LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2026-018
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-01-26-00003 - Arrêté fixant le plafond de délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février 2026. (1 page) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DT-25-0772 modifiant l'arrêté
n°24-780 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le
département de la Loire (3 pages) Page 5
42-2026-01-30-00001 - Arrêté n° DT-26-0057 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire (2 pages) Page 9
42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
générales et techniques (19 pages) Page 12
42-2026-01-29-00003 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0053 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2026-01-05-00014 - Arrêté N° 2026-003 Réquisition PDSA Sec
ROANNE ET ST SYMPHORIEN LAY (3 pages) Page 36
42-2026-01-05-00012 - Arrêté N° 2026-004 Réquisition Régulation
ROANNE (3 pages) Page 40
42-2026-01-05-00013 - Arrêté N° 2026-005 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU (3 pages) Page 44
42-2026-01-05-00016 - Arrêté N° 2026-006 Réquisition PDSA Sec
BALBIGNY (3 pages) Page 48
42-2026-01-05-00015 - Arrêté N° 2026-007 Réquisition PDSA Sec ST
ETIENNE (3 pages) Page 52
42-2026-01-05-00011 - Arrêté N° 2026-008 Réquisition Régulation
ROANNE-Dr-Golliard (3 pages) Page 56
42-2026-01-07-00003 - Arrêté N° 2026-009 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU (3 pages) Page 60
42-2026-01-08-00009 - Arrêté N° 2026-020 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr BERNARD (3 pages) Page 64
42-2026-01-09-00005 - Arrêté N° 2026-021 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr-Piot (3 pages) Page 68
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-01-26-00003
Arrêté fixant le plafond de délégation de
signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au 1er février 2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-26-00003 - Arrêté fixant le plafond de délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février
2026.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté du directeur départemental des finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service en matière de remboursements
de crédit d'impôt (autres que de TVA) est fixé à 100 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1 er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
Fait le 26/01/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Sylvain EME
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-26-00003 - Arrêté fixant le plafond de délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février
2026.
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-01-29-00001
Arrêté n° DT-25-0772 modifiant l'arrêté n°24-780
portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DT-25-0772 modifiant l'arrêté
n°24-780 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire
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| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0772
Modifiant l'arrêté n°24-780 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-3, L428-20 et R427-1 à R427-3.
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire à compter du 1er janvier 2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-0780 du 19 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0016 du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-780 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.
Considérant que les lieutenants de louveterie participent dans l'intérêt public à des opérations de
régulation des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ou de constatation
d'infractions en matière de police de la chasse.
Considérant qu'il convient de concilier la proximité du lieutenant de louveterie avec sa circonscription
afin notamment de limiter ses frais de déplacement.
Considérant la nécessité d'organiser les conditions de suppléance des lieutenants de louveterie afin de
garantir la continuité des actions administratives.
Considérant le besoin de redéployer les lieutenants de louveterie sur des secteurs particulièrement
exposés aux dégâts du grand gibier.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DT-25-0772 modifiant l'arrêté
n°24-780 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire
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ARRÊTE
Article 1er : Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté n° 24-780 du 19 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire est modifié de la manière
suivante :
Nom des lieutenants de
louveterie
Circonscriptions, communes
d'affectation et exclusion(s)
éventuelle(s)
Suppléant(s)
M. COUDOUR Lionel Circonscription n°6 ainsi que la
commune de Chazelles-sur-Lyon
M. PERRIN Mathieu
M. MINJARD Alexis à l'exception de la
commune de Verrière-en-Forez
M. COUTURIER Ludovic
Circonscription n°9 à l'exception
des communes de Estivareilles, La
Chapelle-en-Lafaye et Montarcher
M. MILAN Frédéric à l'exception de la
commune de Luriecq
M. MINJARD Alexis
M. JACQUEMOND Michel Circonscription n°2 en totalité M. PEILLON Gérard
M. MICHEL Eric
M. MICHEL Eric
Circonscription n°1 en totalité
ainsi que la commune de Saint-
Just-en-Chevalet
M. JACQUEMOND Michel
M. SIMON Pascal à l'exception des
communes de Les Noës et Saint-Haon-
le-Châtel
M. MILAN Frédéric
Circonscription n°7 en totalité
ainsi que les communes de
Estivareilles, La Chapelle-en-Lafaye
et Montarcher
M. COUDOUR Lionel
Circonscription n°10 en totalité
M. PERRIN Mathieu à l'exception des
communes de Roche-la-Molière et
Saint-Étienne
M. COUTURIER Ludovic
M. MINJARD Alexis
Circonscription n°8 à l'exception
de la commune de Chazelles-sur-
Lyon
M. COUDOUR Lionel
M. PERRIN Mathieu
M. NOTIN Philippe Circonscription n°4 en totalité
M. PEILLON Gérard à l'exception de la
commune de Saint-Marcel-de-Félines
M. MINJARD Alexis
M. PEILLON Gérard Circonscription n°3 en totalité M. NOTIN Philippe
M. JACQUEMOND Michel
M. PERRIN Mathieu Circonscription n°7 en totalité M. COUDOUR Lionel
M. PINON Michaël
Circonscription n°11 en totalité
ainsi que les communes de
Chuyer, La Chapelle-Villars et
Saint-Michel-sur-Rhône
M. PUMA Charles
M. MILAN Frédéric
M. PUMA Charles
Circonscription n°12 à l'exception
des communes de Chuyer, La
Chapelle-Villars et Saint-Michel-
sur-Rhône
M. PINON Michaël
M. MILAN Frédéric
M. SIMON Pascal
Circonscription n°5 à l'exception
de la commune de Saint-Just-en-
Chevalet
M. MICHEL Eric à l'exception de
Champoly et Saint-Marcel-d'Urfé
M. NOTIN Philippe
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DT-25-0772 modifiant l'arrêté
n°24-780 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire
7
Article 2 : Toutes les autres dispositions applicables de l'arrêté n° 24-780 du 19 décembre 2024 susvisé
restent inchangées.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DT-25-0016 du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-780 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire est abrogé.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et de
Montbrison, le directeur départemental des territoires de la Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et le représentant départemental de l'association des
lieutenants de louveterie de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 29 janvier 2026
La préfète,
Signé
Muriel NGUYEN
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DT-25-0772 modifiant l'arrêté
n°24-780 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-01-30-00001
Arrêté n° DT-26-0057 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite
des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la
Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00001 - Arrêté n° DT-26-0057 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire
9
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0057
Fixant les barèmes d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 et suivants.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Mme
Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.
Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier en séance du 16
octobre 2025 relative aux céréales à paille, oléagineux et protéagineux.
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée lors de sa consultation dématérialisée du 08 décembre au 19 décembre 2025.
ARRÊTE
Article 1er : Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour
la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire concernant les céréales à paille,
oléagineux et protéagineux est fixé comme suit :
Nature Unité Barème retenu
Blé dur €/quintal 24,60 €
Blé tendre €/quintal 16,90 €
Orge de mouture €/quintal 16,00 €
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00001 - Arrêté n° DT-26-0057 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire
10
Orge brassicole de printemps €/quintal 18,00 €
Orge brassicole d'hiver €/quintal 16,20 €
Avoine noire €/quintal 16,80 €
Seigle €/quintal 19,10 €
Triticale €/quintal 14,80 €
Colza €/quintal 45,00 €
Pois €/quintal 24,30 €
Féveroles €/quintal 22,50 €
Paille €/quintal 5,26 €
Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 3 : La présente décision est notifiée à Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le président
de la chambre départementale d'agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Loire, Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de
louveterie. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Loire.
Saint-Étienne, le 30 janvier 2026
Pour le directeur départemental
des territoires et par délégation,
La responsable du service
eau et environnement
Signé
Claire-Lise OUDIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00001 - Arrêté n° DT-26-0057 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire
11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-01-29-00002
DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de
compétences générales et techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 12
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFratrraité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2026-0052
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales et techniques
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint, à
l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes et documents se rapportant aux matières énumérées dans
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes listées dans le tableau figurant en annexe au présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Sont exclus de cette subdélégation :
– les avis sur les déclarations d'utilité publique (DUP),
– les avis sur saisine de l'autorité environnementale,
– les avis sur les plans.
Article 3 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, dispose de l'ensemble des délégations du titulaire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2025-0592 du 08/10/2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 29 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires
de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 13
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 2/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
U RBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans
locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
– Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme
ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note
d'enjeux
– Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU -
articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
SAP
SEADER
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
En ce qui concerne les PLU et les
CC :
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
2 Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles
L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code
de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes
carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code
de l'urbanisme).
SAP
SH
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
Pour le point 2-3 :
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du
code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du
code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur
du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
4 URBANISATION LIMITEE
– Accusé réception des demandes de dérogations
– Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
– Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
– Notification de la décision
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
à l'exclusion de l'alinéa 4
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAP
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
6 Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
– accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
– saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
– consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
– notification de la décision (art.R122-17 CU)
– actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des
collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , chef pôle Risques et son adjointe
Flora DARMEDRU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 14
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 3/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou
par le maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R
422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
– Lettres de consultation
– Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de
l'urbanisme
– Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
– Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code
de l'urbanisme
– Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19
du code de l'urbanisme
– Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
– Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
– Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9 du code de
l'urbanisme
– Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1
du code de l'urbanisme)
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l' Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune,
(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter
du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
– certificats d'urbanisme
– déclarations préalables
– permis de construire
– permis d'aménager
– permis de démolir
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées
par les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , chef pôle Risques et son adjointe
Flora DARMEDRU
10-2- de l'environnement SAP
SEE
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
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subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 15
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 4/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP
SEE
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP
SEE
SEADER
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-
5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois
qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanisme
SAP
Direction
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
Emmanuel ABRANT, chargé de
mission juridique
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
– Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans
les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la
construction et de l'habitation
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour le point 13 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
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subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 16
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 5/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43
du code de la construction et de l'habitation
– décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement
de l'agenda d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la
construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap –
article R.111-19-48 du CCH.
– Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap –
article R.111-19-49 du CCH.
– Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
– Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-
2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transports
SH
SMER
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour les points 14-1, 14-2 et 14-3 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
Pour les points 14-4 et 14-5 :
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
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subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 17
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 6/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12
à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du
code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et
de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-
7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjointe Floriane LAVORE
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitat
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Ludovic GONZALEZ, chef pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule
Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la
construction et de l'habitation
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjointe Floriane LAVORE
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
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subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 18
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 7/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
2 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
SAP
SEE
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , chef pôle Risques et son adjointe
Flora DARMEDRU
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Pour point 33 : Fabrice RIVAT, chef
pôle Chasse, Pêche, Domaine Public
Fluvial et Navigation
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
3 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
– des règlements particuliers de police
– des autorisations de manifestations ou de transport
– des plans de signalisation
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
CIRCULATION ROUTIERE
4 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire -
articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
– d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
– de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
– de travaux routiers
5 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du
code de la route
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
6 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du
livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
SEE
SMER
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
1 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et
5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
7 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code
de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
8 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifié et code des transports :
– décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA)
et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
– plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir
de substitution du préfet)
– mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
– servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
– continuité de service en cas de perturbation du trafic
– création d'un périmètre de transport urbain
– prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
(cartes de bruit et PPBE)
– évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de
transport
9 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.
317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
SMER
SEE
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
Pour l'alinéa 7 du point 41 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 19
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 8/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHEMINS DE FER
10 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du
23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
– arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
11 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai
2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
– arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
– avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
– accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
12 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
13 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
14 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
15 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
16 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
17 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
18 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
19 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de
l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
20 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
21 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
22 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
23 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
24 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 20
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 9/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
25 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de
tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer
touristiques et aux cyclodraisines
26 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
27 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003
28 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
29 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
30 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
31 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
32 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
33 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
34 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
35 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
36 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système
- articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
37 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-
1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
EDUCATION ROUTIERE
38 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour»
39 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
40 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
41 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du
code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité
des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
42 – Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du
code de la route
43 – En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous
les actes de procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et
pratiques du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau
Éducation Routière et ses adjointes
Véronique FORISSIER et Agnès
VRAY
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
44 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
45 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 21
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 10/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
46 Mise en valeur des zones particulières
– mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
– mise en valeur des terres incultes
47 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
48 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la
politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des
déclarations de surface
49 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
50 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
51 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
52 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
53 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
54 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
55 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
56 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-
65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
57 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
58 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret
n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
pour les points 84 et 88 :
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
tous les points sauf point 84 :
Dorian DECRAENE, chef pôle
Gestion des Aides PAC
pour les points 81, 85, 87 et 89 :
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
pour les points 88, 90 et 91 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
59 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevage
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
60 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquêtes
61 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
62 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
63 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
64 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
Catherine DELOLME cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 22
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 11/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
65 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner
aux contrôles
66 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
67 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de
région
68 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et
de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code
rural et de la pêche maritime
69 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
BAUX RURAUX
70 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
71 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
72 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritime
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
73 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
74 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
SAP Pour le point 106 :
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
75 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
76 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-
ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis
sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
77 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
AMENAGEMENT FONCIER
78 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération
lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
SAP
SEE
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
79 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de
travaux :
en vue de satisfaire
– aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée
– article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
– aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
80 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
81 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
82 Convocation des membres de la commission
83 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 23
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 12/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
FORETS ET BOIS
84 Prévention du risque de feux de forêt :
– Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une
association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article
L132-2 du code forestier
– Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI)
– Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
– Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté
préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à
l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir le
risque incendie
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts
contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
– Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
– Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
• Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
• Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
85 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
86 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière
et protection des forêts comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
87 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour
un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
88 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du
code forestier
89 Autorisation de coupes exceptionnelles :
– Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
– Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
– Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier
relatives au régime d'autorisation administrative
90 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
91 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
92 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code
forestier
93 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
94 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
95 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
96 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
– Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du
régime forestier et Actes d'application et de distraction du régime forestier
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 24
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 13/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
97 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
– le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
• la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
• les c onvocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
• la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
– le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
• la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
• la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse
• l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
• la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
– les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie» :
• l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
• l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou
conditions météorologiques exceptionnelles
• la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
• l'ouverture de la période de chasse à tir
• les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites
à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
• la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de
gestion
• la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
• la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
• la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation
des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels
indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles,
ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement
des récoltes
• l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
• la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction
à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du
grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
• la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
• les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
• les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
• les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
– le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
• la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédération
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 25
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 14/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
98 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse
- arrêté du 31 janvier 2005
99 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
100 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
101 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
102 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
103 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
104 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 26
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 15/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
105 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre
IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
– la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
106 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
– la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites
et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à
l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de
l'environnement
– les convocations de la commission départementale de la nature des paysages
et des sites
– l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
– la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection
de la nature
107 En application du livre IV , titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
– l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées
– la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant
les espèces protégées
– la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
– la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
– la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
– l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
– la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun
des sites
– la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
– l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
– la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000
d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
– la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
– la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura
2000 par site
– décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article
L414-4 IV du code de l'environnement
– tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour
des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du
code de l'environnement
– tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations,
en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de
l'environnement
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Pour le point 140 :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
Pour les points 138 et 139 :
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 27
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 16/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
108 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
– la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou
projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
– La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
– l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un
programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour
l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de
planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou
de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de
Natura 2000
– l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
à l'exception des arrêts préfectoraux
d'autorisation :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
109 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
110 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l'article R122-21 du code de
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
111 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
– l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de
bruit
– la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
– la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
– l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
ALIGNEMENTS D'ARBRES
112 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles
R350-20 à R350-31 du code de l'environnement)
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 28
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 17/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
113 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé
« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII
relatif à l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de
l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
– l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour
les dossiers relevant d'autres services instructeurs
– l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie
hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des décisions faisant suite à un recours
– les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
– les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
– l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération
groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux
cours d'eau non domaniaux »
– l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
– la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
– les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des
articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
114 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
– le classement des plans d'eau en pisciculture
– l'inventaire des frayères
– les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
– les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
– le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
– la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle
de celles-ci
– La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
– l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
– l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces,
selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et
modes de pêche, autorisés ou interdits
– la définition de réserves de pêche
– l'agrément des gardes pêche particuliers
– la proposition et le suivi des transactions pénales
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Pour le point 146 :
Thierry DUMAS, chef pôle Police et
Politique de l'Eau - Territoire Forez et
Lyonnais
Benjamin COULAND, chef pôle Police
et Politique de l'Eau - Territoire
Stéphanois et Est Roannais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
Pour le point 147 :
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
115 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
PROTECTION DES VEGETAUX
116 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
117 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
118 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiers
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
119 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 29
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 18/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
120 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
121 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
122 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou
en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7
622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
123 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
Direction Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 30
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 19/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION DE PERSONNEL
124 Octroi des jours de
congés et des jours RTT
annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Direction
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP et chef du pôle planification
N. chef pôle Risques et son adjointe Flora DARMEDRU
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle Application du Droit des Sols et son adjoint Jean-
Yves CHAMBERT
Mathieu OULTACHE, chef mission Géomatique Transversale et son adjoint Christian
LIVEBARDON
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
Thierry DUMAS, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et Eau Potable
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse, Pêche, Domaine Public Fluvial et Navigation
Benjamin COULAND, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Stéphanois et Est
Roannais
Justine LACOSTE, cheffe mission Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion des Aides PAC
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH et chef pôle Rénovation Urbaine
Nadège WOLF, adjointe pôle Rénovation Urbaine
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique Habitat et Logement Social et son adjointe
Floriane LAVORE
Dominique RENÉ, chef cellule Parc Public
Floriane LAVORE, cheffe cellule Politique Habitat
Ludovic GONZALEZ, chef pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle Accessibilité
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau éducation routière et ses adjointes Véronique FORISSIER
et Agnès VRAY
Marc LANFRANCHI, chef pôle Mobilités Sécurité
Arnaud GERME, adjoint MT
Benoit REGNIER-VIGOUROUX, chef pôle nord
Véronique PAQUIER, cheffe pôle sud,
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction
125 Divers
125-1-Délivrance et retrait des
autorisations de conduire les
véhicules de l'administration
125-2-Établissement et signature
des cartes professionnelles et de
commissionnement
125-3-convention de surveillance
médicale des agents - décret
2011-774 du 28/06/2011 modifiant
le décret 82-453 du 28/05/1982
125-4-fixation du règlement
intérieur sur l'aménagement local
du temps de travail et sur
l'organisation
125-5-ordres de mission sur le
territoire français métropolitain
Point 125-5 :
toutes les personnes citées au point n° 157 ci-dessus
VALORISATION DE DONNEES
126 Conventions pour la
réutilisation de données
publiques
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Stéphane ROUX, chef SAP et Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE et Yannick DOUCE, adjoint SEE
Tristan ROSE, chef SEADER et Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Laurence ROCH, cheffe SH et Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Arnaud GERME, adjoint MT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00002 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0052 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 31
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-01-29-00003
DDT - Arrêté n° DT-2026-0053 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00003 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0053 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 32
PREFETEDE LA LOIRELibertéÉgaiitéFratrraité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2026-0053
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-204-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-209-SAT du 2 s eptembre 2025 portant subdélégation de signature à M.
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan
Loire grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Christophe MERLIN, directeur départemental
adjoint des territoires :
a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales) pour les programmes suivants :
• Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur
nature
• Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
dont le fonds national de gestion des risques en agriculture
• Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan
Loire grandeur nature
• Programme 203 : Infrastructures et services de transports
• Programme 207 : Sécurité et éducation routières
• Programme 362 : Écologie
b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à la demande d'engagement juridique et à la constatation du service fait pour les
programmes suivants :
• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
• Programme 354 : Administration territoriale de l'État
• Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
c) à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00003 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0053 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 33
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans l'annexe du présent arrêté :
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les
opérations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :
• établissement de devis et de demande d'achat pour les marchés sans procédures,
• bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
b) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
• les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d'achat et demande de
subvention) et les pièces justificatives d'accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la
dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives
d'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2025-0593 du 08/10/2025.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 29 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cédex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00003 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0053 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 34
ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3
Service/Pôle Nom Prénom Fonction Programme Montant
d'engagement
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
SEE OUDIN Claire-Lise Responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SEE DOUCE Yannick Adjoint à la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SAP ROUX Stéphane Responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP/Risques N. N. Responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
DARMEDRU Flora Adjointe au responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
SH ROCH Laurence Responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable du pôle Politique Habitat et Logement Social 135 25 000 € OUI
RENE Dominique Chef de la cellule Parc Public 135 25 000 € OUI
SH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable du pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
BERGER Chantal Responsable de la cellule Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
SEADER ROSE Tristan Responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 € OUI
SEADER PELLISSIER Franck Adjoint au responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 € OUI
SEADER TRESCARTES Christophe Chef pôle Foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DECRAENE Dorian Chef pôle Gestion des aides PAC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DELOLME Catherine Cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 € OUI
SMER ROCHETTE Patrick Responsable du service Mobilités Éducation Routière 203, 207 90 000 € NON
SMER/
Mobilités
sécurité
LANFRANCHI Marc Responsable du pôle Mobilités Sécurité 203, 207 25 000 € NON
PELISSIER Anaïs Chargée de mission sécurité routière 207 25 000 € NON
SMER/
Education
routière
USSON Philippe Responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
FORISSIER Véronique Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
VRAY Agnès Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
MONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 € OUI
Direction MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 € NON
Direction POIRET Michel Chargé de mission relation avec les territoires 380 90 000 € OUI
MT GERME Arnaud Adjoint de la Mission Territoriale 380 90 000 € OUI
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-29-00003 - DDT - Arrêté n° DT-2026-0053 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-05-00014
Arrêté N° 2026-003 Réquisition PDSA Sec
ROANNE ET ST SYMPHORIEN LAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00014 - Arrêté N° 2026-003 Réquisition PDSA Sec
ROANNE ET ST SYMPHORIEN LAY 36
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-003PORTANT REQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ETLA CONTINUITE DES SOINSLa Préfète de la Loire
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la Loire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le docteur Julie BOR;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00014 - Arrêté N° 2026-003 Réquisition PDSA Sec
ROANNE ET ST SYMPHORIEN LAY 37
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur les secteurs Roanne et de Saint-Symphorien de Lay mardi 6 janvier de 20H00 à OOHOO ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvais diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la Préféte ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que l'intéressée, inscrite au tableau de garde, accepte d'être réquisitionnée afin d'éviter undysfonctionnement de l'accès aux soins ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Loire est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Loire ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubritépublique;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 - Madame Julie BOR est réquisitionnée le mardi 6 janvier de 20H00 à OOHOO, demeurant 115 rueHector Berlioz à Villerest (42300) afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur les secteursde garde de Roanne et Saint Symphorien de Lay, dans les conditions définies par le cahier des chargesrégional de la permanence des soins ambulatoires fixé par l'arrêté du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00014 - Arrêté N° 2026-003 Réquisition PDSA Sec
ROANNE ET ST SYMPHORIEN LAY 38
Article 4 - Sauf cas de force majeure, a défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé a son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le directeurinterdépartemental de la police nationale et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait à Saint-Etienne, le 5 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00014 - Arrêté N° 2026-003 Réquisition PDSA Sec
ROANNE ET ST SYMPHORIEN LAY 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-05-00012
Arrêté N° 2026-004 Réquisition Régulation
ROANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00012 - Arrêté N° 2026-004 Réquisition Régulation
ROANNE 40
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-004PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DUSERVICE D'ACCES AUX SOINSLa Préfète de la Loire
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-8 du code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes arrêté le 28 mai 2018 ;VU le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la Loire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;VU les échanges entre l'Agence Régionale de Santé et docteur Benoît OTTON ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien etprescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions deson maintien soient assurées » ;





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00012 - Arrêté N° 2026-004 Réquisition Régulation
ROANNE 41
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6311-3 du code de la santé publique, le service d'accèsaux soins (SAS) a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer acelle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés a son état ; qu'il assure une régulationmédicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente et unerégulation de médecine ambulatoire et qu'il est organisé et géré par les professionnels de santé duterritoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé ;CONSIDERANT que l'annonce du mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 5 janvier2026 constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse et de régulationmédicale prolongée aux demandes de soins de premier recours dans le cadre du SAS ; qu'une difficultémajeure des services d'urgence est susceptible de se produire pour faire face à un afflux de patients ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risqueavéré de défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure deréquisition aux fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur ledépartement de la Loire;CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soinsinduite par le mouvement de grève des médecins, est de nature à compromettre la prise en charge despatients et porte en conséquence atteinte à la continuité des soins ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieusenécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sontétablis afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soinsaccessible à la population ;
ARRÊTE
Article 1 - Docteur Benoît OTTON, dont le cabinet médical est situé 16 rue Roger Salengro à Roanne(42300) est réquisitionné afin d'assurer la régulation médicale, aux dates et heures suivantes :- Mercredi 7 janvier 2026 de 19H00 à OOHOO ;- Mardi 13 janvier 2026 de 19H00 à 00h00.
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service ;Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé a son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00012 - Arrêté N° 2026-004 Réquisition Régulation
ROANNE 42
Article 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le directeurinterdépartemental de la police national et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait a Saint-Etienne, le 5 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00012 - Arrêté N° 2026-004 Réquisition Régulation
ROANNE 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-05-00013
Arrêté N° 2026-005 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00013 - Arrêté N° 2026-005 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU 44
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-005PORTANT REQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ETLA CONTINUITE DES SOINSLa Préfète de la Loire
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la Loire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le docteur Charlotte BILGORAJSKI ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00013 - Arrêté N° 2026-005 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU 45
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de Charlieu de 20H00 à00H00;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvais diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la Préféte ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que l'intéressée, inscrite au tableau de garde, accepte d'être réquisitionnée afin d'éviter undysfonctionnement de l'accès aux soins ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Loire est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Loire ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubritépublique;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 - Madame Charlotte BILGORAJSKI demeurant 3 rue de l'Abattoir à Charlieu (42190) et dont lecabinet médical est situé 128 rue des Ursulines à Charlieu (42190) est réquisitionnée le lundi 5 janvier de20H00 à 00H00, afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de Charlieu,dans les conditions définies par le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoiresfixé par l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 — Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00013 - Arrêté N° 2026-005 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU 46
Article 4 - Sauf cas de force majeure, a défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le directeurinterdépartemental de la police nationale et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait a Saint-Etienne, le 5 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00013 - Arrêté N° 2026-005 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-05-00016
Arrêté N° 2026-006 Réquisition PDSA Sec
BALBIGNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00016 - Arrêté N° 2026-006 Réquisition PDSA Sec
BALBIGNY 48
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-006PORTANT REQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ETLA CONTINUITE DES SOINSLa Préfète de la Loire
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la Loire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le docteur Bernard CHABANNE ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00016 - Arrêté N° 2026-006 Réquisition PDSA Sec
BALBIGNY 49
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de Balbigny de 20H00 à24H00;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la Préféte ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que l'intéressé, inscrit au tableau de garde, accepte d'être réquisitionnée afin d'éviter undysfonctionnement de l'accès aux soins ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Loire est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Loire ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubritépublique;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Bernard CHABANNE, demeurant 131 rue du 11 novembre à Saint-Just-La-Pendue etdont le cabinet médical est situé 121 rue du 11 novembre à Saint-Just-la-Pendue (42540), est réquisitionnéle vendredi 9 janvier de 20H00 à 24H00, afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur lesecteur de garde de Balbigny, dans les conditions définies par le cahier des charges régional de lapermanence des soins ambulatoires fixé par l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 — Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00016 - Arrêté N° 2026-006 Réquisition PDSA Sec
BALBIGNY 50
Article 4 - Sauf cas de force majeure, a défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le directeurinterdépartemental de la police nationale et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait a Saint-Etienne, le 5 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00016 - Arrêté N° 2026-006 Réquisition PDSA Sec
BALBIGNY 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-05-00015
Arrêté N° 2026-007 Réquisition PDSA Sec ST
ETIENNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00015 - Arrêté N° 2026-007 Réquisition PDSA Sec ST
ETIENNE 52
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-007PORTANT REQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ETLA CONTINUITE DES SOINSLa Préfète de la Loire
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la Loire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et la Maison Médicale de Garde de Saint-Etienne ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00015 - Arrêté N° 2026-007 Réquisition PDSA Sec ST
ETIENNE 53
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de SAINT-ETIENNE de20H00 à 24H00;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la Préféte ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que l'intéressé, inscrit au tableau de garde, accepte d'être réquisitionné, afin d'éviter undysfonctionnement de l'accès aux soins ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Loire est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Loire ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubritépublique;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Sylvain SAYET, dont le cabinet médical est situé 4 rue Jean Jaurès à Saint-Jean-Bonnefonds, est réquisitionné le jeudi 8 janvier de 20H00 à 24H00, afin d'assurer la permanence dessoins ambulatoires à la Maison Médicale de Garde de Saint-Etienne, dans les conditions définies par lecahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires fixé par l'arrêté du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
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ETIENNE 54
Article 4 - Sauf cas de force majeure, a défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé a son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le directeurinterdépartemental de la police nationale et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait à Saint-Etienne, le 5 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
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ETIENNE 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-05-00011
Arrêté N° 2026-008 Réquisition Régulation
ROANNE-Dr-Golliard
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ROANNE-Dr-Golliard 56
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-008PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DUSERVICE D'ACCES AUX SOINSLa Préfète de la Loire
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-8 du code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes arrêté le 28 mai 2018 ;VU le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la Loire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;VU les échanges entre l'Agence Régionale de Santé et docteur Raphaël Golliard ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien etprescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions deson maintien soient assurées » ;





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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6311-3 du code de la santé publique, le service d'accèsaux soins (SAS) a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer acelle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés a son état ; qu'il assure une régulationmédicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente et unerégulation de médecine ambulatoire et qu'il est organisé et géré par les professionnels de santé duterritoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé ;CONSIDERANT que l'annonce du mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 5 janvier2026 constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse et de régulationmédicale prolongée aux demandes de soins de premier recours dans le cadre du SAS ; qu'une difficultémajeure des services d'urgence est susceptible de se produire pour faire face à un afflux de patients ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risqueavéré de défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure deréquisition aux fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur ledépartement de la Loire;CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soinsinduite par le mouvement de grève des médecins, est de nature à compromettre la prise en charge despatients et porte en conséquence atteinte à la continuité des soins ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieusenécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sontétablis afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soinsaccessible à la population ;
ARRÊTE
Article 1 - Docteur Raphaël GOLLIARD, dont le cabinet médical est situé 27 rue Marengo à Roanne(42300) est réquisitionné afin d'assurer la régulation médicale :- le dimanche 11 janvier 2026 de 8H00 à 18H00 ;Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service ;
Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.


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ROANNE-Dr-Golliard 58
Article 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le directeurinterdépartemental de la police national et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait a Saint-Etienne, le 5 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-05-00011 - Arrêté N° 2026-008 Réquisition Régulation
ROANNE-Dr-Golliard 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-07-00003
Arrêté N° 2026-009 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU
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CHARLIEU 60
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-009PORTANT REQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ETLA CONTINUITE DES SOINSLa Préfète de la Loire
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la Loire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le docteur Camille BILGORAJSKI ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
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CHARLIEU 61
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de Charlieule 12 janvier 2026 de 20H00 à 24H00 ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la Préféte ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que l'intéressée, inscrite au tableau de garde, accepte d'être réquisitionnée afin d'éviter undysfonctionnement de l'accès aux soins ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Loire est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Loire ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubritépublique;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 - Madame Camille BILGORAJSKI demeurant 183 chemin des Verchères à Saint Nizier sousCharlieu (42190) et dont le cabinet médical est situé 4 rue André Farinet à Charlieu (42190) estréquisitionnée le lundi 12 janvier de 20H00 à 24H00, afin d'assurer la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Charlieu, dans les conditions définies par le cahier des charges régional de lapermanence des soins ambulatoires fixé par l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 — Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-07-00003 - Arrêté N° 2026-009 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU 62
Article 4 - Sauf cas de force majeure, a défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le directeurinterdépartemental de la police nationale et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait à Saint-Etienne, le 7 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-07-00003 - Arrêté N° 2026-009 Réquisition PDSA Sec
CHARLIEU 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-08-00009
Arrêté N° 2026-020 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr BERNARD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-08-00009 - Arrêté N° 2026-020 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr BERNARD 64
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-020PORTANT REQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ETLA CONTINUITE DES SOINSLa Préfète de la Loire
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire;Vu le décret du 29 août nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de laLoire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le docteur Raphael BERNARD ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-08-00009 - Arrêté N° 2026-020 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr BERNARD 65
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de Roannesamedi 10 janvier 2026 de 20H00 à 24H00 ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la Préféte ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que l'intéressé, inscrit au tableau de garde, accepte d'être réquisitionné afin d'éviter undysfonctionnement de l'accès aux soins ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Loire est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Loire ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubritépublique;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Raphael BERNARD domicilié 804 chemin des servoirets à Villerest (42332) et dontle cabinet médical est situé 91 allée du Parc à Commelle Vernay (42120), est réquisitionnéle samedi 10 janvier 2026 de 20H00 à 24H00, afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires surle secteur de garde de Roanne, dans les conditions définies par le cahier des charges régional dela permanence des soins ambulatoires fixé par l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 — Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-08-00009 - Arrêté N° 2026-020 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr BERNARD 66
Article 4 - Sauf cas de force majeure, a défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le directeurinterdépartemental de la police nationale et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait à Saint-Etienne, le 8 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-08-00009 - Arrêté N° 2026-020 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr BERNARD 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-01-09-00005
Arrêté N° 2026-021 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr-Piot
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-09-00005 - Arrêté N° 2026-021 Réquisition PDSA Sec
ROANNE Dr-Piot 68
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-021PORTANT REQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ETLA CONTINUITE DES SOINSLa Préfète de la Loire
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la Loire;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Loire;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu le courriel du docteur Adrian Piot, adressé à l'agence régionale de santé en date du 8 janvier 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-09-00005 - Arrêté N° 2026-021 Réquisition PDSA Sec
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Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de Roannedimanche 11 janvier 2026 de 8H00 à 20H00;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la Préféte ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que l'intéressé, inscrit au tableau de garde, accepte d'être réquisitionné afin d'éviterun dysfonctionnement de l'accès aux soins ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Loire est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Loire ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubritépublique;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Adrian Piot domicilié 15 Rue Victor Basch à Roanne (42300) et dont le cabinetmédical est situé 9A Rue Waldeck Rousseau à Roanne (42300), est réquisitionné le dimanche 11 janvier2026 de 8h00 à 20H00, afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde deRoanne, dans les conditions définies par le cahier des charges régional de la permanence des soinsambulatoires fixé par l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 — Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
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Article 4 - Sauf cas de force majeure, a défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le directeurinterdépartemental de la police nationale et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait à Saint-Etienne, le 9 janvier 2026
Par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Adrien SPERRY
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