VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-042
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2025-02-17-00001 - DINA-décision 2025-01-délégation
signature_droit de transaction_1er mars 2025 (1 page) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2025 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires
(2 pages) Page 5
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire - OGF PFG Poitiers (3 pages) Page 8
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-02-17-00001
DINA-décision 2025-01-délégation
signature_droit de transaction_1er mars 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-02-17-00001 - DINA-décision
2025-01-délégation signature_droit de transaction_1er mars 2025 3
REPUBLIQUE rection sénéFRANÇAISE Direction générale des douanesLiterté | | et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 17 février 2025Décision n° 2025-01du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitainede délégation de signature en matière de contentieuxet de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature dudirecteur interrégional
Vu les Il1, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuventsubdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2.du | de l'article 215 de I'annexe IV au code général des impôts en matiére de contributions indirectes,et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière detransaction douaniére.- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux- Jean-François MERLE BECKER, chargé d'assurer I'intérim des fonctions de directeur régional - Directionrégionale de PoitiersArticle 2 — La présente décision entre en application à compter du ler mars 2025.
Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siègede chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
-François RUBLERDIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-02-17-00001 - DINA-décision
2025-01-délégation signature_droit de transaction_1er mars 2025 4
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-17-00002
Arrêté du 17 février 2025 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2025 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5
Ex Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 février 2025portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les artlcles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrété n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soms en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portàntmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jOUl'S fériés compris à compter du 12 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 17 février 2025 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le vendredi 21 février 2025 de 20h00 à 24h00 demandant de prendreles dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2025 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 6
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le vendredi 21 février 2025 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 routede Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:0 Le vendredi 21 février 2025 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de |la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 17 février 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Counn,ootCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2025 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 7
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-13-00005
Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire - OGF PFG Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - OGF PFG Poitiers 8
E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉ i g ë !DEEË,Î-'\.,.ENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025 DCL-BER-018 en date du 13 février 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de laSAS OGF — PFG Services Funéraires — 90 avenue Jacques Cœur à Poitiers (86000)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l/'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R. 223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire généralde la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la VienneVU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande reçue le 24 janvier 2025 et complétée le 13 février 2025 de renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF — PFG Services Funéraires, représentée parMadame Jasmine HAJDAREVIC pour son établissement situé 90 avenue Jacques Cœur à Poitiers(86000) ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE :Article 1°":La SAS OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019, pour son enseigne PFGServices Funéraires implantée 90 avenue Jacques Cœur à Poitiers (86000), représentée parMadame Jasmine HAJDAREVIC, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière* l'organisation des obsèques* les soins de conservations en sous-traitance avec l'entreprise HYGECO POST MORTEMASSISTANCE |* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil* |a fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire* la gestion de la chambre funéraireArticle 2 :Le numéro de l'habilitation est le 25-86-0005 à compter du 13 février 2025 pour une durée de cing anssoit jusqu'au 12 février 2030.DCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - OGF PFG Poitiers 9
Article 3 :Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement etjoindre les pièces requises à sa demande.Article 4 :Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pourlesquels I'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copiesera adressée au requérant et une copie pour information à Madame la Maire de Poitiers.
Poitiers, le 13 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Cette décision peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci estconsidéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant:www.telerecours.fr 5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - OGF PFG Poitiers 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalitée Bureau des élections et de la réglementationPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNE,Chevalier de l'Ordre National du MériteattesteLa SAS OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019, pour son enseigne PFGServices Funéraires implantée 90 avenue Jacques Cœur à Poitiers (86000), représentée parMadame Jasmine HAJDAREVIC, est habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière* 'organisation des obsèques* les soins de conservations en sous-traltance avec l'entreprise HYGECO POST MORTEMASSISTANCE* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* la fourniture de corblllards et de voitures de deuil* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire* la gestion de la chambre funéraireN° d'habilitation : 25-86-0005La présente attestation est valable à compter du 13 février 2025 pour une durée de cinq ans soitjusqu'au 12 février 2030 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 13 février 2025Pour le Préfet et par délégation,- Le secrétaire général,
MtVEtienne BRUN-ROVET
DCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - OGF PFG Poitiers 11