Ex _ Direction Départementale des TerritoiresPREFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Connaissance et Conseils aux TerritoiresET-LOIR |Lliberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2025-006
Relatif au classement du passage à niveau N° 36 (PK 72+829) sur la commune deSaint-Piat et sur la ligne SNCF Paris à Brest (L 420 000)en PN de 1¢ catégorie
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi modifiée du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et àI'équipement des passages à niveau et l'ensembledes textes qui l'ont modifié,VU le décret du 13]U||Iet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en quahte dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,Considérant la demande en date du 27/02/2025 de SNCF RÉSEAU, Infrapôle Centre,sollicitant que soit classé en 1" catégoriele PN 36 (PK 72+829) de la ligne N°420 000 Paris— Brest, situé sur la commune de Saint-Piat.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,
ARRETE
ARTICLE 1*: Le passage à niveau N° 36 de la ligne SNCF Paris - Brest (L 420 000) est classé 'conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 13 novembre2017, en ce qui concerne le PN 36.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera adressée à :- Mme la Directrice de l'Infrapole Centre SNCF, 25, rue Fabienne Landy -37 700 Saint-Pierre des Corps,- M. le Maire de la commune de Saint-Piat.
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ARTICLE 4: M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire de Saint-Piat etMme la Directrice de l'Infrapole Centre - SNCF Réseau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et qui prendra effet dès qu'il aura été renduexécutoire.
3 0 AVR. 2025Fait à Chartres, le
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 duCode de justice administrative :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication duprésent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République28 019 CHARTRES cedex;— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s) ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie,45 057 ORLÉANS cedex1 _ [ _Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
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FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU N° 36
Annexe à l'arrêté Préfectoral DDT28-SCCT-2025-006
Ligne 420 000 :
Département :
Commune :
Position Kilométrique :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
PARIS à BREST
EURE-ET-LOIR
SAINT-PIAT
72+829
- RD 106-4
Catégorie 1
Est muni d'une signalisation automatiquelumineuse sonore complétée par quatredemi-barrières (SAL4) à fonctionnementautomatique annonçant aux usagers de laroute l'approche des trains.
À Chartres le 3 0 AR, 2025Le Préfet