PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-11-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse
particulier M. REBEROL Alfred n° 2024-151 (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-26-00003
Arrêté portant agrément d'un garde chasse
particulier M. REBEROL Alfred n° 2024-151
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse particulier M. REBEROL Alfred
n° 2024-151 3
E 3 Sous-préfecture
PRÉFET d'Issoire
DU.
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-151
portant agrément d'un garde particulier
|. Le préfet du Puy-de- -Dôme,
: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;
VU la commission délivrée par Monsieur Benjamin MOINS, Président de la Société de ACCA du
'Valbeleix, par laquelle il. confie à Monsieur REBEROL Alfred la surveillance de ses droits de
chasse; -
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1026 du 13 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
l'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-chasse ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d' Issoire :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. Alfred REBEROL, né le 26 aôut 1994 à Issoire (63), domicilié 1 rue des Bombines
63320 TOURZEL-RONZIERES, est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au. Code de l'environnement qui porte
préjudice aux droits de chasse de la Société de l'ACCA du Valbeleix.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans là commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS et devra faire l'objet,
le cas échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant
sursacommission. -
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alfred REBEROL doit être porteur, en
permanence, du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute
'personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrement est délivré,. la
commission ainsi que la carte de l'intéressé devront être retournées à la Sous-Préfecture
d'ISSOIRE par les soins du garde ou de |' employeur l'ayant commissionné.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Alfred REBEROL et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal
Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 26 novembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,Fa Sous-Préfeté
| | Wati Hélène HARGITAI
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 04.73.89.07.76
www. puy-de-dome.gouv.fr
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours.administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut :
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la eet
administrative. _Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif. peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
LS
À boulevard de la sous- préfecture
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