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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-07-00005 - AIP DDTM/SEBIO/2023-131 du 28 décembre 2023
2024-038-004 du 07 février 2024 établissant une réglementation spéciale
de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-bains, de Quison et de
Sainte-Croix. (14 pages) Page 3
04-2024-02-07-00003 - AP N°2024-038-003 du 07/02/2024 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus en mars-avril 2023 et
aux orages survenus en mai-juin 2023. (2 pages) Page 18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-07-00005
AIP DDTM/SEBIO/2023-131 du 28 décembre 2023
2024-038-004 du 07 février 2024 établissant une
réglementation spéciale de la pêche fluviale sur
les lacs de Gréoux-les-bains, de Quison et de
Sainte-Croix.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-07-00005 - AIP DDTM/SEBIO/2023-131 du 28 décembre 2023 2024-038-004 du
07 février 2024 établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-bains, de Quison et de
Sainte-Croix.3
PRÉFET PRÉFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DU VAR
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer
Service environnement et risques Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DDTM/SEBIO/2023-131 du 28 décembre 2023
2024-038-004 du 07 février 2024
établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs
de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le Préfet du Var
des Alpes-de-Haute-Provence
Vule code de lenvironnement, notamment le titre !!! du livre IV concernant les
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;
Vu l'article R. 436-36 du code de l'environnement permettant d'établir une réglementation
spéciale dans le cas des lacs de montagne et de déroger aux prescriptions de l'article R.
436-18 du même code, qui fixe la taille minimale des truites, autres que la truite de mer, à
0.23 mètres ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la
mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de
l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-4 à L. 411-9 relatifs à la
prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et à
la lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction
et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu les modifications apportées par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016, notamment
l'article 17 mettant en place un quota journalier, par pécheur de loisir, pour la capture de
carnassiers (sandre, brochet et black-bass), dans les eaux classées en 2ème
catégorie piscicole ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du code
de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;

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07 février 2024 établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-bains, de Quison et de
Sainte-Croix.5
Vu l'arrêté ministérie!l du 14 fFévrier 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur lé territoire métropolitain ;
Wy l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 14 décembre 2007 fixant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-
Frovence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-030-002 du 30 janvier 2020 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de |a pêche en eau douce dans le département des Aipes-
de-Haute-Provence ;
u l'arfêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, Canaux
et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 fixant l'arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ie département du Var:
Wu l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature
à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-
Haute-Provence :
Vy l'arrêté inter-préfectoral des 4 et 21 juillet 2023 fixant la composition de la commission
consultative chargée c'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur
les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ;
Yu la demande du 26 janvier 2023, des fédérations du Var et des Alpes-de-Haute-Provence
pour la péche et la protection du mifieu aquatique souhaitant soumettre à approbation
une liste de propositions, de manière à actualiser l'arrêté interdépartemental de 2020,
établissant une réglementation spéciale de la péche fluviale sur les lacs de Gréoux-es-
Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ;
u l'avis de la commission consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la
pêche en eau douce sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix du 27
septembre 2023 ;
Considérant que les dispositions du Titre HI du Livre 1V du code de l'environnement relatif
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent aux Préfets de
réglementer la pêche en eay doucs ;
Considérantia nécessité de préserver certaines espèces piscicoles telles que la truite
commune sur le Verdon entre le barrage de Gréoux et la fimite départementale séparant
les Alpes-de-Haute-Provence du Var, notamment en protégeant sa reproduction et en
limitant son prélévement par l'augmentation de la taille minimale de capture, en
application de l'article R. 436-19 du code de l'environnement ;
Considérantla nécessité de préserver l'espèce piscicole « salmonidés », notamment en
réduisant le nomibbre de capture de salmonidés à six au lieu de dix ;
Considérant que [a période de reproduction des saimonidés, qui s'étale de |z mi-novembre
à la mi-février, est compatible avec le report de la pêche au premier dimanche d'octobre
au fieu du 3" dimanche de septembire ;
Considérant que l'omble chevalier ne peut vivre qu'en habitat de profondeur ;

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07 février 2024 établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-bains, de Quison et de
Sainte-Croix.7
Considérant qu''il a été constaté la présence du Gobie à tache noire {Neogobius
melanostomus) dans le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon et que celui-ci a été
introduit sans autorisation administrative prévue par les articles L. 432970 et R. 432-6 du
code de l'environnement ;
Considérant que ie Gobie à tache noire, de la famille des Gobiidés, est une espêce
exotique envahissante des milieux aquatiques et que, de ce fait, il risque de provoquer des
déséquilibres biologiques ;
Considérant que l'espèce « Gobie à tache noire » ne fait pas partie de la liste des espèces
de poissons représentées dans les eaux visées à Particle L. 43240 du code de
l'environnement, fixée par l'arrête ministériel du 17 décembre 1985 et qu''il est nécessaire
de l'éradiquer avant sa propagation dans les cours d'eau, Canaux et plans d'eau des
départements sus-visés ;
Considérant que les lacs de retenue de Gréoux-Jes-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix
ont des fonctionnements écologiques différents du fait des marnages llés à leur
exploitation hydroélectrique et de la température de Peau liée à leur profondeur ;
Considérant que le passage à quatre lignes maximum par pécheur permettra de facilier la
répartition des fignes sans augmenter la pression pêche ; |
Considérant que la remise à l'eau immédiate de spécimens capturés de l'espèce Black-Bass
sur la retenue de Samnte-Croix permettra notamment de préserver les populations
présentes et favoriser leur acclimatation ;
Considérant que e public n'a formule aucune observation lors de la consultation
électronique qui a eu lieu sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence du 21 novembre au 11 décembre 2023 inclus et le site internet de la préfecture
du Var du 20 novembre au T1 décembre 2023 inclus
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence et du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÈTE :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté inter-départemental du 10 mars 2020
établissant une réglementation spéciale de la pêche fluvinle sur les lacs de Gréoux-les-
Bains, de Quinson et de Sainte-Croix,
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lacs de retenue de Gréoux-les-
Bains, de Quinson et de Sainte-Croix, définis comme suit :
« Lac de retenue de Gréoux-les-Bains: plan d'eau limité à l'aval par le barrage de
Gréoux-les-Bains et à l'amont par le pied de barrage de Quinson.
« Lac de retenue de Quinson : plan d'eau limité à l'aval par le barrage de Quinson et à
l'amont par le pied du barrage de Sainte-Croix,

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Sainte-Croix.9
< Lac de retenue de Sainte-Croix : plan d'eau limité à l'aval par le barrage de Sainte-
Croix et à l'amont par la limite du niveau normal des eaux (cote 477) matérialisée
par la borne délimitant le domaine EDF.
Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre IIl du code de
l'environnement (parties législative et réglementaire), la réglementation de la pêche sur les
lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix est fixée conformément aux
articles du présent arrêté.
L-TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
. 'TM . ,
-
La pêche est ouverte toute Fannée, à I'exception des espèces, modes et procédés suivants,
pour lesquels les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :
Lacs de retenue sur le bas-Verdon : temps d'ouverture de la pêche
Modes de SAINTE-CROIX QUINSON GREOUX - ESPARRON
pêche / espèces |
du 2*"* samedi de du "lc'janvier au der_nier du "l'"janvier au der_nier
Lignes de traine mars au 1# dimanche de janvier dimanche de janvier
puis du 2°TM samedi de ... puis du dernier samedi
mars au 31 décembre ... d'avril au 31 décembredimanche
d'octobre
Salmonidés (hnrs_. . du 2°7° samedi de mars au 1" dimanche d'octobre
truite arc-en-ciel)
du 1* janvier au dernier
Brachet et toute l'année d!manche C!EJanwer |
sandre puis du dernier samedi
d'avri! au 31 décembre
Ji-PROCÉDÉS ET MODES DE PECHE
- * m - '
œ
Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
peuvent pêcher au moyen :
. de quatre lignes de traîne au plus autorisées par pécheur. Quatre leurres maximum
sont autorisés indépendament du nombre de lignes de traîne utilisé ;
. de la ligne de sonde (ligne montée sur canne dont Fextrémité est munie d'un plomb
et sur laquelle les appâts artificiels, seuls autorisés, sont disposés sur des potences le long
de celle-ci, le bateau étant à l'arrêt) munie de six hameçons au plus. Une seule ligne de
sonde est autorisée par pêcheur.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière
non accidentelle est intercite.
Pendant la période d'ouverture de la pêche à la traîne, ce mode de pêche est autorisé
toute la semarne.

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Sainte-Croix.11
Lorsqu'i est en action de péche, chaque pécheur doit être porteur du carnet de péche
remis par les fédérations agréées pour la pêche et la protection du miliev aquatique du
Var et des Alpes-de-Haute-Provence. Ce carnet est à remplir à chaque prise de poisson,
conformément aux prescriptions indiquées sur ce document.
Lorsqu'il est en action de péche, le pécheur à la traîne doit se signaler en disposant sur le
bateau, de façon visible, un fanion coloré délivré par les fédérations agréées pour |a pêche
et la protection du milleu aquatique du Var et des Alpes-de-Haute-Frovence.
Pour les autres modes procédés et mode de pêche, la réglementation générale s'applique.
En application de l'articie R, 436-15 du code de Penvironnement, les poissons des espèces
précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être rémis à l'eau Immédiaterment
après leur capture si leur longueur est inférieure à :
» - 060 m pourie brochet;
» 218 m pour lomble chevalier
Par dérogation, les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être péchés et
doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure
à :
> 040 m pour la truite fario ;
Le nombre de captures de saimonidés, autorisé par pécheur et par jour, est fixé à six, dont
trois truites fario, omble-chevalier ou corégone.
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire » (Neogobius melsnostormus }, espèce
exotique envahissante et susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, celle-ci
devra être détruite sur place et jetée dans des sacs étanches,
Son utilisation comme appât, sa détention, son trañsport sont strictement intercits,

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Sainte-Croix.13
En outre, le fait d'introduire cette espèce dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau qu'il
soit volontaire, par négligence ou par imprudence, est puni d'une amende de 9600 euros,
en application de Farticle L. 43240 2° du code de Penvironnement.
l'espèce Black-Bass devra obligatoirement être remise à l''eau de maniere immédiate et
dans des conditions favorables à leur survie sur le lac de Sainte-Croix.
#Sont mis en réserve de pêche « spécifiques à brochet » les lacs de Quinson, Gréoux
Esparron et les secteurs du Lac de Sainte-Croix définis comme suit et localisés sur le plan
annexé au présent arrêté.
« Secteur Notre Darne de Blache, d'une superficie 8 ha, commune de Bauduen ;
« Coste Belle, d'une superficie de 73 ha, commune des Salles sur Verdon ;
« Galetas, d''une superficie de 50 ha, communes de Moustiers-Sainte-Marie et
Alguines :
- Font Collomb, d'une superficie de 8 ha, commune de Moustiers-Sainte-Marie ;p
- Repentance, d'une superficie de 12 ha, commune de Sainte-Croix.
Tous les modes de pêche destinés à capturer des carnassiers (en application de larticle
R. 436-33) ainsi que la pêche à la ligne de traîne (en application de l'article R. 436-23 IV}
sont interdits dans le périmètre des rèserves de pêche.
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du département des Alpes-de-Haute-
Provence et du département du Var H sera publié au recueil des actes administratifs et sur
le site Internet « wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence et sur le site Internet « http//vwww.var.gouvfr/ » de la préfecture du Var.

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Sainte-Croix.15
Article 15 - Recours
Cet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> _ par recours gracieux aupres du Préfet ;
» _ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois feit naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les
deux mois) ;
par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue
Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE).'7
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 16 - Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, les colonels commandant les
groupements de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les chefs des
services départementaux de l'office français de la biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et du Var, les présidents des fédérations des Alpes-de-Haute-Provence et du Var
pour la péche et la protection du milieu aquatique, les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission
consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur
les lacs de retenue de Gréoux-les-Bains, Quinson et Sainte-Croix du Verdon.
Fait, le Fait, le 28 UEC. 2023
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le préfet du Var
Pour e Préféf et par délégation, fîî'äa' '
"La Diréctrice Départementale p> _
7 es Territoires, en RELLL
'Catherine GAILDRAUD — Ÿ

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Sainte-Croix.17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-07-00003
AP N°2024-038-003 du 07/02/2024 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes de gel survenus en mars-avril
2023 et aux orages survenus en mai-juin 2023.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-07-00003 - AP N°2024-038-003 du 07/02/2024 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus en mars-avril 2023 et aux
orages survenus en mai-juin 2023.18
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le Ÿ 7 FEV. 2024
É É ? GARRETE PRÉFECTORAL N° 702 -05$-005
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes de gel survenus en mars-avril 2023 et aux orages survenus en mai-juin 2023
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par
les épisodes de gel survenus en mars-avril 2023, et aux orages survenus en mai-juin 2023 dans le
département des alpes de Haute-Provence au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale.
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un délai de dépôt des demandes d'indemnisation, au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer ce délai en fonction de la disponibilité des pièces justificatives du
rendement de l'année sinistrée pour les cultures sinistrées considérées,
ARRÊTE
Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
Findemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en orge, épeautre, blé
tendre, blé dur, méteil, féverole, tournesol, abricots, péches, nectarines, pommes, poires, tomates,
courgettes, ail, lavande, lavandin consécutives aux épisodes de gel survenus en mars-avril 2023, et aux
orages survenus en mai-juin 2023, doivent être présentées auprès de la DDT à partir de l'entrée en
vigueur du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2024.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille {31 Rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE) ou via le
site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04C02 DIGNE LES BAINS CEDEX
"él : 04 92 30 55 00 - mel : ddti alses-de-haute-rrovence.gouvfr
htt) o wwwal es-de-haute-) rovence, ouvfr- Tw'tter @prefet04 Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -
de-Haute-Provence.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementaie des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent
arrêté.
\Û"— —2Pour je Préfet et par dgteg:@tion,/
La Directrice Dépaftementale
es Fefrritoires,
Pn
Catherine GAILDRAUD
212