RAA-35-2025-140 du 26 juin 2025

Préfecture d’Ille-et-Vilaine – 26 juin 2025

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Nom RAA-35-2025-140 du 26 juin 2025
Administration ID pref35
Administration Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Date 26 juin 2025
URL https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76308/606014/file/recueil-35-2025-140-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 26 juin 2025 à 18:06:33
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 26 juin 2025 à 20:06:22
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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-140
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-06-23-00006 - Arrêté n° 25-35-1-086 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL PFTM RETIERS à
l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie TRIHAN-MARCHAND
(Céline TRIHAN et Sylvain MARCHAND) à RETIERS (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-23-00006
Arrêté n° 25-35-1-086 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL
PFTM RETIERS à l'enseigne Pompes Funèbres et
Marbrerie TRIHAN-MARCHAND (Céline TRIHAN
et Sylvain MARCHAND) à RETIERS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-23-00006 - Arrêté n° 25-35-1-086 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL PFTM RETIERS à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie TRIHAN-MARCHAND (Céline TRIHAN et Sylvain
MARCHAND) à RETIERS
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ; 7VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;_ VU la demande formulée par Madame SCHIRM épouse TRIHAN Céline et M. Sylvain MARCHAND, gérantsde la SARL PFTM RETIERS à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie TRIHAN-MARCHAND, sollicitantl'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 19 place Saint Pierre à 35240 RETIERS ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL PFTM RETIERS à l'enseigne Pompes Funèbres et MarbrerieTRIHAN-MARCHAND situé 19 place Saint Pierre à 35240 RETIERS exploité par Madame SCHIRM épouseTRIHAN Céline et M. Sylvain MARCHAND), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec PFTM PF TRIHAN-LANGLAIS(habilités sous le n° 24-35-3-266 jusqu'au 2 septembre 2029) ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hytha 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152 jusqu'au10 mai 2026) ; |- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec PFTM PF TRIHAN-LANGLAIS) ;- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-1-086,Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-23-00006 - Arrêté n° 25-35-1-086 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL PFTM RETIERS à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie TRIHAN-MARCHAND (Céline TRIHAN et Sylvain
MARCHAND) à RETIERS
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Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Madame Céline SCHIRM épouse TRIHANdoit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.Article 5: MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Retiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes So mu de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 23 juin 2025Pour le préfet,Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-23-00006 - Arrêté n° 25-35-1-086 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL PFTM RETIERS à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie TRIHAN-MARCHAND (Céline TRIHAN et Sylvain
MARCHAND) à RETIERS
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