AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-054
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2024/0378 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Nemrod à GAUCHY (3 pages) Page 3
02-2025-03-31-00008 - Arrêté n°2024/0380 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Marie Blachère à CHAMBRY (3 pages) Page 7
02-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025/0016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS B&B Hôtels à SAINT-QUENTIN (3
pages) Page 11
02-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025/0018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Docks de l'Oise - Point P à LAON (3 pages) Page 15
02-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025/0051 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Rituals Comestics France SAS à FAYET (3
pages) Page 19
02-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025/0054 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EHPAD Saint-Médard à GUISE (3 pages) Page 23
02-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025/0056 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commissariat de Soissons à SOISSONS (3
pages) Page 27
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-03-31-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/21 fixant le nombre et
la répartition des jurés d'assises pour l'année 2026 (3 pages) Page 31
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-03-31-00009 - Arrêté n°2025-28 portant habilitation de la
SARL IMPLANT'ACTION pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
(2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2025-03-31-00011 - Décision n°01-2025 du 31 mars 2025 de
désignation des agents chargés
du contrôle sur place au titre de
l'Anah
(1 page) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service ECLAT - Pôle Air Climat Energie
02-2025-03-31-00010 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du
raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts au réseau public de
transport électricité du poste RTE AVENNES sur la commune de
Villers-le-Sec (02240) (4 pages) Page 40
2
Cabinet
02-2025-03-31-00006
Arrêté n°2024/0378 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Nemrod à
GAUCHY
Cabinet - 02-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2024/0378 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Nemrod à GAUCHY 3
| 3PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0378 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionBar Tabac Le Nemrodà GAUCHY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
Xxsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac LeNemrod 17 rue Jules Vercruysse à GauchyY (02430) présentée par Monsieur Philippe DUPONT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 Go. ŸEN 1 préfète de l'Aisne EG) @Prefetoz Vamiinÿ02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
="! 4"Ly eeLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2024/0378 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Nemrod à GAUCHY 4
Article 1°:Monsieur Philippe DUPONT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0378. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- 'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline DUCHANGE, co-gérante.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2024/0378 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Nemrod à GAUCHY 5
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : |Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq' ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PhilippeDUPONT 17 rue Jules Vercruysse 02430 Gauchy.À Laon, le 27 mars 2025Eu
Pourta préfète, et par délégation, )fh a 5; 7'adjoint à la cheffe du se i sécurités,-fDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2024/0378 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Nemrod à GAUCHY 6
Cabinet
02-2025-03-31-00008
Arrêté n°2024/0380 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Marie Blachère à
CHAMBRY
Cabinet - 02-2025-03-31-00008 - Arrêté n°2024/0380 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Marie Blachère à
CHAMBRY 7
=aPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0380 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionBoulangerie Marie Blachèreà CHAMBRY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Marie Blachère 1rue de Montesquieu à Chambry (02000) présentée par Madame Marie BLACHÈRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 ÿ2, rue Paul Doumer - BP 20104 in inicce PRG) ePrefeto2 End02000 LAON Ed préfete de l'Aisne EQS) eyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-03-31-00008 - Arrêté n°2024/0380 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Marie Blachère à
CHAMBRY 8
Article 1° :Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0380. Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE.Article 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du'système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmé ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2025-03-31-00008 - Arrêté n°2024/0380 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Marie Blachère à
CHAMBRY 9
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chambry sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame MarieBLACHÈRE 615 avenue de la Chaffine 13160 Châteaurenard.À Laon, le 27 mars-2025 snP Fa préfète, et par délégation,à la cheffe du service des sécurités, /j
À David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-03-31-00008 - Arrêté n°2024/0380 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Marie Blachère à
CHAMBRY 10
Cabinet
02-2025-03-31-00003
Arrêté n°2025/0016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS B&B Hôtels à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS B&B Hôtels à
SAINT-QUENTIN 11
EuPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0016 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS B&B Hôtelsà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS B&B Hôtelsrue Antoine Auguste Parmentier à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Pierre CESSAC ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
€ y2, rue Paul Doumer - BP 20104 SE prefeto2 art02000 LAON A EE] préfete de l'Aisne (G) @Prefe Ve aeCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS B&B Hôtels à
SAINT-QUENTIN 12
Article 1° :Monsieur Pierre CESSAC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0016. IIest composé de 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- laffichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lydia MERAD.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : ;Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS B&B Hôtels à
SAINT-QUENTIN 13
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PierreCESSAC 9 boulevard Romain Rolland 75014 Paris.À Laon, le 26 mars 2025et ar délégation, >l'adjoint cheffe du service des sécurités,
À David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS B&B Hôtels à
SAINT-QUENTIN 14
Cabinet
02-2025-03-31-00007
Arrêté n°2025/0018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Docks de l'Oise -
Point P à LAON
Cabinet - 02-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Docks de l'Oise - Point P à
LAON 15
aoPREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0018 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionDocks de l'Oise - Point Pà LAON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Docks de l'Oise -Point P rue Pierre Bourdan à Laon (02000) présentée par Madame Sandra HOYER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
e oy2, rue Paul Doumer - BP 20104 | . » ePrefet02 Ent02000 LAON AE rréfète de l'Aisne (©) @rrete coe ~ 4Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Docks de l'Oise - Point P à
LAON 16
Article 1° :Madame Sandra HOYER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0018. Il est composé de 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol, Autres (Levée de doute vidéo et lutte contre la démarque inconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service AHN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 : .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Docks de l'Oise - Point P à
LAON 17
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SandraHOYER 150 rue Adrien Lhomme 60400 Noyon.
l'adjoi
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Docks de l'Oise - Point P à
LAON 18
Cabinet
02-2025-03-31-00005
Arrêté n°2025/0051 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Rituals Comestics
France SAS à FAYET
Cabinet - 02-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025/0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Rituals Comestics France
SAS à FAYET 19
EEPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0051 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionRituals Comestics France SASà FAYET
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ; :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé RitualsComestics France SAS 1 route d'Amiens - Centre commercial Aushopping à FAYET (02100)présentée par Madame Emeline BADEROT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
€ y2, rue Paul Doumer — BP 20104 F x PrefetO M4 sin62000 LEON | ME préfète de l'Aisne BJ (GC) @Prefeto2 LanCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle ~~prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025/0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Rituals Comestics France
SAS à FAYET 20
Article 1° :Madame Emeline BADEROT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0051. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement -exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emeline BADEROT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025/0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Rituals Comestics France
SAS à FAYET 21
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9,. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame ÉmelineBADEROT 6 rue Saint-Florentin 75001 Paris.A Laon, le 27 mars 2025a >Pourtaprefete, et par délégation, |l'adjoifit à la cheffe du service des sécurités,
LE MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025/0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Rituals Comestics France
SAS à FAYET 22
Cabinet
02-2025-03-31-00004
Arrêté n°2025/0054 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EHPAD
Saint-Médard à GUISE
Cabinet - 02-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025/0054 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Saint-Médard à
GUISE 23
E 3PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0054 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionEHPAD Saint-Médardà GUISE
La Préféte de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD Saint-Médard 120 rue Saint-Médard à Guise (02120) présentée par Madame Sabrina CHARLES ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
ue y2, rue Paul Doumer — BP 20104 . = @Prefeto2 CA02000 LAON ff) a prétete de l'Aisne (9) yooCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025/0054 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Saint-Médard à
GUISE 24
Article 1° :Madame Sabrina CHARLES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0054. Il est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défensecontre l'incendi.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'administratif de l'EHPAD.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025/0054 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Saint-Médard à
GUISE 25
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 61 3-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SabrinaCHARLES 120 rue Saint-Médard 02120 Guise.À Laon, le 26 mars 2025
——_
Po préféte, et par délégation,
im David MITSUSHIMA
l'adjeint à la cheffe du LR à sécurités, |yeSS
Cabinet - 02-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025/0054 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Saint-Médard à
GUISE 26
Cabinet
02-2025-03-31-00002
Arrêté n°2025/0056 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commissariat de
Soissons à SOISSONS
Cabinet - 02-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025/0056 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de Soissons
à SOISSONS 27
EXPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0056 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCirconscription de police nationale de Soissonsà SOISSONS
La Préféte de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; LVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commissariatde police 19 rue Paul Deviolaine à Soissons (02200) présentée par Madame Emilie GASPARIK ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
ey2, rue Paul Doumer - BP 20104 iol £ - () e@Prefeto2 EntCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025/0056 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de Soissons
à SOISSONS 28
Article 1°:Madame Emilie GASPARIK est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0056. Il est composé de 11 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 2 camérasfilmant la voie publique.
xCe dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations public et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la circonscription de police deSoissons.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement: impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : .Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025/0056 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de Soissons
à SOISSONS 29
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame EmilieGASPARIK 41 rue Roger Salengro 02000 LAON.A Laon, le.26 mafs 2025Pour la préfete 77 délégation,la cheffe d L Ces sécurités,, C7adine LOMBARDI
Cabinet - 02-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025/0056 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de Soissons
à SOISSONS 30
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-03-31-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/21 fixant le nombre et
la répartition des jurés d'assises pour l'année
2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-03-31-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/21 fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises pour l'année 2026 31
E 3 | |PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°DCL-BRGE-2025/21 fixant le nombre et !arépartition des jurés d'assises pour l'année 2026
La Préfète de l'Aisne,VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;VU l'article A36-13 du code de procédure pénale relatif à la liste des jurés suppléants prévue parl'article 264 de ce même code;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la république.en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR, préfète de l'Aisne ; |VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Considérant que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1300habitants ;Considérant que ces jurés doivent être répartis par Commune ou communes regroupées d'un mêmecanton proportionnellement à la population légale en vigueur au 1er janvier 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter: La liste annuelle du jury d'assises pour l'année 2026 comporte, dans le département del'Aisne, 404 jurés, qui sont répartis par commune ou communes regroupées sur la base d'un juré pour1300 habitants, conformément au tableau annexé au présent arrété.
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON : in Fipréfete de l'Aisne (O)@Prefeto2Direction de la citoyennete et de la légalité , . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-03-31-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/21 fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises pour l'année 2026 32
ARTICLE 2: En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, les maires des communes dontla population atteint ou dépasse le chiffre de 1300 auront a désigner au moins Un juré.Les communes dont la population est inférieure à ce nombre sont regroupées au niveau du canton. Lacommune chef-lieu de canton est chargée d'effectuer le tirage au sort à partir des listes électorales descommunes concernées, en présence du maire ou d'un représentant de ces communes dûmentmandaté.Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale, il est procédé au tirageau sort d'un nombre de noms triple de celui fixé dans l'ännexe jointe.ARTICLE 3 : La ville de LAON établit une liste préparatoire complémentaire de 450 noms de personnesne résidant que dans la ville de LAON, siège de la cour d'assises et remplissant les mêmes conditionsque pour la liste générale. Cette liste préparatoire a vocation à permettre de constituer une listespéciale de 150 jurés suppléants, conformément aux dispositions de l'article A36-13 du code deprocédure pénale. |ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au greffe de la cour d'assises del'Aisne.
À Laon,le 2 | MARS 2025
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-03-31-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/21 fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises pour l'année 2026 33
Jury d'assises 2026
CANTONS 7 _ Il | "| , , _ Nombre de jurés restant à répartir, nie" EL Nombre total de} Commune de plus de 1300 ; t.. Jurés | See.Population municipale par ae niet _ Population municipale at entre les autres communesann [jurés par canton | | habitants | LE | d'office — | regroupées du cantonBeaurevoir 1324 1BOHAIN-EN-VERMANDOIS 17 Bohain-en-Vermandois 5724 4 1021 801 Fresnov-le-Grand 2915 2a. Brasles 1711 1CHATEAU-THIERRY > Chateau-Thierry 15068 12 -27 850 Étampes-sur-Marne 1331 1Chauny 11456 9CHAUNY 18 Sinceny 1988 2 623 692 Viry-Noureuil 1682 1Charly-sur-Marne 2584 2Chézy-sur-Marne 1308 1 -ESSOMES-SUR-MARNE 22 Essômes-sur-Marne 2698 2 1428 814 Montreuil-aux-Lions 1328 1| Nogent-l'Artaud 2089 2Braine 2243 2FÈRE-EN-TARDENOIS Bucy-le-Long 1915 121 Fère-en-Tardenois 2881 2 1427 573 Vailly-sur-Aisne 2019 2| Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt 1700 1VILLENEUVE-SUR-AISNE 50 Sissonne 2061 2 126 359 Villeneuve-sur-Aisne 2788 2Boué 1316 1GUISE Étreux 1455 118 Guise 4510 4 1022 889 Le Nouvion-en-Thiérache 2479 2SE Hirson - 8565 7IRSON 16 Origny-en-Thiérache 1354 1 520 540 Saint-Michel 3222 3nizy-le-Grand 2510 2Aulnois-sous-Laon 1366 1LAON-1 1° Cré 1807 7 ;24 554 Pinon 1650 1Laon-1 (ville) 8575 7Athies-sous-Laon 2600: 2LAON-2 49 Bruyères-et-Montbérault. 1419 1 424 876 Laon-2 (ville 15491 12MARLE Crécy-sur-Serre | 1487 115 iMarle 2224 | 2 1219 390 Flavy-le-Martel 1698 1RIBEMONT : [Montescourt-Lizerolles 1619 120 Origny-Sainte-Benoite 1612 1 1526 024 Ribemont 1909 2Holno 1350 1SAINT-QUENTIN -1 ou28 156 22 Saint-Quentin-1 (ville) 18387 14 7SAINT-QUENTIN -2 Saint-Quentin-2 (ville) 18498 1418 422 963 Gauchy 5197 4SAINT-QUENTIN -3 Hart 1563 121 Hompbliéres 1425 1 327 158 Saint-Quentin-3 (ville) 16110 12ICrou 3041 2Cuffies 1760 1SOISSONS 18 Venizel 1333 7 à23 170 Villeneuve-Saint-Germain 2585 2Soissons-1 (ville) 10945 9Belleu 3624 3:SOISSONS-2 22 Courmelles 1831 1 429 277 Soissons-2 (ville 17722 14Beautor 2625 2Charmes 1596 1TERGNIER > La Fére 2860 2 528 910 | 7 Saint-Gobain 2313 2Tergnier 13261 10VERVINS La Cag:elle | 1757 1 |16 Vervins 2574 | 2 1320 892VIC-SUR-AISNE Folembray | 1362 116 Vic-sur-Aisne 1610 | 1 1420 873 4à La Ferté-Milon 2040 2VILLERS-COTTERETS 23 Neuilly-Saint-Front 1980 2 129 797 Villers-Cotteréts 10376 8TOTAUX.404 221525 558 f
Page 1 nay
Pour fa préfatal ot/par dataLe secréfggénéral
aégation,3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-03-31-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/21 fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises pour l'année 2026 34
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-31-00009
Arrêté n°2025-28 portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-31-00009 - Arrêté n°2025-28 portant
habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce
35
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-28 portant habilitationde la SARL IMPLANT'ACTION pour établir descertificats de conformité en application du premieralinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 10 mars 2025 et transmise par lasociété SARL IMPLANT'ACTION dont le siège social se situe 31 rue de la Fonderie, 59200TOURCOING ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est accordée à :SARL IMLANT'ACTION dont le siège social se situe 31 RUE DE LA FONDERIE, 59200 TOURCOINGsous le numéro d'identification : CC-02-2025-01
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON _ tae e.- ÿDirection de la coordination des politiques publiques et de [M] BiPrefate de l'Aisne (0)ePrefeto2 Vasairarel'appui territorial ==Secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-31-00009 - Arrêté n°2025-28 portant
habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce
36
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.
Article 3 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 4 :L'arrêté préfectoral n°2020-108 du 11 mai 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le ? 8 MARS 2625
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-31-00009 - Arrêté n°2025-28 portant
habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce
37
Direction départementale des territoires
02-2025-03-31-00011
Décision n°01-2025 du 31 mars 2025 de
désignation des agents chargés
du contrôle sur place au titre de l'Anah
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-31-00011 - Décision n°01-2025 du 31 mars 2025 de désignation des agents
chargés
du contrôle sur place au titre de l'Anah
38
Agencenationale —s anahdel'habitatLa délégation locale
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur placeDÉCISION n° 01-2025Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation ;Vu la décision en date du 28 novembre 2024 de la déléguée locale de l'Agence dans ledépartement, portant nomination du délégué local adjoint et donnant délégation de signature à unou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;DÉCIDEArticle 1°: Les agents de la direction départementale des territoires de l'Aisne nommés ci-dessoussont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou deconventionnement de logement :| Unité Réglementation Bâtiment DurableAccessibilité (RBDA) Unité Interventions dans l'Habitat Privé (IHP)Roseline BRAUX Ouali FIOUANE Aude ALBERS Céline GAUTHIERFlorent CANON Denis SUIN Adam BENMEHIRISSE Marc LEFEBVRELinda CHELLAT Ingrid VANDENBERGHE Louise DEMANGE Sidonie ROUET
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décisionn°04-2024 en date du 3 décembre 2024.
Article 3 : Copies de la présente décision seront adressées à :— M.le Directeur départemental des territoires de l'Aisne— Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint encharge des fonctions support— Mme l'Agent comptable de l'Anah— Mme la Déléguée de l'Agence dans le département— aux intéressé(e)sArticle 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Fait à Laon, le 3 | MARS 2025Pour la déléguée locale de l'Agence dans le département,et par délégation,Le délégué.ldcal adjoint de l'Agence,
Vine OYER
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-31-00011 - Décision n°01-2025 du 31 mars 2025 de désignation des agents
chargés
du contrôle sur place au titre de l'Anah
39
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2025-03-31-00010
Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du
raccordement par liaison aérienne à 225 000
volts au réseau public de transport électricité du
poste RTE AVENNES sur la commune de
Villers-le-Sec (02240)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-03-31-00010 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts au réseau public de transport électricité du
poste RTE AVENNES sur la commune de Villers-le-Sec (02240)
40
a | Direction régionale de l'environnement,DE L'AISN _ de l'aménagement et du logementLiberté oO,Egalité :Fraternité
Service Énergie Climat Logement etAménagement du Territoire.Pôle Air Climat ÉnergieArrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts auréseau public de transport d'électricité du poste RTE AVENNES sur la commune de Villers-le-Sec(02240)La Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR, en qualité de préfetede département de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'énergie électrique ;VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages desréseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus àl'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricitéet des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondesélectromagnétiques ; |VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans lesystème d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ; |VU l'arrêté n°2024-87 de la préfete de l'Aisne du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureaux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
44 rue de Tournai — 59000 Lille CedexAffaire suivie par : Brieg HERVOTTél. : 03 20 pes 19 6 | € Préfet de l'Aisne © @Prefet02. Mél. : brieg.hervot@developpement-durable.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-03-31-00010 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts au réseau public de transport électricité du
poste RTE AVENNES sur la commune de Villers-le-Sec (02240)
41
VU le dossier déposé le 24 janvier 2025 par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) - centre dedéveloppement et ingénierie de Paris, Immeuble Palatin Il et Ill, 3/5 Cours du Triangle 92036 LaDéfense Cedex, sollicitant une approbation du projet de raccordement au réseau public d'électricitédans le cadre du raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts du poste AVENNES sur lacommune de Villers-le-Sec.VU la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 29 janvier 2025 au18 mars 2025 inclus ; .VU les avis favorables sans observations de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisnedu 4 mars 2025, du service national d'ingénierie aéroportuaire du 19 février 2025, de l'état major dezone de défense de Metz du 21 février 2025, du gestionnaire du réseau de transport de gaz Natran du6 février 2025, du gestionnaire du réseau de distribution de gaz GRDF du 14 février 2025, dugestionnaire de réseau Air Liquide du 14 février 2025, et du conseil départemental de l'Aisne du 19mars 2025 émis en dehors de la période de consultation. |VU les avis favorables avec observations de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 11 mars2025, de la mairie de Villers-le-Sec du 11 mars 2025, de la direction de la circulation aérienne militairedu 24 février 2025 et de la chambre d'agriculture de l'Aisne du 14 février 2025.Considérant que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leursobservations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R323-27 ducode de l'énergie ; |Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées auxgestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France ;
2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-03-31-00010 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts au réseau public de transport électricité du
poste RTE AVENNES sur la commune de Villers-le-Sec (02240)
42
ARRETEArticle 15Le projet de raccordement au réseau public d'électricité par liaison aérienne du poste électrique AVENNESsur la commune de Villers-le-Sec, porté par Réseau de Transport d'Électricité - centre développement etingénierie Paris, est approuvé.A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise enapplication de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ».Article 2 :Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet ducontrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie. |Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatifaux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvragesassimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l' article R323-30 susnommé.Article 3Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dansun système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,conformément à l'article R323-29 du code précité.Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2de la présente approbation. .Article 4La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne et affichée en mairie de Villers-le-Sec pendant une duréeminimale de deux mois. |Article 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 6Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées àl'article 4 et cela, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponibleà l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-03-31-00010 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts au réseau public de transport électricité du
poste RTE AVENNES sur la commune de Villers-le-Sec (02240)
43
Article 7Une copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Electricité, Madame laPréfète de |'Aisne, Monsieur le Maire de Villers-le-Sec.Article 8Madame la préfète de I'Aisne, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et __du logement des Hauts-de-France, Monsieur le Maire de Villers-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente approbation.
Le 31 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,La cheffe du pôle air, climat, énergie
— »~ aVirginie BERQUET
4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-03-31-00010 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts au réseau public de transport électricité du
poste RTE AVENNES sur la commune de Villers-le-Sec (02240)
44