INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12036
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-02-00002 - Convention de délégation de gestion soutien
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-02-00002
Convention de délégation de gestion soutien
Troyes Tours
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CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de l'Aube sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de l'Indre-et-Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. convention(s) de délégation de
gestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
 il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par
voie dématérialisée,
 selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande,
 en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
 à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
 à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
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Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées  ; elle sera publi ée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le 2 décembre 2024
Le préfet du département de l'Indre-et-Loire, Le préfet du département de l'Aube,
Le Secrétaire Général Pascal COURTADE
signé
Xavier LUQUET
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