HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-200
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27
août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7
septembre 2025 sur la commune de Roche-en-Régnier (9 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025
déclarant cessibles les parcelles nécessaires
au projet
d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et
sa requalification sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy (22
pages) Page 13
43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025
déclarant cessibles les parcelles nécessaires
au projet
d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières
et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et Connangles (14
pages) Page 36
43-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/79 en date
du 27 août 2025 autorisant l'installation d'une barrière sur la
RD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site
classé du massif du Mézenc sur la commune des Estables (2 pages) Page 51
43-2025-08-27-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/80 en date
du 27 août 2025 autorisant l'installation d'une barrière sur la
RD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site
classé du massif du Mézenc sur la commune de Chaudeyrolles (2 pages) Page 54
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION
2025-35 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (4 pages) Page 57
43-2025-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-36 EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE
2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC
PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
(3 pages) Page 62
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27
août 2025
portant autorisation d'une manifestation
sportive motorisée dénommée « Course de
stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur la
commune de Roche-en-Régnier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
la commune de Roche-en-Régnier
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Ex DirectionPRÉFET ; ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéijerle' et de Ia legallteEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stockcar » le dimanche 7 septembre 2025 sur la commune de Roche-en-RégnierLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2212-1, L. 3231-4 etL. 3221-5;Vu - le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29 à R. 411-32 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants, ainsi que son annexe [N-23,relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules estautorisé, telles que les courses de stock-cars ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'Intérieur et des sports du 6août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire ;Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018 [...] fixant la liste des documents de planification,programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidencesNatura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars 2025 relatif aux prescriptionsapplicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis etgarrigues dans le département de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire ; -Vu la demande déposée en ligne le 10 juin 2025 par Monsieur Guillaume Cham, représentantI'association " Stock-Cars Club du Tricastin" établie 260 Chemin de Fourcherie 43200Bessamorel, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 septembre 2025 de8h00 à 19h30, une compétition sportive motorisée dénommée « Course de Stock-car » sedéroulant sur des terrains privés situés sur la commune de Roche-en-Régnier ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.frP 1/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
la commune de Roche-en-Régnier
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Vu
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le règlement de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux (F.S.M.O), conventionnée avecla Fédération Nationale du Sport en Milieu Rural (FNSMR), et l'enregistrement de l'épreuvesous le visa d'organisation n°25049 du 9 mars 2025 ; 'le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demandesusvisée, dont notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;les attestations de mise à disposition des terrains privés délivrées à l'organisateur par leurspropriétaires: la commune de Roche-en-Régnier (parcelle AD n°46 et 47), Madame MarcelleChapuis Gallien (parcelle AD n°49 et 50), Monsieur Michel Maurige (parcelle AE n° 241 et 242),Monsieur Christophe Aubert (parcelle AD n° 396) et Monsieur Julien Triouleyre (parcelle AEn° 0135) ;les arrêtés de la commune de Roche-en-Régnier relatif au sens de circulation et à l'interdictionde stationner sur la voie communale "Chemin du Garet du Bey"l'arrêté de la commune de Roche-en-Régnier portant interdiction de circulation sur les voiescommunales : chemin du petit étang ainsi que le chemin prenant son entrée entre les parcellescadastrées AD n° 48 et AD n°396 ;l'attestation d'assurance responsabilité civile, délivrée le 23 juin 2025 à l'organisateur par lasociété d'assurances AXA France IARD, au titre du contrat n° 22365541504 ;la convention signée le 5 mars 2025 entre l'organisateur, Stock-Cars Club du Tricastin et EMIS-Médic, association agréée de sécurité civile, relative à la mise en place d'un dispositifprévisionnel de secours de type Point d'Alerte et de Premiers Secours ;l'attestation de mise à disposition de 2 ambulances et leurs équipages délivrée par la société4A Ambulances VSL TAXI du Monastier;l'attestation de présence le jour de la manifestation du Docteur Jean-Marie Beylot, médecin,n° RPPS : 10003103024;la présence sur le site de 15 extinteurs poudre ABC 6 kg loués à DESAUTEL Saint Etienne ;l'avis favorable du maire de la commune de Roche-en-Régnier ;l'avis favorable du représentant local de la Fédération Française de Sport Automobile (F.F.S.A);les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, dudirecteur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeurdépartemental des territoires de Haute-Loire,du directeur du service départementald'incendie et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental deHaute-Loire ;l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives dela commission départementale de la sécurité routière, réunie le 26 août 2025 ;Considérant qu'à I'issue de la consultation pour avis dont le dossier a fait I'objet auprès des services deI'Etat, dont ceux environnementaux, des gestionnaires de voirie concernés, de la mairie, du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, aucun avis défavorable n'a été prononcéSUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°":Monsieur Guillaume Cham, représentant l'association " Stock-Cars Club du Tricastin", établie 260Chemin de Fourcherie 43200 Bessamorel, est autorisé à organiser, le dimanche 7 septembre 2025, de8h00 à 19h30, une compétition sportive motorisée dénommée « Course de Stock-car » se déroulant surdes terrains privés situés sur la commune de Roche-en-Régnier, conformément aux parcours et auprogramme définis dans le dossier de demande d'autorisation.Il s'agit d''une manifestation sportive automobile compétitive, se déroulant sur un circuit aménagétemporairement, avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhiculesest autorisé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
la commune de Roche-en-Régnier
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La course se déroule en totalité hors de la voie publique sur des parcelles de terrain privés mises adisposition de l'organisateur par leurs propriétaires.La piste devra être conforme à celle prévue au réglement intérieur de la F.S.M.O, Titre |. Annexe n°2, àsavoir un ovale fermé, ayant un grand axe d'une longueur de 25 mètres. La largeur de la piste seracomprise entre 10 et 15 mètres dans les lignes droites, et entre 12 et 18 mètres dans les virages.Déroulement- de 8h00 à 9h30 : accueil du Directeur de Course, de ses Commissaires de piste, et des Pilotes.- de 9h30 à 11h30 : contrôle technique obligatoire des véhicules, des licences et du permis de conduiredes pilotes effectué par le Directeur de Course et ses Commissaires.- de 11h30 à 12h00 : briefing des pilotes par le Directeur de Course et le Président du Stock-Cars Clubdu Tricastin.12h00 à 13h30 : pause repas.- à 13h30 : présentation des pilotes avec leurs véhicules sur la piste.- de 14h00 à 19h30 : déroulement de la course en 3 séries de 4 manches chacune, 2 finales et 1 finishLe nombre de participants est limité à 60 pilotes.Article 2 :En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet quelorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble desprescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.Cette attestation devra être adressée, avant le début de l'épreuve, au centre d'opérations et derenseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et desElections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr -Article 3 :Cette autorisationest accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets etdes arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et dela surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dela Haute-Loire.En susdu règlement particulier, le règlement de la F.S.M.O devra être appliqué.Article 4 : SÉCURITÉ — SERVICE D'ORDREe Dispositif général :L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation,des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de lalégislation concernant la lutte contre l'alcoolisme.Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autreaccessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. lls devront connaître impérativement lesconsignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes envigueur.En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur decourse à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.Toutes dispositions pourront être prises par le maire afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.e Sécurité des participants :Cette épreuve est déclarée auprès de la F.S.M.O. Le règlement de cette fédération sera appliqué etrespecté.Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour lesvéhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
la commune de Roche-en-Régnier
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Les participants devront présenter leur licence de la saison, en cours de validité.L'organisateur mettra en place un parc pilote entièrement fermé au public par des barrières. Un chef deparc sera positionné à l'entrée du parc pour contrôler son acces.Des commissaires seront disposés à l'entrée de la piste, un sur chaque virage et deux au milieu pourfaire respecter les règles de courses et protéger les pilotes.Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.e Sécurité des spectateurs :L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements dupublic seront clairement identifiés et balisés :— ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par unobstacle naturel ; '- les zones dangereuses, situées au méme niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites etsignalées au public ;- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Cette dernière sera délimitée pardes barrières à 20 mètres de la zone du public, afin de maintenir le public à la distance réglementaire.Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité. Lescommissaires de piste sont chargés de vérifier que les spectateurs ne franchissent pas les barrières. Lesspectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellementinterdite.Tout au long de l''épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zoneshors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bonemplacement. Les zones interdites devront être matérialisées et I'interdiction clairement indiquée.Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que ledépart de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées auxspectateurs.e Service d'ordre :Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sousl'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forcesde l'ordre.Article 5 : : SECOURS - INCENDIE
°L'organisateur devra veiller à ce que le circuit soit directement accessible par les secours en casd'incidents.Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alertedes secours. |Durant la manifestation, l''organisateur mettra en place un Dispositif Prévisionnel de Secours (D.P.S) detype Point d'Alerte et de Premiers Secours (P.A.P.S), assuré par EMIS-Médics, association agréée desécurité civile.Le D.PS déployé devra être en tout point conforme aux dispositions du référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours définis dans l'arrêté du 7 novembre 2006.Ce D.P.S sera complété par :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
la commune de Roche-en-Régnier
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- la présence tout au long de la manifestation d'un médecin : le docteur Jean-Marie Beylot, n° RPPS:10003103024,— 2 ambulances privées avec chacune leur équipage ( 4A Ambulances VSL Taxi du Monastier).Le responsable du DPS (le docteur Jean-Marie Beylot) devra, dès son arrivée et en relation avecI'organisateur, prendre contact avec le Centre Opérationnel Départemental d''Incendie et de Secours(CODIS) de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de lalevée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra lecentre de traitement de l'alerte en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, enliaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres entoutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser lesdivers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars 2025relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations,landes, maquis et garrigues dans le département de la Haute-Loire .Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera de 15 extincteurs(de type 6 kg ABC). Chaque zone à risque (parc pilote, piste) disposera au moins d'un extincteur.Article G : STATIONNEMENT- CIRCULATION- Les dispositions des 2 arrétés municipaux de Roche-en-Régnier, à savoir ;- l'arrêté relatif au sens de circulation et à l'interdiction de stationner sur la voie communale "Chemindu Garet du Bey",- l'arrêté portant interdiction de circulation sur les voies communales : Chemin du petit étang ainsi quele chemin prenant son entrée entre les parcelles cadastrées AD n° 48 et AD n°396 ;devront être appliquées et respectées.L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vued'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsique celle des visiteurs.Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions ducode de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulationet d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dansl'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voiepublique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementalesempruntées. 'Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Parailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de giletsréflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en placepour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès desspectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.Article 7 : " ENVIRONNEMENT- TRANQUILLITÉ PUBLIQUEL'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants àrespecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
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L'organisateur sensibilisera les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'a lagestion des déchets. En cas de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participantsdevront utiliser impérativement un tapis environnemental.La manifestation est localisée hors site Natura 2000, à 800 mètres environ du site Gorges de la Loire, età 4 kms du site « FR8301080 Gorge de L'Arzon".L'organisateur devra être particulièrement attentif à :- S'assurer que les participants et le public ne pénètrent pas dans le site Natura 2000 ;- Vérifier le niveau sonore de la compétition afin de limiter l''impact du bruit sur les environs ;- Sensibiliser les participants et le public au site Natura 2000 ;- S'assurer de la limitation des pollutions en cas de problèmes techniques ainsi que sur les zones destockage/préparation/réparation des véhicules ; |- Veiller à la bonne gestion de déchets sur le site ;Toutes les précautions doivent être prises pour éviter le déversement accidentel de liquides issus desvéhicules en compétition et un dispositif permanent permettant leur récupération complète doit êtreprévu.Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remiseen état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestationsportive et les spectateurs.L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,...).Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer nis'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il auraobtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété.Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoirêtre produites par l'organisateur.Article 8 : .La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur etaucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégats (boue, terre ...) du domaine publicou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état auxfrais des organisateurs.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Article 9 :Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place desmoyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.Article 10 :L'autorisation de l'épreuve pourra étre rapportée à tout moment par le directeur de course, agissantpar délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré lamise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, nerespectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le règlementparticulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.Article 11 :En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementairespouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
la commune de Roche-en-Régnier
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Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de lamanifestation.Article 12:L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, auxobligations de sécurité fixées par le présent arrêté.La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant surles conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun desmaires des communes traversées.Article 13 :Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée.Article 14 :Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de lacinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'articleR. 331-11.Article 15 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale deHaute-Loire, le directeur départemental des territoires de Haute-Loire, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de Haute-Loire et la présidente du conseil départemental deHaute-Loire ainsi que le maire de la commune de Roche-en-Régnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Guillaume Chamreprésentant de l'association Stock-Cars Club du Tricastin, titulaire de la présente autorisation.Au Puy-en-Velay, le 27 août 2025
Pour le Préfet-et par délégation,
N'athalie CE 'CIC
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.7/7
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AR PrefectureREPUBLIQUE FRANC E214301640—20250826—2025082601—ARDEPARTEMENT DE LA HAUTE ÉOIRE" *°°°COMMUNE DE ROCHE EN REGNIEREXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIREREGLEMENTATION STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de ROCHE EN REGNIER,VU les articles L 2212-1, L 2213-1 et L 2213-2 et 2213-4 du Code des Collectivités Territoriales,VU la demande du stock-car Club du Tricastin,CONSIDERANT que la manifestation de stock-cars organisée sur notre commune le 07 Septembre 2025,nécessite la mise en place de restrictions de circulation sur le chemin rural « Chemin du Garet du bey » pourune entrée par la Route de I'étang et une sortie par la Route de Villedieu.ARRETE :Article1 — Il sera interdit de stationner sur les accotements droit et gauche de la chaussée à tous lesvéhicules sur le chemin rural « Chemin du Garet de Bey », pour une entrée par la Route de I'étang et unesortie par la Route de Villedieu.Article2 - La signalisation de prescription correspondante sera fournie et mise en place par le Stock-CarsClub du TricastinArticle 3 — Le présent arrêté sera affiché dans la commune de ROCHE EN REGNIERArticle 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, ainsi qu'à laBrigade de Gendarmerie de SAINT-PAULIEN.
Fait à ROCHE EN REGNIER, le 26 aout 2025Le maire :David MATHIEU
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
la commune de Roche-en-Régnier
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AR PrefectureREPUBLIQUE FRANCAISE043-214301640-20250826-2025082602-ARÇ- DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRFos8/2025COMMUNE DE ROCHE EN REGNIEREXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIREREGLEMENTATION STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Le Maire de la Commune de ROCHE EN REGNIER,VU les articles L 2212-1, L 2213-1 et L 2213-2 et 2213-4 du Code des Collectivités Territoriales,VU la demande du stock-car Club du Tricastin,-CONSIDERANT que la manifestation de stock-cars organisée sur notre commune le 07 Septembre 2025,nécessite la mise en place de restrictions de circulation sur la voie communale chemin du petit étang ainsi quele chemin prenant son entrée entre les parcelles cadastrées AD n°48 et AD n°396ARRETE :Article 1 — Il sera interdit de circuler sur les voies communales : chemin du petit étang ainsi que le cheminprenant son entrée entre les parcelles cadastrées AD n°48 et AD n°396.Article 2 - La signalisation de prescription correspondante sera fournie et mise en place par le Stock-CarsClub du Tricastin.Article 3 — Le présent arrêté sera affiché dans la commune de ROCHE EN REGNIER.Article4 - Ampliation du présent arrété sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, ainsi qu'à laBrigade de Gendarmerie de SAINT-PAULIEN. |
Fait à ROCHE EN REGNIER, le 26 aout 2025Le maire :David MATHIEU
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-78 du 27 août 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de stock car » le dimanche 7 septembre 2025 sur
la commune de Roche-en-Régnier
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-29-00003
Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025
déclarant cessibles les parcelles nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le
chemin dit « des Crêtes » et sa requalification
sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRE oBureau des collectivités territoriales etLiberté ; «Égalité de l'environnementFraternitéArrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessairesau projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-Puy
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 15 décembre 2022relative au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification surle territoire de la commune de Vals-près-le-Puy ;VU les pièces constitutives du dossier ; .VU l'arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projetd'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de lacommune de Vals-près-le-Puy ;VU le dossier de l'enquête publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, assorti de recommandations, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du mardi 3septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché à la mairie de Vals-près-le-Puy et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le dépôt du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du registre du 3. septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus en mairie de Vals-près-le-Puy ;VU l'arrêté n° BCTE 2025/10 du 12 février 2025 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagementdu GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune deVals-près-le-Puy au profit de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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VU le plan et les états parcellaires ;VU la liste des propriétaires concernés ;VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l'article R131-6 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le courrier du président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 juillet 2025sollicitant la délivrance de l'arrêté de cessibilité des emprises nécessaires au projet d'aménagementdu GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune deVals-près-le-Puy ;CONSIDERANT que la cessibilité des terrains est nécessaire à la réalisation du projetd'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de lacommune de Vals-près-le-Puy ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :ARRETEArticle 1-Sont déclarés immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique, auprofit de la communauté d' agglomeratlon du Puy-en-VeIay, les immeubles désignés sur les étatsparcellaires joints au présent arrété et nécessaires à la réalisation de I'aménagement du GR 65 sur lechemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy;Article 2 -Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Haute-Loire au greffe du juge del'expropriation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi lesdispositions du présent arrêté portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrêtéde cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 3 -La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par |' appllcatlon informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 4 -Le présent arrété fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcellesconcernées, par les soins et à la charge de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, sous plirecommandé avec accusé de réception. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de Vals-près-le-Puy et publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecturede la Haute-Loire.Article 5 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le président de lacommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay, Monsieur le maire de Vals-près-le-Puy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2025 Pour le préfet et par délégation,la becrétaire\générale,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.00146 00009-CG
Opération : Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-PuyIDENTIFICATION DES PARTIES
INDIVISAIRE- Monsieur BARDONNET André Yannick Marie Athanase, Retraiténé le 04/08/1944 à YSSINGEAUX (43)etMadame MALZIEU Marie Régine son épouse, Retraitéenée le 05/12/1943 à LE PUY EN VELAY (43)mariés le 28/08/1968 à VALS PRES LE PUY (43)sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union.demeurant 16 Belle Plaine - VALS PRES LE PUY (43750)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.
Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEDeux parcelles de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire),section AD n° 217 et AE n° 120 cadastrées tel qu'il est dit ci-apres :
Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale ; Emprise Reste' . Surf NuméroSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue m? du plan N° Surf. m? N° Surf. mAD 4 | T/PAT Lachamp 31 093 13 217 316 216 30 777AE 38 | TERRE | La Champ di Pei 3 003 7 120 294 119 2709Total en m? 610
La division des parcelles relatées ci-dessus résulte de documents d'arpentage n°s 1282 E et 1281 J établispar le Cabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) dontla publication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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Les parcelles Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), section AD n° 216 et AE n° 119restant la propriété de l'EXPROPRIE.
EFFET RELATIF :L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant, savoir :En ce qui concerne la parcelle AD. 4Vente reçue par Maître MAFFRE, notaire à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), le 15/03/2002, publiée auService de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire), le 17/04/2002, volume 2002P, n° 3363.En ce qui concerne la parcelle AE. 38Vente reçue par Maître MAFFRE, notaire à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), le 06/06/2002, publiée auService de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire), le 10/07/2002, volume 2002P, n° 6152.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (244,00€) DEUX CENT QUARANTE-QUATRE EUROS.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BCTE 2025-$1LEN DATE DU 2 9 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - îRéf.00146 00008-CG
Opération : Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-Puy
IDENTIFICATION DES PARTIES
INDIVISAIRE- Madame GARDES Isabelle Madeleine Renée, Secrétairenée le 21/09/1966 à LE PUY EN VELAY (43)Célibataire majeure, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant 8T Rue Lobeyrac - LE PUY EN VELAY (43000)INDIVISAIRE- Monsieur GARDES Richard Pierre Georges, Employé de Mairiené le 22/11/1961 à LE PUY EN VELAY (43)Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant 3 Chemin des Lilas - ESPALY SAINT MARCEL (43000)INDIVISAIRE- Monsieur BRUN Pierre Joseph Louis, Retraiténé le 04/02/1942 à SAINT ETIENNE (42)époux de Madame COURTHALIAC Colette Euphrasiemarié le 25/07/1964 à AIGUILHE (43)7 Rue Louis Pasteur43000 Le Puy-en-VelayINDIVISAIRE- Monsieur BRUN Marius Maurice, Retraiténé le 15/08/1930 à LE PUY EN VELAY (43)époux de Madame POULY Marie Marcellemarié le 09/07/1930 à ECULLY CEDEX (69)INDIVISAIRE- Monsieur BRUN Victorin Marius Calixte, Retraiténé le 04/05/1902 à ISSARLES (07)Veuf de Madame COMPTE- LANGEAC (43000)INDIVISAIRE- Madame BRUN Lucienne Louise, Retraitéenée le 17/01/1932 à LE PUY EN VELAY (43)épouse de Monsieur TYR Jean-Claude- ANDREZIEUX BOUTHEON (42161)INDIVISAIRE- Madame BRUN Magdeleine Marie, Retraitéenée le 04/06/1929 à SAINT ETIENNE (42)épouse de Monsieur MIRMAND PierreAiguilhe - LE PUY-EN-VELAY (43000)
INDIVISAIRE- Madame BRUN Maria Berqadette Noëla, Retraitéenée le 25/12/1913 à ISSARLES (07)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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épouse de Monsieur FRANCOLON LucienARLANC (63)INDIVISAIRE- Monsieur PELISSIER Max René, Retraiténé le 11/06/1932 a SAINT ETIENNE (42)époux de Madame BONNEFANT Françoisedemeurant 18 Avenue de Soulins - BRUNOY (91800)INDIVISAIRE- Monsieur BRUN Calixte Louis, Retraiténé le 05/11/1904 a ISSARLES (07)époux de Madame VILLESECHE20 Rue des Farges - LE PUY EN VELAY (43000)INDIVISAIRE- Monsieur BRUN Rémy Augustin, Retraiténé le 18/09/1909 a ISSARLES (07)époux de Madame BOUQUETdemeurant 6 Rue Couriot - GRIGNY (69520)INDIVISAIRE- Madame BRUN Delphine Célestine, Retraitéenée le 31/07/1916 a LE PUY EN VELAY (43)épouse de Monsieur FARGIER Pierredemeurant 16 Rue des Tables - LE PUY EN VELAY (43000)INDIVISAIRE- Madame BRUN Maria, Retraitéenée le 02/03/1896 à ISSARLES (07)Veuve de Monsieur ROUSSET Régisdemeurant 15 Rue Thiollière - SAINT ETIENNE (42007)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), sectionAE n° 118 cadastrée tel qu'il est dit ci-apres :
Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale S Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue B du plan N° Surf. m? | N° Surf. mAE 37 | TERRE | La Champ di Pei 3 515 8 118 462 | 117 3 053Total en m* 462
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1280 N établi par leCabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) dont lapublication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaitre.La parcelle Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), section AE n° 117 restant la propriétéde l'EXPROPRIE.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET N° 55-1350 DU 14OCTOBRE 1955 (pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) :La désignation des immeubles et/ou l'identification des propriétaires a été réalisée conformément auxdispositions de l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, s'agissant des successions nonrégularisées constituant l'indivision.EFFET RELATIF :L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant, savoir :Du chef de Madame ROUSSET Née brun Maria, Monsieur BRUN Victorin, Monsieur BRUN Calixte,Monsieur BRUN Rémy. Madame FRANCOLON Née BRUN Maria, Madame FARGIER Née BRUNDelphine, Madame MIRMAND Née BRUIN Magdeleine, Monsieur BRUN Marius, Madame TYRNée BRUIN Lucienne, Monsieur BRUN Pierre :- ATTESTATION APRES DECES reçue par Maître KAPPELIN, Notaire au Puy-en-Velay(Haute-Loire), le 03/03/1962, publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay -(Haute-Loire) le 31/03/1962, volume 2332 n° 57.- PROCES VERBAL DE RAMANIEMENT du 20/10/1983 publié au Service de la PublicitéFoncière du Puy-en-Velay - (Haute-Loire) le 20/10/1983, volume 7180 n° 15.Du chef de Monsieur PELISSIER Max :- ATTESTATION APRES DECES reçue par Maître FAURE, Notaire au Puy-en-Velay(Haute-Loire), le 08/11/2006, publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay -(Haute-Loire) le 21/11/2006, volume 2006P n° 12407.Du chef de Madame GARDES Isabelle et Monsieur GARDES Richard :- ATTESTATION APRES DECES reçue par Maître FAURE, Notaire au Puy-en-Velay(Haute-Loire), le 31/03/2010, publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay -(Haute-Loire) le 20/04/2010, volume 2010P n° 3559.
VALEUR VENALE DE L''IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (184,80€) CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BCTE 2025 -84EN DATE DU 9 9 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétdire générale,
Nls+halis C
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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Î - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.00146 00007-CG
Opération : Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-PuyIDENTIFICATION DES PARTIES
- Madame CONSTANT Jeanne Augusta Marie, Retraiténée le 01/01/1901 à LE PUY EN VELAY (43)demeurant Foyer Saint Dominique Avenue de Vals - VALS PRES LE PUY (43750)
Ci-après dénommé PEXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.1.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), sectionAE n° 116 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :
Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale . Emprise Restesurf NuméroSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue i du plan N° Surf. m? N° Surf. m?AE 36 | TERRE | La Champ di PEI 2057 9 116 293 115 1 764Total en m? 293
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1279 F établi par leCabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) dont lapublication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.La parcelle Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), section AE n° 115 restant la propriétéde l'EXPROPRIE.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET N° 55-1350 DU 14OCTOBRE 1955 (pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) :La désignation des immeubles et/ou l'identification des propriétaires a été réalisée conformément auxdispositions de l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
21
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, s'agissant de sa succession nonrégularisée.
EFFET RELATIF :L'immeuble faisant I'objet des présentes appartient au comparant en vertu d'actes ou defaits antérieurs au 1°" janvier 1956.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (117,20€) CENT DIX-SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N° : BCTE 2 025 - X:LENDATEDU 2 9 AOUI 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nath@älie CENCI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.00146 00006-CG
Opération : Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-PuyIDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE- Monsieur AUGÉ Michel Henri Aimé, Retraiténé le 08/03/1952 à LE PUY EN VELAY (43)époux de Madame JONNER Danièle Andrée Alexandrinemarié le 02/07/1977 à VALS PRES LE PUY (43)sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à son union.demeurant 14 Bd Saint-Louis - LE PUY EN VELAY (43000)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.1.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE
Une parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), sectionAE n° 114 cadastrée tel qu'il est dit ci-apres :
Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale NG Emprise Restesu uméroSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue m* du plan N° Surf. m N° Surf. mAE 11 | TERRE | La Champ di Pei 3 384 6 114 312 113 3 072Total en m? 312
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1278 K établi par leCabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) dont lapublication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.La parcelle Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), section AE n° 113 restant la propriétéde l''EXPROPRIE.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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EFFET RELATIF :L'immeuble faisant I'objet des présentes appartient au comparant, savoir :Attestation après décès reçue par Maitre BOYER, Notaire au Puy-en-Velay (Haute-Loire), le13/09/1990, publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire), le25/09/1990, volume 1990P n° 8934.Attestation après décès reçue par Maître CHAPAT, Notaire à Loudes (Haute-Loire), le 12/12/2005,publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire), le 19/01/2006 volume2006P n° 649.Etant ici précisé que Monsieur AUGE Lucien né le 24/09/1910 à Bois Colombes (Seine) est décédé le8/04/2002 à Le Puy-en-Velay (43).
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (124,80€) CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: RCTE 2025-84EN DATE DU 2 Q AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétairé générale,
Nathalie KENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.00146 00005-CG
Opération : Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-PuyIDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE- Monsieur POULAIN Thierry Yanick, Retraiténé le 09/04/1956 à LE PUY EN VELAY (43)Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant 92 Avenue Baptiste Marcet - LE PUY EN VELAY (43000)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE
Une parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), sectionAE n° 112 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :
Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m | du plan N° Surf. m N° Surf. m?AE 10 | T/S La Champ di Pei 2 426 5 112 279 111 2 147Total en m? 279
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1277 P établi par leCabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) dont lapublication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.La parcelle Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), section AE n° 111 restant la propriétédu CEDANT.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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EFFET RELATIF :L' immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant, savoir :Donation reçue par Maître BOYER, Notaire Associé au Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 07/04/1989,publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 02/05/1989, volume 8774n° 21.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (111,60€) CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BCTE 2025-84EN DATE DU 9 g AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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r - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.00146 00004-CG
Opération : Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-PuyIDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE- Madame RODDE Adèle Françoise Rose, Retraitéenée le 26/04/1906 a LE PUY EN VELAY (43)demeurant SO Avenue Maréchal Foch - LE PUY EN VELAY (43000)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), sectionAE n° 110 cadastrée tel qu'il est dit ci-apres :
Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale Numê Emprise Restesuf uméroSect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue m? du plan N° Surf. m? | N° Surf. m?AE 9 | TERRE | La Champ di Pei 1181 4 110 128 109 1 053Total en m? 128
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1276 U établi par leCabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire)) dont lapublication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.La parcelle Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire) section AE n° 109 restant la propriétédu L'EXPROPRIE.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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EFFET RELATIF :L'immeuble faisant I'objet des présentes appartient au comparant en vertu d'actes ou defaits antérieurs au 1" janvier 1956.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (51,20€) CINQUANTE ET UN EUROS ET VINGT CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BCTE 2025-84EN DATE DU 9 9 AQUI 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.00146 00003-CG
Opération : Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-PuyIDENTIFICATION DES PARTIES
INDIVISAIRE- Monsieur BOUDIGNON Franck Robert, Gérant de sociéténé le 04/11/1966 à LE PUY EN VELAY (43)époux de Madame RODRIGUES DA SILVA Dalilamarié le 05/09/1998 à VALS PRES LE PUY (43)sous le régime contractuel de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat demariage reçu par Maître ALLARY, notaire à PRADELLES (43) le 01/09/1998, préalablement àleur union.demeurant 1 Chemin de la Ronzade - VALS PRES LE PUY (43750)INDIVISAIRE- Madame BOUDIGNON Laura Solange, Gérante de sociéténée le 18/12/1967 à LE PUY EN VELAY (43)Célibataire majeure, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant 27 Rue Raphaël - LE PUY EN VELAY (43000)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.1.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.
Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), sectionAE n° 108 cadastrée tel qu'il est dit ci-apres :
Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale ué Emprise Restesu uméroSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue m? du plan N° Surf. m? N° Surf. m?AE 8 | TERRE | La Champ di Pei 2 112 3 108 249 107 1 863Total en m? 249
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1275 Y établi par leCabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) dont lapublication est requise simultanément.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
29
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.La parcelle Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire) section AE n° 107 restant la propriétéde l'EXPROPRIE.
EFFET RELATIF :L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant, savoir :Attestation après décès reçue par Maître ALLARIE, Notaire à PRADELLES (Haute-Loire), le10/01/2011, publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire), le28/02/2011, volume 2011P n° 1911.
VALEUR VENALE DE L' IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (99,60€) QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N° : BC TE 2 025- 81
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathiglie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
30
l - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - îRéf.00146 00002-CG
Opération : Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-PuyIDENTIFICATION DES PARTIES
NU-PROPRIETAIRE- Madame CHARBONNIER Carine Sonia, Gérante de sociétésnée le 26/02/1973 à LE PUY EN VELAY (43)épouse de Monsieur DESPEYSSE Christophe Emmanuelmariée le 12/04/1999 à CUSSAC SUR LOIRE (43)sous le régime contractuel de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat demariage reçu par Maitre DELAVENAY, notaire à LA MOTTE SERVOLEX, le 09/04/1999,préalablement à leur union.demeurant 33 A Chemin du Vent de Loire - CUSSAC SUR LOIRE (43370)NU-PROPRIETAIRE- Monsieur CHARBONNIER Laurent Georges, Gérant de sociéténé le 18/03/1981 à LE PUY EN VELAY (43)Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant 33B Chemin du Vent de Loire - CUSSAC SUR LOIRE (43370)USUFRUITIERE- Madame BOUDIGNON Suzanne Nicole, Retraitéenée le 03/04/1950 à LE PUY EN VELAY (43)Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur CHARBONNIER Jean-Claude GeorgesPaul, avec lequel elle était mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite auxacquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.demeurant Village de Malpas - CUSSAC SUR LOIRE (43370)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.
Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE
Une parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), sectionAF n° 106 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m? N° Surf. m?AE 7 | TIS La Champ di Pei 4 162 2 106 343 105 3819Total en m? 343
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1274 C établi par leCabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) dont lapublication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.La parcelle Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), section AE n° 105 restant la propriétéde l'EXPROPRIE.
EFFET RELATIF :L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant, savoir :Du chef de Madame CHARBONNIER Née BOUDIGNON Suzanne,Acquisition reçue par Maître GAGNER, notaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), le 31/07/2001 ,publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Puy-de-Dôme), le 12/09/2001, volume2001P n° 9716.Donation-partage reçue par BARRE, notaire au Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 22/07/2010, publiée auService de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 06/08/2010, volume 2010P n° 6894.Du chef de Monsieur CHARBONNIER Laurent et Madame DESPEYSSE Carine néeCHARBONNIER :Donation-partage reçue par BARRE, notaire au Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 22/07/2010, publiée auService de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 06/08/2010, volume 2010P n° 6894.
Etant ici précisé que toutes les réserves et interdictions faites audit acte, sont aujourd'huisans objet, savoir :- Madame CHARBONNIER Née BOUDIGNON Suzanne, cette dernière comparaissant entête des présentes en qualité de venderesse.- Monsieur CHARBONNIER Jean-Claude Georges Paul né le 10/11/1948 à AUBENAS (07),usufruitier est décédé le 12/09/2023 à Le Puy-en-Velay (43)
VALEUR VENALE DE L''IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (137,20€) CENT TRENTE SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N° : B CTE 202 5- giEN DATE DU 9 Q AQUT 2025Pour le préfiet et paï délégation,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.00146 00010-CG
Opération_: Aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-PuyIDENTIFICATION DES PARTIES
INDIVISAIRE- Monsieur LAYES Julien, Chauffeur routierné le 04/10/1988 à LE PUY EN VELAY (43)CélibataireNon lié par un pacte civil de solidaritéDe nationalité françaiseRésident au sens de la réglementation fiscalePetit-fils de Monsieur LAYES Louis venant par représentation de son fils Monsieur Christian DenisLAYES, prédécédé à LE PUY-EN-VELAY (43000) le 7 mai 2010demeurant 13 Belvèdère du Mont Ronzon - LE PUY-EN-VELAY (43000)INDIVISAIRE- Madame LAYES Isabelle Marie-Christine, Cadre responsable de secteurnée le 13/05/1965 a LE PUY EN VELAY (43)Célibataire.De nationalité francaise.Résidente au sens de la réglementation fiscale.demeurant 11 Chemin de la plaine - VOURLES (69390)INDIVISAIRE- Madame LAYES Audrey Marie, Surveillante de nuitnée le 28/11/1992 a LE PUY EN VELAY (43)Divorcée de Monsieur Youmes EL AJJOURI suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire deLE PUY-EN-VELAY (43000) le 12 août 2021, et non remariée.Non lié par un pacte civil de solidaritéDe nationalilté françaiseRésident au sens de la réglementation fiscalePetite-fille de Monsieur LAYES Louis venant par représentation de son fils Monsieur ChristianDenis LAYES, prédécédé à LE PUY-EN-VELAY (43000) le 7 mai 2010demeurant 100 Impasse des Amandiers - BAINS (43370)USUFRUITIERE et PROPRIETAIRE- Madame MACHABERT Yvonne Pierrette Marie, Retraitéenée le 06/12/1930 à MONTUSCLAT (43)veuve de Monsieur LAYES Louis André Augustemariée le 26/04/1952 à MONTUSCLAT (43)sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union.demeurant 107 Belvèdère du Mont Ronzon - LE PUY EN VELAY (43000)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYEtablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)Dont le siège social est à LE PUY-EN-VELAY (Haute-Loire) Place de la LibérationConstituée par arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant fusion d'établissements public de coopérationintercommunaleIdentifiée au SIREN sous le numéro : 200073419
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY est représentée par MonsieurMichel CHAPUIS, Président de la Communauté d' Agglomération du Puy-en-Velay.Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIETrois parcelles de terrain, sur le territoire de la Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire),section AD n°s 219 — 221 - 223 cadastrées tel qu'il est dit ci-apres :
Commune VALS PRES LE PUYRéférence cadastrale ; Emprise Reste_ _ surf NuméroSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue m? du plan N° Surf. m? N° Surf. m?AD 6 | TERRE | Lachamp 3817 10 219 239 | 218 3578AD 7 | TERRE | Lachamp 7 151 11 221 462 220 6 689AD 8 | TERRE | Lachamp 2 930 12 223 316 | 222 2614Total en m? 1017
Les divisions des parcelles relatées ci-dessus résulte de documents d'arpentage n°s 1285 S — 1284 W —1283 A établis par le Cabinet GEODIAG 4307, Cabinet de Géomètres-Experts à Le Puy-en-Velay(Haute-Loire) dont la publication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.Les parcelles Commune de VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), section AD n°s 218 — 220 — 222restant la propriété de l'EXPROPRIE.
EFFET RELATIF :L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant, savoir :Biens de communauté LAYES/MACHABERTEn ce qui concerne les parcelles AD 6 et AD 8Acquisition reçue par Maitre DELANDE, le 22/03/1956, publiée au Service de la Publicité Foncière duPuy-en-Velay (Haute-Loire), le 16/05/1956, volume 1757, n° 41.Bien propre à Monsieur LAYES LouisEn ce qui concerne la parcelle AD 7Donation-partage reçue par CHAPUIS, notaire au Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 21/04/1988, publiéeau Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire), le 17/05/1988, volume 8469, n° 2Attestation rectificative du 09/06/1988, établie par Maître CHAPUIS, Notaire au Puy-en-Velay (Haute-Loire), publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire), le 15/06/1988,volume 8493 n° 11Décès de Monsieur Louis LAYESEn ce qui concerne les parcelles AD 6, AD 7et AD 8Monsieur Louis LAYES est décédé à LE PUY-EN-VELAY le 24/09/2022 laissant pourrecueillir sa succession :e Son épouse survivante Madame Yvonne Pierrette MACHABERT née le 6/12/1930 àMONTUSCLAT, bénéficiaire légale, à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 duCode civil, de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliersexistants au jour de l'ouverture de la succession ou du quart en toute propriété dep
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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l'universalité des biens déterminés conformément aux règles de l'article 758-5 duditCode.Titulaire du droit de jouissance gratuite, pendant une année à compter du décès, dulogement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, que leconjoint occupait effectivement à titre de résidence principale au jour du décès, ainsique du mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de l'article 763 du Codecivil.Bénéficiaire, si le conjoint en fait la demande dans l'année du décès, d'un droitd'habitation viager sur ce logement, et d'un droit d'usage viager sur le mobilier legarnissant, dans les conditions et conformément aux dispositions de l'article 764 duCode civil.Héritière pour la MOITIE, sa fille, Madame Isabelle Marie-Christine LAYES, née le13/05/165 à LE PUY-EN-VELAY (43000)Ses deux petits-enfants,Héritier pour le QUART, Monsieur Julien LAYES, né le 4/10/1988 à LE PUY-EN-VELAY (43000)Héritier pour le QUART, Madame Audrey Marie LAYES, née le 28/11/1992 à LEPUY-EN-VELAY (43000)par représentation de leur père, Monsieur Christian Denis LAYES, prédécédé à LE PUY-EN-VELAY (43000) le 7/05/2010Ainsi qu'il en a été dressé attestation immobilière après décès par Me Justine LECLERE,notaire à LE PUY-EN-VELAY, le 31/10/2023 publiée au service de la publicité foncière deLE PUY-EN-VELAY, le 29/11/2023 volume 2023P n° 13082.
VALEUR VENALE DE L''IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (406,80€) QUATRE CENT SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N° : BCTE 2025 -84ENDATE DU 9 g AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/81 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-29-00002
Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025
déclarant cessibles les parcelles nécessaires
au projet d'aménagement de la route
départementale n°19 entre Cistrières et
Charlette-Basse sur les communes de Cistrières
et Connangles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRE | oBureau des collectivités territoriales etLiberté ; .Égalité de l'environnementFraternitéArrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessairesau projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse surles communes de Cistrières et Connangles
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du conseil départemental de Haute-Loire du 14 février 2022 relative au projetd'aménagement de la route départementale n° 19 sur le territoire des communes de Cistrières etConnangles ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'arrêté n° BCTE 2023/124 en date du 27 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour leprojet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur lescommunes de Cistrières et Connangles ;VU le dossier de I'enquéte publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, assorti de recommandations, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du mardi 28novembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché dans les mairies deCistrières et Connangles et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales dudépartement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci ;VU le dépôt du dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et du registre dumardi 28 novembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus en mairies de Cistrières etConnangles ;VU l'arrété n° BCTE 2024/34 du 18 mars 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagementde la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrièreset Connangles au profit du conseil départemental de la Haute-Loire ;CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
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VU le plan et les états parcellaires ;VU la liste des propriétaires concernés ;VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l'article R131-6 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le courrier de la présidente du conseil départemental de Haute-Loire du 12 août 2025 sollicitantla délivrance de l'arrêté de cessibilité des emprises nécessaires au projet d'aménagement de la routedépartementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières etConnangles au profit du conseil départemental de la Haute-Loire ;CONSIDERANT que la cessibilité des terrains est nécessaire à la réalisation de l'aménagement de laroute départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières etConnangles ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1- :Sont déclarés immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique, auprofit du conseil départemental de Haute-Loire, les immeubles désignés sur les états parcellairesjoints au présent arrété et nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la route départementalen°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et Connangles.Article 2 -Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Haute-Loire au greffe du juge deI'expropriation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi lesdispositions du présent arrété portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrétéde cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 3 -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle4 -Le présent arrété fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcellesconcernées, par les soins et à la charge du conseil départemental de Haute-Loire, sous plirecommandé avec accusé de réception. Il sera affiché pendant un mois dans les mairies deCistrières et Connangles et publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le siteinternet de la préfecture de la Haute-Loire.Article 5 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la présidente du conseildépartemental de Haute-Loire, Mesdames les maires de Cistrières et Connangles sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2025 Pour le préfet et par délégation,la secrétajfe\générale,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - JRéf. : TG 00180 - 00006OPERATION: Route Départementale n° 19 - Aménagement entre Cistrières et Charlette-Basse du PR 41+936 au PR 45+785 sur les Communes de CISTRIERES et CONNANGLES.IDENTIFICATION DES PARTIESPROPRIETAIRE FIGURANT A LA MATRICE CADASTRALE- Monsieur MATHIVET Joseph Marie Alfred Célestin, retraiténé le 29/10/1932 à Cistrières (43)marié Madame MESTRE Léa sous le régime de la communauté meubles et acquêts à défautde contrat préalable à leur union civile célébrée le 29/12/1962 à la Mairie de Cistrières (43).demeurant Le Bourg - CISTRIERES (43160)Ci-après dénommé L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneurde Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 012Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de CISTRIERES (Haute-Loire), sectionAB n° 380 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :Commune CISTRIERESRéférence cadastrale Numéro Acquisition Non acquisSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | _du plan N° Empr.m? N° Surf. m?AB 99 Les Chariolles 3 087 6 380 257 379 2 830Total en m 257La division de la parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 221L établipar le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigolène (43) dont la publication estrequise simultanément.La parcelle Commune de CISTRIERES section AB n° 379 restant la propriété del'EXPROPRIELa parcelle expropriée sera portée au domaine public.EFFET RELATIFL'origine de propriété est antérieure au 1 janvier 1956.VALEUR VENALE DES BIENSL'immeuble est évalué à la somme de CINQUANTE-HUIT EUROS ET SOIXANTECENTIMES (58,60 Euros)VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BCTE 20605- 82ENDATEDU 2 9 ADYT 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
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au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
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Aux termes des recherches effectuées par I'expropriant conformément aux dispositions duCode de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment des articles L. 311.2 — L.311.3 et R. 131.7 seuls les héritiers présumés désignés ci-dessous ont pu être identifiés.LISTE DES HERITIERS PRESUMESHERITIERE DE M. MATHIVET Joseph- Madame MESTRE Léa Lucienne, retraitéenée le 01/04/1937 a Saint Vert (43)veuve de Monsieur MATHIVET Joseph et non remariéenon liée par un pacte civil de solidaritédemeurant Le Bourg - CISTRIERES (43160)HERITIER DE M. MATHIVET Joseph- Monsieur MATHIVET Christian , sylviculteurné le 18/10/1963 à Craponne sur Arzon (43)célibatairenon lié par un pacte civil de solidaritédemeurant Le Bourg - CISTRIERES (43160)HERITIER DE M. MATHIVET Joseph- Monsieur MATHIVET Patrick , employéné le 01/08/1966 à Craponne sur Arzon (43)divorcé de Madame TERNOIS Claudie suivant jugement rendu par le Tribunal de GrandeInstance du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 13/09/2012 et non remarié.non lié par un pacte civil de solidaritédemeurant La Rochette - CHANIAT (43100)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
Réf. : TG 00180 - 00012
OPERATION: Route Départementale n° 19 - Aménagement entre Cistrières et Charlette-Basse du PR 41+936 au PR 45+785 sur les Communes de CISTRIERES et CONNANGLES.IDENTIFICATION DES PARTIES- Madame BANZET Ambre-Marienée le 29/12/2000 à Paris 12ème (75)célibataire.non liée par un pacte civil de solidarité.demeurant 3, Rue Gabriel Péri - ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)Madame BANZET Sixtinenée le 30/09/2005 à Suresnes (92)célibataire.non liée par un pacte civil de solidarité.demeurant 3, Rue Gabriel Péri - ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)Madame BANZET Bérénicenée le 12/10/2008 à Suresnes (92)célibataire.non liée par un pacte civil de solidarité.demeurant 3, Rue Gabriel Péri - ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)Ci-après dénommées L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneurde Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 012Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DES BIENS EXPROPRIESDeux parcelles de terrain, sur le territoire de la Commune de CISTRIERES (Haute-Loire),section AB n° 368 et section AC n° 410 cadastrées tel qu'il est dit ci-après :Commune CISTRIERESRéférence cadastrale Numéro Acquisition Non acquisSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Empr.m? N° Surf. mAB 93 Les Barthes 24 880 12 368 1729 | 367 23 151AC 114 Les Murs 488 90 410 174 | 409 314Total en m* 1903
La division de la parcelle AB 93 relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 215Aétabli par le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigolène (43) dont la publicationest requise simultanément.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
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La division de la parcelle AC 114 relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n°232A établi par le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigolène (43) dont lapublication est requise simultanément.Les parcelles Commune de CISTRIERES section AB n° 367 et section AC n° 409 restant lapropriété de l'EXPROPRIE.Les parcelles expropriées seront portées au domaine public.
EFFET RELATIFDonation Partage reçue par Me MORELLON notaire à Serezin du Rhône (Rhône) le14/12/2018 et publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le28/12/2018 volume 2018P n° 11837.VALEUR VENALE DES BIENSL'immeuble est évalué à la somme de QUATRE MILLE SOIXANTE-QUATRE EUROS ETQUARANTE-HUIT CENTIMES (4064,48 Euros)
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: RCTE 2025 - &<EN DATE DU 2 9 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf. : TG 00180 - 00016OPERATION: Route Départementale n° 19 - Aménagement entre Cistrières et Charlette-Basse du PR 41+936 au PR 45+785 sur les Communes de CISTRIERES et CONNANGLES.IDENTIFICATION DES PARTIESSCI CREUSY JPsociété civile immobilièreimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy-en-Velayidentifiée au SIREN sous le numéro : 839113693ayant son siège social à Charlettes - CISTRIERES (43160)Ci-après dénommée L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneurde Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 012Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de CISTRIERES (Haute-Loire), sectionAX n° 177 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :Commune CISTRIERESRéférence cadastrale Numéro Acquisition Non acquisSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | _ du plan N° Empr.m? N° Surf. mAX 158 27 Route de Saint Alyre 1 553 43 177 207 176 1346Total en m? 207La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 241Y établipar le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigolène (43) dont la publication estrequise simultanément.La parcelle Commune de CISTRIERES section AX n° 176 restant la propriété del'EXPROPRIE.La parcelle expropriée sera portée au domaine public.EFFET RELATIFDépôt de Statuts et Apport reçu Me BRUN notaire à Saint Etienne (Loire) le 15/02/2018 etpublié au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 03/04/2018volume 2018P n° 2917.VALEUR VENALE DES BIENSL'immeuble est évalué à la somme de DEUX CENT QUARANTE-HUIT EUROS ETQUARANTE CENTIMES (248,40 Euros)VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CÉSSIBILITE N°: BCTE 2025-$2EN DÂTE DUZ ÿ AOÛT 2025 Pour le/préfet et par délégation,la secrétairé générale,
.... bn 1130 SRSN
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
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Î - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf. : TG 00180 - 00017OPERATION: Route Départementale n° 19 - Aménagement entre Cistrières et Charlette-Basse du PR 41+936 au PR 45+785 sur les Communes de CISTRIERES et CONNANGLES.IDENTIFICATION DES PARTIES- Monsieur GIROUX Raymond Emile, retraiténé le 18/02/1950 à Craponne sur Arzon (43)veuf de Madame PIGNOL Ginette et non remarié.demeurant 6, Rue du Pont Lamothe - SAINT PAL DE SENOUIRE (43160)Ci-après dénommé L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneurde Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 012Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de CISTRIERES (Haute-Loire), sectionAX n° 175 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :Commune CISTRIERESRéférence cadastrale Numéro Acquisition Non acquisSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan N° Empr.m? N° Surf. m?AX 58 Charlettes Hautes 3084 44 175 710 174 2 374Total en m? 710La division de la parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 240C établipar le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigolène (43) dont la publication estrequise simultanément.La parcelle Commune de CISTRIERES section AX n° 174 restant la propriété del'EXPROPRIE.La parcelle expropriée sera portée au domaine public.EFFET RELATIFVente reçue par Me BOYER notaire à Brioude (Haute-Loire) le 22/09/2005 et publiée auService de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 02/11/2005 volume 2005Pn° 10847.Attestation après décès reçue par Me POIGNAND notaire à Dijon (Côte d'Or) le 21/09/2022et publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 12/10/2022volume 2022P n° 11339.VALEUR VENALE DES BIENSL'immeuble est évalué à la somme de QUATRE CENTS EUROS ET QUATRE-VINGT HUITCENTIMES (400,88 Euros)VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CÉSSIBILITE N°: BCTE 2025- 82EN DATE Du 2 9 AOUT 20.Pour le préfet &t par délégation,la secrétaire géhérale,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
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Aux termes des recherches effectuées par l'expropriant conformément aux dispositions duCode de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment des articles L. 311.2 — L.311.3 et R. 131.7 seuls les héritiers présumés désignés ci-dessous ont pu étre identifiés.LISTE DES HERITIERS PRESUMESHERITIERE DE M. GIROUX Raymond- Madame GIROUX Bernadette Marie, retraitéenée le 03/04/1954 à Allègre (43)mariée avec Monsieur REY Jean Yves Marie sous le régime de la communauté d'acquêtsà défaut de contrat de mariage préalable à leur union civile célébrée le 29/06/1974 à la Mairiede Saint Pal de Senouire (43). Ledit régime non modifié depuis.demeurant 10, Allée des Rouardes - L'HORME (42152)HERITIER DE M. GIROUX Raymond- Monsieur GIROUX Denis Jean Paul, mécanicienné le 30/10/1964 à Allegre (43)marié avec Madame COURTET Monique sous le régime de la communauté d'acquêts àdéfaut de contrat de mariage préalable à leur union civile célébrée le 19/09/1992 à laMairie de Domeyrat (43). Ledit régime non modifié depuis.demeurant 23, Rue de Champagne - LE CENDRE (63670)HERITIERE DE M. GIROUX Raymond- Madame GIROUX Danièle Roselyne, retraitéenée le 01/07/1967 à Allègre (43)célibataire.non liée par un pacte civil de solidarité.demeurant 3, Rue de Lachaud - COLLAT (43230)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
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Î - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
Réf. : TG 0180B - 00027
OPERATION: Route Départementale n° 103 - Calibrage entre Le Chambon de Vorey etVorey - PR 57+110 à 59+420 - Commune de VOREYIDENTIFICATION DES PARTIESPROPRIETAIRE FIGURANT A LA MATRICE CADASTRALE- Monsieur MESTRE Pierre Joseph Abel, retraiténé le 13/12/1937 à Cistrières (43)marié avec Madame VERNET Andrée sous le régime de la communauté meubles et acquêtsà défaut de contrat de mariage préalable à leur union civile célébrée le 27/10/1960 à la Mairiede Doranges (63). Ledit régime non modifié depuis.demeurant 19, Rue Salvetat - CHOISY LE ROI (94600)Ci-après dénommé L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneurde Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 012Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DES BIENS EXPROPRIESTrois parcelles de terrain, sur le territoire de la Commune de CONNANGLES (Haute-Loire),section AV n° 417, 447 et section AW n° 226 cadastrées tel qu'il est dit ci-après :Commune CONNANGLESRéférence cadastrale Numéro Acquisition Non acquisSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan N° Empr.m? | N° Surf. m?AV 65 Les Vias 4 050 66 417 1205 | 416 2 845AV 244 Cotes de Bois 3 792 19 447 1205 | 446 2 755AW 185 La Cote 3315 53 226 725 | 225 2 590Total en m? 3135La division de parcelle AV 65 relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 159Tétabli par le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigolène (43) dont la publicationest requise simultanément.La division de parcelle AV 244 relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 174Bétabli par le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigolène (43) dont la publicationest requise simultanément.La division de parcelle AW 185 relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 187Gétabli par le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigoléne (43) dont la publicationest requise simultanément.Les parcelles Commune de CONNANGLES section AV n° 416, 446 et section AW 225restant la propriété de l'EXPROPRIE.Les parcelles expropriées seront portées au domaine public.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
46
EFFET RELATIFOrigine de propriété antérieure au 1°" janvier 1956.VALEUR VENALE DES BIENSL''immeuble est évalué à la somme de MILLE SEPT CENT SOIXANTE-NEUF EUROS ETTRENTE-HUIT CENTIMES (1769,38 Euros)
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITEN°: BCTE 2095 -8 ¢ENDATE DU 2 9 ABET 2025 ' 2023~4<.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie\ CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
47
Aux termes des recherches effectuées par l'expropriant conformément aux dispositions duCode de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment des articles L. 311.2 — L.311.3 et R. 131.7 seuls les héritiers présumés désignés ci-dessous ont pu être identifiés.LISTE DES HERITIERS PRESUMESHERITIERE DE M. MESTRE Pierre- Madame VERNET Andrée Mélina, retraitéenée le 05/08/1938 a Doranges (63)veuve de Monsieur MESTRE Pierre et non remariée.demeurant 19, Rue Salvetat - CHOISY LE ROI (94600)HERITIER DE M. MESTRE Pierre- Monsieur MESTRE Stéphane Jean Alfred, Juristené le 27/09/1968 à Choisy le Roi (94)célibataire.non lié par un pacte civil de solidaritédemeurant 30, Rue de Longchamp - NEUILLY SUR SEINE (92200)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
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Î - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
Réf. : TG 0180B - 00030
OPERATION: Route Départementale n° 103 - Calibrage entre Le Chambon de Vorey etVorey - PR 57+110 à 59+420 - Commune de VOREYIDENTIFICATION DES PARTIES- Madame PERRIN Monique , pharmaciennenée le 27/10/1957 à Craponne sur Arzon (43)célibataire.non liée par un pacte civil de solidarité.demeurant 1, Rue Saint Robert - LA CHAISE DIEU (43160)Ci-après dénommée L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneurde Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 012Ci-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DES BIENS EXPROPRIESDeux parcelles de terrain, sur le territoire de la Commune de CONNANGLES (Haute-Loire),section AV n° 443 et 461 cadastrées tel qu'il est dit ci-après :Commune CONNANGLESRéférence cadastrale Numéro Acquisition Non acquisSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m | du pian N° Empr.m? N° Surf. m?AV 242 Rasa du Gay 1 380 81 443 143 | 442 1237AV 274 Cotes de Bois 7 760 25 | 461 670 | 460 7 090Total en m? 813
La division de parcelle AV 242 relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 172Kétabli par le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigolène (43) dont la publicationest requise simultanément.La division de parcelle AV 274 relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 181Hétabli par le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Sainte-Sigoléne (43) dont la publicationest requise simultanément.Les parcelles Commune de CONNANGLES section AV n° 442 et 460 restant la propriété del'EXPROPRIE.Les parcelles expropriées seront portées au domaine public.EFFET RELATIFAttestation après décès reçue par Me BOYER notaire à Brioude (Haute-Loire) le 03/08/2018et publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 28/08/2018volume 2018P n° 7799.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
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VALEUR VENALE DES BIENSL'immeuble est évalué à la somme de MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEIZEEUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES (1496,36 Euros)VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITEN°: RCTE 2025- $$EN DATE DU& 9 ADUT 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-29-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/82 du 29 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement de la route départementale n°19 entre Cistrières et Charlette-Basse sur les communes de Cistrières et
Connangles
50
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-27-00003
Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/79 en date du
27 août 2025 autorisant l'installation d'une
barrière sur la RD274, pendant le
fonctionnement du domaine nordique, dans le
site classé du massif du Mézenc sur la commune
des Estables
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/79 en date du 27 août 2025 autorisant
l'installation d'une barrière sur la RD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site classé du massif du Mézenc
sur la commune des Estables
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logementLOIRE Auvergne-Rhéne-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/79 en date du 27 août 2025 autorisant l'installation d'une barriére sur laRD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site classé du massif du Mézenc surla commune des Estables
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-25 ;VU le décret du 27 août 1997 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du site dumassif du Mézenc ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 jan'vier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Madame'Natahlie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 043091 25 00007) déposée le 15 juillet 2025 à la mairie_ des Estables par la communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal ;VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 1" août 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTE
ARTICLE 1°: -La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal, pour l'installation d'une barrière fermant l'accès de la RD274 (entre la salle hors-sac des Estables etl'ancienne carrière de Chaudeyrolles) aux véhicules pendant le fonctionnement du domaine nordique, situéedans le site classé du massif du Mézenc sur la commune des Estables, est accordée au titre de l'article L.341-10 du code de I'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- les massifs béton supportant les ancrages de la barrière n'émergeront pas à la surface du sol,- la période d'installation de la barrière est limitée à la période du 15 novembre au 15 avril,- en dehors de la période autorisée d''installation, le stockage en extérieur de la barrière n'est pas autorisé ausein du site classé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/79 en date du 27 août 2025 autorisant
l'installation d'une barrière sur la RD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site classé du massif du Mézenc
sur la commune des Estables
52
ARTICLE 2 : | ;Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations en vigueur.ARTICLE 3:Le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivants la réponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.télérecours.fr.ARTICLE 4 : -Conformément à l'article L.341-19 du code de l'environnement modifié, est puni d'une peine d'un and'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier I'aspect d'un site classé en méconnaissancedes prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10 du code del'environnement.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le maire des Estables et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 27 août 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétale générale,
Nathalie CENCIC
X TI3 M z 3LAIT b A SO NS B à - UV .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/79 en date du 27 août 2025 autorisant
l'installation d'une barrière sur la RD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site classé du massif du Mézenc
sur la commune des Estables
53
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-27-00004
Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/80 en date du
27 août 2025 autorisant l'installation d'une
barrière sur la RD274, pendant le
fonctionnement du domaine nordique, dans le
site classé du massif du Mézenc sur la commune
de Chaudeyrolles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/80 en date du 27 août 2025 autorisant
l'installation d'une barrière sur la RD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site classé du massif du Mézenc
sur la commune de Chaudeyrolles
54
P RÉ FET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logementLOIRE Auvergne-Rhéne-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/80 en date du 27 août 2025 autorisant l'installation d'une barrière sur laRD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site classé du massif du Mézenc surla commune de Chaudeyrolles
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-25 ;VU le décret du 27 août 1997 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du site dumassif du Mézenc ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à MadameNatahlie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 043066 25 00010) déposée le 15 juillet 2025 à la mairiede Chaudeyrolles par la communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal ;VU l'avîs de l'architecte des bâtiments de France du 1 août 2025 ;VU l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 concernant le site du Mézenc du 19 août 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": :La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal, pour l'installation d'une barrière fermant 'accés de la RD274 (entre la salle hors-sac des Estables etl'ancienne carrière de Chaudeyrolles) aux véhicules pendant le fonctionnement du domaine nordique, situéedans le site classé du massif du Mézenc sur la commune de Chaudeyrolles, est accordée au titre de l'articleL.341-10 du code de I'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- les massifs béton supportant les ancrages de la barrière n'émergeront pas à la surface du sol,- la période d'installation de la barrière est limitée à la période du 15 novembre au 15 avril,- en dehors de la période autorisée d'installation, le stockage en extérieur de la barrière n'est pas autorisé ausein du site classé. '
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/80 en date du 27 août 2025 autorisant
l'installation d'une barrière sur la RD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site classé du massif du Mézenc
sur la commune de Chaudeyrolles
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ARTICLE 2 : :Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations en vigueur.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivants la réponse du retour gracieux. :La juridiction administrative peut étre saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.télérecours.fr. -ARTICLE4 :Conformément à l'article L.341-19 du code de l'environnement modifié, est puni d'une peine d'un and'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier I'aspect d'un site classé en méconnaissancedes prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10 du code del'environnement.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le maire de Chaudeyrolles et le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 27 août 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nafhalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/80 en date du 27 août 2025 autorisant
l'installation d'une barrière sur la RD274, pendant le fonctionnement du domaine nordique, dans le site classé du massif du Mézenc
sur la commune de Chaudeyrolles
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-09-01-00003
Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION
2025-35 en date du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER BERAUD, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
en matière de métrologie légale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-35 en date du 1er septembre
2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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EZ Secrétariat GénéralPREFET - | CoordinationDE HAUTE-LOIRE | InterministérielleLibertéEgaiitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-35EN DATE DU 1'® SEPTEMBRE 2025 |" PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME FABIENNE FOURNIER BERAUD,DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, EN MATIÈREDEMÉTROLOGIE LÉGALELe préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur, .Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992_modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et desfinances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 2-2°;VU le décret de Monsieur le Président de la Républiqué en date du 13 juillet 2023
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-35 en date du 1er septembre
2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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nommant Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrété du 1" octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute;Vu l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des mstrumentsde mesure;Vu l'arrêté du 7juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques ; |Vu l'arrété du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme FabienneFOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOURNIER BERAUD,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Auvergne-Rhone-Alpes a Ieffet de signer au nom du préfet de la Haute-Loire, lesactes relatifsà : -e |'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 del'arrêté du 31 décembre 2001),e l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurancede la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments demesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001),e |la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la miseen demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du Teroctobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-35 en date du 1er septembre
2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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e l''aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),e la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e la délivrance de certificat d'examen de type en I'absence d'organisme désigné(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 dudécret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retraitdu marché d'un instrument de mesure non-conforme; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'uninstrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03mai 2001),e l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un typepour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décretn° 2001-387 du 03 mai 2001),e l'injonction au titulaire d''un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demanderun nouvel examen detype; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspensionde la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.Lamise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédieraux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisationdes instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai2001), |e la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrété du 31 décembre 2001,e la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 del'arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrétédu 21 octobre 2010). ' 'Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :« la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, uneou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissementspublics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), '« les décisions portant attribution de subventions ou de préts de l'État auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux,e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires,e |es correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-35 en date du 1er septembre
2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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du 2 mars 1982,e les circulaires aux maires,e les arrêtés ayant un caractère réglementaire,e toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que cellesdont le préfet se réserve expressément la signature,e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autrescorrespondances étant sous le régime du sous-couvert),e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires etdes conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétencesrelevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER BERAUD pourra subdéléguer sa signature auxagents habilités placés sous son autorité.Article 4 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2025-22 du 8 avril 2025 portantdélégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale est abrogé.
\Article 5: Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter du 1%septembre 2025.Article 6: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laHaute-Loire. | |
Le Préfet
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-35 en date du 1er septembre
2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-09-01-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-36 EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR ERIC PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-36 EN DATE DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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PREFETDE HAUTE-LOIREijme'Egalité
Secrétariat GénéralCoordinationInterministérielleFraternité
VUVU
VUVUVU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-36EN DATE DU 1 SEPTEMBRE 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,DIRECTEUR DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;l'arrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation, nomination etdétachement de Monsieur Eric PLASSERAUD, attaché principald'administration de l'État, dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2023-25 du 29 juin 2023 portantorganisation de la préfecture de la Haute-Loire ;les décisions d'affectation des agents concernés ;SUR propo'siti'on de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1er:Délégation est donnée à Monsieur Eric PLASSERAUD conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer les décisions relevant des attributions de sa direction.Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les états'de frais des agents de la direction.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-36 EN DATE DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric PLASSERAUD, délégation estdonnée à Monsieur Damien COSTAKIS, attaché territorial en détachement, directeuradjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 2: Centre d'expertise et de ressources titres — cartes nationalesd'identité/passeportsEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Monsieur Thibault DAROUECHE,attaché d'administration de l'État, chef du Centre d'expertise et de ressources titres,à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions..En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibault DAROUECHE, ladélégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Joél THOLANCE, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibault DAROUECHE et de M.Joel THOLANCE, Mme Christine CATTANEO est autorisé à signer les réponses auxréquisitions judiciaires des forces de l'ordre.
Article 3 : Bureau de l'immigration et de l'intégrationEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Monsieur Babacar GUEYE, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de Iimmigration et de I'mtegratuon àl'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Babacar GUEYE, la délégation designature qui lui est donnée est exercée par Madame Cyndie GRILLOT, attachéed'administration de I'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 4 : Bureau de la réglementation et des électionsEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Carole TERRADE, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, àl'effet de signer les. decnsnons relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole TERRADE, la délégation designature qui lui est donnée est exercée par Madame Cécile ISSARTEL, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Bureau des finances localesEn cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée a Madame Virginie MAGNET, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signerles décisions relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MAGNET, la délégation designature qui lui est donnée est exercée par Monsieur Loic TEYSSIER, attachéd'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-36 EN DATE DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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Article 6 : Bureau des collectivités territoriales et de l'environnementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée a Madame Frédérique FOUCHERE,attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et de I'environnement, à l'effet de signer les décisions relevant desattributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique FOUCHERE, ladélégation de signature qui lui est donnée est exercée par Madame SabrinaCALANDRINO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7 :Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement,aux parlementaires et aux préfets en exercice ;- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignationde leurs membres ;.- les arrétés et décisions attributives de subventions et conventions engageantfinancièrement l'État;- les conventions conclues avec l'État ;- les mémoires devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité dereprésentant de la personne responsable des marchés.
Article 8 :L'arrêté SG/COORDINATION 2024-48 en date du 30 décembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD directeur de la citoyenneté etde la légalité, est abrogé.
Article9 :La secrétaire générale de la prefecture de la Haute—L0|re et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
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Yvan IER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-36 EN DATE DU 1ER
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PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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