ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-057
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
DDFIP08 /
8-2024-05-07-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Rethel (4 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2024-05-13-00004 - autorise lieutenant louveterie à procéder à la
destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de
St Loup en Champagne (2 pages) Page 8
Préfecture 08 / DCL
8-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 / 273 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes (4 pages) Page 11
8-2024-05-13-00006 - Arrêté n° 2024 / 274
portant délégation de
signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et
ressources
(2 pages) Page 16
8-2024-05-13-00001 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa
formation plénière (6 pages) Page 19
8-2024-05-13-00002 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa
formation restreinte (4 pages) Page 26
Préfecture 08 / Sous-préfecture Vouziers
8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de
l'association syndicale autorisée de Authe (24 pages) Page 31
2
DDFIP08
8-2024-05-07-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel
DDFIP08 - 8-2024-05-07-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 3
E | - AREPU BLIQU : FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté 'Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RETHELFraternité ; SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS' 10, PLACE HELENE CYMINSKICS 1009508303 RETHEL CÉDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDE MME Nadia BOUVIER
Responsable du Service de Impôts des Particuliers de RETHEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de soannexe IV ; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article1°"Délégation de signature est donnée à MME. BRODIER INGRID, Inspectrice, et à M. LAIDI YOUSSEF,Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL , à l'effet de signer:1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncièrepour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de15 000 €, portée à 60 000 € en I'absence de la responsable ;
DDFIP08 - 8-2024-05-07-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 4
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nomi et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; ~b) les avis de mise en recouvrement :c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après -Nom Prénom Nom Prénom nom prénomGEORGES Brice MARTEL Bénédicte
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom nom prénom» ARTIQUE Nadia DRUART Amélie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéARGOUSE Emilie Agent Administratif 2000 € 6 mois 2000€Principale
DDFIP08 - 8-2024-05-07-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 5
Nom et prénom desagents
MANSARD JessicaWROTNY Justine
grade
'Agent AdministratfPrincipalAgent Administratif.Principal
Limite Durée Somme maximaledes décisions maximale des _ pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordé2 000 € 6 mois 2000 €2 000 € 6 mois 2000 €
Article 4Le présent arrêté prend effet le 07/05/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
A Rethel, le 07 mai 2024Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers,
_ .
Nadia BouvierInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2024-05-07-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 6
DDFIP08 - 8-2024-05-07-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 7
DDT 08
8-2024-05-13-00004
autorise lieutenant louveterie à procéder à la
destruction à tir des corbeaux freux et corneilles
noires sur la commune de St Loup en
Champagne
DDT 08 - 8-2024-05-13-00004 - autorise lieutenant louveterie à procéder à la destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires
sur la commune de St Loup en Champagne 8
EZ DirectionPRÉFET départementaleZȔΠARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 272portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la-destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Oficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à, M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 13 mai 2024 présentée par Mme Amandine NOCTON, maire deSAINT LOUP EN CHAMPAGNE;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE ;
Arrête :Article 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2024 inclus,à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à
DDT 08 - 8-2024-05-13-00004 - autorise lieutenant louveterie à procéder à la destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires
sur la commune de St Loup en Champagne 9
l'affôt ou à I'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire de la commune deSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE.Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de Mme. le Maire de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir lasécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesdu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'a l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 13 mai 2024Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du service économie agricole etruralité
Justine JONKON
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- SOit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-05-13-00004 - autorise lieutenant louveterie à procéder à la destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires
sur la commune de St Loup en Champagne 10
Préfecture 08
8-2024-05-13-00005
Arrêté n° 2024 / 273 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 / 273 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes 11
2PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / 132portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances:Vu la loi n°82-213 du '2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes;Vu l'arrêté n°S70758740675798 (n°2023/1756) du ministère de l'intérieur et des outre-mer du11 août 2023 portant détachement sortant de M. Régis PIETTE auprès de la DDFIP desArdennes en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources;1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 / 273 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes 12
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE :
Article 1° : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
Nvn° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
\;7n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Y> n°362 - « Ecologie »- procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 —« Opérations commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville-Mézières.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesmais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes :- Les ordres de réquisition du comptable public;- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- Lordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.Article 3: M. Régis PIETTE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par leprésent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet desArdennes.Article 4 : Le présent arrété abroge, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté préfectoraln° 2023/ 513 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources dela direction départementale des finances publiques des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 / 273 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes 13
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. . Fait à Charleville - Mézières, le13 MAI 2024Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 / 273 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes 14
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 / 273 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes 15
Préfecture 08
8-2024-05-13-00006
Arrêté n° 2024 / 274
portant délégation de signature en matière de
marchés publics à Mme Claudine TIXIER,
directrice départementale des finances
publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF,
directeur-adjoint de la direction départementale
des finances publiques des Ardennes, et à M.
Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et
ressources
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00006 - Arrêté n° 2024 / 274
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances
publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources
16
EPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / 23portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER,directrice départementale des finances publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF,directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes, et àM. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressourcesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00006 - Arrêté n° 2024 / 274
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances
publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources
17
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur desfinances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennés ;Vu l'arrêté n°S70758740675798 (n°2023/1756) du ministère de l'intérieur et des outre-mer du11 août 2023 portant détachement sortant de M. Régis PIETTE auprès de la DDFIP desArdennes en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE :Artièle 1°" : À compter de I'entrée en vigueur du présent arrété, délégation est donnée à MmeClaudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effetdésigner, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3 : Délégation est donnée à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.Article 4 : Le présent arrêté abroge, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté préfectoraln° 2023/ 514 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de marchéspublics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques desArdennes, à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage etressources.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes et le directeur-adjoint de la direction départementale des FinancesPubliques des Ardennes et le directeur du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville - Mézières, le 13 MAI 2024Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00006 - Arrêté n° 2024 / 274
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances
publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources
18
Préfecture 08
8-2024-05-13-00001
fixant la liste des membres de la CDCI dans sa
formation plénière
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00001 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation plénière 19
PREFET -DES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéi Bureau du contrôle de légalité et dee I'intercommunalité
ARRETE N° 2024- 26 ?
FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LACOOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLÉNIÈRE
LE PREFET DES ARDENNES, -Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses -articles L. 5211-42 àL. 5211-45, et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-499 du7 août 2020 relatif à la constitution et à larépartition par collèges de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI), formations plénière et restreinte;VU l'arrété préfectoral n° 2022-445 du 24 août 2022 fixant la liste des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans saformation plénière après les élections législatives;VU la démission, le 15 septembre 2021, de M. Thierry CHEVALLOT-BEROUX de sonmandat d'adjoint au maire de Rethel;CONSIDERANT que M. Thierry CHEVALLOT-BEROUX a gardé son mandat de conseillermunicipal, qu'il conserve dans ce cas la qualité d'élu communal et poursuit ses fonctionsau sein de la CDCI.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00001 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation plénière 20
ARRETE :ARTICLE 1°": Sont désignés pour siéger au sein de la commission départementale de lacoopération intercommunale des Ardennes :
1) Représentants des communes : 21 membres<. Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communaledu département : 8 siègesPhilippe CANOT, maire de SéchevalRégis DEPAIX, maire de MontcornetMichel NORMAND, maire de BelvalAndré MALVAUX, maire de PauvresArlette BRACONNIER, maire de SachyPierre LAURENT-CHAUVET,maire de ChampigneulleMarie-Claire DORE, maire de Marby 'Claude REGNIER, maire de Herpy l'Arlésienne
NONNNNNNENLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de- suppléants :» Nicolas POIRET, maire de Warnécourt> Ludovic SINET, adjoint au maire de Houldizy» Hubert OUDIN, maire de Semide
o Collège des cing communes les plus peuplées du département : 6 siègesBoris RAVIGNON, maire de Charleville-MézièresDidier HERBILLON, maire de SedanThierry CHEVALLOT-BEROUX, conseiller municipal de RethelRobert ITUCCI, mairede GivetDaniel DURBECQ, maire de RevinArmelle LEQUEUX, adjointe au maire de Charleville-Mézières
NNNLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00001 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation plénière 21
P
"
S"~
Franck MARCOT, conseiller municipal de SedanSylvie MASSON, adjointe au maire de RethelDominique HAMAIDE, adjoint au maire de Givet< Collège des autres communesdu département: 7 sièges
NNN
Philippe DECOBERT, maire de AiglemontChristian MOUGIN, maire de Maubert-FontaineJean-Marie OUDART, maire de Poix-TerronMichel KOCIUBA, maire de Sault-lès-RethelAndré GODIN, maire de GlaireYann DUGARD, maire de VouziersAnnie JACQUET, maire de Renwez.Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:,vFA"~
Béatrice CARDON, maire de Signy-le-PetitFlorian LECOULTRE, maire de NouzonvilleThéodor LUKOWSKI, maire de BlagnyRomain PIATKOWSKI, maire de Neuflize
2) Représentants des établissements publics de la coopération intercommunale àfiscalité propre : 13 sièges
Àe"
Renaud AVERLY, président de la communauté de communes du Paysrethélois ; 'Denis BINET, vice-président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne ;Bernard BLAIMONT, président de la communauté de communes des Crêtespréardennaises ;Bernard DEKENS, président de la communauté de communes Ardenne rivesde Meuse;Kevin GENGOUX, vice-président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne ;Benoit SINGLIT, président de la communauté de communes de l'Argonneardennaise;Miguel LEROY, président de la communauté de communes ArdennesThiérache;
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00001 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation plénière 22
» Maxime VILLA, conseiller communautaire de la communauté d'agglomérationArdenne Métropole;» Jean-Luc PINTEAUX, conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole ;> Dominique WAFFLARD, conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole ;» Emmanuel BRODEUR, vice-président de la communauté de communes duPays rethélois;» Jean-Claude JACQUEMART, -vice-pre'sident de la communauté de communesArdenne rives de Meuse;» Frédéric LATOUR, président de la communauté de communes des Portes duLuxembourg.Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:» Catherine JOLY, vice-présidente de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne;> Jean-Yves LAGNEAUX, vice-président de la communauté de communesArdennes Thiérache ;r Ludovic BEAURAIN, vice-président de la communauté de communes desPortes du Luxembourg; '» Roland CANIVENQ, vice-président de la communauté de communes deI'Argonne ardennaise ;> Daniel THOMAS, vice-président de la communauté de communes des Crêtespréardennaises ;» David POTIER, vice-président de la communauté de communes du Paysrethélois;» Marzia DE BONI,. conseillère communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole3) Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges> Francis SIGNORET, président du syndicat mixte de traitement des déchetsardennais VALODEA» Marc WATHY, président du syndicat forestier du Paquis
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00001 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation plénière 23
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualité de suppléant :» Luc LALLOUETTE, président de la Fédération Départementale d'Energie desArdennes (FDEA)LA".
4) Représentants du conseil départemental : 4 siègesBrice FAUVARQUE, vice-président du conseil départementalr Anne DUMAY, 1ére vice-présidente du conseil départemental» Stéphanie SIMON, conseillére départementale~ Sylvie TORDO, conseillère départementale
N
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que. membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a.été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:> Marie-José MOSER conseillère départementale» Mélanie LESIEUR, 7° vice-présidente du conseil départemental
5) Représentants du conseil régional : 2 sièges~ Pascale GAILLOT, conseillère régionaler Guillaume MARECHAL, conseiller régionalLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualitéau titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à éourir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la-qualité de suppléant:> Patricia SCHNEIDER, conseillère régionale
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 2022-445 du 24 aoôût 2022 fixant la liste desmembres de la commission départementale de la coopération intercommunate (CDCI)dans sa formation plénière après les élections législatives est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00001 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation plénière 24
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et notifié aux présidents del'association des maires du département des Ardennes, de l'union des maires desArdennes, de l'association des maires ruraux des Ardennes, aux membres de la CDCI, auprésident du conseil régional et au président du conseil départemental des Ardennes etdont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement.
Charleville-Mézières, le _ 1 .3 MAI 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximal dedeux mois. .(Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Il peut être précédé :-'soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00001 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation plénière 25
Préfecture 08
8-2024-05-13-00002
fixant la liste des membres de la CDCI dans sa
formation restreinte
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00002 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation restreinte 26
PREFETDES ARDENNESË}ÎÊÊ__ Direction de la citoyenneté et de la légalitée Bureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité
ARRETE N°2024- 21 + oFIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LACOOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION RESTREINTE
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 àL. 5211-45, et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;VU la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la commission départementale de lacoopération intercommunale (CDCI);VU l'arrété préfectoral n° 2019-30 du 16 janvier 2019 fixant la liste des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Ardennesdans sa formation restreinte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-499 du 7 août 2020 relatif à la constitution et à larépartition par collèges de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI), formations plénière et restreinte;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-445 du 24 août 2022 fixant la liste des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans saformation pléniére après les élections législatives ;
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00002 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation restreinte 27
VU le résultat des élections qui se sont déroulées lors de la réunion de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale réunie dans sa formation plénièrele 12 avril 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.ARRETE :ARTICLE 1 ; 'La formation restreinte de la commission départementale de la coopérationintercommunale des Ardennes est composée des 15 membres suivants :1) Représentants des communes : 11 membres
'('1
Collége des communes ayant une population inférieure à la moyenne communaledu département : 4 siégesPhilippe CANOT, maire de SéchevalRégis DEPAIX, maire de MontcornetAndré MALVAUX, maire de PauvresMichel NORMAND, maire de BelvalCollége des cing communes les plus peuplées du département : 3 siégesDidier HERBILLON, maire de SedanRobert ITUCCI, maire de GivetBoris RAVIGNON, maire de Charleville-MézièresCollége des autres communes du département : 4 siégesPhilippe DECOBERT, maire de AiglemontAndré GODIN, maire de GlaireMichel KOCIUBA, maire de Sault-lès-RethelJean-Marie OUDART, maire de Poix-Terron2) Représentants des établissements publics de la coopération intercommunale afiscalité propre : 3 sièges= Renaud AVERLY, président de la communauté de communes du Pays rethélois ;> Bernard DEKENS, président de la communauté de communes Ardenne rives deMeuse;> Miguel LEROY, président de la communauté de communes Ardennes Thiérache ;3) Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1 siège> Francis SIGNORET, président du syndicat mixte de traitement des déchetsardennais VALODEA
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00002 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation restreinte 28
ARTICLE 2: L'arréte préfectoral n° 2019-30 du 16 janvier 2019 fixant la liste desmembres de la commission départementale de la coopération intercommunale(CDCI) dans sa formation restreinte est abrogé.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié recueil des actes administratifs de lapréfecture et des- services déconcentrés de I'Etat et notifié aux présidents del'association des maires du département des Ardennes, de l'union des maires desArdennes, de l'association des maires ruraux des Ardennes, aux membres de la CDCI,au président du conseil régional et au président.du conseil départemental desArdennes et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement.
Charleville-Mézières, le 13 MAI 2024Le préfet,
|Alain BUCQUET
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximalde deux mois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée - 51036. Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Il peut être précédé :- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00002 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation restreinte 29
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00002 - fixant la liste des membres de la CDCI dans sa formation restreinte 30
Préfecture 08
8-2024-05-13-00003
Arrêté n° 2024/084/11 portant création de
l'association syndicale autorisée de Authe
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 31
iPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité-Fraternité Sous-préfecture de Vouziers
Arrêté n°2024/084/11portant création de l'association syndicale-autorisée de AutheLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques,Vu le code de l'environnement en son chapitre III du titre Il du livre 1°;Vu le code rural et de la pêche maritime,et notamment ses articles L. 131-1 à L. 136-13 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires et notamment ses articles 11 à 17 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006. portant application de l'ordonnance susvisée etnotamment sesarticles 7 à 16 ;- Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du publicà l'élaboration de certaines décisions susceptlblesd'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives àl'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmesMVu la circulaire N°INTBO700081C en date du 11 juillet 2007 relative aux assocnatronssyndicales de propriétaires;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté'préfectoral n°2024/224 du 19 avril 2024 donnant delegatlon de SIgnature àM. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers;Vu la demande de création d'une association syndicale 'autorisée (ASA) transmise parcourrier du 19 août 2022, par Madame la maire de Authe;Vu'la décision n° E23000039/51 du 22 mars 2023 par laqùelle le tribunal administratifdeChalons-en-Champagne a désigné M. Bernard Carbonneaux en qualité de comm:ssaureenquêteur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-325 du 9 mai 2023 prescrivant l'ouverture d''une enquêtepublique relative au projet de création d'une ASA à Authe et l'organisation de la consultationdes propriétaires des terrains susceptibles d'étre inclus dans-le périmètre de l'ASA ;Vu le rapport du commissaire enquêteur du 18 juillet 2023 portant avis favorable à lacréation de l'ASA de Authe, assorti d'une réserve et de deux recommandations;
21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS— Téléphone: 03 24 71 64 65— Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au pubhc de-l'espace France services: du lundi au vendredl de 08h30à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 32
w=s
PRÉFETDES ARDENNESLiberté- -ÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Vouziers
Vu le projet de statuts de l'ASA de Authe ;Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive du 28 novembre 2023 qui approuve à lamajorité qualifiée requise, le projet de création de I'ASA de Authe ;Vu la délibération du 19 février 2024 approuvant la modlflcatlon des statuts afin de prendreen considération la réserve du commissaire enqueteur 'Considérant qu'il résulte du proces—verbal de réunion en assemblée que sur 100 propriétairesconcernés, 93 ont émis un avis favorable à la creatlon de l'Association Syndicale Autoriséede Authe ; !Sur proposition de M. le sous-préfet de Vouziers ;ARRETEArticle 1% : La création de l'Association Syndicale Autorisée.de Authe est autoriséeà compterde la date du présent arrêté, conformément à ses statutset aux résultatsde la consultationdes propriétaires.Son perlmetre est déterminé par le plan joint en annexe et de la liste des propriétairesentrant dans le périmètre de l'ASAArticle 2 : Le siège de l'association est fixé à la mairie d'Authe, 1 rue Haute, 08240 AUTHE.Article 3 : L'associationa pour objet d''assurer:- L'entretlen de tous chemins d'exploitation et ruraux nécessaires pour desservir les parcellesagricoles inscrits dans le périmètre; —- L'exécution de travaux tels que I'elagage de haies, lorsque ces' travaux presentent uncaractère d'intérêt collectif; '- Tous travaux d' amel:orauon foncnere necessalres à la sauvegarde des équilibres naturels- L'executlon de travaux de nettoyage, remisé en état, création et reconstitution d'élémentsprésentant un intérét pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies,plantations d'allgnements talus, fossés et berges.À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal.ou qui en sont le complémentnaturel.Article 4 : Madame Sylvie LEFORT.est nommée admmlstratrlce provisoire. Elle est chargée deprésider la premlere assemblée des propriétaires, elle a en charge de convoquer lespropriétaires à l'Assemblée Générale Ordinaire et de notifier à chaque proprleta:re la date,l'heure et lieu de réunion. Les membres du syndicat seront élus lors de cette réunion qui doitavoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l'administrateur provisoire.Article 5 : L'administratrice provisoire est chargée d'afficher cet arrêté, ainsi que les statuts,dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté, au siège del'association. L'administratrice provnsonre est également chargee de notifier le présent arrêtéet ses annexes individuellementà chaque propnetalre concerné. Ces notifications seront à la21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS — Telephone 03 24 71 64 65— Adresse mail : sp-vouzmrs@ardcnnes gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi— de 08h30 à 12h00 et de 13h30à 17h00Site Internet des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr -
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 33
PREFETDES ARDENNES < .Liteté ; ... Sous-préfecture de VouziersÉgalitéFraternité
charge de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite àson locataire, et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.- 'Article 6 : Les statuts et I'état parcellaire de l'ASA sont annexés au présent arrêté. .Article 7 : La publication du présent arrêté au.fichier immobilier du lieu de situation desbiens, en application de l'article 13 du décret n° 2006-504 ci-dessus visé et selon les règlesapplicables en matière de publicité foncière, devra être effectuée par l'ASA. Les frais decette pubhcatlon sont à la charge de l'association.Article 8 : Les fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée de Authe sont -assurées par le responsable du service de gestlon comptable de Vouziers.Article 9: Monsieur le sous-préfet. de Vouziers, Madame Sylvie LEFORT, maire d'Authe etadministratrice prowso:re sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du -présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et des servicesdéconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée au directeur départemental desterritoires, à la directrice départementale des finances publiques, au président de laChambre d' agrlcuiture et au président de l'Union départementale des associationssyndicales autorisées (UDASA).
Vouziers, le. âä M À! ä@â@Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Vouziers,
Hanafi HALILDélais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex- SOit un recours hlerarchfque adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place.'Beauvau 75008 Paris '- SOit UN recours content:eux en saisissant le tnbunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou.implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois..
21, rué Gambetta— 08400 VOUZIERS— Téléphone: 03 24 71 64 65— Adresse mail: sp-vouziers'@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espaceFrance services: du lundi au vendredi — de 08h30à 12h00 et de 13h30à 17h00' Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 34
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 35
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISSEEAt à Vanah' : 2024 f084M |ACTE D'ASSOCIATION — STATUTSChapitre 1 : Les éléments identifiant de l'associationArticle 1 Constitutiqn_de l'associationSont réunis en association syndicale autorisée fes propriétaires des terrains non bâtis que renferme lepérimètre tracé sur ie plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'état parcellaire quiaccompagne le plan sur le territoire de la commune de Authe. -L'association est soumise aux -régiementations en- vigueur notamment à Fordonnance 2004-632 du 1¥juillet 2004 et ses textes d'application {décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des dispositions ducode rural et de I'environnement en vigueur, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statutset dans le règlement de service lorsque celui-ci existe,L'association est àcumîge à la tutelle du préfet dans les conditions prévues parla législation en viqueur.-Artide2 _ Le périmètre de l'association et les obligations iiées à ce périmétreSont membre de l'ASA les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre V'assoclation syndicale-autorisée.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1" juillet 2004, /es droits et obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans fepérimètre et les suivent, en. quelque main qu'ils passent, jusqua la-dissolution de l'essociation ou I3réduction du périmêtre. TLes propriétaires membres ont l'obligation d'informer« fes acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés 3ces parcelles, '+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.« Lors de la mutation d'un blen compris dans le périmètre d'une ässociation syndicale, avis doit êtredonné, déns les conditions prévues à larticle 20 de ia foi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de& copropriété des immeubles bâtés, à l'associstion qui peut faire opposition dans les conditions prévuesaudit article pour obtenir fe paiement des sommes restant dues par l'encien propriétaireToute mutation de propriété dun immeuble inclus dans le périmêtre doit, égaiement, être nofifiée auprésident de l'essoctation par le notaire qui en it le constat:Toute mutation ayant eu fleu avant le 1% janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée àl'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est renduexécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à cé titre débiteur. des redevancessyndicales appelées au titre du dit rôle. »Article3 Sidge et nom de I'associationLe siège de Vassodation est fixé à la Mairie de Authe.Elle prend le nom de « ASA DE AUTHE ».Article4 Objet/Missions de l'association1° L'entretiende tous chemins d'exploitation et ruraux nécessaires pour desservir les parcelles agricolesinscrits dans le périmétre;2° L'exécution de travaux tels que l'élagage de hales, lorsque ces travaux présentent un caractèred'intérêt collectif ; ,
3° Tous travaux d'amélioration foncière nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ;Page 1/8
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 36
4° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentantun intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus,fassés et berges.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contnbuant al'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel,Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de 'ASAArticle 5 Organes administratifsL'association & pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétalres, le bureau et le président.Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée'des prôpriétaires réunit iés propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :La participation des proonetaires est limitée. Elle est soumise à un seuil minimum d'intérêt défini commesuit: ...L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes:Les propriétaires d'une surface comprise entre 1 et 2 hectares et, quelle que soit celle-ci, bénéficientd'une voix.Pour toutes surfaces complémentaires, 2 hectares donnent lieu à une voix à concurrence de 11 voix soit22 hectares maximum de représentation. .Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personnede jeur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable.Le même fondé de pouvoirs ne peut pas être porteur de plus de cing mandats, représentant un maximumde 11 voix soit 22 hectares.Un état nominatif des propneta:res membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenuà jour par e président de l'ASA,Le préfet et le Maire de la commune de Authe sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se fairereprésenter à I'assembiée des propriétaires avec voix consultative.
Articlé 7 Réunion de l'assemblée des propriétzires et délibérationsL'assemblée des prapriétaires,se téunit en session ordinaire au minimum tous les deux ans.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par'courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à-chaque membre de l'association ou à chaque membredeYassociation pouvant y participer (en foncticn de l'option -retenue dans l'article 6), 15 jours au moinsavant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et 'ordre du jour de la séance.En cäs d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par ie président.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres'présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également lenombre de voix totales présentes et représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.L'assemblée des propriétaires est vaîablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans Fheure qui suit, sousréserve de le mentionner sur la convocation, L'assemblée délibére alors valablement, quel que soit lenombre de voix présentes et représentées,L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants:» Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à Varticle 39 de l'ordonnance du ler juillet2004. Page 2/8
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 37
» à la demande du bureau, du préfet ou de ia maicritd de ses membres pour prendre des déc'sions qu'relèvent de ses compétences (Vor aticle 9 o-dessous) sans attendre la date de 12 prochaine assembléeordinaire.» à la demanda du préfec ou de la majorité de ses mæmbres forsquil s'agit de mettre fin prématurément2u mandat des membres du bureau.Toute délibération est constatés par un procès-verbal signé par 'e président et indiquant le résultat desvotes. Le texte da la délibération soumise au vote y est annexé. Le procés-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion, Tl lui est annexé [z feullle de présence. Ce procés verbal est conservé dans /eregistre des déiibérationsLes délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents at représentes.En cas de partage de voix, su/s/ & scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a llau au scrutin secret à [àa demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salleavant vofx délibérative selon l'article 6 des présents statuts,Ces délibérations doivent être envoyées au réprésentant de l'Etat,Le registre des céfipérations est consultable par tous les membres de l'association au siège social.Article8 | Possibilité de consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'éfectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois {'assemblée délibére en réunion lorsque. je préfet, le tiers de sesmambres où à majorité du bureau le demande dans le délai de quinze jours à compter de lä réception ducoutrier soumettant une délibération 3 la consultation écrite, Ce courrier mentionne cette possibilité et ledélai dans lequel la demande doit être faite. =La délibération proposée airsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrler précise le délai, qui nepeut être inférieur à quinze jours ¢t qui œurt à comnter de fa date de récæption de ces documents,imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception; jecachet de la poste faisant foi, Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dansce délai, it est réputé favorabie à la delibération, Les délibérations sont prises à la majorité des volx.S/ à été procédé à une consultation écrite, la réponse de chague membre estannexée au procés-verbal.
Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'assembiée des propriétaires élit les membres du bureau et leurs suppléants chargés de {'administrationde l'assoclation .Elle délibère sur :- i rapport annuei d'activité de l'association prévu à Farticle 23 de l'ordonnance du ! juillet 2004,« lè g:é'ontant maximum des emprunts qui peuvent être vatés par fe bureau, et les emprunts d'un montantSupétieur,« les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnante du 1er juillet 2004,« Yadhesion à une union où la fusion avec une autre ASA,-- toute question qui lul est soumise en application d'Une Jof ou d'un réglement. :» lars de l'élection des membres du bureau, ie principe &t le montant des éventuelles Indemnités desmembres du bureäu, du président et du vice-président.
Articte 10 Compositiondu bureauL2 rombre de membres du bureau êlus nar l'assemblée des propriétaires'est compris entre 6 et 22Titulaires et ur suppiéant. 'La durée de la fonction des membres du bureau est de quatre ANNEES,Le renouvellement des membres du bureau titulaires s'opère par maitié tous les deux ans.Les membres du bureau ttulaires sont rééfigibles, ils continuent d'exercer leurs foncthons jusqu'à" 'installation de leurs successeurs, _Les modalités d'élection des mambres du bureau par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes « L2majorité absolue des voix des membres présents &t représentés est nécessaire pour êtrs élu au premiertour, La majorite relative est suffsante au second tour de scrutin Page 3/8
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 38
Pourra étre déclaré démissionnaire par fe président, tout membre du bureau, qui sans motif. reconnulégitime, aura manqué à 3 réunions consécutives,Un membre titulaire du bureau qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilitéou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'unnouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le bureau après avoir constaté la nécessité deremplacer un titufaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du bureauprovoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection desmembres manquants du bureau aura lieu-lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du bureauélus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat quilsremplacent.L'organisme qui apporte à une opératîon une subvention d'équipement au moins égaie à 15 % dumontant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureaupendant toute la durée de l'opération. .Si l'assemblée des propriétaires en.a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, fesmembres du bureau peuvent récevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leurmandat.Article 11 Nomination du président et vice-présidentLors de la réunion du bureau qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'uUn d'eux pourremplir les fonctions de président et un autre en tant que wce-presrdent selon les conditions dedélibération prévues à l'Artide 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de lamoitié des membres présents le demande, Le président et le vice-président-sont rééfigibles,Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. .Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée deleur mandat.Article 12 Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'Assemblée des Pmprîétaîres, le bureau régle, par ses délibérations, lesaffalres de l'assoclation. 11 est chargé notamment:« d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégorles de marché dont il-délègue la responsabilité-au président;« de voter le budget annuel;o die fixer le montant des taxes" ou redevances, drreter le role des redevances syndicales;< de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires;« de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement; .+ de créer des reg:es de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales*. éventuellement de délibérer sur les' modifications du périmètre syndicale dans les conditionspart[cuîëères prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 et détaillées à l'Article 20des présents statuts:« d'autoriser le preszdent d'agir en ]USÜC&;» de délibérer le cas échéant sur les bases de- repart:tzon des dépenses;;« de délibérer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent à l'ASA à la condition de ne pas<ompromettre la réalisation des missions qui lui incombent légalement. (arrêt du- Conseil d'Etat20/03/1998 Epoux Peyrichou);« de propaser la dissoiution {R133-9);« de délibérer sur des accords ou conventions entre PASA et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivitésà FASA dans les limites de la compétencede cette dernière:« d'élaborer et modifier le cas échéant, le réglement de service;« Révoquer fe Président et le \fce—PrestdentArticle 13 Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés,. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur representant y ont pris part. En casde partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocatmn, le quorum (présents et pouvoirs) n'est pas atteint, la réunion dubureau est de nouveau organisée dans les 5 jours. La délibération prise.lors de fa deuxième réunion estalors valable quel que soit-le nombre de présents. Page 4/8
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 39
«
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessulvantes :» Un autre membre du bureau :» Son locataire ou son régisseur ; .« En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; — '- En cas de démembrement de la propriété et selon fes modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'artide 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, Fusufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouÿant être attribué à unemême personne en réunion du bureau est de 1 (en tout état de cause pas plus de 1/5""° des membresdu bureau). La durée devalidité d'un mandat est d'une réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La-feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un déläi d'un mois à compter de feur transmission aureprésentant de I'Etat, sauf opposition de celui-ci.Article 14 — . Commissions d'appel d'offres marchés publicsLa commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deuxautres membres du bureaû désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissionssont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, lePrésident jouant le rôle du Maire. .Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions- de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le président de la commissionen raison de leur compétence dans la matièrequi fait 'objet de la consultation (safarié de I'AFR, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de fa commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant de l'UT DIRECCTE(Uniïé Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises Consommation Concurrénce Travall etEmploi). .Article 15 Attributions du Président -Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de 'Ordonnance du ler juitiet2004et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment : N<-Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau;« Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association ;« Îl en-convoque et préside les réunions ;» Îl est son représentant légal ; : _ _«le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau. Il est la personne responsable des marchés ; - ' ; . ;- En cas d'urgence le Président a compétence pour ordoriné les travaux nécessaire sous réserve 'd'eninformer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ; ' '4» I tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de Vassociationainsi que ie plan parcellaire ; ; 1- ;ll vellle à la conservation des plans, registres et autrès documents relatifs à Fadministration de:I'association qui sont consultable au siège social :« Îl constate les droits de I'association syndicale Autorisée et liquide les recettes ;« Il est l'ordonnateur de l'ASA ; :« Il prépare et rend exécutoires les rêles ; .« 1i tient la comptabilité de l'engagementdes dépenses :e Il est le chef des services de l'association ; ;« Le président peut déléguer certaines de ses attributions à FUnion Départementale des AssociationsSyndicales Autorisées des Ardennes (UDASA). C« Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif. |» Par délégationde l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par élle lorsque lepréfet en a fait fa demande. Il rend compte de ces modifications lors de la. plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assémblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit Findemnité attribuée auprésident pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothése, il ne reçoit pas lindemnité llée àla fonction. Page 5/8
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 40
Chapitre 3 : Les dispositions financièresArticie 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le préfet sur proposition du.bureau, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procédér au recouvrement de tous les revenus de l'assoclation aînsi que detoutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le présidentjusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés,Article 17 Voies et mayens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association comprennent »» Les redevances dues par ses membres;« Le produit des emprunts:» Les subventions de diverses origines:« Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association:» Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés pnvées ou publiques-= Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de I'Ordannance de 1% juillet 2004.Le montant des recettes-annuelles devra permettre de faire face:« AUX intérêts et aux anñuités d'amortissements des emprunts restant dus;« Aux frais généraux annuels dexp!oztat:on, d'entretien et de fonctsonnement des ouvrages del'association;» Aux frais de fonctzonnement étd admsmsïratzon générale de l'association;- Au déficit éventuel des exercices antérieurs; .A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotlsatmns dues par les membres, aux grcssæ réparations et au renouvellement deséquipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matiére de contributions directes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association auier janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de côtisation selon des modalités fixéespar le bureau. :La liguidation des redevances dont le montant annue! est inférieur à un minimum fixé par-le bureau,pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant uhe duréemaximumi de 5 ans.La repartltlon des depenses entre les membres doft tenir compte de la distmction entre zones forætleres,agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques sont réparties enfonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant reparties proportionnellementà la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs & ces zones sont répartis entre lesZones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou modifiées parle bureau selon les régles suivantes :« Le bureau fixe une base de repartmon des dépenses entre les membres de l'association, en unecotisation unique à l'hectare.« Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre clestme à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association;. Ce dé ot est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend leméêtre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau;. À l'expiration de ce deia:, le bureau examine les obsewatlons des membres de l'association. H arréteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres del'assoclation par le Président et transmise au Préfet, Page 6/8
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 41
Le montant des taxes ou redevances syndfé:@les est fixé-annuellement par le bureau. Les rdles sontrendus exécutoires par le représentant de I'Etat,Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de I'essociationArticle 18 Règiement de serviceUn règlement pourra définir les régles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront lobjet d'une délibération du bureau.Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résuitant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de I'Ordonnance du 1% juillet 2004. Hs'agira notamment: -» Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir :« De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages del'ASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un réglement de service.Article 20 — Propriété et entretien des ouvragesL'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien,- 'Cette liste est tenue à jour par le Président ou le bureau.Chapitre 5 : Modification des statuts — DissolutionArticie 21 Modification statutaire de l'associationLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmétre de I'ASA font l'objet, surproposition du bureau, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée eñ sessionextraordinaire à cet effet puis soumis à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou-dupérimètre de l'assoclation est composée 'par I'ensemble des propriétaires membrés de I'association, ycompris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'associationau sens de l'article18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans lepérimètre de l'ASA, la procédure peut être simplifiée :- concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tousles propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l'agrégation de leurparcelles au périmétre de I'ASA (il n'y a pas d'eriquête publique mais le préfet peut demander quel'avis des communes concernées soit sollicité) _- concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que lä proposition dedistraction soit soumise uniquement au bureau.Articie 22- Union et Fusion article 47 et 48 de l'Ordonnance.Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'artide L133-8 du code rural et de la pêche maritimeprésentent un intérêt commun pour plusieurs ASA,- celles-ci peuvent se constituer, pour ies missionsmentionnées à l'article L133-1 du méme code, en unions d'ASP, autorisées par décision préfectorale, -La décision d'adhésion à une union est prise par l'Assemblée des Propriétaires. Les unions d'ASA sontsoumises au même régime que les ASA. _ _Deux ou plusieurs ASA peuvent être autorisées à fusionner en une ASA, elle reste préalablement soumiseà la consultation des propriétaires (réunion AG ou consultation écrite)Article 23 Dissolution de l'associationPage 7/8
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 42
S ...
Lassemblée des propriétaires qui se prononce sur fa dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association. ;L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant-plus de la moitié de lasuperficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. -Les conditions dans lesquelles association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de Factif sontdéterminées soit par le bureau, solt, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.Elles. doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'assodation sont fedevables des dettes de l'assoclation jusqu'à leurextinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des'modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
Page 8/8
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 43
HANHAVIIUSTTJANZAVIudTTHANGAVT284TINOONVTd1NOONV1dT1NOONVId1NOONVd1NOONVTIdTTNOONVIdT1NOONV"TIdHNOONVIdJINOONVIdXINOONVIda1NOONV"IdTNOONVId&1NOONVId&1NOONVId#1NOONVTd&1NOONVTdTTNOONV'IdZNOONVIE#INOONVTdHINOONYTE#1NOONYId21NOONYV"IdINIDIVHA-LNIVSRid21NILAVHEINIVSJddATNILUVHE-INIVSÆlAINIINVHEINIVS394JTNILYVW-INIVSdddATNILEVARINIVSAn31NILIVH-LNIVSHdATNLIMYIN-LNIVSJUH1NLLMVIN-INIVSHudJTNLLAVIN-LNIVSZJ1NILAVHEINIVSdd91NLLAVN-INIVSAAINILAVRELNIVSRJTINILYYHELNIVSdTTNILUVAFLNIVSANidTNULIVHELNIVSudTNLLYVA-LNIVSA&1NILIVAFLNIVS394TTNILAVHELNIVST9dJTNILAVA-INIVSDETNELAVNXNOQSETNILUVAXNOCSETNILAVNX00dSETNIDEVINXNOGSETNILHVHEXAOGSATNILAVAIXNOGSINILAVWXNOGSTLIAFajqnaocmy YALLOdATIOfATIOfLATHVALEATRAVALABHAYTLIHGNYTHHLAVANNINVAIOO0HDHfnxHHLOVANNINAOOATIOIANSOSRR:(07126LUSENYTATIOfXTIOfoILIZENYTNGNVAAONVADATIOLATIOfATIOISILLAHOHNO!SAGSION1DSALLAHDYNOSSACSIONJDSALIAHDANOSSAISIONÆDSELLAROUNO«SOSION4910919ATIO!HHILHONATIOfVALLHOAyotJENIGIAHLOAMIALOAHJWHALIONNIDMNOHSHLLAHONMNO0ASACSION4DSALLIHOYNOASACSIOAJDNONESNOWEIRHSALLEHYUN0ASAISION40ADNVEDATIOfATIOfATIOfJHO4TTLIVLAVJETIVARHUIFLIPIAOÏAHONsersSEST299ÿ98E60687Ol613Lelsios561€0861950%Osor3I0689J8LT08LT9182QLOTI188T05091X606616670s0s1889DEOTE68PSHT"8LT0647OLYSOT6T165908600862746SETHEE,VESI0064WOTY€90119011£00VT<811LSLEBE8YXyNTms L89s9¥97919&sL£9s139ts139cs1s0s&t8y144£yT&4or68¢1330¢8TLTAX4£zIcLE9si¥1t1it018
139ÏoffTSANNHAWOSHHIOVHHLOVSHLNVAHLOY'HHINYFHLOV!HHLOYHHLOVHELNYSHLOYAHLOVBHLNVFHLOVHHIOYTHLAYHHINVAHLAV,THIQVHHINY;HHINV:HHLOVHHLAV:ZHLOYBHLOVAHINVFHINVBHLOV:HHIOYFHINVHHIOYHHLNVHHINVBHIOVHHLOVBHLOYFHLOYHHLOY|HHLOV]AHLOYHHILOV!AHLOYHHLAŸ;TELOYFHLOV!HHLOY
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 44
NVENIOTANESOVANIDSHNVANIDBWHHANLLYVINXNOGSHNILLAVINXNOdSHINOONYTd571SIONTAVSANVYDSTISIONTAVSANYVEDSESIONTAVSONVUDSATSIONTINVSANVYDSISIONTOYSANVHOSAITAUNALIOGJTYUNALIOCTANALIOOETGNALIOI#IYNIIIOG31ANELIOGETANELIOCJTYNELIOGJTYNALIOdJTAHNALIOCJTSHLLANOOWSATSALLENOONSTTSALLANOONSI(YTd51771MSTIYTSdd47OTETDE1791ATINTATHUcHIQIFTDLIOTATHETYTO97LNONZHDSNOSINOWNEDSNOSINOWIEDSNOSINOWHHDSN0SINOWYADSAOSLNONWHOSNOSLNONgJADSNOSINOWIHDSNOSINOWYADSNOSLNONNAOSNROSINONNZDSNOSLNOWMHEDSROSJINOHNADSNOSJINOWHADSNOSHANZAVIdATHARFAVIRE71HANHAVIZddITHANFAV1SETIHANHAVTHIAILÉCAIF
z
OVEEONvouHNONVTvouANNACEHONNO¥adLETIVANINYAHHLOVANNAODSHLOVANANINOOEHLÔYANOWINODZELAVANNNHODAELOVENONNODCHVINDOO@VINDOD@EVINDODŒUVINDOOAINVAAOTHANVAAO7HONVAAOTHANVAAOTHANVAAOTIMO4HTLHOdETLHONITIHOZFILRGNVQUVAVAWALLOdAALOAVALLOSHAILOQEVNEODHONVTANIISVELHOÆTT,DHALOdVHLOdWHILLOdWHLOdYHILOdCIVNYODHONVISTHAGNYTLUZENVTHHLNVENONNODATIOSHALLHONHOIHTJHOgH1IOsTIN0HAILCdVarLOdLIAENVTVHLLOdVALLOdJSTOVTHUIVLITHAORSHONUISTESIBIS-BLPETtO10T897OFTHOT00L560569LOrTes36185OLLET0v811606OroLQLLE0687JoseSress1870097LILEY801DévETTLET00S97396909£E0T0£021905OT8EVÈSE11241560108ec5908s908)88£096162098119810TLE0#06807sLI8st6L58TSalrimpoxsgyfimgLEY131G£T6Ll8%tLCTscIwel1X4)CI0z1611811LISTIsTFRIFCI11OLER01LOI301¥€01.ot[0t00186Los6s6+67%160668L398ssS8z8086L8LNPso)H HTBLOVHHLOVHHIAVHBLOYHELOVUHLAŸ:HHIOYHHLAV,HHLOVHHLAOVHHLOŸ-HHINY;HHLOYHHENV'SELOVSHLOV.SHLOYHHINVFHINYHHINVHHINVFHINYSEUINHEUNŒËŒ_HHLNYFHLOV'AHLOVHHLOVBHLOVHHLOY;AHLNYFHLAYBHLOVHELOVBHLOVHELOV!HHINVHHINV:HELNV:HHINVHHLOV:HHIAVHHINV!HHINVHHLNVHHLNVHHLOV!HANTWHOI
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 45
HYIVSVITIIVSV1HISHAdVTAMAINNOHOIV1SUALLUVNOSLNYHS#1SHALLAVAOSLOVHSTSUALLHVTIOSLOVHSTSUHLLAV(OSLOVHSETSHALLYVAOSLOVHSETSAAILAYNOSLOVHSTTSYALLYUVADSLOYESETSHHLLAVAOSINVHSATSYELLAVNOSLAVHSHTSYHLLAVNOSLOVHSETSHALLAYNOSLOVHSETALLANIdS1ALLANIAE1HÉLANId7LNONADSNOSNVANIDANGEIOVEANIDTAEOVANIOAOVENIOALNYANIOFNNEANVENIDHNAVINIDFARELOVENIDTSNVANIDINGTEAVENEDHHRTHAOVANIOTPINAYVINISTHAVENDTHTAYVANTOTARIESOVANIDTNAVANIOHEFNVANIDAIOYANOENOVAINIDSINGHAOVANTDZINNEOVHNIDANOVENIDSPISALLANÏONS71SALLANTONSTTNVENIDBAIESDYANIDZNTE4VNIHHNVINIDANAVENIOANNVANIDTANHEALGaar
vouxrou......
ŒIVOIdaqyvoldATiorAONVADOIVINSOISIONNAITAV"TSIONNACAVTSIONNE@IV'TL'HOSHTLHHHNYTLaAdNY1JHHENY'TNOYAALHOHSTLHOdATSÉONNAUHVTTJHHENYTLIHANVILHAGHYTATIOfLEOIHTHONV'LOVAIONNVEEONOVIIONNVHNONNVHHONOVONNYENONNVHHONOYHAONNVIIONNYHHONNVIIOWNVIION*NVEdONOVHIONANNACHNOWQVHIONJ08£-AINNGCHNOIANNSCHNOUJHOMTTHAQVAAOTGHVINDOSANNACANGEHINNACHNOHEINNECAHOSANONVTHNONV'THNONVIITYIVLITUJONAHON
Oo191DLPS1LLOETIsL6L069188LTszos£09886T12sproc£9gz81909810801ssé050ZLTLHEIvOSzI[0907OLTEbPL68T9Lt91900€19279£svL£8567T16LSOPPT69€09€0T5L0L0ZTEIL8007vL89€ISvLBET806OSTOI8790tSL5S95691SILYLUSTANLN 691291£siz97134bz£zzUotce —côlI6Ï061681881sgi¥81£817811810816L18.1LtSLY1419109181LST9sig€l <4<<<-<4<29322222222222222328C 4% <% € % C € <<« < < < < < < «< «
0s134!1241I®TOr16€Tol .| ©
| ==1,
Œîä<<£<<f£: HHLNYHHLNVHHLOVYHHINV}HHLOYHELAŸJHINV|THLOVFHLOVHHLOŸHHLOVHHINYHHINVHHLOV:_ HHLOVFHLOYHHANYHHENVHHENY:BHLOVHHLOY,HHINYAHINVYHHLAYFHINY'HHINVHHINYFHLOVHHLAVSHLLOVTHINVHHLOYHHLAŸFHLOVHHLOVHHLOYHHLOV.HHLOYHHLOVHHLOYTHLAV!HHLOV}INNIHMIol4è
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 46
AANTAVIATIAIAVIJUATAEAVIFTIEIAVTSAANOYSTSHINOESFISEANOHSHSACNONSATSACNOEHSATSHANOYSATSHAYOSHSHAVDSHTSHAVOSHTSHAVDSH'TSHAVISATSHAVOSHSAAVOSHLATNO9T1LTIN0OJTLATNOD#TLATNOD31LAINROHJTSVIEdNVHDJTSVIEJAVHDdSVIEdAVHD#1SVIEJNVHDJISVIJAVEDHINVELYId71NVELVIF1OVAIV31NVALYETTOVALVId31OVALYId1AVALY1d31HTIVSV1HHAINNOHOIdVIWISTAAVITISTEdVTHHDAVT830XIOHDVTHANEIAYTNIVAIALIANIGOYYTSINOVAANVJTHISTEdVTHISAUVIATSAUdVIHISAUAYTTSVISINOVdINVuD#1ATIVSV1JIQAZTTapqpdonngv;LAYIIHOSATXIOAINHIAHIATLHOAT?LTINSNOaWHLLOdYILLOdWHLLOdYLONOUHADONINOdTTLYOJATATIOfATTOLISTIVAATI0fAT101LIIaNv1ATIOfSALLYOS¥FLLOJSIONNI@IV1LHVFANYAATIOfYHLLE0SATIONVALLHONATIOLWALLEOAATIO!HALLHONLEVAHOTANVAIVEDLAASAV'TLHOITYI4OITTIATIVASIONNAQHV"ISIONNZQUVTATIOFNHIKINVAATIOfAHLNVINAINODLESENVT-NMIDSIONNHAQUVTSIONNAGUVTSIONNAQUVTJHLNVANANMODAGNVAMUVAFIISONdHONMZESVISFS00cs9JeTeeOEEYL26851Oss£s£0ocri009J8ETTO0r69JULY0L68S48QLIE08791OLYE[11%.14J86LOL6LEJaGEZOSOTST1979906v89068T09¢¢QALOTIpEHOooYOE8ISx0TOvLE6vès90cocis0p€OFTS89Lt88406607667cel9s>OLEQEsg 8tvZLEvzseVZ143VZ£eVZ(43VZi€VZ0tVZ62VZ8TVZ>4VZszVZszVZ¥VZ£TVZ(44VZ¥4VZ0cvZ61W9PI€l1101...
062887LLEr9T85T182oveTETOIc607LOTsocL830LTSEEFEEFEEREEEEEEEFENNNSENNEEREEEEREEEEPUDPN HHLOVFHLOV:HHLOVHHENY:HHLOYTHLOV.HHLNYgHI1NVBHLOVBHLOVHHINYŸBHINYHHLOVFHIOYFHIOYBHLOYSHLAV;HELLOVHHLOVHHLOV/JHLOYSHLOVBHLOYHÉLOVHHLOYHHLOVHH1NVHHLOV]HH1OVHHINY'AHINYHHIOVHHIOVYHHLOVZHLOVHELLY,FHLAVBHINV]FHINYFHIOVBHINYSHLOVHHLAV:AHLLOV{THLOV:_ENANWOI
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 47
ACOBINEEVTXOVNVIHOCOHIAAEVTXNVNYTACORIIREVTXOVNVIACOHLEHEVIXNVNVTACOHLEESVTXNVNV1ACOHIMFEV1XOYNVISAOHINESV1XOVNVTSAVdTBAVdTTHAVTHAOTOVTHAOTDVTNINOWNINONAZOVEE#TAZIVHE&1AZNVaga1AZOVEEXTAZNVEHEATAZnvad1-AZNVEATAZNVEE1XAVANSAQONOIJTXAYANSACANOdTXOVEN.S3AONOL1AZOvadTIAZOVELTTAznvagunAZNvEdTIAZNVELTIAznvaga1XOV@NSH0ANO4AIXNVENSHA(INOSTXNVINSECONOZFTXNVANSACANOIATXOVANSACGNOdJTXNVENSAGGNOATTXOVENSACGNOJHIXNVENS5GNOATXNVANSACaNOdTTXOVENSAdGNOAATAVALVIT(IVHIVId51NVALVId#TTTARNIVDATIAIAVTATVATIAIAVITIARRYDATTAIAVTLGAUTT
BOUuvoupgmsosng
WHLO]NITAVANPKIOVETENOIAHANVAANHANYTHAQEVINDODLOATYdXIOAINYHLLOLIUOÆTTLEAENVTJHHENYTLAAENYTJNIFAVTTLNEOLHVITLINEDHANVAnx
HEILOdTEYNHOSHANVTETHILOSTEYNIODHONVIEHHILOSCHVNHODAONVTAHHILOS(RIVNEQDHONVTEAYAHONAYMIONAINNACHHOWSIONNACEYTLYHGNYTNyngLdOJaTLUOJFIIONLYOJTTVILLOSXODIIANDOSANDOSANDOSANDOS{IVENONAVAHONL'HONTIATIOLYAILHONHNONVTIXIOAINL0438LIZEHVTRUVLITHSONSHONQL69€08¢y0LTYT08£9C0000t0661805¥860786O9£LOTCIIOPTEC065750T65€025910F58%0700907T807780669LY106t600sL889tELBOVBIEzSOTTr0£067sTge96£L098LL9900701792LS008#798s0.8L08ET09€LYO8LILOSEFTOLOIT0£TVE0685O9PTTSSTIii1CTEBetSEOPTs£or!0L8Csmpoxaffmg_ 9¢81L91ST£1Al1< © =)
(&3 QLR eNNNSNNNNNNNNNENse£t43i€¥€T(44Ic6191sTPIOIoy6tSININININININ IS B S SR S R R R R IS Sl R N R3W31P AHLOVHHLOVHHLOV,HHINYHHINYHHIAYHHIOYHHLAV;HHLOYSHLOVHHLNVHHINYHHLOViHHLNŸHHLAŸHHLOYHHLOV'HHLNVHHINVYSHINVAHLAV!HHLOYHHIOV'HHINY:HHINYAHLV.HHLOYHHINVHHLNVHHLOYHHIAY:HHLOYAHINYgHIAVTHLOVHHINYHHLOV-HHLOVHHLAVHHINYHHINY'ANOHIKOD-~»e
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 48
JOLTVdT1LOLTVdTTLOLTVd4TLOITVdT1LOLTVd#ILOLTVd371NELYVININIVSANHIOOVINLLHYNINIVSFAINODVINILAYNINIVSAKNOOVINILAVNINIVSANWOOVINILAYPLLNIVSSTNINODVINILAVNINIVSHHWOOYTNLLHVWLNIVSHANODVINILEVWLNIVSANWOOYTSEAICNANÔNVALASSONVIHHAIONHNONVALISSONYTTHHICNINONVAFASSONVTTHHEIANENDNV35504vNITMVIN-LSBIWINCDAMITDV1NILAVHELSANNOOAONDVTNILAVVELSINMOO3DVINILAVHELSHNINOD30VINILAVHELSSININODHOUDVISALOOSAQSANOAJTSLOISACSANOZTTSALOOSIJSONOZJISALOOSUUSANOATSH1OOSISONOZTSALOOSAdSANOAJTSELOOSHASANOAHTSHLOOSAGSANOLTSALOOSAGSANOIATSALOOSEQSANOAA1SELOOSHASGNOITISHL0DSAASONOAAT_HAODVISHNYDSAAINOWJT"SENYDSIALNOWJTSENUDSACINOWTSANUDSACINON-HTSENYDSACINONJTASNAHONVEHVTBSMAHONVEVIASNHHONVEVIESNTHONVAVIASMAHONVAVTASMAHONVAVIISNFHONVSV1ISQHHONVIVINIHONNIHONNSOLIQUTF
c
NOLNONNHNOLNOWOHTHNOINTILNADXIOAINTLINGDBALLNALIVDXIOAINHorHAOHNZANHINNVANOZIOTHHELOSÆYHLLOdnHAMAGHVDYHLLOdTINEDQAVINOODŒUVINDO9duvoiaWALLOdTIIIVOŒUVOIEWALLOdYALLOdHHLAVINNHNKNOOAndndLAHENVTIHONVHDNHAGNYŸAJLATHNYTLEAENY'TONVEINAELIHATYTONVAIEEONVAINAEXIOdaaWa1OdLHOI31SIONNETHY'TSIONNACUV"TIHAILOSVAILOdAATOVTFANVAJANVALu04HTTLEOJTITHOHETuouHANNATINOYMHVELLOdŒEVNHODHANV"12IHOSTTHANVATEVINDODSIONNIDENOEFpgRL0ADHUIFIFIHAONSHONGOLTE0080¢OLSTT0256900ZTLOTOTH0oLy0£560s6LovI6OrssTOSBEZ098810898081§0.880768osoL012520163o12819L§0€9620sEbOC6EOrTT008s7Or0ET081OTST900€vDEPt00L€0097'O76CHNOLLO6TTE0658Y35680986€39S6P0679D8ESToTZLY12£9T02817TG0967J9T0£sstsIs0sShiyskr€IFor6£s£LE
spxgyfmg_SNRAQRERQANEREREAGQERERERARAERERN A A8RA0740zoz74ozADe22229740Z-02198 = -HHINVHHLNV;FHINYFHLOVIHHLNŸFHIOVHHIOVHHLOYHHINVHHINYHHIOVHHINY,HHINYHHINV!THLOYFHINYHHLIOVZHLNYHHLAVFHINYHHINYHELAVHHINVHHLAY!HELLOVHHLOV:HHLINVHHINYHHIAYHHLOVHELOYZELNV...=......L...4...MHHINYHHINV]HHLNYFHINYHHLOVHHINYARINYAHLOVHELAVHELOVHELOYHHINV!HHINYHHLOYLANHRFODDotPOyR
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 49
ANIV.ANOSHSANOI#1ANIV.LNOAB0SANO1ANIV.INOJÆISONOd4TANIV.LNOA30SANOdATNITRONASNSSHA-0VNITNONNASNSSAT-NYNITNONNASASSAG-AVNITOOW(ISNASSAC-AVNIINOKAGÉNSSACAVNITNONNdSNSSAA-NYNITRONN4SNSSA-OVNTIGONAISNSSAG-AVNITNONAISASSIA-NYVNITNONNASOSSTANYNITNONACSNSSAC-OYNITNOWNSNSSAHNYNI'TNOWASOSSHGIYLOLTYdJTLOLIVdTT;.LOLTVdT1HESICOHNONVEf78804VTMIAANANDNVAKIS0VTINIAICOANONVHL85508VIJRISOTFANTWYfl.aqufiu—,Œ.—flfl-ÆSURIINIEWIQTTYm&»mmuSUUNEQUTTTYQYSHLOGSACSANOJHISALODSAQSANO4A1ducdauQIFTTINIEOLTQUIT.—flfi.»—.hmmfi_...CUIANVIICOTTTITCYTH5INOTHad#1.BSINOTHäJTSHIODSHCSANOLIHNFVLNOdACLOVHANIVINOMHOLOVHCRLtLEUNQOTIINTHVLYHITTMMŒHËTINCHTT—m&.—mæCOTANTHYITquqqmfiu—mæQULIRTYLTCOTTFOSCOFASHIOTHddTIBSINO1H91ISMOTHddTASINOTMJATLATALVHO31LATALVHOFHIVANOATTERIIVEGNOJ3TTEUVECNOJTTLAVHONVANHOONOZJILIAVHDNŸINHOANOAJTLAVEOOYANACINOZ31NOdVHDTLIGAZIT
TIOUPpqéHoang
L
WHLLOdSIONNAQUVTVALLOdAT1OV1JHOÆTTVELLNAdUVDIBJENVTLISSNVTSIONANGCAVISVHOHUABHETHHUAHTTATIOfIHOSHTHIAHAT]OfjizyXIOAIN"HINEDTILLNEDAVINDOILAHNVTATVATIOfNIBONASSV.LSIATIOfAndngHHLOYANUANODNIHONASSV.ISI"WOZATTANONHMAHLTTNEfIQNVAATTO!HAILYOHJOATIdJHOZATLHHGNYTWHLLNAQUVDATIOfATIOfATIOfSTOMNASIOMNANO¥AASNABVNSIONaNnaAOTTAONETAOWHTXONVADŒUVINIOOHINVELTANOOIVAHUTFLINISOWNSHON0LEOSOE£SE01207OISs0SLESOTH6Z08910v8t7ORLEY000602871orste06567OZIZE09601O+L60951¥8LEY768175926€0108€LoPEozviblrSuvLivSzés086OTSET8s2001802962WoTosvzeJEBET09LIYWALE0TLIE2687066E7BOLIOBITSG01£06Ltt18089ey0TOVTILTLY06$ssaT6s094701snpxs_J[fang81Li&114!el[4}r0189Pz086L8LcL9LtLEL7L1LOL89LY99599L919099s&%143&sIS0s6%Lvsyr£+oN1%Ëâââââââ%ââññâñfiâââââËHËËËËBËËËËËËËËËHHŒŒHHEHäîä%æ'âfi&%_&â
HHLOYFHIAV!HHINYHHINY:HHLOVHHELOVFHINV!THIAYAHIOV!HHLOVHLVHHLOŸHHLNV:THINYFHLINV!THLINYAHINY,JHLOYHHLAOY.GHVSHINVLAVHHLOVAHLAYJHLNVHHINVFHLOV'HHLOVHHINV,ALYHHLOVHHLNVHHLOYHELLOYHHLNVHHINVHHLOV|HHLOV"HHLAVHHLAV;HELLOYSELLNVHHLOVHHLLOVHHLOVHELNYABLOYFHLOV!FHINYHELAV|...INAWHDD7022
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 50
RTEATINONVYAATINOAV1ARATINOIVIFAFTTIN0AVTHEETINOAVTHIEFTINONVTHEATINONVTANATINOLVIHRSATINOSV"ATYITINOAV1FAHATIN0AVTATEATINONVIHNJTINONVIARATINOAVTHMTTINOVITANINODALILAIVTHANLNOOAUILASVTHANLAOOALILAdVIHNINOOHULIdVTHANLNOOALLIdV1TANINOOAILESdVTHINLNOOAULEEVIHRINOOALILAdVTHNIN0OHIILEdVTANIVINOAHSANOA7HrddVTAQSASSIA-NVHOYTHAISOSSAG-OVdrddVTHIDEdVTHUSASSAT-AVSHAUELSHMONVUXSETSHUNALSEHONVANSTTAIVTIidVT@RidVTdrddYTATddVTHTAEVI90SOSSHA-NYHrddV180SOSSHA-NVAIEdv'194SNSSEA-NV2rddVI30SASSEC-AYHRIdVI9dSNSSATAVIRIVTHOSOSSAC-NVSUMUELLSEHONVUASETSHAELLSHHONVHASHSHHYELLSSHONVUXSISAUUALSTHONVHASATSALOOSALILSdSSALOOSALLLAdSATSHLLOOSAILLAdSTTANIY.LNOdASINOdTILIG31y
DHHUNVATLINEDTLLNADTINEDTINADdTaGsa@'IAGEATANOINTANOINHaTavoHEHAEVDBELNVANONWNOIHELNVANNINNOOHTLLNEDTLINEDTELNZDûuQUVOI«QavoidSIONNHQUVTHANVAOOTACIANNVAŒUVAYIŒUVAVALITONVEANÉLIQNVANILSVEAHINYENNAINCOTIEATEVDNVASSNOY-IANYAHLOVINOWINODNI'INvYADNVEDTIATAATXIOAINJHOATILETONVEANIISVEZHLNVANNINWNODATIOLATIOLVALLOdLOATIdIYAEWNVTHUIFLHTIAOËdRONST6iv£SvESLELL0568TOLIT69601178S06180LY0re8SILLOEPIL99L£G62bOTEZ20¢rrs869989706819OSgbIoLy£9£89P8LÇP9Th9OTOIB20075O7S8T900706907Var9sDOPLI05008I80ze9tQLET0098Nerldopesbk441001¢EOIsX10EYSOT190510997JES6LO_casSHpesNfinsssrs€szs[s38h4(4OFs£s£cest#c£[441z061
HHINVHHINYHHLOVAHINYHHINV,BFLLOVHHLAV!HHLOVHHLOYHHLAVŸ:HELLOVHHLOV!HHILOVHHLAY,ARLOVHHIOV:ALLIOV:HH1OVHHINV.HELOVHHINV:FHIOVHHINY:HHLNŸBHLOV:FHLNYHHLOViBHLNYSHLLOV1ZHLNVHHLAY,HHLNV"aaLnv)HHIQVHHLOV-AHLNVAHLOYHINV.HLNHHENŸFHLOVTHIOYABLAYFHLOVHHLAYHHIAYHHLOY
SNQONNEANSAENASENNENANNESENNNNANEANSNAENANAENSANENENSNRERNISENONNODDPF
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 51
HATINOSVIAIYATINOHVIARTIN0HVTHEATINOIVTLAVSNISLAVSNIdLEAVSNIdLAVSNIdLAVSNIEINONUSO5NINTHDJTINONEZDHININZHO31INOWHED80NINTHOATINOWYEDAQNINGHD7INOWMEDHANINGHDJTINOWYAD90NINEHD71INOWMHDANINZHDJTINOPRADACNINSHOEHNONAVHOV1ANONYVHOVIHNONEVHDVTHNONUVHDVIANONUVHOV1ANONUVHOV1HNONUVHDVIHNONEVHDVISIONNVALIL9d31SIONNYGLILAd31HädANVEDTHädANVEOTTHONVEDJTMidONVÆD71HidINVED#1HJONVEDT1HidANVED1ANMSTINONVTHNEETINCAV1ATEFTTNOHVTOINATINONV1HEATINONVIHEATINO0AYTAMFTINONV1AIYATINONV1ARATINOLVIAEFTINOIV1ANZTINOZV1HMATINONVTARATINONV1HEATINOAVT|HTJATINO04YTSTEATINONV'£rTINOHV1AITF
6
NILSVHJHAHAVIRR:CEANSAONVHEDAONVHDAONVIDYHILOANHHHLAYANNINNOOHONVHEDNTIOVESIONENGL'AONTTLHOHTTHONVHDHONVHDLITEVALEAAIAV"LHOJHIHALLOSATIOFANDOSHANVasHHLAYINNAIMNOOSNHWHHLOYINQNNOOHaLLOdARCOCCEI180471JHONTTLHOdTILHOJTTJHOAFTLIETAVALIHENVTSIONNAQUVTCŒAVOIASIONNACYVTNOUUTATIOfL'AONATLUHENV]LOoIgATIOKnHATTOLLIOITYHTHAHAFHVIATIdONdHONseoxsHPss6501OELS8V1696719677aszosWi0897F986EJôLSEOPITEDLSELOBETT6678OEHSTLOST08178L8671780€OELEEMESITLIS-68814442695LESPstL9HIZOEOSTIR&4AEEL896£sDIZ£cc9G0£E8LrrvLST4734csreObLT76186LYT I8oLLi9L
HHINV-HHELAY:GHLNV,HHIAVHHIOV!HHLOVHHLOY!HHINYJHLOYALVHHLOVHHLOVHHLOV,HHINVFHIOV'HHLAVSHLOYGHINVSEUIHHLOYHHINV,FHLOVHHLOVTHLAVAHLOV'HHAOVSHENY;FHINVHHIAV]SH£AV,HHLAViHHLAVHHEOVAHIAVHHLOYHHIOV,HHIOV
+LEl[431L0L6989L9s9#s£9919096%8sLSs;sevsts1s14ërLyk24£(43144ov6£s£seSONNNANANNNANAENQEANANNNAANNANNANENANANANANAEcRS£[43[8tb4sz399oN398w00p')4
à ONNENER
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 52
dFAt
TÉOU
8¢9¥91616v58116L¥9TOIE6I60008-_ZONIOTÉ770 aegsexmpndords10Nsapqesoneyg2S==
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 53
W0c"0Z07-NDI©OOHLYOQ4'0Z0Z-NDIOOZAYTBIUYda8S|BUNWILIODSYULUT....-....JjUojaqueevopeyoidxopnoetwuieugu_..._uxmsoeuns777ampuzsoeuns¢~§UINYSPVSy,poqeuIUad18foid
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 54
Préfecture 08 - 8-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 2024/084/11 portant création de l'association syndicale autorisée de Authe 55