VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-100
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 donnant délégation
de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne, à l□effet de signer tous les actes, correspondances,
documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines
juridictionnels ainsi que les mémoires s□y rapportant relevant des
attributions du cabinet (4 pages) Page 3
86-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-010 donnant délégation
de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne en qualité d□ordonnateur secondaire délégué, pour
l'engagement et la liquidation des dépenses des budgets (4 pages) Page 8
86-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 donnant délégation
de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes,
arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et
correspondances administratives relevant des attributions de l□État dans le
département de la Vienne, dont ceux relevant de la politique de la ville
(programme 147) (4 pages) Page 13
86-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant délégation
de signature à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à
l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et
compétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances,
décisions ou documents administratifs (6 pages) Page 18
86-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 donnant délégation
de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de
Montmorillon à l□effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances,
décisions ou documents administratifs (4 pages) Page 25
86-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-014 donnant délégation
de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne et Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne et Monsieur Christophe PECATE,
sous-préfet de Châtellerault et Madame Bénédicte CARTELIER,
sous-préfète de Montmorillon, chacun pour ce qui le concerne lorsqu□il est
désigné titulaire des permanences définies à l□article 1 du présent arrêté, à
l□effet de signer sur l□ensemble du département de la Vienne et pendant
la durée de leurs permanences respectives, tous les actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratives relevant des
attributions de l□État, toute décision nécessitée par une situation
d□urgence. (2 pages) Page 30
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-22-00001
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 donnant
délégation de signature à Madame Corinne
BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne, à l□effet de signer tous les
actes, correspondances, documents
administratifs ou réglementaires, recours et
saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s□y
rapportant relevant des attributions du cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l□effet de signer tous les actes, correspondances,
documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s□y rapportant relevant des
attributions du cabinet
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Œx Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009en date du 22 avril 2024donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la VienneLe préfet de la VienneVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret du 24 août 2023 du président de la République portant nomination de MadameBénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;VU le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-03 en date du 6 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;CONSIDÉRANT le décret de nomination de Madame la sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1 / 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l□effet de signer tous les actes, correspondances,
documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s□y rapportant relevant des
attributions du cabinet
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ARRETEArticle 1 - Délégation de signature donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, correspondances,documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que lesmémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêtéportant organisation des services de la préfecture, et notamment :— les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;— les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;— les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;— les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnements illi-cites des gens du voyage ;— les demandes d'unités de forces mobiles;— les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;— les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'ar-ticle L 325-1- 2 du code de la route ;— les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à unexamen médical ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;— les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives auxmissions résiduelles liées au permis de conduire;— les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant lacatégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements);— les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégationest donnée à Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effetde signer :- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ;- les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, délégation estdonnée à Monsieur Franck MÉTIVIER, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à ladirectrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet de signer ou de viser toutescorrespondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après :— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers dépar-tementaux ;- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l□effet de signer tous les actes, correspondances,
documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s□y rapportant relevant des
attributions du cabinet
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- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;— décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;— arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de stationne-ments illicites des gens du voyage ;— demandes d'unités de forces mobiles ;—recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,délégation de signature est donnée à Madame Corinne BORD, directrice de cabinet dupréfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances etdocuments administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à MonsieurEtienne BRUN-ROVET.Article 5 - Sous l'autorité de Madame Corinne BORD, délégation de signature est donnéepour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle à Madame Fanny FARGEAS, contractuelle,cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim et adjointe, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les correspon-dances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, directrice decabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie estsuccessivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :— par Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;— par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;— par Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, le sous-préfet de Châtellerault et la sous-préfète de Montmorillon sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 avril 2024Le préfet
Jean-Marie GIRIER
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l□effet de signer tous les actes, correspondances,
documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s□y rapportant relevant des
attributions du cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l□effet de signer tous les actes, correspondances,
documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s□y rapportant relevant des
attributions du cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-22-00002
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-010 donnant
délégation de signature à Madame Corinne
BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne en qualité d□ordonnateur
secondaire délégué, pour l'engagement et la
liquidation des dépenses des budgets
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne en qualité d□ordonnateur secondaire délégué, pour
l'engagement et la liquidation des dépenses des budgets
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Œx Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-010en date du 22 avril 2024donnant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la VienneLe préfet de la VienneVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projetsd'investissement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'ar-ticle 21 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adminis-trations de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;VU le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
7 place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1 / 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne en qualité d□ordonnateur secondaire délégué, pour
l'engagement et la liquidation des dépenses des budgets
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VU l'arrété ministériel du 16 septembre 2022 portant affectation de Monsieur FranckMETIVIER, attaché principal d'administration de l'Etat, à la préfecture de la Vienne àcompter du 1% septembre 2022 sur le poste d'adjoint de la directrice de cabinet, directeurdu service des sécurités ;VU la circulaire 363 C du ministre de l'intérieur du 18 décembre 1987 relative aux services in-terministériels des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRA-CED-PC) et au renforcement des structures territoriales de défense non militaire complétéenotamment par la circulaire du 26 mars 1993 relative à la gestion des risques et des crises et àl'organisation des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) ;VU la convention de délégation de gestion entre la préfecture de la Gironde et la préfecturede la Vienne du 29 décembre 2017 :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne pourl'engagement et la liquidation des dépenses des budgets suivants :— 128 « Coordination des moyens de secours » (titre 2) ;— 129 « Coordination du travail gouvernemental » (subventions, transferts et dotations);— 161 « Sécurité civile » ;— 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » (Fonds de prévention desrisques naturels majeurs dit fonds Barnier — compte n°461-74) ;— 207 « Sécurité routière » (titres 2, 3 et 6) ;— 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (Fonds interministériel deprévention de la délinquance) ;— 354 « Administration territoriale de l'État » (hors titre 2).Article 2 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck MÉTIVIER, adjoint à ladirectrice de cabinet, directeur du service des sécurités, pour les dépenses du programme207 (titres 2, 3 et 6), ainsi que pour les dépenses du programme 354 (hors titre 2) inférieuresà 1000 euros.Article 3 - Monsieur Christophe MAREMBAUD, Madame Elodie BOURBON-PINEAU et Ma-dame Maureen DELBARRE, pour le bureau de la sécurité publique, sont habilités, dès lors queles arrêtés, conventions, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablementsignés par les délégataires autorisés, à saisir et à valider dans l'application métier ministérielleles demandes d'achat et les aides financières relevant du fonds interministériel de préven-tion de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la délégation interministérielle delutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), et à procéder auxconstatations de service fait pour les dépenses précitées
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne en qualité d□ordonnateur secondaire délégué, pour
l'engagement et la liquidation des dépenses des budgets
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Article 4 - Monsieur Guillaume DELATTRE et Madame Florence RAUD, pour le bureau de sé-curité routiére, sont habilités, dés lors que les arrétés, conventions, contrats, devis ou fac-tures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à saisir et àvalider dans l'application métier ministérielle les demandes d'achat et les aides financiéresrelevant du BOP 207 (sécurité routière), et à procéder aux constatations de service fait pourles dépenses précitées.Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Fanny FARGEAS pour le bureau de la re-présentation de I'Etat et de la communication interministérielle, pour les dépenses du pro-gramme 354 liées aux missions de ce bureau et inférieures à 1 000 euros.Article 6 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard GOURDEAU, res-ponsable de garage, pour les dépenses de garage du programme 354 inférieures à 600 euros.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional desfinances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Poitiers, le 22 avril 2024Le préfet-"y
Jean-Marie GIRIER
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 3/ 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne en qualité d□ordonnateur secondaire délégué, pour
l'engagement et la liquidation des dépenses des budgets
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne en qualité d□ordonnateur secondaire délégué, pour
l'engagement et la liquidation des dépenses des budgets
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-22-00004
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous
les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes
juridictionnelles, documents et correspondances
administratives relevant des attributions de
l□État dans le département de la Vienne, dont
ceux relevant de la politique de la ville
(programme 147)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l□État dans le
département de la Vienne, dont ceux relevant de la politique de la ville (programme 147)
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EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011en date du 22 avril 2024donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVETsous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la VienneLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireVU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 del'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et deséjour des étrangers en France;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 Août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU le décret du 24 août 2023 du Président de la République portant nomination de MadameBénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l□État dans le
département de la Vienne, dont ceux relevant de la politique de la ville (programme 147)
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VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Chatellerault, de Montmorillonet de Poitiers;VU l'arrété préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 04 mars 2024, donnant délégationspéciale de signature à Monsieur BRUN-ROVET, sous-préfet, Secrétaire Général de lapréfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés,décisions, circulaires, requétes juridictionnelles, documents et correspondancesadministratives relevant des attributions de l'État dans le département de la Vienne, dontceux relevant de la politique de la ville (programme 147), et toutes les décisions notammentdans les matières suivantes :< les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;< les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* les mémoires en défense des requétes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;< les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.À l'exception :* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre;- des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.Article 2 - Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienneest, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 3 - S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,délégation de signature est consentie à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général dela préfecture de la Vienne, pour I'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues auxarticles L742-1 et suivants ainsi qu'a l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés etde la détention aux fins de prolongation de la rétention.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l□État dans le
département de la Vienne, dont ceux relevant de la politique de la ville (programme 147)
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Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, le secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne assure la suppléance de celui-ci conformément auxdispositions de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5 - En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim estassuré par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne conformément aux dispositionsde l'article 45-I du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de laVienne en poste.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne et de Madame Corinne BORD, directrice decabinet du préfet de la Vienne, la délégation qui leur est consentie est successivementexercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;- par Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon.Article 8 - En cas de vacance du poste de directeur de cabinet du préfet de la Vienne,délégation de signature est donnée au secrétaire général de la préfecture, chargée desfonctions de directeur de cabinet par intérim.Article 9 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 04 mars 2024, sontabrogées.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 avril 2024Le préfet2—e
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l□État dans le
département de la Vienne, dont ceux relevant de la politique de la ville (programme 147)
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l□État dans le
département de la Vienne, dont ceux relevant de la politique de la ville (programme 147)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-22-00003
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe
PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à l'effet de
signer ou de viser, dans la limite de ses
attributions et compétences dévolues à la
sous-préfecture, toutes correspondances,
décisions ou documents administratifs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences
dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012en date du 22 avril 2024donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de ChâtelleraultLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret du 24 août 2023 du Président de la République portant nomination de MadameBénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillonet de Poitiers ;VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences
dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-021 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;Considérant la nomination de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet deChâtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétencesdévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documentsadministratifs, notamment :1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne;3) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soitl'itinéraire, dans l''ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;4) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits ;5) autorisations de matchs de boxe ;6) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi1901 ;7) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;8) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;9) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne;10) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;11) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de la venteau domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;12) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage de fourrière véhicules pourles trois arrondissements du département de la Vienne ;13) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences
dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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14) réquisitions de logements ;15) avis de réception des plis postaux en recommandé;16) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;17) certificats d'urbanisme, arrétés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;18) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;19) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement ;20) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.21) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dans l'arrondissement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.22) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du codegénéral des collectivités territoriales ;23) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.l) de l'arrondissement ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences
dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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24) arrétés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles;25) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;26) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus parles articles L. 2122-34 et L. 2215-1du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;27) décisions relatives aux cartes communales.Article 2 —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfetde Châtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :- le syndicat intercommunal d'assainissement de la Dive du Nord dontle siège social est à lamairie de Curçay-sur-Dive ;- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) ;- le syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la DIVE ;- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siègedans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, àl'exception des documents visés aux alinéas 5,8,9,13,14,17,19,21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 parMadame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, la délégationde signature prévue à l'article 1 pour les alinéas 1,2,6, et 15 ainsi que les récépissés provisoireset définitifs de déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces etcorrespondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet, est exercée dans l'ordre par Monsieur Brice ZLATEV, adjoint à lasecrétaire générale, attaché, Madame Béatrice RICHOMME, secrétaire administrative declasse exceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Pierre-Marie RIBREAU, secrétaire administratif declasse exceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON, secrétaire administrative declasse supérieure (S.A.C.S.).Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfetde Chatellerault, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,Un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, dans leslimites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de lasous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences
dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe PECATE, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire généralede la sous-préfecture de Châtellerault, Monsieur Brice ZLATEV, adjoint à la secrétairegénérale, attaché, Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classe supérieure(S.A.C.S.).Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfetde Châtellerault, pour I'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont il assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 8 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté pourl'engagement et la constatation du service fait pour l'exécution du budget des servicesadministratifs de la sous-préfecture, sera exercée est exercée dans l'ordre par MadameCarole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault, Monsieur BriceZLATEV, adjoint à la secrétaire générale, attaché.Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault, ia délégation de signature qui lui est consentie est successivementexercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 10 - En cas de vacance du poste de la sous-préfète de Montmorillon, délégation designature est donnée au sous-préfet de Châtellerault, chargé des fonctions de sous-préfet deMontmorillon par intérim.Article 11 - Les dispositions de l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-021 en date du 04 septembre2023 sont abrogées.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Châtellerault, la sous-préfète de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 avril 2024Le préfet
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences
dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences
dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-22-00005
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 donnant
délégation de signature à Madame Bénédicte
CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon à
l□effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences dévolues à la
sous-préfecture, toutes correspondances,
décisions ou documents administratifs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon à l□effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues à
la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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PREFET Socrétat -DE LA VIENNE étariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministériellesArrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013' en date du 22 avril 2024donnant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER,Sous-préfète de MontmorillonLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret du 24 août 2023 du Président de la République portant nomination de MadameBénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillonet de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-003 en date du 06 février 2024 donnant délégation designature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon ;Considérant la nomination de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon à l□effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues à
la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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ARRÊTE:Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfètede Montmorillon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétencesdévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documentsadministratifs, notamment : l1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;2) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés, quel que soitI'itinéraire, dans I'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;3) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits;4) autorisations de matchs de boxe ;5) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations de laloi 1901 dont le siège social est situé dans les arrondissements de Poitiers et de Montmorillon;6) délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, desdébits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;7) octroi du Concours de la Force Publique (CFP) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;8) réquisitions de logement ;9) avis de réception des plis postaux en recommandé ;10) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;11) certificats d'urbanisme, arrétés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU ; en casd'avis divergents entre la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée, pour l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale;12) accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;proposition de suppression de par la mise en place de la plateforme
1) courriers d'acceptation de démission des maires et des adjoints des communes del'arrondissement :2) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :— des assemblées et autorités municipales ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon à l□effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues à
la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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— des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;—des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;— des caisses des écoles.3) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalité desdélibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :— des assemblées et autorités municipales;—- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement; .—-des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;— des caisses des écoles.4) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) ;5) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), lorsque ceux-ciappartiennent au même arrondissement ;6) arrêtés de désignation du représentant du préfet, au sein des comités des caisses desécoles ;7) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;8) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus par lesarticles L. 2122-34 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);9) décisions relatives aux cartes communales ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte CARTELIER, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 Partie | du présent arrêté seraexercée, à l'exception des documents comportant pouvoir de décision ou visés à l'alinéa 8,par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontmorillon, ou en son absence par Madame Christine LANGELLIER, secrétaireadministrative de classe supérieure, ou par Madame Nadine NEAUX, secrétaire administrativede classe normale dans la limite de leurs attributions respectives.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfètede Montmorillon, à l'effet:1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de I'Etat de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon à l□effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues à
la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfètede Montmorillon, pour I'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte CARTELIER, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté pour laconstatation du service fait pour I'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montmorillon.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte CARTELIER, dans leslimites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de lasous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon, la délégation de signature qui lui est consentie est successivementexercée en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 8 —- En cas de vacance du poste de sous-préfet de Châtellerault, délégation designature est donnée à la sous-préfète de Montmorillon, chargée des fonctions de sous-préfetde Châtellerault par intérim.Article 9 —- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-003 en date du 06février 2024 sont abrogées.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète deMontmorillon, le sous-préfet de Châtellerault et la directrice de cabinet du préfet de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 avril 2024Le préfet
_Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon à l□effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues à
la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-22-00006
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-014 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne et Madame Corinne BORD,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Vienne et Monsieur Christophe PECATE,
sous-préfet de Châtellerault et Madame
Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de
Montmorillon, chacun pour ce qui le concerne
lorsqu□il est désigné titulaire des permanences
définies à l□article 1 du présent arrêté, à l□effet
de signer sur l□ensemble du département de la
Vienne et pendant la durée de leurs
permanences respectives, tous les actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances
administratives relevant des attributions de
l□État, toute décision nécessitée par une
situation d□urgence.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-014 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne et Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault et Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète
de Montmorillon, chacun pour ce qui le concerne lorsqu□il est désigné titulaire des permanences définies à l□article 1 du présent
arrêté, à l□effet de signer sur l□ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurs permanences respectives, tous les
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l□État, toute décision nécessitée
par une situation d□urgence.
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E N Secrétariat généralPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéDirectionde la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-014en date du 22 avril 2024donnant délégation de signature à- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne- Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault;- Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DESHEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES
Le préfet de la VienneVU le Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 Août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU le décret du 24 août 2023 du Président de la République portant nomination de MadameBénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1 - Il est institué, dans le département de la Vienne, une permanence préfectorale, lasemaine en dehors des périodes habituelles d'ouverture des services, les samedis, dimancheset jours fériés, et les jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-014 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne et Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault et Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète
de Montmorillon, chacun pour ce qui le concerne lorsqu□il est désigné titulaire des permanences définies à l□article 1 du présent
arrêté, à l□effet de signer sur l□ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurs permanences respectives, tous les
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l□État, toute décision nécessitée
par une situation d□urgence.
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Participent a cette permanence, selon un tour organisé par accord entre eux et validé par lepréfet, les membres du corps préfectoral :- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- Madame Corinne BORD, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.- Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault,- Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon,Article 2 —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne, à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne, à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtelleraultet à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon, chacun pour ce qui leconcerne lorsqu'il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1 du présentarrêté, à l'effet de signer sur l'ensemble du département de la Vienne et pendant la durée deleurs permanences respectives, tous les actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives relevant des attributions de l'État, toute décisionnécessitée par une situation d'urgence, notamment dans les matières suivantes :< les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de I'administration pénitentiaire ; '< les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< les mémoires en défense des requétes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;< les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, y compris ceux prévus aux articles L742-1 et suivantsainsi qu'à l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention ;< l'application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administrativesde suspension de permis de conduire.À l'exception :* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre;- des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° arrêté 2023-SG-DCPPAT-023 en date du 4septembre 2023 sont abrogées.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, le sous-préfet de Châtellerault et la sous-préfète de Montmorillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 22 avril 2024Le préfet
-Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-014 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne et Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault et Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète
de Montmorillon, chacun pour ce qui le concerne lorsqu□il est désigné titulaire des permanences définies à l□article 1 du présent
arrêté, à l□effet de signer sur l□ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurs permanences respectives, tous les
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l□État, toute décision nécessitée
par une situation d□urgence.
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