PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-027-2024-08
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-08-19-00001 - Décision n°2024-114 du 19 août 2024
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
(5 pages) Page 3
IDF-2024-08-19-00002 - Décision n°2024-115 du 19 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur
Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de
Marne (3 pages) Page 9
IDF-2024-08-19-00003 - Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne (6 pages) Page 13
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-19-00001
Décision n°2024-114 du 19 août 2024
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale du Val de
Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00001 - Décision n°2024-114 du 19 août 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2024-114 du 19 août 2024

Portant délégation de signature du directeur ré gional et inter départemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités aux agen ts de l'unité départementale du Val de Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS , DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

DIRECTION RÉ GIONALE ET INTERD ÉPARTEMENTALE
DE L'É CONOMIE, DE L'EMPL OI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉ S D'ÎLE-DE-FRANCE



Le D irecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile -de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de directe ur de
l'unité départementale du Val de Marne , à compter du 1er avril 2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de directeur adjoint
de l'unité départementale du Val -de-Marne à compter du 1er juillet 2023


Décide Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00001 - Décision n°2024-114 du 19 août 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne4

2
Article 1

Délégation permanente est donnée à Didier TILLET , directeur de l'unité départementale du Val de Marne , à effet
de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile de Franc e, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un PSE. Article L 1233 -56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à
l'obligation d'établir un PSE. Articles L 1233 -57 et L
1233 -57-6 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article 1233 -24-
1 du code du travail Articles L 1233 -57-1, L
1233-57-4,L 1233 -57-2, L
1233 -58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233 -
24-4 du code du travail Articles L 1233 -57-1, L
1233 -57-4, L 1233 -57-3,
L 1233 -58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en
cas de négociation d'un accord L 1233 -24-1 du code du
travail, par les OS représentatives de l'entreprises. Articles L 1233 -57-5 et
D 1233 -12 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision relative à la contestation portant sur l'expertise
unique réalisée dans le cadre de l'article L.1233 -34 du
code du travail. Article L1233 -35-1et
Article R1233 -3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective signé
en application de l'article L 1237 -19 du code du travail Articles L 1237 -19-3, L
1237 -19-4, L 1237 -19-5, L
1237 -19-6, D 1237 -9, D
1237 -10 et suivants du
code du travail
Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle Articles L 1143 -3 et
D 1143 -6 du code du
travail
Egalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de
l'article L. 2242 -8 du code du travail Articles L 2242 -9 et R
2242 -10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail Articles L 3121 -21 et R
3121 -10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail Articles L 3121 -24, L
3121 -25, R 3121 -11 et R
3121 -16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département Articles L 713 -11, R 713 -
12 et R 713 -14 du code
rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment
et des travaux publics Article D 3141 35 du
code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00001 - Décision n°2024-114 du 19 août 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne5

3 Santé et sécurité au
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux Articles L 1242 -6 et D
1242 -5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux Articles L 1251 -10 et D
1251 -2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant
une décision d'autorisation d'employer des salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à
certains agents chimiques dangereux Articles L 4154 -1 et D
4154 -3 à D 4154 -6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533 -2 à R.
4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction) Articles R 4533 -6 et R
4533 -7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121 -1 à L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L.
4221 -1 Article L 4721 -1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722 -10 Article R 4723 -5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires Article R 4462 -30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs Articles L 1253 -17 et D
1253 -7 à D 1253 -11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs Articles R 1253 -19 à R
1253 -27 du code du
travail
Représentation du
personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical Articles L. 2143 -11 et R
2143 -6 du code du
travail
Représentation du
personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale Articles L 2142 -1-2, L
2143 -11 et R 2143 -6 du
code du travail
Représentation du
personnel Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et économique Articles L 2313 -5, L
2313 -8, R 2313 -1 et R
2313 -4 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique Articles L 2314 -3 et R
2314 -3 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social
et économique central Articles L 2316 -8 et R
2316 -2 du code du
travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00001 - Décision n°2024-114 du 19 août 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne6

4 Représentation du
personnel Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux Articles L 2333 -4 et R
2332 -1 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision de désignation du remplaçant d'un représentant
du personnel du comité de groupe Articles L 2333 -6 et R
2332 -1 du code du
travail
Représentation du
personnel Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen Articles L 2345 -1 et R
2345 -1 du code du
travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
(article L 6225 -4), Décision autorisant ou refusant la
reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article
L 6225 -5), Décision interdisant le recru tement de
nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225 -6),
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R
6225 -11) Articles L 6225 -4 à L
6225 -8 et R 6225 -1 à R
6225 -12 du code du
travail
Travailleurs de moins de
18 ans Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733 -8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de trava il ou de la convention du
stage (article L 4733 -9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733 -10) Articles L 4733 -8 et
suivants du code du
travail
Formation
professionnelle et
certification Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury,
VAE : recevabilité de la VAE Articles R 338 -6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés du
22 Décembre 2015 et
du 21 juillet 2016
Formation
professionnelle et
certification Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation Article R 6325 -20 du
code du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale Article L 3345 -1 et
suivants et D 3345 -1 et
suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de
travail Articles L. 1237 -14 et R.
1237 -3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants Articles R 5422 -3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP) Articles D 5424 -8 à D
5424 -10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de
11 salariés Article R 2122 -21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au
mis en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause Articles L 8114 -4 et
suivants et R 8114 -3 et
suivants du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00001 - Décision n°2024-114 du 19 août 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne7

5

Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité
départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci -dessous, délégation de signature est
donnée à :

- Frédérique CHADEL, directr ice adjointe ,
- Eric JANY, responsable du pôle EES,
- Virginie RUE, adjointe au responsable du Pôle EES ,
- Jean -Noël PONZEVERA, adjoint à la responsable du pôle T.


Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2023 -54 du 30 juin 2023 .


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Île-
de-France.



Fait à Aubervilliers, le 19 août 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00001 - Décision n°2024-114 du 19 août 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-19-00002
Décision n°2024-115 du 19 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Gaëtan Rudant,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00002 - Décision n°2024-115 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne9
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



DÉCISION n° 2024-115 du 19 août 2024

Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la
région et les départements d'Ile -de-France et notamment ses articles 20 -1 et 20 -2 ;

Vu le décret n° 2013 -571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00002 - Décision n°2024-115 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne10

2 Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l' État pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l' État au sens de
l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de directeur de l'unité départementale du Val de Marne , à compter du 1er avril 20121 ,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de directeur adjoint
de l'unité départementale du Val -de-Marne à compter du 1er juillet 2023,

Vu l'arrêté IDF-2021 -11-18-00002 du 18 novembre 2021 , de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile de
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) en matière
administrative,


Décide


Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET , directeur de l'unité départementale du Val de
Marne , à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, circulaires,
rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture de région délègue à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS)
à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des conventions
attributives de subventions accordées au titre du fond départemental pour l'insertion (FDI), dans le cadre de
l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France .

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité départementale concernée, la subdélégation de
signature, est exercée par les personnes ci -dessous mentionnées, dans la limite de leurs compétences :

- Mme Frédérique CHADEL, direct rice adjoint e de l'unité départementale ;
- M. Eric JANY, responsable du pôle « entreprise s, emploi, solidarité s » ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00002 - Décision n°2024-115 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne11

3 - Mme Virginie RUE, adjointe au responsable du pôle « entreprise s, emploi, solidarités » ;
- M. Jean -Noël PONZEVERA, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail » ;


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile -de-
France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le directeur
régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui
lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'ins pection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code
de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas
de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs -lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultan ément adressée au préfet de la région d'Ile -de-France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2023-76 du 30 juin 2023 .

Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.


Fait à Aubervilliers, le 19 août 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00002 - Décision n°2024-115 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-19-00003
Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de
Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00003 - Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne13
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS d'Ile -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n°2024-116 du 19 août 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la
région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions administratives
;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du
Val-de-Marne ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00003 - Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne14
2 / 6 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à compter du 1er
avril ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional
adjoint, directeur de l'unité du Val de Marne à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de directeur
adjoint de l'unité départementale du Val -de-Marne à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 -1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île -de-France ;


Décide
Article 1er

Subd élégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET , directeur régional adjoint , directeur de
l'unité départementale du Val de Marne , à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions figurant ci -dessous ainsi que celles relevant du champ de la cohésion sociale prises par la
direction régionale et interdépartementale du département du Val -de-Marne, à l'exception des arrêtés
réglementaires généraux et des dé cisions mentionnées à l'article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L 7422 -2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L
7422 -6 et L 7422 -11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L 3141 -25 CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232 -7 R 3232 -3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232 -7 , R 3232 -6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232 -4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D 1232 -7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
pour l'exercice de leur mission - article L 1232 -11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141 -11 du CT
2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153 -6, R 4153 -8 et
R 4153 -12 du CT, article L 2336 -4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124 -1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - Articles L 7124 -5 et R 7124 -1 du CT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00003 - Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne15
3 / 6 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement - Article L 7124 -9 et 10 du CT
3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mises en
demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73 -548 du 27 juin 1973
sur l'hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522 -4 et R 2522 -1 à R 2522 -21 du CT
5. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision
de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524 -1 et R 4524 -1 à -9 du CT
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223 -1
et L. 6225 -1 à 6225 -3, L. 6225 -4 à L. 6225 -6, R. 6223 -16 et R. 6225 -4 à 6225 -8 CT
7. Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle - articles L. 5122 -1, R. 5122 -1 à 5122 -19 CT
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – L. 5122 -1 – R. 5122 -2 CT à R. 5122 -4 CT
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de longue durée et
décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité partielle de
longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17 juin 2 020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020 -926 du
28 juillet 2020, article R. 5122 -4 du code du travail
Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 2 du décret
n° 2020 -926 du 28 juillet 2020
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de
l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17 juin
2020, notamment son article 53, article 5 du dé cret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020,
8. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d'égalité professionnelle – article R 1143 -1 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés - articles L 5111 -1 à 3, L5123 -1 à 9, R5112 -11, R5123 -3 et R 5111-1 et 2, circulaires DGEFP
n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
- articles L5121 -4 et 5 et R5121 -14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121 -3, D 5121 -4 à 13
Dispositif « Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise » (NACRE). - Articles L5141 -2 à
L5141 -6, R5141 -1 à R5141 -34 du CT, circulaire DGEFP 2008 -09 du 19/06/08 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00003 - Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne16
4 / 6 Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi
47 ,1775 du 19/09/47 , loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87 ,276 du 16/04/87 , décret 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, décret 2015 -1103 du 1er septembre 2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services
à la personne - articles L7232 -1 et suivants CT
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des
contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325 -24 du CT, circulaire DGEFP 97 .08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles L 5132 -2, 4 et
16, et R 5132 -1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332 -17-1 du CT et R3332 -
21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif, relatives
à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131 -18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l'emploi - circulaire DGEFP n°97 -08 du 25/04/1997
9. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R6341 -45 à 6341 -48 CT
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle - article
R6341 -37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341 -49 à R6341 -53
du CT, article 5 du décret n° 88 -368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89 -46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.
10. Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non -respect des obligations d'emploi - L5212 -12 et R5212 -31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés -
articles L5212 -8 et R5212 -15
11. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213 -52, D5213 -53 à 5213 -60 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de
handicap – L. 5213 -10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213 - 76
12. Métrologie légale
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés - arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et
23 décret 2001 -387 du 03/05/01
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001 -387 du 03/05/01
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - articles 37 et 39 du
décret 2001 -387 du 03/05/01, articles 40 et 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81, du 14/09/1981 et du
07/07/04
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41
décret 2001 -387 du 03/05/01 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00003 - Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne17
5 / 6 Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62.3 arrêté du 31/12/01
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non -conformité constatée ; ordre de remise
en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme
- Article 5 -20 du décret 2001 -387 du 03/05/01
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désig né - Articles 7 et 8 du décret 2001 -
387 du 03/05/01
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée - Article 12 du décret 2001 -387 du 03/05/01
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type pr ésentant des défauts. Mise en demeure d'un bénéficiaire
de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction
d'utilisation des instruments restant défectueux - Article 13 du décret 2001 -387 du 03/05 /01
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné - Article
21 du décret 2001 -387 du 03/05/01
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) - IV
de l'article 10 du décret du 4 août 19 73
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés - Article 36 du décret 2001 -387 du
03/05/01
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE - Article 1
de l'arrêté du 8 novembre 1973
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur - Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010
14. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132 -20 et suivants du CT


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégatio n de signature sera exercée , par
- Frédérique CHADEL, direct rice adjoint e de l'unité départementale,

Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Jean -Noël PONZEVERA, adjoint à la responsable du pôle Politiques du Travail ;
- Éric JANY, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;
- Virginie RUE, adjointe au responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;
- Karima HALLAL, responsable du département Protection et Insertion des jeunes, intégration
- Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe à la responsable de département « protection et insertion des
jeunes, intégration ;
- Peggy TRONY, responsable du département Accompagnement des Entreprises ;
- Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département Accompagnement des Entreprises ;
- Audrey VENTADOUR, responsable du département protection et insertion des adultes ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00003 - Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne18
6 / 6 - Marie KARSELADZE, adjointe à la responsable du département Protection et Insertion des Adultes
- Clara SCHMID, adjointe à la responsable du département Prot ection et Insertion des Adultes ;
- Sélina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des
ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président
du conseil départemental, aux présidents d' Établissements Publics Territoriaux et aux maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du
conseil départemental, des présidents d' Établissements Publics Territoriaux et des maires ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l'exception des mémoires et des
pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d'œuvre étrangère


Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la Préfète du Val de Marne.


Article 5

La décision n °202 3-053 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du 30 juin 2023 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionné s ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et
de la préfecture du Val de Marne .



Fait à Aubervilliers , le 19 août 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00003 - Décision n°2024-116 du 19 août 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne19