Direction Départementale
su de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
B'ÏÊÜË Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
=
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de sérvices à la personne
enregistré sous le numéro SAP 931680664
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu'la déclaration déposée le 27/08/24 par l'entreprise PRESTAVOINE Leslie,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par lentreprise PRESTAVOINE Leslie dont le siège est situé 2 rue du Point du Jour &ABONDANT (28410) sous le numéro de SIRET 93168066400014, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 7231111 du code du travall) - En mode sur le territoire national
v ... Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans Un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les-activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités,
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action -sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 25 septembre 2024
P/Lè Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Euré-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle .
Entreprises, Efnplois et Compétences
félène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de larticleL 4712 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et e la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site_internet
brtps://waw.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la Républiqué - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —2