CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-111
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202
du 3 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
Vendée, Sèvre, Autizes (16 pages) Page 3
17-2026-04-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026
portant modification
des statuts du
syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudre (10 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à JARNAC-CHAMPAGNE (4 pages) Page 31
17-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à LAGORD. (4 pages) Page 36
17-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE" situé à LE CHATEAU-D'OLÉRON (4 pages) Page 41
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-03-00017
Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du
3 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 3
Reçu à fa PREFECTURE
PRÉFET LT MARS 2026eae LA VERRE CHARENTE-MARITINELiberté mittÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202
Direction de la citoyennetéet de la légalité
portant modification des statuts du syndicat mixte ferméVendée, Sèvre, Autizes
Le préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1981 modifié portant autorisation de création du syndicatmixte du Marais Poitevin, Bassin de la Vendée, de la Sèvre et des Autises ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 portant extension du périmètre, modification des statuts etchangement de dénomination du syndicat mixte en syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-604 du 21 septembre 2020 portant adhésion de nouveauxmembres au sein du syndicat mixte fermé, extension de son périmètre et modification de ses statuts ;Vu la délibération du comité syndical n°89/2025, en date du 25 novembre 2025, modifiant les statutsdu syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,approuvant la modification des statuts du syndicat :Communauté de communes Sud Vendée Littoral En date du 05/02/2026Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée En date du 12/01/2026Communauté de communes Vendée Sèvre Autise En date du 03/02/2026Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais En date du 03/02/2026
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 4
Communauté de communes du Pays de la Chataigneraie En date du 05/02/2026Communauté de communes Aunis Atlantique En date du 10/12/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires dusyndicat sont réunies ; ArrétentArticle 1: Est autorisée la mise a jour de la liste des membres du syndicat (article 1 des statuts modifié).Article 2 : Est autorisée, à compter du 1° janvier 2027, la modification du siège du syndicat (article 2 desstatuts modifié).Article 3 : Est autorisée l'actualisation de la rédaction des compétences obligatoires et à la carte (article3 des statuts modifié).Article 4: Sont autorisées les modifications relatives à l'administration et au fonctionnement dusyndicat (articles 6, 7, 8, 10 et 13 des statuts modifié).Article 5: Sont autorisées les modifications concernant la durée d'existence du syndicat ainsi que lesprocédures d'adhésion ou de retrait (articles 15 et 16 des statuts modifiés).Article 6 : Les nouveaux statuts du syndicat se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le secrétaire général de lapréfecture de Charente-maritime, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le président du syndicat, les présidents descommunautés de communes et d'agglomération concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le (| 2 AYR, 2026Le préfet Le préfet Le préfetde la Charente-maritime | des Deux-Sèvres de la Vendée
Bree BLÔN DEL Simon/FETET Eric FREYSSENARDpree
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 5
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Reçu en préfecture le 22/01/2026Publié le ;ID : 085-258501634-20251125-STATUTS2026-AU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE VENDEE, SEVRE, AUTIZESProjet de statutsSyndicat Mixte Fermé a la carte
TITRE 1 - Composition et siègesARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATIONARTICLE 2 - SIEGE DU SYNDICATTITRE I! - OBJETARTICLE 3 - MISSIONS DU SYNDICATARTICLE 4 - CHOIX DES COMPETENCES A LA CARTE
TITRE Ill - PERIMETREARTICLE 5 - DELIMITATIONTITRE IV - ADMINISTATION DU SYNDICAT - FONCTIONNEMENTARTICLE 6- COMITE SYNDICAL - REPRESENTATIONARTICLE 7 -REUNIONS DU COMITE SYNDICALARTICLE 8 - LE PRESIDENTARTICLE 9 - LE BUREAUARTICLE 10 - LES DELEGATIONSARTICLE 11 - LES COMMISSIONSTITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12 - BUDGET ET RESSOURCE DU SYNDICATARTICLE 13 - FINANCEMENTARTICLE 14 - ENGAGEMENT DES MEMBRESTITRE VI - DUREE - DISSOLUTION - DIVERSARTICLE 15 - DUREEARTICLE 16 - PROCEDURE D'ADHESION OU DE RETRAITARTICLE 17 - DIVERS
Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 1/13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 6
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Regu en préfecture le 22/01/2026 ? |Publié leID : 085-258501634-20251125-STATUTS2026-AUTITRE | - COMPOSITION ET SIEGEL 1 - CONSTITUTI MINATIONEn application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositionsauxquelles ils renvoient, il est formé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre, désignés ci-dessous pour la part de leur périmètre relevant des bassins versants de la Vendée, de la Sèvre etdes Autizes (annexe 1), un Syndicat Mixte fermé et dénommé : Syndicat Mixte Vendée, Sèvre, Autizes.LES MEMBRES :e La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour les Communes (18) de Chaillé-les-Marais, Corpe,Champagné-les-Marais, Le Gué-de-Velluire, L'Ile-d'Elle, Luçon, Moreilles, Nalliers, Puyravault, St Aubin la Plaine, StEtienne de Brillouet, Ste-Gemme-la-Plaine, St Jean d'Hermine, Ste-Radegonde-des-Noyers, La Taillée, Thiré, Triaize,Vouillé-les-Marais,e La Communauté de Communes Pays de Fontenay - Vendée pour les Communes (24) de Auchay sur Vendée,Bourneau, Doix lès Fontaines, Fontenay-le-Comte, Foussais Payré, l'Hermenault, Le Langon, Longéves, Marsais SteRadégonde, Mervent, Montreuil, Mouzeuil-Saint-Martin, L'Orbrie, Pétosse, Pissotte, Pouillé, St Cyr des Gâts, St-Martindes Fontaines, St Martin de Fraigneau, St Michel le Clouca, St Valérien, Sérigné, Les Velluire sur Vendée et Vouvante La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise pour les Communes (15) de Benet, Bouillé-Courdault,Damvix, Faymoreau, Liez, Maillé, Maillezais, Le Mazeau, Puy de Serre, Rives d'Autise, St-Hilaire-des-Loges, St-Pierre-le-Vieux, St-Sigismond, Vix et Xanton-Chassenon,e La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais pour les Communes (3) de L'Absie, Saint Paul en Gatine,Montcoutant sur Sèvre,e La Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie pour les Communes (10) de Antigny, la Chataigneraie,Loge Fougereuse, Marillet, Rives du Fougerais, Saint Hilaire de Voust, Saint Maurice des Noues, Saint-Pierre duChemin, Terval, Saint Maurice le Girard,e La Communauté de Communes Aunis Atlantique pour la Commune (1) de Marans,*en italique les communes partiellement dans les bassins de la Vendée, de la Sèvre ou des Autises
ARTICLE 2 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé 28 allée de l'artisanat - ZA Le Fief du Quart - 85 200 Saint Martin de Fraigneau
eee eae eee en!Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 2/13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 7
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Reçu en préfecture le 22/01/2026 |Publié leID : 085-258501634-20251125-STATUTS2026-AUTITRE Il - OBJET
ARTICLE 3 - MISSIONS DU SYNDICATEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le Syndicat Mixte peut mettre en œuvre les articles L.151-36 à L151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de toustravaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général où d'urgence, dans le cadre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux, sil existe, et visant :3.1 Compétences obligatoires dans un tronc commun pour l'ensemble de ses membres :1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau;5° - La défense contre les inondations et contre la mer;8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines, dont la lutte contre les espèces exotiques envahissantes exclusivement végétalesdes milieux aquatiques et zones humides ;A ce titre, le SMVSA intervient sur :les réseaux hydrauliques principaux d'intérêt collectif du marais tels qu'ils figurent sur les annexes 2 et 3 desprésents statuts ;les ouvrages de gestion hydraulique du réseau d'intérêt collectif relevant de sa compétence tels qu'ils figurentsur l'annexe 2 et 3 des présents statuts ;les digues, aménagements et systèmes de lutte contre les inondations et contre la mer, classés et protégeantson périmètre ou tel que les systèmes d'endiguements sont définis au titre du code de l'environnement.les masses d'eau cours d'eau alimentant le marais tels qu'ils figurent sur la carte à l'annexe 1 des présentsstatuts, pour l'entretien et la restauration.3.2 Dans le cadre d'une compétence à la carte (au choix des membres),les membres peuvent ou non choisir de transférer au syndicat une ou plusieurs compétences parmi celles ci-dessous relevant de l'article L.211-7 du code de l'environnement :au titre de l'item 3° : le Syndicat intervient pour l'étude, la mise en place et l'exploitation de dispositifs et ouvrages(réserves de substitution), destinés à la protection des écosystèmes aquatiques et la restauration des zoneshumides y compris par la réduction des prélèvements estivaux ;item 12°: «l'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi que dela gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, »Dans ce cadre de l'item 12°, le Syndicat a pour mission d'animer la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'Aménagement et de la Gestion des Eaux (SAGE) de la rivière Vendée et d'être le support logistique et institutionnelpour assurer sa mise en œuvre et sa révision sous la responsabilité de la CLE. Pour mener cette compétence surl'intégralité du périmètre du SAGE, le Syndicat pourra signer des conventions avec des personnes publiques nonmembres pour cette compétence à la carte, pour mener à bien cette mission d'animation pour leur compte.
|Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 3/13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 8
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Reçu en préfecture le 22/01/2026 .AnyPublié le LUNID : 085-25850 1634-20251 125-STATUTS2026-AUARTICLE4 - CHOIX DE MPETENCES ALA CARTEEn vertu de l'article L5212-16 du CGCT, les membres peuvent à tout moment transférer au Syndicat, tout ou partiedes compétences à la carte que le Syndicat est habilité à exercer et qui ne lui sont pas encore transférées. Le transfertdes compétences à la carte s'effectue dans les conditions fixées ci-après par les présents statuts :e Les transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations concordantes del'organe délibérant du Syndicat et du membre concerné. La date effective du transfert de la compétence seraobligatoirement spécifiée dans les délibérations.e Un membre peut, à tout moment, retirer au Syndicat une compétence à la carte par délibérations concordantesde l'organe délibérant du Syndicat et du membre concerné. La date effective du retrait de la compétence seraobligatoirement spécifiée dans les délibérations.e Un tableau de suivi des compétences transférées sera établi par les services du syndicat et transmis en cas demodification à la préfecture.
TITRE II! - PERIMETREARTICLE5 - DELIMITATIONLe Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres selon les cartes annexées aux présents statuts
TITRE IV - ADMINISTATION DU SYNDICAT - FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - COMITE SYNDICAL - REPRESENTATIONLe Syndicat est administré par un comité syndical, assemblée délibérant du Syndicat, composée de délégués titulaireset suppléants élus par l'organe délibérant de chaque membre du Syndicat.Le nombre de siège est calculé en tenant compte des équilibres des surfaces des communes par EPCI (annexe 4) et auprorata du pourcentage de la contribution financière GEMAPI.Cette répartition par EPCI est spécifiée ci-après :Surface dans Ratio de lasi % de la contribution | Nombre de |% du nombreEPCI le périmètre . ne . iedu SmVSA surface financiére siège de siègeGEMAPICC Sud Vendée Littoral 32 563ha 26% 29% 18 26%CC Fontenay Vendée 40 829ha 33% 35% 24 35%CC Vendée Sèvre Autise 29 933ha 24% 22% 16 23%CC Pays de la Chataigneraie 16 593ha 13% 9% 9 13%CAgglo Bocage Bressuirais 1546ha 1% 1% 1 1%CC Aunis Atlantique 3 105ha 2% 3% 1 1%124 569ha 100% 100% 69 100%
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 4/13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 9
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Reçu en préfecture le 22/01/2026 _Publié leID : 085-25850 1634-20251 125-STATUTS2026-AU» (NSLa durée des fonctions des délégués au comité syndical est celle des fonctions qu'iléeeerenmrerre-por-omreorsr-ee-semrerela collectivité qu'ils représentent.En application de l'article L5212-7 du CGCT, les délégués suppléants pourvoient au remplacement des déléguéstitulaires empéchés et siègent alors avec voix délibérative.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire de son choix pouvoirécrit pour le représenter, chaque délégué ne pouvant être porteur de plus d'un pouvoir.
ARTICLE 7 -REUNIONS DU COMITE SYNDICALLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.ll est convoqué par le Président, ou en son absence par le Vice-Président qui le remplace, 5 jours francs au moins avantle jour de la réunion, sauf urgence dûment justifiée.La convocation, adressée par courrier, télécopie ou par voie électronique, précise l'ordre du jour de la réunion.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des délégués sont présents ou représentés.Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, lequorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alorsvalablement sans condition de quorum.Le comité syndical délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, vote le budget et approuve les comptes, enapplication de l'article L5211-10 du CGCT.ll décide des modifications éventuelles des statuts en se pronongant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix présenteset représentées sur :e Les modifications statutaires relatives à la participation des membres aux dépenses du Syndicat Mixte tellequ'elles sont définies à l'article 14 des statuts.e Les cartes mentionnées à l'article 3 et annexées aux présents statuts
ARTICLE8 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :| prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses et ilprescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniersou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. || peut égalementdonner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux vice-présidents.La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président enapplication de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération déléguant cesattributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ee ee eee eee eee!Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 5/13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 10
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Reçu en préfecture le 22/01/2026Publié le > LUNID : 085-258501634-20251125-STATUTS2026-AUARTICLE 9 - LE BUREAULe comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de 11 membres, chaque membre disposant d'une seuleVOIX.En cas de vacance, dans le bureau, pour quelque cause que ce soit, le comité veillera à compléter ledit bureau dans ledélai de quinzaine.Le bureau est chargé de définir les modalités des actions décidées par le comité syndical dans le cadre général desmissions qui lui sont confiées. || peut recevoir délégation dans les conditions prévues a l'article L5211-10 du code généraldes collectivités territoriales
ARTICLE 10 - LES DELEGATIONSLe président, les vice-présidents, ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie desattributions de l'organe délibérant à l'exception des 7 matières citées dans l'article L.5211-10 du CGCT.Les vice-présidents où le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation pour la réalisation des emprunts etdes crédits de trésorerie conformément à l'article L 5211-10 du CGCT.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux des vice-présidents et/ou dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par lebudget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture desrisques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagneélectorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 11 - LE MMISSIONLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires, en application de l'articleL2121-22 du CGCT. Il peut également créer des comités consultatifs en application de l'article L5211-49-1 du mêmecode.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical dansles conditions du CGCT.
EEEStatuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 6/13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 11
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Regu en préfecture le 22/01/2026 .Publié le >ID : 085-258501634-20251125-STATUTS2026-AU
. ;6.4L
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12- BUDGET ET RE RCE DU SYNDICATLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquelsle syndicat est constitué.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :* Les contributions des membres adhérents au Syndicat Mixte,* Les subventions obtenues,* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat Mixte,* Des sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des collectivités, des particuliers enéchange d'un service rendu,* Le produit des emprunts,- Le produit des dons et legs,* Du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat.L'examen du budget doit être précédé d'un débat en assemblée délibérante dans un délai de 2 mois avant le vote duditbudget.
TICLE 13 - FIN MENTAprès le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, lapart restante au Syndicat Mixte est financée de la manière suivante :13.1 Pour les actions relevant de l'intérêt collectif ou du patrimoine du syndicat mixte, la répartition entre lesEtablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres est calculée comme suit :e Pour moitié au prorata de la population évaluée par commune proportionnellement à la surface incluse dansle bassin versant.e Pour moitié au prorata de leur surface: incluse dans le bassin versant en appliquant un coefficient depondération de 1 pour les surfaces de versant et 2.5 pour les surfaces de marais.La contribution des membres est actualisée selon :x les besoins définis sur des périodes de 3 ans ;x une actualisation annuelle prenant en compte l'inflation (base de l'index TPO3a) ;x l'évolution de la population mise à jour tous les 3 ans sur la base de la population estimée par l'INSEEChaque année, le Comité syndical fixe le montant global des contributions annuelles nécessaires à l'équilibre du budget.13.2 Les actions réalisées dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général au profit du SMVSA donnent lieu à lapassation d'une convention avec les maîtres d'ouvrages originels. Cette convention définit les modalités et le montantde la participation de ce dernier à la réalisation des actions. La part résiduelle restant à la charge du syndicat mixte estrépartie entre les membres dans les conditions définies à l'article 13.1.
EEEStatuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 7/13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00017 - Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 12
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Reçu en préfecture le 22/01/2026 |Publié le )ID : 085-258501634-20251125-STATUTS2026-AU13.3 Pour les actions exécutées sur le patrimoine d'un tiers sans DIG (association syndicale, Commune, ou autrecollectivité) ne relevant pas de l'intérêt collectif du syndicat mixte mais pouvant répondre à son objet, ce tiers participepour un montant égal à 100 % du coût de l'action restant après subventions.
13.4 Dans le cadre de stratégies et de Projets de Territoire de Gestion de l'Eau,e considérant que les programmes d'aménagement et d'exploitation des ouvrages de stockage d'eau ont pourobjectif de préserver les fonctions biologiques et hydrologiques des milieux en réduisant les prélèvements enpériode estivale et printanière dans les eaux souterraines et superficielles des bassins,e considérant que ces ouvrages visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et laconciliation des différents usages,le syndicat mixte peut apporter une participation financière sur les études, la mise en œuvre des investissements,la gestion ou l'entretien des ouvrages et dispositifs de stockage d'eau. Les utilisateurs et bénéficiaires supportent,dans les conditions fixées annuellement, les contributions correspondant aux services assurés. Les contributionsdoivent figurer au budget annexe « Réserves » et être votées par le Conseil Syndical.13.5 Le syndicat mixte est la structure porteuse du SAGE de la rivière Vendée mais qui ne peut être financé par la taxeGEMAPI. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées aux activités de la Commission Locale de l'Eau(animation, études, ...) sont réparties, après subventions de tout organisme, entre les différentes EPC! selon leurproportion de présence sur le territoire du SAGE.
ARTICLE 14 -ENGAGEMENTDES MEMBRESLes membres du syndicat mixte s'engagent à inscrire chaque année à leur budget respectif, les sommes nécessaires àla couverture de leur participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du syndicat mixte.
TITRE VI - DUREE - DISSOLUTION - DIVERSARTICLE15 - DUREELe Syndicat est constitué pour une durée illimitéeSa dissolution intervient dans les conditions fixées par les articles L 5721-7 et L5721-7-1 du Code Général descollectivités territoriales.ARTICLE 16 - PROCEDURE D'ADHESION OU DE RETRAITPour toute adhésion au syndicat il est fait application de l'article L5211-18 du CGCT.
L.5211-19 du CGCT prévoit que la demande de retrait doit être faite par délibération de l'organe délibérant. Le comitésyndical doit donner, par délibération, son accord à ce retrait. L'organe délibérant de chaque membre dispose d'undélai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération a été notifiée à son maire ou président, pour se prononcer
EE ee SeStatuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 8/13
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modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 13
Envoyé en préfecture le 22/01/2026Reçu en préfecture le 22/01/2026Publié leID : 085-258501634-20251125-STATUTS2026-AUdans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un EPC! CONtorrremenmecrentrern est soreCGCT. |A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé défavorable à la demande de retrait.L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitiéde la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant lesdeux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre l'avis des membres dont la population estsupérieure au quart de la population totale concernée.ARTICLE 17 - DIVERSPour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat Mixte non explicitementmentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires prévuesau CGCT. Vu pour être annexé à l'arrêté,
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de la Charente-maritime Le Préfet de la Vendée
Simon FETET Eric FREYSSELINARD|
RENEStatuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 9/13
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Envoyé en préfecture le 22/01/2026Regu en préfecture le 22/01/2026 _ANNEXE 4 - Répartition des surfaces et du nombre de sièg pupiie ie > LUps | impact Superficie dans le périmètre du SmVSA ID : 085-258501634-20251125-STATUTS2026-AUCommune / EPCI 3 i superrioresyndical (par | la commune total versant Marais Marais Fe en proportion deEPCI) Mouillés | desséchés | Sur le BV lngurfaceChaillé-les-Marais 3 996ha 3 996ha 449ha 3 547ha 100% 1 938habChampagné-les-Marais 4 982ha 4 982ha 213ha 4 769ha 100% 1839habCorpe 1 709ha 113ha 113ha 7% 69habLe Gué-de-Velluire 1281ha 1 281ha 495ha 786ha 100% 532habL'Ile-d'Elle 1 909ha 1 909ha 177ha 599ha 1 133ha 100% 1 526habLuçon 3 152ha 1281ha 702ha 234ha 34Sha 41% 3 966habMoreilles 1968ha 1968ha 71ha 1 897ha 100% 416habNalliers 3 361ha 3 361ha 1837ha 1 524ha 100% 2 410habPuyravault 1707ha 1707ha 129ha 1578ha 100% 656habSaint-Aubin-la-Plaine 1150ha 995ha 995ha 87% 468habSaint-Etienne-de-Brillouet 1 896ha 1818ha 1 818ha 96% 597habSainte-Gemme-la-Plaine 3 552ha 3 552ha 2 698ha 854ha 100% 2272habSaint-Jean-d'Hermine 4783ha 251ha 251ha 5% 192habSainte-Radegonde-des-Noyerd 3 113ha 3 113ha 151ha 2 962ha 100% 1 000habLa Taillée 1157ha 1157ha 29ha 1 128ha 100% S55habThiré 1 159ha 82ha 82ha 7% 39habTriaize 5 880ha 83ha Oha 83ha 1% 15habVouillé-les-Marais 914ha 914ha 15ha 899ha 100% 790habCC Sud Vendée Littoral 18 47 669ha 32 563ha 10 225ha 3211ha | 19127ha 68% 19 281habAuchay sur Vendée 2 116ha 2 116ha 1 802ha 314ha 100% 1 140habBourneau 1636ha 1567ha 1567ha 100% 734habDoix lés Fontaines 2 387ha 2 387ha 1166ha 309ha 912ha 100% 1790habFontenay-le-Comte 3 405ha 3 405ha 3 127ha 278ha 100% 14 442habFoussais-Payré 3 442ha 3 442ha 3 442ha 100% 1 204habL'Hermenault 1 142ha 1 142ha 1142ha 100% 921habLe Langon 2 374ha 2 374ha 1457ha 878ha 39ha 100% 1071habLongèves 1172ha 1172ha 1172ha Oha 100% 1390habMarsais-Sainte-Radegonde 1477ha 1 223ha 1223ha 83% 445habMervent 2 223ha 2 223ha 2 223ha 100% 1 090habMontreuil 1 203ha 1 203ha 685ha 518ha 100% 843habMouzeuil-Saint-Martin 2 585ha 2 585ha 1 866ha 719ha 100% 1239habL'Orbrie 963ha 963ha 963ha 100% 822habPétosse 1 590ha 1 590ha 1 590ha Oha 100% 699habPissotte 1196ha 1196ha 1196ha 100% 1176habPouillé 1748ha 1552ha 1552ha Oha 89% 587habSaint Cyr des Gats 2 108ha 228ha 228ha 11% 59habSaint-Martin-des-Fontaines 564ha 458ha 458ha 81% 140habSaint-Martin-de-Fraigneau 1356ha 1356ha 1356ha Oha 100% 871habSaint-Michel-le-Cloucq 1769ha 1769ha 1769ha 100% 1 294habSaint Valérien 1 430ha 329ha 329ha 23% 131habSerigné 1 869ha 1 869ha 1 869ha 100% 1059habLes Velluire sur Vendée 2 649ha 2 660ha 1 293ha 418ha 949ha 100% 1403habVouvant 2 020ha 2 020ha 2 020ha 100% 887habCC Pays de Fontenay Vendée} 24 44 424ha 40 829ha 35 495ha 2 324ha 3 010ha 92% 35 437habBenet ' 5 001ha 5 001ha 4132ha 869ha 100% 4 153habBouillé-Courdault 973ha 973ha 464ha 509ha 100% 606habDamvix 1 166ha 1 166ha 287ha 879ha 100% 744habFaymoreau 1099ha 1099ha 1099ha 100% 210habLiez 838ha 838ha 440ha 398ha 100% 305habMaillé 1766ha 1766ha 242ha 940ha 584ha 100% 768habMaillezais 2 033ha 2 033ha 771ha 567ha 695ha 100% 913habLe Mazeau 823ha 823ha 232ha 591ha 100% 468habPuy-de-Serre 1381ha 1381ha 1381ha 100% 325habRives d'autizes 3 191ha 3 191ha 3 131ha 60ha 100% 2117habSaint-Hilaire-des-Loges 3 520ha 3 520ha 3 520ha Oha 100% 1957habSaint-Pierre-le-Vieux 2 319ha 2319ha 1477ha 842ha 100% 947habSaint-Sigismond 1 046ha 1 046ha 478ha 568ha 100% 481habVix 2853ha 2853ha 426ha 361ha 2 066ha 100% 1 856habXanton-Chassenon 1 924ha 1 924ha 1 924ha Oha 100% 753habCC Vendée Sèvre Autizes 16 29 933ha 29 933ha 20 004ha 6 584ha 3 345ha 100% 16 603habAntigny 2 470ha 2221ha 2 221ha 90% 941habLa Chataigneraie 794ha 682ha 682ha 86% 2257habLoge-Fougereuse 1037ha 1037ha 1037ha 100% 385habMarillet 425ha 425ha 425ha 100% 124habRives du Fougerais 4 292ha 3 483ha 3 483ha 81% 1 240habSaint-Hilaire-de-Voust 1 886ha 1 886ha 1 886ha 100% 641habSaint-Maurice-des-Noues 2 142ha 2 142ha 2 142ha 100% 653habSaint-Maurice-le-Girard 1 142ha 502ha 502ha 44% 275habSaint-Pierre-du-Chemin 2 965ha 849ha 849ha 29% 389habTerval 4 637ha 3 366ha 3 366ha 73%. 1 609habCC Pays de la Chataigneraie 9 21 790ha 16 593ha 16 593ha Oha 76% 8 513habL'Absie 1317ha SSha 55ha 4% 46habSaint-Paul-en-Gatine 1 541ha 1 481ha 1481ha 96% 491habMontcoutant sur Sèvre 9 278ha 10ha 10ha 0,1% 6habCAgglo 2B 1 12 136ha 1 546ha 1546ha Oha 13% 542habMarans 8 249ha 3 105ha Oha 3 105ha 38% 1715habCC Aunis Atlantique 1 8 249ha 3 105ha Oha 3 105ha 38% 1715habTotal 69 164201ha | 124 569ha 83 863ha 12 119ha | 28587ha 76% 82 092hab
CS EP RE ee ee AStatuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 13/13
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-03-00016
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026
portant modification des statuts du
syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudre
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portant modification des statuts du
syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudre
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=mPREFETDELA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts dusyndicat mixte des ports de l'estuaire de la SeudreLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2331-DRCTE-BCL du 23 novembre 2017 portant création du syndicat mixtedes ports de l'estuaire de la Seudre, modifié;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudre du 10 mars2026, décidant de modifier ses statuts ;Vu l'article 14 des statuts du syndicat qui précise les conditions nécessaires a la procédure demodification statutaire ;Considérant que ces conditions sont réunies,Considérant que la modification des statuts du syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudreintègre une mise à jour et une modification de la gouvernance ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°": Les statuts du syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudre, annexés au présent arrêté,sont approuvés.Ils abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-préfète de Rochefort ;La Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;Le Président du syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudre ;Le Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique ;Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable du syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudre, Service de GestionComptable de Royan ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 3 AVR. 2026
Pour le Préfetet par délégationLe Secrétaire Général,/ "#7,
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La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/Avww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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SYNDICAT MIXTE DES PORTSDE L'ESTUAIRE DE LA SEUDRE
PREAMBULELe présent syndicat mixte est créé en application de l'arrêté du préfet de régiondu 30 novembre 2016 et plus particulièrement son article 2, pris pour application de la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Républiqueconcernant le transfert de la compétence portuaire.CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - Composition et dénominationUn Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte des Ports de l'Estuaire de laSeudre » est créé entre les collectivités territoriales suivantes :- Le Département de la Charente-Maritime,- La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA),- La Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM),sous réserve de l'application de la réglementation spécifique aux syndicats mixtes prévueaux articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), etsauf dispositions contraires aux présents statuts, le Syndicat sera soumis aux règles duCGCT.Article 2 — SiègeLe siège est fixé à La Tremblade, ancienne Gare Place Faure Marchand,Le lieu du siège du syndicat pourra être déplacé sur délibération du comitésyndical, sans modification statutaire.Article 3 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 - ObjetLe Syndicat Mixte a pour objet d'assurer la compétence prévue par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.'A ce titre, il reçoit du Département la mise à disposition des ports de :- La Route Neuve et l'Atelier à La Tremblade ;- Marennes - La Cayenne à Marennes ;- Coux et La Grêve à Duret à Arvert ;- Orivol et Les Grandes Roches à Etaules ;- Chatressac et le chenal de Chaillevette à Chaillevette ;- Mornac-sur-Seudre ;- L'Eguille-sur-Seudre.A ce titre, il reçoit de la CARA la mise à disposition de l'extension du chenal del'Atelier.et en assure les activités suivantes :
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- la mise en place d'une stratégie portuaire commune et cohérente ;- la gestion, l'aménagement, l'entretien et !'exploitation ;- l'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer,dans les conditions prévues par la loi, le développement et, le cas échéant, l'extension desservices portuaires correspondant à ces infrastructures portuaires et les actionsd'acquisitions foncières et de promotions immobilières dans une logique de développementde l'activité portuaire ;- toute réalisation d'études intéressant directement ou indirectement son objet ;- la mise en œuvre de toutes prestations de service se rattachant à son objet ;- d'une manière générale, contribuer, aux côtés des collectivités territoriales etdes institutions concernées, au développement maîtrisé des activités nautiques de loisir pource territoire tout en préservant et valorisant les métiers de la mer, dans le respect dupatrimoine paysager et naturel de cet estuaire ;Le Syndicat mixte des ports de l'Estuaire de la Seudre gère également lessurfaces du domaine public naturel concédées par l'Etat à la communed'Etaules.Le Syndicat Mixte peut à la demande d'un de ses membres, d'une autrecollectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un autresyndicat mixte assurer des prestations de service se rattachant à son objet. Les contratsrelatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des dispositions légales etréglementaires applicables.Conformément au Code des Transports, le Syndicat Mixte est l'Autorité Portuaireet l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire des ports.CHAPITRE II - FONCTIONNEMENTArticle 5 : Le Comité SyndicalArticle 5.1 : CompositionLe Syndicat Mixte est administré par un comité composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes des membres, dont la composition est la suivante :- Département : 3 titulaires et 3 suppléants |- Communauté d'agglomération Royan Atlantique : 6 titulaires et 6 suppléants- Communauté de Communes du Bassin de Marennes : 3 titulaires et 3 suppléantsLa durée de leur mandat est identique à celle de l'assemblée qui les a désignés.En cas de vacance, la collectivité concernée procède à une nouvelle désignationdans un délai de trois mois.Si l'assemblée délibérante d'une collectivité membre néglige ou refuse dedésigner son ou ses délégués, sa représentation au sein du Comité Syndical du SyndicatMixte est assurée à concurrence du nombre de sièges attribués, par le Président, et le caséchéant, par l'un des deux Vice-Présidents. Le Comité Syndical est alors réputé complet.Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédéau remplacement des délégués par une nouvelle désignation.
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Le président convoque le comité syndical aussi souvent qu'il est utile de le réuniret au moins une fois par semestre par dérogation à la loi et en raison de l'objet du syndicatmixte.Article 5.2 : AttributionsLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de lacompétence du syndicat mixte.ll exerce notamment les attributions suivantes :- l'élection du Président,- la définition de la stratégie de développement des ports,- le vote du budget et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,- l'approbation du compte administratif,- la prise de dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise endemeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT,- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat mixte,- la détermination du mode de gestion et d'exploitation des ports,- l'adoption d'un règlement intérieur proposé par le Président, déterminant lesmodalités pratiques d'application des règles fixées aux présents statuts et d'une façongénérale réglant les points non abordés dans les présents statutsEn dehors des attributions précitées, il peut déléguer une partie de sesattributions au Président, dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.Article 5.3 : DélibérationsLe comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de sesmembres en exercice est présente ou représentée.Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pasatteint, le comité syndical le réunit à nouveau à trois jours au moins d'intervalle. Il délibèrealors valablement sans condition de quorum.Sous réserve des modalités spécifiques prévues au Chapitre IV, les délibérationsdu comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les pouvoirssont pris en compte. Un délégué ne peut recevoir qu'un seul et unique pouvoir pour voter aunom d'un autre délégué.Les votes des délégués au comité syndical sont proportionnels aux indicateurspris pour référence et répartis de la façon suivante :- 15 pour les 3 délégués du Département,- 12 pour les 6 délégués de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,- 3 pour les 3 délégués de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes.ARTICLE 6 : LE PRESIDENTArticle 6-1 : DésignationLe Président est élu par le Comité Syndical, pour une durée de trois ans, auscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours descrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième scrutinet l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé descandidats est déclaré élu.Dans le cadre des deux dernières années de présidence qui auront uneéchéance d'élection, renouvellement général du bloc communal ou électionsdépartementales, le mandat du président pourra être prorogé et ce jusqu'au 1°' juillet de3
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l'année des élections communales, communautaires et départementales permettant ainsi lamise en place du nouveau Comité syndical.A partir de l'installation du Comité Syndical et jusqu'à l'élection du Président, lesfonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.Article 6-2 : AttributionsLe Président prépare et assure l'exécution des décisions du comité syndical. Il estle représentant du syndicat.Il est chargé de convoquer aux réunions les membres du comité syndical. ||ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat en justice etsigne les actes juridiques liés à l'objet du syndicat.ll prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat et en rendcompte au comité syndical. Il organise librement le personnel du Syndicat Mixte. Il désignel'équipe de direction en spécifiant les missions de chacun.Il peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation designature à certains membres du personnel.En cas d'absence, il est remplacé dans ses fonctions par le Vice-Président.Article 7 : Les vice-PrésidentsDeux vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions que le Président,telles que fixées à l'article 6-1. lls devront être issus des collègues autres que celui duPrésident.Chaque Vice-Président peut recevoir délégation pour certaines attributions, dansle respect des pouvoirs délégués au Président. Les vice-Présidents délégués auront chacunpour attribution de remplacer le président dans toutes ses fonctions en cas d'empéchementde ce dernier.CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALESArticle 8 : Recettes du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte devra financer ses dépenses de fonctionnement par lesrecettes de l'activité portuaire.Les autres recettes sont composées notamment de toutes les contributions desmembres, des avances remboursables des membres, des dotations de l'Etat, des fondseuropéens, des subventions accordées au syndicat mixte, notamment par les collectivitéspubliques, des recettes et produits réguliers ou accidentels, issus de la gestion des services,des biens et des ouvrages du syndicat mixte, des produits des emprunts, ainsi que desproduits des dons et legs.
Article 9 : Programme d'investissementTrois mois avant le vote de son budget, le syndicat mixte présentera sonprogramme d'investissement aux assemblées des collectivités membres. Pour cela il pourras'appuyer sur le PPI figurant en annexe.Le Syndicat Mixte devra chercher à financer ses dépenses d'investissement parl'activité portuaire.
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Dans I'hypothése où toutes les dépenses d'investissement ne sont pas couvertespar les recettes du Syndicat Mixte, conformément à l'article L2224-2 du CGCT, lespartenaires pourraient intervenir avec une répartition à proposer par le comité syndical àchacun de ses membres. Chacun des membres s'engagera par délibération sur l'intérêt del'investissement, le montant et le pourcentage de participation prévus.Le nombre de voix détenues au sein du comité syndical par chaque collectivitéterritoriale membre du syndicat mixte sert de référentiel au calcul de la contribution financièredes membres, c'est à dire :- Département : 15 voix soit 50 % ;- CARA : 12 voix soit 40 %- Communauté de Communes du Bassin de Marennes : 3 voix soit 10 %.Article 10 : Comptable du syndicat mixteLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par un comptablepublic désigné par le préfet.Article 11 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence auSyndicat MixteConformément à l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition auSyndicat Mixte des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice ainsi que letransfert des droits et obligations qui y sont attachés.En application de l'article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République, les ports peuvent être transférés en pleinepropriété, dans les conditions fixées par la loi, au Syndicat Mixte.Les membres du Syndicat Mixte peuvent mettre à la disposition du SyndicatMixte, à titre gratuit, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à disposition neconstitue pas un transfert en pleine propriété.Le transfert de biens, équipements ou service ainsi que la mise à disposition debiens utiles à la réalisation de l'objet du Syndicat Mixte sont constatés dans la convention detransfert qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de laremise en état de ceux-ci.Article 12 : Conventions en coursLes contrats en cours conclus par les membres portant directement sur les portsvisés à l'article 3, notamment ceux relatifs à l'exploitation de ces infrastructures portuaires,sont intégralement transférés au Syndicat Mixte.Le Syndicat Mixte se substitue aux membres concernés dans leurs droits etobligations au titre desdits contrats.'Les contrats concernés par ce transfert listés ci-dessous sont communiqués sansdélai au Syndicat Mixte par les membres concernés.Le personnel des délégataires de service public en place sera repris, dans lesconditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, par le Syndicat Mixte al'échéance normale ou anticipée de la convention de délégation de service public portant surl'exploitation dudit port.
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CHAPITRE IV — EVOLUTION ET FIN DU SYNDICAT MIXTEArticle 13 : Modification des statutsLes statuts du syndicat mixte peuvent être modifiés à l'initiative du comitésyndical ou à l'initiative de l'un quelconque des membre du syndicat mixte.Dans le cas d'une initiative d'un membre, celle-ci prend la forme d'unedélibération de l'assemblée délibérante du membre concernée, sollicitant l'engagementd'une procédure de modification statutaire. Cette délibération est transmise au président duSyndicat Mixte qui e assure l'inscription à l'ordre du jour du comité syndical afin que celui-cise prononce sur la proposition, dans le respect des dispositions du code général descollectivités territoriales. Les demandes de modification statutaire formulées par délibérationd'un membre du syndicat mixte donnent lieu à un examen obligatoire par le comité syndical,inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine séance.Le comité syndical adopte le projet de modification à la majorité absolue des deuxtiers des suffrages exprimés. Le comité peut, dans ce cadre, proposer des ajustements oumodifications complémentaires, après consultation du ou des membres initiateurs.La délibération du comjté syndical est notifiée à l'ensemble des membres, quidisposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération expresse dansce délai, l'accord du membre est réputé acquis.Article 14 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membrePeuvent adhérer au Syndicat mixte ouvert les collectivités territoriales, leursgroupements, les syndicat mixte fermés et toute personne morale de droit public,conformément à l'article L5721-2 du CGCT. La collectivité ou personne morale souhaitantadhérer doit délibérer favorablement et accepter sans réserve les présents statuts et l'objetdu syndicat. L'adhésion est prononcée par le comité syndical a la majorité qualifiée desmembres présents ou représentés. Elle peut, le cas échéant, être limitée à certainescompétences du syndicat. L'adhésion prend effet à la date fixée par le comité syndical ou, àdéfaut à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant sa délibération. Le membre nouvellementadhérent s'engage à contribuer aux charges et dépenses du Syndicat conformément auxprésents statuts et au budget voté par le comité syndical, et le Syndicat notifie l'adhésion aureprésentant de l'Etat selon les dispositions légales.Article 15 : Procédure de retrait d'un membreUn membre peut se retirer du Syndicat, en totalité ou pour certaines compétencestransférées, dans le respect des dispositions du CGCT( articles L5721-6-2 et suivants).Le membre souhaitant se retirer doit notifier sa décision par écrit au président duSyndicat, accompagnée d'une délibération de son organe délibérant. Le retrait prend effetaprès un préavis de 6 mois, sauf accord contraire du comité syndical.Le comité syndical statue sur la demande de retrait. Il peut accepter, modifier lesmodalités ou, exceptionnellement, refuser le retrait si les conditions légales ne sont pasrespectées.Le membre sortant participe à la répartition des biens, droits et obligations duSyndicat, ainsi qu'au remboursement des dettes contractées pendant sa période d'adhésion.A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par l'Etat.Le membre perd ses droits de vote et sa participation aux décisions à compter dela date effective de retrait, tout en restant tenu des engagements financiers pris jusqu'à cettedate.
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Article 16 : DissolutionLa dissolution du Syndicat Mixte peut être décidée selon les modalités prévuesaux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.Il peut être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui lecomposent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le Département.Enfin, si le Syndicat Mixte qui n'exerce aucune activité pendant deux (2) ans aumoins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département de laCharente-Maritime, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification parle représentant de l'Etat de son intention de dissoudre le Syndicat Mixte, chaque membredispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ciest réputé émis.Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et dupassif du Syndicat Mixte entre les membres dans les conditions prévues par les articles L.5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 0 3 AVR. 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-07-00004
Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT AGRICOLE" situé à
JARNAC-CHAMPAGNE
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EN Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0547.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour le site de la CaisseRégionale du Crédit Agricole Charente-Maritime - Deux-Sèvres positionné rue duChâteau, 17 520 JARNAC-CHAMPAGNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettreen ceuvre pour le site de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime -Deux-Sèvres positionné rue du Château, 17 520 JARNAC-CHAMPAGNE, un système devidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0547.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
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sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JARNAC-CHAMPAGNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le { 7 AVR 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT AGRICOLE" situé à LAGORD.
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à LAGORD. 36
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0544.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE » situé 2 rue Louis Tardy, 17140 LAGORD;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour cinq caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à LAGORD. 37
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettreen œuvre dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE » situé 2 rue Louis Tardy, 17140LAGORD, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et unecaméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0544.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à LAGORD. 38
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil.
F2>La Rochelle, le f} 7 AVR.Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à LAGORD. 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-07-00006
Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à LE
CHATEAU-D'OLÉRON
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vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à LE CHATEAU-D'OLÉRON 41
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0088.Opération n°2026/0070,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Gestionnaire des Moyens pour l'agence de la Société Générale situéeplace du Général De Gaulle, 17 480 LE CHATEAU D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er - Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'agence de la Société Générale située place du Général De Gaulle, 17 480 LE CHATEAUD'OLERON, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2013/0088, opération numéro 2026/0070.Article 2 —Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire du CHÂTEAU-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Gestionnaire des Moyens.La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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