PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-226
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP451366850 (1 page) Page 4
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services à la personne enregistré sous le N° SAP519767883 (1 page) Page 6
31-2025-03-24-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP519898217 (2 pages) Page 8
31-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP818587685 (1 page) Page 11
31-2025-03-31-00041 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP823134630 (1 page) Page 13
31-2025-04-11-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893157362 (1 page) Page 15
31-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP913916978 (2 pages) Page 17
31-2025-04-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP917577157
(2 pages) Page 20
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services à la personne enregistré sous le N° SAP923368609 (2 pages) Page 23
31-2025-04-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP923839138 (1 page) Page 26
31-2025-04-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929241578 (2 pages) Page 28
31-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930767868 (1 page) Page 31
31-2025-04-11-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP937780013 (1 page) Page 33
31-2025-04-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940967417 (2 pages) Page 35
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services à la personne enregistré sous le N° SAP941194136 (1 page) Page 38
31-2025-04-01-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941520199 (1 page) Page 40
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services à la personne enregistré sous le N° SAP941536880 (2 pages) Page 42
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services à la personne enregistré sous le N° SAP941550857 (1 page) Page 45
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services à la personne enregistré sous le N° SAP941602690 (1 page) Page 47
31-2025-03-31-00044 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941652646 (2 pages) Page 49
31-2025-04-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941679144 (1 page) Page 52
31-2025-04-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941846925 (1 page) Page 54
31-2025-04-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP979947926 (1 page) Page 56
31-2025-04-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP980592216 (1 page) Page 58
31-2025-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP980914303 (1 page) Page 60
31-2025-04-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP987636339 (1 page) Page 62
31-2025-04-11-00011 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne
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3
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP451366850
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP451366850 4
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP451366850Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Corinne Mulle, 4 Allee Charles de remusat31390 LAFITTE-VIGORDANE, le 06/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde la Haute Garonne, le 06/03/2025 par Mme Corinne Mulle en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCorinne Mulle dont l'établissement principal est situé 4 Allee Charles de remusat 31390 LAFITTE-VIGORDANE et enregistré sous le N° SAP451366850 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Sdolidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP451366850 5
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00042
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP519767883
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP519767883 6
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP519767883Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sébastien Jouy, 39 route saint-caprais 31790SAINT-JORY, le 03/03/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 03/03/2025 par M. Sébastien Jouy en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSébastien Jouy dont l'établissement principal est situé 39 route saint-caprais 31790 SAINT-JORY etenregistré sous le N° SAP519767883 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
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PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP519898217
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP519898217 8
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP519898217Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme William BAUCHET, 120 Chemin de laMotte 31380 ROQUESERIERE, le 11/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 11/03/2025 par M. William BAUCHET en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme William BAUCHET dont l'établissement principal est situé 120 Chemin de la Motte 31380ROQUESERIERE et enregistré sous le N° SAP519898217 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

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20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 24/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP519898217 10
PREFECTURE 31
31-2025-04-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP818587685
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP818587685 11
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP818587685Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NABIL BELCAID, 6 RUE THERESE AVONDO31200 TOULOUSE, le 04/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 04/03/2025 par M. NABIL BELCAID en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeNABIL BELCAID dont l'établissement principal est situé 6 RUE THERESE AVONDO 31200 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP818587685 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 16/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
/Sylvie MARTINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP818587685 12
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00041
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP823134630
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00041 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP823134630 13
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP823134630Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sébastien Agniel, 9 Rue Louis Blériot 31700Cornebarrieu, le 01/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde la Haute Garonne, le 01/03/2025 par M. Sébastien Agniel en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSébastien Agniel dont l'établissement principal est situé 9 Rue Louis Blériot 31700 Cornebarrieu etenregistré sous le N° SAP823134630 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00041 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP823134630 14
PREFECTURE 31
31-2025-04-11-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP893157362
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP893157362 15
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP893157362Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Estelle Ingebretsen, 10 Ter Chemin deBergon 31170 Tournefeuille, le 19/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 19/02/2025 par Mme Estelle Ingebretsen en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Estelle Ingebretsen dont l'établissement principal est situé 10 Ter Chemin de Bergon 31170Tournefeuille et enregistré sous le N° SAP893157362 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 11/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP893157362 16
PREFECTURE 31
31-2025-04-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP913916978
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP913926978Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Thierry Roland TEME, 27 Avenue DeToulouse 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, le 10/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 10/02/2025 par M. Thierry Roland TEME en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Thierry Roland TEME dont l'établissement principal est situé 27 Avenue De Toulouse 31650SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE et enregistré sous le N° SAP913926978 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

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SAP913916978 18
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 09/04/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-04-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP917577157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de declaration déposée par l'organisme SOUMAILA TOURE, 68 rueSimone Veil 31150 Fenouillet, le 07/03/2025;
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Haute-Garonne, le 07/03/2025 par Monsieur SOUMAILATOURE en qualité de Dirigeant pour l'organisme SOUMAILA TOURE, dontl'établissement principal est situé 68 rue Simone Veil 31150 Fenouillet et enregistrésous le N° SAP917577157 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 placeEmile BLOUIN 31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie deProximité -Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne -Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à



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SAP917577157 21
ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2025Par délégation du Préfet de laHaute-Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2025-04-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP923368609Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA MAISON DES NOUNOUS, 5 IMP DE LACOLOMBETTE 31000 TOULOUSE, le 07/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 07/03/2025 par M. BOTULI BOLA Thierry en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LA MAISON DES NOUNOUS dont l'établissement principal est situé 5 IMP DE LACOLOMBETTE 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP923368609 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV

PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-04-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP923839138Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TONY BASAIA, 3 CIPRE- 31550 GAILLAC-TOULZA, le 12/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 12/03/2025 par M. TONY BASAIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTONY BASAIA dont l'établissement principal est situé 3 CIPRE- 31550 GAILLAC-TOULZA et enregistrésous le N° SAP923839138 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929241578Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SARA KRASSANI, 20 RUE DE L'AUTAN31700 BEAUZELLE, le 11/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 11/03/2025 par Mme SARA KRASSANI en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SARA KRASSANI dont l'établissement principal est situé 20 RUE DE L'AUTAN 31700BEAUZELLE et enregistré sous le N° SAP929241578 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/25Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-04-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930767868
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930767868Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sarra FAZAI, 8 rue Olympe de gouges 31200Toulouse, le 19/12/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 19/12/2025 par Mme Sarra FAZAI en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSarra FAZAI dont l'établissement principal est situé 8 rue Olympe de gouges 31200 Toulouse etenregistré sous le N° SAP930767868 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 16/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-GarLASylvieMARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-04-11-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP937780013
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937780013 33
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP937780013Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Soraya Fadil, 47 Chemin De Pelleport 31500Toulouse, le 16/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde la Haute Garonne, le 16/02/2025 par Mme Soraya Fadil en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSoraya Fadil dont l'établissement principal est situé 47 Chemin De Pelleport 31500 Toulouse etenregistré sous le N° SAP937780013 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 11/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-GarTESAfSylvieMARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937780013 34
PREFECTURE 31
31-2025-04-11-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940967417
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940967417 35
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940967417Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUCILE BAPPEL, 14 bis place des tilleuls31380 PAULHAC, le 22/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 22/02/2025 par Mme LUCILE BAPPEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LUCILE BAPPEL dont l'établissement principal est situé 14 bis place des tilleuls 31380PAULHAC et enregistré sous le N° SAP940967417 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940967417 36
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 11/04/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940967417 37
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00043
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941194136
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00043 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941194136 38
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941194136Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ornella Lagniez 1 rue henri perrier 31820PIBRAC, le 04/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 04/03/2025 par Mme Ornella Lagniez en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Ornella Lagniez dont l'établissement principal est situé 1 rue henri perrier 31820 PIBRAC etenregistré sous le N° SAP941194136 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00043 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941194136 39
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941520199
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941520199 40
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941520199Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TATIANA LIVAVATE, 18 CHEMIN DUCOUSTOU DE PICARD 31450 MONTBRUN-LAURAGAIS, le 11/03/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 11/03/2025 par Mme TATIANA LIVAVATE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme TATIANA LIVAVATE dont l'établissement principal est situé 18 CHEMIN DU COUSTOU DEPICARD 31450 MONTBRUN-LAURAGAIS et enregistré sous le N° SAP941520199 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941520199 41
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941536880
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941536880 42
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941536880Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sara Bourdon, 6 Chemin Du Massous31360 BEAUCHALOT, le 04/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 04/03/2025 par Mme Sara Bourdon en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSara Bourdon dont l'établissement principal est situé 6 Chemin Du Massous 31360 BEAUCHALOT etenregistré sous le N° SAP941536880 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire)¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941536880 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar/SylvieMA TINOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941536880 44
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941550857
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941550857 45
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941550857Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kahina Madrane, 35 AVENUE D'EUROPE31600 MURET, le 06/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 06/03/2025 par Mme KAHINA MADRANE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Kahina Madrane dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE D'EUROPE 31600MURET et enregistré sous le N° SAP941550857 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
/SylvieMARTINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941550857 46
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941602690
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941602690 47
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941602690Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;V la demande de déclaration déposée par l'organisme HOUDA MHAMDI, 65 AVENUE MAURICEBOURGES MAUNOURY 31200 TOULOUSE, le 07/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 07/03/2025 par Mme HOUDA MHAMDI en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HOUDA MHAMDI dont l'établissement principal est situé 65 AVENUE MAURICE BOURGESMAUNOURY 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP941602690 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941602690 48
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00044
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941652646
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00044 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941652646 49
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941652646Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MANON GOUDY, 4 IMPASSE JEANNEBENOZZI 31300 TOULOUSE, le 06/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 06/03/2025 par Mme MANON GOUDY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MANON GOUDY dont l'établissement principal est situé 4 IMPASSE JEANNE BENOZZI31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP941652646 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00044 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941652646 50
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-Gar4Sylvie-MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00044 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941652646 51
PREFECTURE 31
31-2025-04-03-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941679144
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941679144 52
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941679144Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YAELLE CAREW, 27 AVENUE DU GAMOUNA31150 BRUGUIERES, le 08/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 08/03/2025 par Mme YAELLE CAREW en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme YAELLE CAREW dont l'établissement principal est situé 27 AVENUE DU GAMOUNA 31150BRUGUIERES et enregistré sous le N° SAP941679144 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 03/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar7,_SylvieMARTINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941679144 53
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941846925
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941846925 54
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941846925Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Corentin Cousty, 2 rue Maletache 31000Toulouse, le 11/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 11/03/2025 par M. Corentin Cousty en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCorentin Cousty dont l'établissement principal est situé 2 rue Maletache 31000 Toulouse et enregistrésous le N° SAP941846925 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941846925 55
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP979947926
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP979947926 56
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP979947926Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARION DE SOUSA, 1 LIEU DIT BERNADOU31190 GRAZAC, le 06/03/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 06/03/2025 par Mme MARION DE SOUSA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MARION DE SOUSA dont l'établissement principal est situé 1 LIEU DIT BERNADOU 31190GRAZAC et enregistré sous le N° SAP979947926 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-GarLLAfSylvie MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP979947926 57
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP980592216
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP980592216 58
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP980592216Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENJAMIN DOUSSON, 1 rue BOURTOLY DUMILIEU 31550 GAILLAC-TOULZA, le 08/03/25 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 08/03/2025 par M. BENJAMIN DOUSSON en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BENJAMIN DOUSSON dont l'établissement principal est situé 1 rue BOURTOLY DU MILIEU31550 GAILLAC-TOULZA et enregistré sous le N° SAP980592216 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des #0lidaritésde la Haute-GarLLwiSylvie-MARTINOU14
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP980592216 59
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP980914303
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP980914303 60
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP980914303Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rafael Pina Gato, 8 Rue Du Chateau d'Eau31700 Blagnac, le 07/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 07/03/2025 par M. Rafael Pina Gato en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeRafael Pina Gato dont l'établissement principal est situé 8 Rue Du Château d'Eau 31700 Blagnac etenregistré sous le N° SAP980914303 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP980914303 61
PREFECTURE 31
31-2025-04-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP987636339
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP987636339 62
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP987636339Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emeline Beaury, 17 RUE ANTONIN BACOU31140 SAINT-ALBAN, le 12/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 12/03/2025 par Mme Emeline Beaury en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Emeline Beaury dont l'établissement principal est situé 17 RUE ANTONIN BACOU 31140SAINT-ALBAN et enregistré sous le N° SAP987636339 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-GarLLAfSylvie MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP987636339 63
PREFECTURE 31
31-2025-04-11-00011
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00011 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 64




1 place Emile Blouin – 31952 Toulouse cédex 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne










PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00011 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 65
Ces activités doivent être exercées au profit des particuliers, a leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans sonenvironnement immédiat.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,



PREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00011 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 66