GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature
de Madame Danielle-Marie BELGODERE EHPAD CDPS (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne
des serpents exploité par la direction du service interarmées des munitions
sur le territoire de la commune de Roura. (23 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-12-21-00017 - Arrêté portant prorogation et modification de
l□arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023
portant réglementation
de la circulation
du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22 mars 2024
sur la route nationale n°1 du PR 10+325 au PR 10+700 commune de
Macouria (hors agglomération)
(3 pages) Page 31
Sous-Préfète chargé de mission /
R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et composition du Comité
territorial des services aux familles. (4 pages) Page 35
2
Centre Hospitalier
R03-2023-12-04-00009
Décision 43-2023 portant délégation de
signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE
EHPAD CDPS
Centre Hospitalier - R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE
EHPAD CDPS 3
Décislon n°43 / 2023N ,— ' —%/ ' CENTREHOSPITALIERCAYENNEAnde Roserman
Secrétariat Général
Décision portant délégation de signaturede Madame Danielle-Marie BELGODERE
Le directeur du CHC
Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur duCentre hospitalier de Cayenne à compter du 01* juillet 2023,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 JUILLET 2019 nommant Madame Danielle-Marie BELGODEREen qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Kourou,Vu la convention de mise du 10 novembre 2023 relative à la mise à disposition de Madame Danielle-Marie BELGODERE auprès duCentre hospitalier de Cayenne,Vu la décision du directeur général du CHC en date du 30 août 2023 nommant Madame Danielle-Marie BELGODERE en qualité dedirectrice des affaires médico-sociales, EHPAD-USLD et CDPS,Vu la décision n°167 du 14 février 2011 portant titularisation de Madame Florence MARIGARD comme adjoint des cadres au Centrehospitalier de Cayenne, DECIDEArticle 01 — ObjetMadame Danielle-marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice deses fonctions de directrice des affaires médico-sociales, EHPAD-USLD et centres délocalisés de prévention et de soins, hors procédurescontentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, àcharge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.Madame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et lesdemandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.Article 02 - EHPAD et USLDMadame Danielle-marie BELGODERE regoit délégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes dessections tarifaires hébergement et dépendance de I'EHPAD et de l'USLD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle-Marie BELGODERE, délégation de signature est donnée à Madame FlorenceMARIGARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes suivants :- _ Actes courants (hors correspondance à la Collectivité Territoriale de Guyane et à I'Agence régionale de santé de Guyane)relatifs à la gestion de l'EHPAD et de l'USLD.- Titres de recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de l'USLD.Article 03 — Centres délocalisés de prévention et de soins et hôpitaux de proximitéMadame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions, courriers et actes relatifs à laconclusion, I'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations pour les hôpitaux de proximité et les centresdélocalisés de prévention et de soins, dans la limite des comptes joints en annexe et dans le respect des principes, orientations et objectifsfixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer celui-ci par tout moyen et sans délai.Article 04 — Date d'effet et publicationCette délégation annule et remplace la décision n°17/2023. Elle prend effet à compter du 07 décembre 2023 et sera portée à laconnaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur duCentre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur général de I'Agence régionale de santé de la Guyane.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et seraaffichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site-latemnet du Centre hospitalier de Cayenne à larubrique « Recueil des actes administratifs ».Fait à Cayenne le 04 décembre 2023, *È Le DirecteurGénéral
Centre Hospitalier - R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE
EHPAD CDPS 4
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Danielle-Marie BELGOD
Ampliations : ="Intéressés;Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;Agence régionale de santé.
Centre Hospitalier - R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE
EHPAD CDPS 5
Déiégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODEREListe des comptesPour les centres délocalisés de prévention et de soinsH606233 : Fournitures ateliers CDPSH60684 : Autres achats non stockés CDPSH613222 : Locations immobilières CDPSH6132532 : Location de véhicules CDPSH615227 : Jardins, espaces verts CDPSH6152515 : Entretien et réparation de matériels et outils achats CDPSH62455 : Transports patients A/R CDPSH62474 : Déplacement personnel A/R sur les CDPSH624781 : Transport personnel CDPS — Billet hors GuyaneH62484 : Transport de frêt A/R sur les CDPSH628820 : Hébergement hôtel CDPSH62831 : Nettoyage à l'extérieur CDPSH62887 : Gardiennage CDPSH63512 : Taxes foncières CDPSH6132532 : Location de véhicules CDPSH628820 : Hébergement Hôtel CDPS
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EHPAD CDPS 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-01-05-00005
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour du
dépôt de munitions de la Montagne des serpents
exploité par la direction du service interarmées
des munitions sur le territoire de la commune de
Roura.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des
munitions sur le territoire de la commune de Roura.
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MINISTEREDES ARMEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autourdu dépôt de munitions de La Montagne des serpents exploité par la direction du serviceinterarmées des munitions sur le territoire de la commune de Roura (Guyane)
Le ministre des armées et le préfet de la Guyane,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 àR. 515-50;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l''habitation;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la justice administrative ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane;VU Farrété du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers soumises à autorisation ;VU l'arrété du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;VU l'arrêté du 25 février 1994 portant autorisation d'exploiter le dépôt de munitions de LaMontagne des serpents situé sur le territoire de la commune de Roura (Guyane) ;VU la décision n°226 du 30 mai 2016 du ministre de la défense classant le dépôt de munitions de LaMontagne des serpents situé sur le territoire de la commune de Roura en infrastructuremilitaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale;VU l'arrété du 14 janvier 2013 modifié portant prescription du plan de prévention des risquestechnologiques du dépôt de munitions de La Montagne des serpents, commune de Roura(Guyane);VU les arrêtés du 11 juin 2014, du 14 janvier 2016, du 10 janvier 2017, du 10 janvier 2018,du 10 juillet 2019, du 13 janvier 2021 et du 8 juillet 2022 portant prorogation du délaid'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de LaMontagne des serpents sur la commune de Roura (Guyane);VU l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des
munitions sur le territoire de la commune de Roura.
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VU la décision du 25 mai 2022 de la direction des territoires de l'immobilier et de I'environnement(DTIE) accordant une dispense à la réalisation d'une évaluation environnementale pour le plande prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de La Montagne desserpents;VU l'absence d'observation de la communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane, ducommandant supérieur des forces armées et de la municipalité de la commune de Rourasollicitées le 30 août 2023 dans le cadre de la consultation des personnes et organismesassociées;VU les observations émises le 03 octobre 2023 par la direction du service interarmées desmunitions sur le projet de plan de prévention des risques technologiques dans le cadre de laconsultation des personnes et organismes associées;VU les pièces du dossier;
Considérant que l'établissement exploité sur le site de La Montagne des serpents situé sur leterritoire de la commune de Roura (Guyane) figure sur la liste des installations prévue à l'articleL. 515-36 du code de l'environnement;Considérant que l'établissement exploité par la direction du service interarmées des munitions(SIMu) est susceptible d'étre le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, lasanté et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu;Considérant la nécessité de limiter par un plan de prévention des risques technologiquesprescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme etd'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés parl'établissement ;Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiquesrésultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation mis en œuvre lors des réunionsdes personnes et organismes associés (POA);
Sur proposition conjointe du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et ducontrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère desarmées;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des
munitions sur le territoire de la commune de Roura.
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ARRÊTENT :Article 1°' : objetLe plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions de LaMontagne des serpents, exploité par la direction du service interarmées des munitions sur leterritoire de la commune de Roura (Guyane) est approuvé.
Article 2 : nature des risquesLes risques pris en compte sont ceux générés par les effets thermiques, de surpression, deprojection et toxiques, en cas d'accidents susceptibles de survenir sur les installations du dépôt demunitions de La Montagne des serpents.
Article 3 : servitudesLe plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique au sens du codede l'urbanisme et de l'article L. 515-23 du code de I'environnement. Il est annexé aux documentsd'urbanisme de la commune de Roura (Guyane) dans les conditions définies aux articles L. 153-60 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 4 : applicationL'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'applicationimmédiate sauf délai contraire indiqué dans son règlement.
Article S : contenu du planLe plan de prévention des risques technologiques comprend :un règlement comportant pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsique les mesures de protection prévues par le code de l'environnement;- Une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques etles zones mentionnées respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code deI'environnement.
Article 6 : mesures de publicité 'Un exemplaire du présent arrété est adressé aux personnes et organismes associés définis dansI'arrété du 14 janvier 2013 susvisé.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et sur le site internet de lapréfecture de Guyane.Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.Il est affiché pendant une période minimale d'un mois dans la mairie de Roura (Guyane) et au siègede la communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane.Un avis concernant l'approbation de ce PPRT est inséré, par les soins du préfet, dans un journaldiffusé dans la région Guyane, 3/4
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technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des
munitions sur le territoire de la commune de Roura.
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Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de Guyane ainsi qu'à la mairiede Roura (Guyane).
Article 7 : voie et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication, du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, les recours suivants peuventêtre introduits :- _ Un recours administratif gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Guyane ;- Un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique ou au ministre desarmées,Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de |'article R. 421-2 du code de la justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sapublication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif préalable.Le tribunal administratif de Guyane peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 8 : exécutionLe secrétaire général des services de I'Etat en Guyane, le chef de l'inspection des installationsclassées du ministère des armées, le directeur général des territoires et de la mer, le maire de lacommune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitle = 5 JAN 2024Le ministre des armées, Le préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane,Pour le ministre et par délégation :Le Sous-directeur des risques,de l'environnement ¢t du développement durable"\t4 \? >Alain BROSSAIS
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MINISTERE PREFET£ DE LA RÉGIONDES ARMEES GUYANELibertéÉgalité " me FrateroitéMINISTERE DES ARMÉES PRÉFECTURE DE LA GUYANEContrôle Général des Armées Direction générale des territoires et de la merGroupe des inspections spécialisées (IS) Service prévention des risques et industries extractivesInspection des Installations Classées Unité prévention des risques accidentels
PLAN DE PREVENTION DES RISQUESTECHNOLOGIQUES (PPRT)SITE MILITAIRE DE LA MONTAGNEDES SERPENTSCOMMUNE DE ROURAREGLEMENT
Document approuvé par arrêté le :
Le Sous-directeur des risques,de l'environnement et du développement durable/JM%' Le Préfet duyane
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Alain BROSSAIS
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munitions sur le territoire de la commune de Roura.
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRéglement
Sommaire
Sommaire ...... R dotdca dréérérisusnatannanannerennensaumaepuen pevneaman en sna nn SSRGS vrouvnseu ds 2Titre ! : Portée du PPRT - dispositions générales ...... porssoummanen e mmn crcs 8Chapitre 1.:Chañp d'appliCatiON i mtc aiiiemserohinreamennenenen ernmepeeneentereeee e 3Chapitre 2 : Application, mise en œuvre du PPRT ..............................rseeceemenenennteennenenenennrereresrenenese &Titre Il : Réglementation des projets ...... SRR S VN 6Chiapiina:1 Préaniule = PUNCHTRS DE rrwiromenen nn en d e en 6Chapitre 2 : Dispositions applicables aux projets nouveaux et les projets liés à une construction ou à unaménagement autorisé à la date d'approbation du PPRT en zone grisée (G) ...... 7Chapitre 3 : Dispositions applicables en zone à risque ROUGE « R+Pro 1 ».n 7Chapitre 4 : Dispositions applicables en zone à risque BLEUE « B+ Pr02 » ......c 9Titre IIl : Mesures fONCIÈrES ..........................vsrersensenmenssenrrensancens pn — % = 1RTitre IV : Mesures de protection des populations ......s hverrenranenn cec cm v 16Chapitre 1 : Mesures sur les constructions existantes...................................nnnçennennnmnmnnnnnnnnmnmnnn*npn°n 13Chaplbe 2= PIESCHptons ST IO USHBEE .oy SE ec 13Chapitre 3 : Mesures d'ACCOMPAZNEMENt....................eeeseenenennennnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnunüÊü"üs 14Titre V : Servitudes d'utilité PUbliqU@...................................sereesremmeneençençennnnene vésstévaes T c 15] rrrc I entiazsmensnennnnnennn P PE PE 16
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRéglement
TITRE | : PORTEE DU PPRT - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATIONArticle 1.11 : Champ d'applicationLe présent règlement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié au dépôtde munitions de la montagne des serpents relevant du ministère des Armées, sis sur lacommune de Roura, s'applique aux différentes zones situées à l'intérieur du périmètred'exposition aux risques, cartographiées sur le plan de zonage réglementaire joint. Lacommune de Roura est concernée par l'application des dispositions qui suivent.NOTA: En tant qu''établissement du ministère des Armées servant à la conservation, à lamanipulation de poudres, munitions, artifices et explosifs, le dépôt de munitions de Rourabénéficie d'un polygone d'isolement créé par décret du 15 février 1994.En application des articles L.5111-1 à L.5111-7 et R.5111-1 à R.5111-10 du code de la défense,toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformationd'ouvrage existant dans le polygone d'isolement ne peut être réalisée sans l'autorisation duministre de la défense (ou de son représentant).Le PPRT a pour objet de limiter les conséquences d'un accident susceptible de survenir surle dépôt de munitions, exploité par le ministère des Armées, et pouvant entraîner des effetssur la salubrité, la santé et la sécurité publique directement ou par pollution du milieu(article L.515-15 du Code de l'environnement).Il permet d'agir sur :- la réduction de la vulnérabilité des personnes déjà implantées à proximité du siteindustriel (action sur le bâti existant et mise en œuvre de mesures foncières) ;- la maîtrise du développement de l'urbanisation future à I'intérieur du périmètred'exposition aux risques (PER).Le présent PPRT ne prescrit pas de mesures foncières.Article 1.1.2 : Portée des dispositionsEn application des articles L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.515-50 du code de'environnement, le présent règlement fixe les dispositions relatives aux biens, à l'exercicede toutes activités, à tous travaux, à toutes constructions et installations et aux usagesdestinées à limiter les conséquences d'accidents susceptibles de survenir au sein desétablissements SEVESO seuil haut concernés. Le règlement du PPRT est opposable à toutepersonne publique ou privée qui désire entreprendre ou faire usage:- des constructions, infrastructures ou équipements nouveaux;- des extensions, des aménagements (avec ou sans changement de destination sur lesconstructions) sur des constructions, équipements, aménagements existants, sanspréjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient às'appliquer.Il définit:- des règles d'urbanisme;- des règles de construction dont la mise en œuvre est placée sous la responsabilité3/18
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munitions sur le territoire de la commune de Roura.
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraReglementdes exploitants;- des règles d'exploitation et de gestion ;- des mesures de prévention, protection et de sauvegarde, pouvant aller jusqu'a laréalisation de travaux sur les logements existants.Les maîtres d'ouvrages (privés ou publics) s'engagent à respecter les règles de constructionlors du dépôt du permis de construire, et les professionnels chargés de réaliser les projetssont responsables des études et des dispositions qui relèvent du code de la construction etde l'habitat (CCH), en application du présent règlement.Les biens existants à la date d'approbation du PPRT dans les zones de risques du PPRT sontconcernés de méme par l'application du présent règlement.Dans le cadre des mises en conformité, les travaux non soumis à un régime de déclarationou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leursauteurs, dans le respect des dispositions du présent PPRT.Par extension, I'ensemble des projets, non soumis à un régime de déclaration oud'autorisation préalable, sont réalisés sous la seule responsabilité de leurs auteurs, dans lerespect des dispositions du présent PPRT.Article 1.1.3 : Le plan de zonage et son articulation avec le règlementConformémentà l'article L.515-16 du code de l'environnement, le présent PPRT délimite, àl'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, des zones de réglementation définies enfonction du type de risques, de leur intensité, de leur probabilité, de leur cinétique, maisaussi à partir des orientations stratégiques déterminées par les acteurs du PPRT. Ladélimitation de ces zones est expliquée dans le guide méthodologique relatif aux plans deprévention des risques technologiques du ministère de la transition écologique.Le plan de zonage réglementaire comprend :- _ Une zone grise (G) correspondant à l'emprise foncière de l'établissement à l'originedu risque de couleur grise;- Une zone d'interdiction (R + Pro1) de couleur rouge ;- Une zone d'autorisation limitée (B + Pro 2) de couleur bleue;- le périmètre d'exposition aux risques représenté par un trait continu épais rouge;- le périmètre du polygone d'isolement représenté par un trait pointillé.La carte de zonage réglementaire du PPRT est cartographiée sur un fond IGN. Chaque zoneréglementaire est identifiée par un code de type « lettre » ou « lettre-chiffre ». Les critèreset la méthodologie, qui ont prévalu à la détermination.de ces zones, sont exposés dans leguide méthodologique relatif aux plans de prévention des risques technologiques duministère de la transition écologique.Dans ces zones, la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructionsnouvelles et les extensions des constructions existantes, sont interdites ou subordonnéesau respect de prescriptions relatives à l'urbanisme, à la construction, à l'utilisation ou àl'exploitation.Des mesures de protection de populations, face aux risques encourus, relatives àl'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, desinstallations et des voies de communication, sont également prescrites dans ces zones.Lorsqu'une parcelle et/ou une construction est située à cheval sur une ou plusieurs zones,c'est la réglementation de la zone la plus contraignante qui s'applique.4/18
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munitions sur le territoire de la commune de Roura.
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRèglementCHAPITRE 2 : APPLICATION, MISE EN ŒUVRE DU PPRTArticle 1.21 : Effets du PPRT.Le PPRT approuvé vaut servitude d'utilité publique (article L.515-23 du code del'environnement).Il est porté à la connaissance des collectivités compétentes en matière d'urbanisme dans lepérimètre du plan, en application de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme et doit êtreannexé au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Roura par une procédureadaptée dans un délai de trois mois à compter de son approbation par le Préfet,conformément à l'article L.153-60 du code de |'urbanisme.En cas de discordance entre les documents d'urbanisme, les servitudes (cf. titre V) et lePPRT, les dispositions les plus contraignantes s'appliquent.Article 1.2.2 : Les infractions au PPRT.La mise en œuvre des prescriptions édictées par le PPRT reléve de la responsabilité :- des maîtres d'ouvrage pour les projets ;- des propriétaires, exploitants et utilisateurs, dans les délais que le plan détermine,pour l'existant.Les infractions aux prescriptions du PPRT concernant les constructions nouvelles ou lesextensions de constructions existantes sont sanctionnées conformément à l'articleL.515- 24 du Code de l'environnement et encourent les peines prévues à l'article L.480-4 ducode de l'urbanisme.D'autre part, l'application de l'article R.462-7 (d) du code de l'urbanisme prévoit uneprocédure de récolement obligatoire dans le cadre de l'instruction des différents actesd'urbanisme par l'autorité compétente en matière d'urbanisme pour contrôler laconformité des travaux prescrits (superficie, destination).Article 1.2.3 : Evolution du PPRT.Le PPRT peut faire l'objet d'une révision ou d'une modification simplifiée dans les conditionsprévues par l'article L.515-22-1 du code de l'environnement, notamment sur la base d'uneévolution de la connaissance des risques générés par l'établissement à l'origine du PPRT.Le règlement du PPRT peut être abrogé dans les conditions prévues par l'article L.515-22-1du code de I'environnement, en cas de disparition totale et définitive du risque.Article 1.2.4 : Principes généraux et définition.Il est indispensable pour un maître d'ouvrage de prendre connaissance de la totalité durèglement d'une zone, avant de concevoir un projet.Les définitions jointes en annexe sont essentielles pour la bonne compréhension durèglement du PPRT.
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technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des
munitions sur le territoire de la commune de Roura.
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraReglement
TITRE Il : REGLEMENTATION DES PROJETS
CHAPITRE 1: PREAMBULE - PRINCIPES GENERAUXArticle 11.11 : Définition d'un « projet ».On entend par « projet» la réalisation d'aménagement ou d'ouvrages ainsi que lesconstructions nouvelles et l'extension, le changement de destination ou la reconstructiondes constructions existantes.Dans le présent règlement, on distingue :- les projets liés à une construction ou à un aménagement autorisé à la dated'approbation du PPRT: projets de modification d'aménagements ou d'extension(avec ou sans changement de destination) de constructions autorisées à la dated'approbation du PPRT;- les projets nouveaux: projets de constructions nouvelles quels que soient leurdestination, les projets d'aménagements nouveaux ; projets liés à une constructionou un aménagement autorisé après la date d'approbation du PPRT.Un projet autorisé à la date d'approbation du PPRT est un projet dont la demanded'autorisation d'urbanisme a reçu un avis favorable par la collectivité compétente à la dated'approbation du PPRT.Article I1.1.2 : Disposition générale applicable à tout projet soumis à permis de construire.Tout projet est subordonné à la réalisation d'une étude préalable permettant d'endéterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation.Conformément à l'article R. 431-16 alinéa (f) du code de l'urbanisme, tout projet soumis àpermis de construire autorisé dans le cadre du présent Titre I, le sera sous réserve deréalisation, par l'exploitant, d'une étude préalable à la construction permettant d'endéterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation.Pour cela, une attestation devra être établie par l'exploitant, le cas échéant par l'architectedu projet ou par un expert, certifiant la réalisation de cette étude et constatant que leprojet prend en compte ces conditions au stade de la conception. Ces conditions devrontrépondre aux objectifs de performance définis dans l'article relatif aux règles deconstruction et aux prescriptions d'urbanisme.Article 11.1.3 : Principes généraux.Pour l'ensemble des zones, la reconstruction à l'identique en cas de dommage lié au risquetechnologique est interdite, dès lors que le sinistre a été causé par l'aléa traité par le PPRT.
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRéglementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROJETS NOUVEAUX ET LESPROJETS LIES A UNE CONSTRUCTION OU A UN AMENAGEMENT AUTORISE A LADATE D'APPROBATION DU PPRT EN ZONE GRISEE (G)La zone grisée correspond à l'emprise foncière de la société gestionnaire des installations àl'origine du risque, actuellement le ministère des Armées.Cette zone n'a pas vocation à accueillir des constructions, des installations ou d'autreslocaux habités ou occupés par des tiers.Article 11.21 : Interdiction.Toutes les constructions, installations et infrastructures nouvelles non autorisées à l'articlesuivant sont interdites.Article 11.2.2 : Autorisation sous conditions.Sont autorisés les nouvelles constructions, activités, usages, extensions, aménagements,changement de destination liés au fonctionnement ou au développement du dépôt demunitions, sous réserve de ne pas augmenter le risque à l'extérieur des limites de propriétédu site.Ces nouvelles installations devront impérativement faire l'objet d'un décret d'autorisationd'exploiter.Article 11.2.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitation.Les interdictions, conditions et prescriptions particulières d'utilisation ou d'exploitation dusite sont fixées dans le décret d'autorisation au titre de la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE A RISQUE ROUGE«R+PRO1»La sous-zone «R + Pro1» est dimensionnée par l'aléa de projection Pro1 et l'aléa desurpression fort (TF+ à F).Sont inclus dans cette zone « R+Pro1 », les aléas suivants :- aléa thermique, avec des niveaux d'aléa allant de TF+ à M ;- aléa toxique de niveau TF+;- aléa de surpression allant de TF+à F ;- effets de projection extrêmement grave à grave (Pro1).Article 11.31 : Les projets nouveaux.Article 11.311 : InterdictionToutes les constructions, installations et infrastructures nouvelles non autorisées à l'article11.3.1.2 suivant sont interdites.Article 11.31.2 : Autorisation sous conditionsSont autorisés les ouvrages et aménagements sans fréquentation permanente suivants :- les constructions nécessaires au développement de l'établissement à l'origine du risque7/18
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRéglementet sous réserve :e du respect des réglementations applicables;e de ne pas générer de risques supplémentaires ni d'augmenter les risques existants.- les ouvrages techniques ou équipements nécessaires au fonctionnement del'établissement à l'origine du risque, tels que les réseaux de voirie et de protectionincendie;- les ouvrages techniques nécessaires pour la gestion du domaine forestier del'établissement à l'origine du risque;- tout aménagement destiné à réduire les effets des phénomènes dangereux générés parle site.Article 11.3.1.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitationTout projet dans cette zone R+Pro1 ne doit pas conduire à augmenter la vulnérabilité despersonnes, ni à augmenter la fréquentation de la zone.Tout est interdit sauf les activités sans fréquentation permanente (et sans hébergement)nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des espaces naturels forestiers.Pour les travaux et opérations autorisés au présent chapitre, quel qu'en soit le type,I'exploitant ou son représentant :- met en place tous les moyens nécessaires, afin de réduire au mieux la duréed'intervention des entreprises ;- informe, au préalable, de la présence des risques et de la conduite à tenir en casd'accident.Article 11.3.2 : Les projets liés à une construction ou à un aménagement autorisé à la dated'approbation du PPRT.Actuellement, aucune construction n'est implantée en zone R+Pro1, à I'exception del'établissement qui est règlementé par la zone grisée.Article 11.3.2.1 : InterdictionSans objetArticle 11.3.2.2 : Autorisation sous conditionsSans objetArticle 11.3.2.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitationTout est interdit sauf les activités sans fréquentation permanente (et sans hébergement)nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des espaces naturels forestiers.Pour les travaux et opérations autorisés au présent chapitre, quel qu'en soit le type,l'exploitant :- met en place tous les moyens nécessaires, afin de réduire au mieux la duréed'intervention des entreprises ;- _ informe, au préalable, de la présence des risques et de la conduite à tenir en casd'accident.
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRéglementCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE A RISQUE BLEUE « B +Pro2 »La sous-zone « B + Pro2 » est dimensionnée par les aléas de projection Pro2 et de surpressionmoyen plus (M+).Sont inclus dans cette zone « B + Pro2 », les aléas suivants :- aléa toxique de niveau M ;- aléa de surpression allant de M+ à Fai;- effets de projection significatifs à effets indirects (Pro2).Le principe applicable à ces zones est l'autorisation limitée de construire et d'aménager.Article 11.4.1 : Les projets nouveaux.Article ||.411 : InterdictionSont interdits tous les projets nouveaux à l'exception de ceux mentionnés dans l'article1.4.1.2.Article 11.41.2 : Autorisation sous conditionsSont autorisés sous réserve de respecter les dispositions constructives définies a l'article11.4.1.3:- La réalisation, I'entretien d'infrastructures routières strictement nécessaires aufonctionnement des activités existantes à la date d'approbation du PPRT ou àl'acheminement des secours ;- La mise en place de clôtures sous réserve de ne pas entraver l'intervention dessecours ou l'évacuation de la zone;- Les constructions et installations d'intérêt général, les aménagements etinfrastructures de transport à caractère non vulnérable" ainsi que leurs équipements,sous réserve que le maître d'ouvrage démontre l'impossibilité technique oufinancière de les implanter en d'autres lieux et qu'il mette en œuvre des dispositionsappropriées pour préserver la solidité, la sécurité et le fonctionnement de cesouvrages ainsi que la sécurité des usagers;- L'installation temporaire de structure de chantier dans le cas de l''exploitationforestière (hors couchage) ;- L'aménagement de sentiers de randonnée sous réserve de ne pas créer de zone derepos, de rassemblement ou tout autre dispositif permettant l'arrêt de randonneurs,sous réserve d'en recueillir l'accord du propriétaire foncier ou du gestionnaire.Article 11.41.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitation.L'ensemble des projets de la zone B+Pro2 ne doit pas conduire à augmenter la vulnérabilitédes personnes, ni accueillir de nouvelles populations.Pour les travaux et opérations autorisés au présent chapitre, quel qu'en soit le type,l'exploitant :
Sont considérés comme vulnérable les aménagements du type piste cyclable, campings, aire d'accueil des gens du voyage,parc public, etc. 9/18
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRèglement- mMet en place tous les moyens nécessaires, afin de réduire au mieux la duréed'intervention des entreprises ;- _ informe, au préalable, de la présence des risques et de la conduite à tenir en casd'accident.Article 11.41.4 : Prescriptions constructivesEn zone B + Pro 2 tout nouveau projet autorisé doit assurer la protection des occupantscontre les effets listés dans le tableau suivant :Zone e e:ffet Seul effet Seuil effet toxiquethermique surpressionB+Pro2 Sans objet < 140 mbar <CL1%Lorsqu'une étude démontre qu'un projet est exposé à une intensité moindre que cellementionnée dans le tableau précédent, le projet permet d'assurer la protection despersonnes pour cet effet. Ces projets font l'objet d'une étude préalable qui détermine lesconditions de réalisation des constructions répondant aux objectifs de performance ci-dessus.Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments des activités sansfréquentation permanente ainsi qu'aux bâtiments techniques ne nécessitant pas deprésence humaine permanente.Article 11.4.2 : Les projets liés à une construction ou à un aménagement autorisé à la dated'approbation du PPRT.Article 11.4.21 : Interdiction.A l'exception de l'extension de la construction existante, qui est autorisée dans la limite de15 m? de surface de plancher, sont interdits :- tout changement de destination en hébergement hôtelier ou de commerce;- la création d'établissements recevant du public (ERP).Tous les projets sur les biens et activités existantes ayant pour effet d'augmenter lapopulation présente ou sa vulnérabilité sont interdits, à I'exception des activités liées àI'exploitation forestière.Article 11.4.2.2 : Autorisation sous conditions.Tous les projets, à l'exception de ceux interdits, sont autorisés sous réserve de respect desprescriptions de l'article 11.4.2.4.Article 11.4.2.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitationL'ensemble des projets de la zone B + Pro 2 ne doit pas conduire à augmenter la vulnérabilitédes personnes.L'installation temporaire de structure de chantier (sans couchage) dans le cas del'exploitation forestière est autorisée.Pour les travaux et opérations autorisés au présent chapitre, quel qu'en soit le type,l'exploitant :- met en place tous les moyens nécessaires, afin de réduire au mieux la duréed'intervention des entreprises ;- _ informe, au préalable, de la présence des risques et de la conduite à tenir en cas10/18
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRèglementd'accident.Article 11.4.2.4 : Prescriptions constructives.En zone B + Pro 2 tout nouveau projet autorisé doit assurer la protection des occupantscontre les effets listés dans le tableau suivant :Zone Seou e_f-fet sé effet Seuil effet toxiquethermique surpressionB+Pro2 Sans objet <140 mbar <CL1%Lorsqu'une étude démontre qu'un projet est exposé a une intensité moindre que cellementionnée dans le tableau précédent, le projet permet d'assurer la protection despersonnes pour cet effet. Ces projets font l'objet d'une étude préalable qui détermine lesconditions de réalisation des constructions répondant aux objectifs de performance ci-dessus.Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments des activités sansfréquentation permanente ainsi qu'aux bâtiments techniques ne nécessitant pas deprésence humaine permanente.
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TITRE IIl : MESURES FONCIERES
Afin de réduire le risque à terme, par l'éloignement des populations, le PPRT rend possiblela mise en œuvre des instruments de maîtrise foncière prévus par le code de l'urbanisme oule code de l'expropriation :- le droit de préemption ;- le droit de délaissement;- l'expropriation des biens.Article IH1.1 : Droit de préemptionSans objet dans le présent PPRT.Article 111.2 : Droit de délaissementSans objet dans le présent PPRT.Article I11.3 : ExpropriationSans objet dans le présent PPRT.Article 111.4 : Échéancier de mise en œuvre des mesures foncièresSans objet.
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TITRE IV : MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONSDans le cas d'effet de surpression, le propriétaire peut effectuer une étude approfondie devulnérabilité, afin de déterminer l'impact des aléas sur la totalité du bâtiment et en chaquepoint de ce bâtiment, pour déterminer les mesures de protection à mettre en œuvre.Si le coût des travaux de protection dépasse les limites fixées par l'article L.515-16-2 du codede l'environnement, les travaux de mise en sécurité doivent être menés, afin de protégerles occupants avec une efficacité aussi proche que possible de l'objectif précité.CHAPITRE 1 : MESURES SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTESLe bâti peut contribuer à protéger les personnes des effets d'un aléa technologique. Il estdonc possible d'aménager le bati existant pour réduire la situation de vulnérabilité despersonnes exposées. Le PPRT prescrit des mesures de réduction de la vulnérabilitéuniquement sur les logements.Les prescriptions correspondantes dépendent évidemment du type d'effet.Dans le cas du présent PPRT, seul un logement est potentiellement soumis à un simple aléade projection.Pour ce type d'aléa, la réglementation n'impose aucune prescription sur le bâti existant.Article IV:11 : Prescription's applicables en zone R+Pro1En l'absence d'enjeux sur cette zone, sans objet.Article IV1.2 : Prescriptions applicables en zone B+Pro2Pour le bien existant à la date d'approbation du PPRT et localisé dans un secteur impactépar des effets toxiques, de surpression et de projection, des travaux de réduction de lavulnérabilité sont réalisés par le propriétaire, afin d'assurer la protection des occupants dece bien pour les effets ci-dessus.Ces mesures devront être mises en œuvre dans un délai de onze ans à partir de la dated'approbation du PPRT.CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS SUR LES USAGESArticle IV.21 : Transport de matières dangereuses dans la périmêtre d'exposition au risqueHormis ceux strictement nécessaires à l'activité du dépôt de munitions, le stationnementdes véhicules de transport de matières dangereuses en dehors de la limite del'établissement militaire concerné et sur la voie publique à I'intérieur du PER est interdit.Des panneaux d'informations relatifs a cette interdiction de stationner sont mis en place lelong de la RN 2 par le ministère des Armées en relation avec les gestionnaires de la voirie,dans un délai d'un an à compter de l'approbation du présent PPRT.Le stationnement de véhicules civils est par ailleurs interdit le long de la RN2 dans la zone B+ Pro 2 du PPRT.
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRèglementArticle IV.2.2 : Infrastructures terrestresUne signalisation de danger d'explosifs, à destination des usagers, est mise en place sur lesvoiries dans les deux sens de circulation au droit du périmètre d'exposition au risque, sur laN2 à l'ouest de l'établissement militaire.Cette mesure est assurée par le ministère des Armées en relation avec le gestionnaire de lavoirie, dans un délai d'un an à compter de l'approbation du présent PPRT.Article IV.2.3 : Transports collectifs sur routeLa construction ou la délimitation de nouveaux arrêts de bus à l'intérieur du PER estinterditeSur cette zone, les projets d'aménagements des réseaux de transports collectifs sontmotivés par le maître d'ouvrage, afin de diminuer au maximum l'exposition des personnesau risque de surpression.Article IV.2.5 : Établissements recevant du publicEn l'absence d'enjeux sur cette zone, sans objet.Article IV.2.6 : Espaces publics ouvertsEn l'absence d'enjeux sur cette zone, sans objet.Article IV.2.7 : Manifestation sportive et culturelle en plein airEn l'absence d'enjeux sur cette zone, sans objet.CHAPITRE 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENTLes mesures d'accompagnement prévues par le PPRT concernent l'information sur lesrisques technologiques.Conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 2003 relative notamment à laprévention des risques technologiques et naturels, tous les deux ans au moins, à compterde l'approbation du présent PPRT, le maire de la commune de Roura organiseral'information des populations sur l'existence et le contenu du présent PPRT selon desformes qui leur paraîtront adaptées, et avec le concours, en tant que de besoin, des servicesde l'État.Il réalisera également son document d'information communal sur les risques majeurs(DICRIM) à partir du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et des « Porter àConnaissance » réalisés et fournis par le Préfet.Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de laSécurité Civile, le maire de Roura réalisera également, avec le concours en tant que debesoin des services de l'État, un plan communal de sauvegarde (PCS) destiné à organiser lessecours et les moyens de protection et de sauvegarde de la population.Conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, leprésident de l'EPCI concerné par le PPRT doit réaliser, avec le concours en tant que debesoin des services de I'Etat, un Plan interCommunal de Sauvegarde (PiCS) destiné àapporter un appui des moyens intercommunaux aux communes concernées par la gestiond'une crise.
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TITRE V : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUELe dépôt de munitions est concerné par les articles L.5111-1 à L.5111-7 du code de la défenseet un polygone d'isolement a été créé par décret du 15 février 1994.Ce polygone d'isolement est une servitude d'utilité publique qui délimite une zoneextérieure au site militaire dans laquelle les constructions sont soumises à autorisation duministère des Armées pour des raisons de sécurité pyrotechnique et de protection del'activité.Il n'existe pas de servitude d'utilité publique instaurées en application de l'article L.515-8 ducode de l'environnement.
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Activités sans fréquentation permanente » :Les activités pouvant être considérées comme sans fréquentation permanente regroupenttoutes les constructions, installations, ouvrages, équipements au sein desquels aucunepersonne n'est affectée en poste de travail permanent, c'est-à-dire des activités nenécessitant pas la présence permanente de personnel pour fonctionner.La présence de personnel dans ces activités est liée uniquement à leur intervention pourdes opérations ponctuelles (opérations de maintenance par exemple).À titre d'exemple, les activités suivantes peuvent entrer dans le champ d'application duprésent paragraphe, sous réserve du respect des critères précédents, et de laréglementation spécifique leur étant applicable :- les stations d'épuration automatisées;- les fermes photovoltaïques;les éoliennes;les installations liées aux services publics ou d'intérêt collectif, telles que réseauxd'eau.« Annexe » ;Une annexe, au sens du présent règlement est un bâtiment constituant une dépendanced'un bâtiment à usage principal d'habitation et dont l'usage ne peut donc êtrequ'accessoire à celui-ci (par exemple: ateliers, abris à bois, abris de jardin, locauxtechniques, (chaufferies, filtrations, etc.), préaux, abris ou garages (véhicules, cycles, etc.).Les annexes ne peuvent à elles seules constituer un logement, ni servir de local artisanal, oucommercial, ou de siège à toute autre activité.« Espaces publics ouverts» :Désigne un espace de plein air où la circulation et l'accès du public sont libres.« Equipement d'intérêt général » :Équipement destiné à un service public (par exemple: alimentation en eau potable ycompris les forages, assainissement, épuration des eaux usées, réseaux, etc.).« ERP » ;Etablissement recevant du public, au sens de l'article R.123-2 du code de la construction etde I'habitation. La « capacité d'accueil » au titre du PPRT est considérée égale à celle définiepar l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.« ERP difficilement évacuable » :Établissement recevant du public abritant des personnes vulnérables et/ou de faibleautonomie et/ou à mobilité réduite ou dont le déplacement nécessite un encadrementspécifique (exemple : crèches, halte-garderie, hôpitaux, maisons de retraites, établissementpénitentiaires, etc.)
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRèglementDoivent également être considérés comme des ERP de la 1ére à la 4ème catégorie,notamment les grandes surfaces commerciales, lieux de manifestations (spectacles,concerts, stades, etc.).« Extension» !Le terme d'extension concerne les agrandissements d'installation et/ou bâtiment existants.« Nouveau logement » :Sous-ensemble d'une construction qui dispose d'un niveau d'équipements suffisant pourpermettre à son/ses occupants(s) d'y vivre en autonomie (ex: studio dans une maisond'habitation, transformation d'une annexe en appartement).« PER » ou Périmètre d'exposition au risque:Secteur concerné par I'enveloppe des effets des phénomènes dangereux pris en comptedans le cadre du PPRT. Il est délimité par un trait épais rouge sur les cartes de zonage.On entend par «projet» la réalisation d'aménagement ou d'ouvrages ainsi que lesconstructions nouvelles et I'extension, le changement de destination ou la reconstructiondes constructions existantes.Dans le présent règlement, on distingue :- les projets liés à une construction ou à un aménagement autorisé à la dated'approbation du PPRT : projets de modification, d'aménagements ou d'extension(avec ou sans changement de destination) de constructions autorisées à la dated'approbation du PPRT;- les projets nouveaux: projets de constructions nouvelles quelle que soit leurdestination, projets d'aménagements nouveaux; projets liés à une construction ouun aménagement autorisé après la date d'approbation du PPRT.Un projet autorisé à la date d'approbation du PPRT est un projet dont la demanded'autorisation d'urbanisme a reçu un avis favorable par la collectivité compétente à la dated'approbation du PPRT.« Unité foncière » :L'unité foncière est définie comme un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'uneparcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la mémeindivision.Concernant les droits à bâtir, lorsqu'il est fait référence à l'unité foncière, ces mêmes droitss'appliquent seulement à la superficie du terrain ou de l'unité foncière compris dans la zoneconcernée.« Surface de plancher » ;La surface de plancher s'entend comme la somme des surfaces de planchers closes etcouvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nuintérieur des murs.Elle se substitue tout à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à lasurface de plancher hors œuvre nette (SHON).Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les17/18
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PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de RouraRèglementconditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, desaires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsique 10 % des surfaces de planchers des immeubles collectifs.
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R03-2023-12-21-00017
Arrêté portant prorogation et modification de
l□arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023
portant réglementation de la circulation
du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22
mars 2024 sur la route nationale n°1 du PR
10+325 au PR 10+700 commune de Macouria
(hors agglomération)
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R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023
portant réglementation de la circulation
du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22 mars 2024 sur la route nationale n°1 du PR 10+325 au PR 10+700 commune de Macouria
(hors agglomération)
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E | Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°prorogation et modification de l'arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023Portant réglementation de la circulationdu samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22 mars 2024sur la route nationale n°1du PR 10+325 au PR 10+700commune de Macouria (hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de I'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU larrété n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M.lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane — 1 rue du Port - CS 76 003 — 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00017 - Arrêté portant prorogation et modification de l□arrêté n°
R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023
portant réglementation de la circulation
du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22 mars 2024 sur la route nationale n°1 du PR 10+325 au PR 10+700 commune de Macouria
(hors agglomération)
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VU l'arrêté n° R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral N° R 03-2023-08-10-00001 du 11 août 2023, portant règlement de la circulationsur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) sur la construction du raccordement en rivegauche du nouveau pont du Larivot par une giratoire au niveau du carrefour Pointe Liberté/RN1/BelleHumeur, ainsi que la construction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la plate-forme routière, transmis dans sa version finale, le 26 novembre 2021 par I'entreprise EIFFAGE INFRAGUYANE le pétitionnaire, la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), désignée ci-après« le maître d''ouvrage »VU la demande de prolongation en date du 15/12/2023 de l'arrêté de circulation n° R 03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023, portant règlement de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 :VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 10+325au PR 10+700, du samedi 15 décembre au 2023 au vendredi 22 mars 2024 dans le cadre de laconstruction de raccordement en rive gauche du nouveau pont du Larivot par un giratoire, ainsi que laconstruction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la route réalisée parI'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE ;Considérant que les travaux de raccordements sont un préalable indispensable pour améliorer lacirculation sur la RN1 ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenirsur le domaine public routier en toute sécurité :Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la RN1 quotidiennement :Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routièreL'arrêté Préfectoral N° R 03-2023-08-10-00001 du 11 août 2023, portant règlement de la circulationsur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 est prorogé jusqu'au 22 mars 2024conformément aux prescriptions définies par les articles suivants :
Article 2: PrescriptionsLes prescriptions du précédent arrêté sont applicables dans le cadre de la présente décision.
Article 3: SignalisationLa mise en place, la pose, et le dépose de la signalisation seront assurés par I'entreprise EIFFAGEINFRA GUYANE sous le contrôle de l'unité de Pont du Larivot et du CEI de Cayenne.Cette signalisation sera conforme au plan de signalisation joint au présent arrêté, et à la noticed'exploitation, transmis dans sa version finale le 26 novembre 2021 par l'entreprise EIFFAGE INFRAGUYANE, ainsi qu'a linstruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie,signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
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R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023
portant réglementation de la circulation
du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22 mars 2024 sur la route nationale n°1 du PR 10+325 au PR 10+700 commune de Macouria
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Article 4: Prescriptions diversesToute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etreglement en vigueur.
Article 5: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra étre adressée à :DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,courriel : guy-andre.lina@guyane.pref.gouv.fr
Article 6: Délai de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Cayenne : 7 rue Schoelcher-97300 Cayenne, également dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7:Monsieur le secrétaire général des services de l'État de Guyane ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
AmpliationMonsieur le Secrétaire Général des services de I'Etat de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.| de Cayenne de la DGTM ;CODIS ;SAMU;
Cayenne, le 21/12/2023Pour le Préfet, pardélégationPour le Dirgcteur Général,des Territoites et de la Meret par délégetion,
ServiceInfrastructures &{ Transports
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00017 - Arrêté portant prorogation et modification de l□arrêté n°
R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023
portant réglementation de la circulation
du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22 mars 2024 sur la route nationale n°1 du PR 10+325 au PR 10+700 commune de Macouria
(hors agglomération)
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Sous-Préfète chargé de mission
R03-2024-01-09-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et
composition du Comité territorial des services
aux familles.
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la
création et composition du Comité territorial des services aux familles. 35
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001portant création et composition du Comité territorial des services aux famillesLe PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectricede la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission
ARRÊTE :Article 1er: L'article 4 de |'arrété préfectoral n°R03-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 portantcréation et composition du Comité territorial des services aux familles est modifié comme suit :Sont nommés en qualité de vice-présidents :Monsieur Gabriel SERVILLE, président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son suppléant, encours de désignation ;Monsieur Michel-Ange JEREMIE, président de l'association des maires de Guyane ou son suppléant,monsieur Félix DADA maire de Grand-Santi ;Madame Sabrina FRANCILLONNE-KALOKO, présidente du conseil d'administration de la CAF deGuyane ou son suppléant;Sont nommés en qualité de membres du comité :Monsieur Annicet LOEMBE, directeur général de la cohésion et des populations par intérim ou sonsuppléant, monsieur Bruno BOIS, directeur des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion ;Madame Véronique BABOUL, conseillère technique du recteur, responsable du service social ou sasuppléante, madame Cynthia MAZY, conseillère technique ;Monsieur Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, des réglementations et du contrôle parintérim ou sa suppléante, madame Delphine CHRISTOPHE officier de liaison gendarmerie ;
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la
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Le responsable de la formation des services de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son suppléant ;Monsieur Réginaldo GRACE-ETIENNE directeur de l'autonomie à l'Agence Régionale de Santé, ou sasuppléante madame Noëlle DISPAGNE, chargée des établissements ;Madame Sarah DANFLOUS,juge aux affaires familiales ou sa suppléante, madame Naïs BOULLIER jugedes enfants;Docteur Lindsay OSEI, médecin responsable du service de PMI ou sa suppléante, madame JosianeDUPRE directrice administrative de la PMI ;Madame Aminata O'REILLY directrice de la maison départementale des handicapés ou sa suppléante,madame Marie-Stella MONGIN ;Deux représentants des services de la CTG ou leurs suppléants, désignés par le Président de la CTG ouleurs suppléants ;Monsieur Jean-Claude LABRADOR maire de Roura ou son suppléant;Monsieur Laurent YAWALOU maire de Camopi ou son suppléant ;Madame Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie ou son suppléant ;Monsieur Albérique BENTH maire de Mana ou son suppléant;Madame Sonia MELINA-HYACINTHE, directrice de la CAF ou sa suppléante, madame Christilla BURELattachée de direction :Madame Anne CINNA-PIERRE-CHARLES, directrice adjointe de la CAF ou sa suppléante, madameMarie-Rose CHANDELY directrice du service allocataire ;Monsieur Thierry JOSEPH, directeur comptable et financier de la CAF ou son suppléant;Madame Hév SEULEIMAN, responsable du service de développement social de la CAF ou sonsuppléant, monsieur Fabrice HORTH chargé de conseil et développement;Madame Myriam DUFAY, directrice de l'association l'Effet Morpho ou sa suppléante, madame ÉlodiePULCHERIE membre de l'association Effet Morpho ;Madame Isabelle MAREZ, chargée de mission Guyane pour la fédération des centres sociaux de Franceou son suppléant;Madame Régina VITE, directrice de la crèche publique de Mirza ou sa suppléante ;Madame Guylaine BONNAIRE, directrice de la crèche « les petits sourires » ou sa suppléante ;Madame Mylène PAUILLAC directrice du service social de proximité ou son suppléant, monsieur ThierryLANDE chargé de mission en action sociale;Madame Aminata PALLUD chargée de mission auprès du DGA PPSS ou son suppléant monsieur ThierrySEBELOUE secrétaire général du PPSS ;Monsieur Francis PHAN-THANH, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'OuestGuyanais ou son suppléant;Monsieur Guy FLEURIVAL, président de l'Union Départementale des Associations Familiales ou sonsuppléant, monsieur Richard MONLOIS ;Monsieur Steven CAROUPANAPOULLE représentant les parents et représentants légaux ou sasuppléante, madame Francie MALAC ;
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la
création et composition du Comité territorial des services aux familles. 37
Le représentant des employeurs privés ou son suppléant ;Monsieur Juan DAVID, directeur du carbet des associations ou son suppléant, monsieur Eric ABESE ;Une personne qualifiée désignée par le préfet ou son suppléant;Trois personnes qualifiées désignées par les vice-présidents et leurs suppléants ;Article 2 : Les autres dispositions de l''arrêté préfectoral n°RO3-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022demeurent inchangées.Article 3 : Le secrétaire général des services de I'Etat et la sous - préfète, chargée de mission auprès dupréfet de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le - G JAN 2024
Le préfet,Antoine POUSSIER
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la
création et composition du Comité territorial des services aux familles. 38
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la
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