HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-148
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation en matière
d'expropriation du 1er septembre 2024 (A3)
(numéro interne
2024 : n° 87-2024-000057) du 1er septembre 2024

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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00003
Arrêté portant délégation en matière
d'expropriation du 1er septembre 2024 (A3)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000057) du
1er septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation en matière
d'expropriation du 1er septembre 2024 (A3)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000057) du 1er septembre 20243
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
A3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-VIENNEPÔLE PILOTAGE – RESSOURCESDivision Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service31, rue Montmailler87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de
Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant
au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice
générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967
relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements et par l'article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation en matière
d'expropriation du 1er septembre 2024 (A3)
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Article 1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de
l'expropriation sur le ressort du Pôle d'évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la
Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue
de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente :
-au nom des services expropriants de l'État ;
-et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article
R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :
Nom Prénom Grade
EXERTIER Lydie Administratrice des finances publiques
PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques
EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques
Article 2. - Délégation de signature est donnée, à l'effet d'exercer la fonction de
commissaire du Gouvernement
1) en première instance devant les juridictions de l'expropriation dont relèvent les
départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,
2) devant la chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Limoges.
Nom Prénom Grade
EXERTIER Lydie Administratrice des finances publiques
PECH JacquesInspecteur divisionnaire des finances publiques
MARTAGEIX VincentInspecteur des finances publiques
RICHEFORT MurielleInspectrice des finances publiques
LABROUSSE StéphaneInspecteur des finances publiques
Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2022.
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2024.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice de l'ÉtatDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation en matière
d'expropriation du 1er septembre 2024 (A3)
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