Arrêté complémentaire n°1 à l'arrêté constatant le transfert des
biens de l'État affectés,à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier national au,département de
l'"Isère dans le cadre de la loi 3DS3
PREFETE
DE L'ISÈRE Direction Interdépartementale des Routes
Bi Méditerranée
raternité !
Arrêté préfectoral modificatif N°1
à l'arrêté n°38-2023-12-22-00012, publié au RAA le 26 décembre 2023
constatant le transfert des biens de l'État affectés à l'entretien, à
l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier national
au département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment
son article 38;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national
Vu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public
routier national qui peuvent étre transférées aux départements et métropoles ou mises a disposition
des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Catherine SEGUIN en qualité de Préféte de
I'Isére ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier
national au département de l'Isère;
Vu la décision du ministre délégué chargé des transports auprès du ministre de la Transition écologique
et de la cohésion des territoires, du 4 janvier 2023 prise en application de la loi du 21 février 2022
susvisée ;
Vu l'arrêté n°38-2023-12-22-00012, publié au RAA le 26 décembre 2023, constatant le transfert des
biens de l'État affectés a l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier
national au département de l'Isère ;
Considérant qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, le
transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et dépendances, est
constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition du directeur de la DIR Méditerranée ;
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biens de l'État affectés,à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier national au,département de
l'"Isère dans le cadre de la loi 3DS4
ARRETE
' Article 1er :
- Les parcelles suivantes :
"Index | refparcele Section | Numéro | CONTENANCE | Roue | COMMUNE PROPRIETAIRE | Utisateur
1 384620000A 1226 A 1226 O71a RN85 Saim-Theoffrey ETAT DREAL
2 3848200004 1240 A $240 631a RN85 Sant-Théoffrey ETAT DREAL
sont ajoutées à l'annexe 1 de l'arrêté 38-2023-12-22-00012 du 26/12/2023 constatant le transfert des
biens de l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier
national au département de l'Isère
Article 2 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, M. le Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AURA et
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Isère et qui sera transmis pour information à M le Président du Conseil Départemental
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 DEC. 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête
peut être formulée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la
réponse. I] est rappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité « dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'u délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».
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biens de l'État affectés,à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier national au,département de
l'"Isère dans le cadre de la loi 3DS5