PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-172
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-12-24-00003 - Arrêté n° DDETSPP/2024/291 du 24 décembre 2024
portant dérogation aux conditions de ressources prévues pour l'attribution de
logements sociaux (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant
autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration
concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de
Lépanges sur Vologne, représentée par la Communauté de communes de
Bruyères, Vallons des Vosges (6 pages) Page 8
88-2024-12-24-00004 - Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024 prescrivant une action
complémentaire de recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) du
système d'assainissement collectif de LE THILLOT (5 pages) Page 15
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-12-19-00064 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé EI LE FONTENOY, 94 rue d'Alsace à
Thaon- les-Vosges (88150) (3 pages) Page 21
88-2024-12-19-00065 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE, 667 avenue Georges
Clémenceau à Vittel (88800) (3 pages) Page 25
88-2024-12-19-00063 - Arrêté en date du 22 novembre 2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé HYPERMARCHE CORA, 183 rue Ernest
Charlier à Sainte-Marguerite (88100) (3 pages) Page 29
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-12-20-00001 - Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et
Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise et
transfert du siège social
(6 pages) Page 33
88-2024-12-20-00003 - Arrêté portant publication de la liste des médias habilités
à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 (2 pages) Page 40
88-2024-12-24-00002 - Arrêté portant restitution de la compétence station
d'épuration du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de
l'agglomération romarimontaine (2 pages) Page 43
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-12-20-00002 - Arrêté Inter-préfectoral complétant la décision
inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux,
ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des
inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) (3 pages) Page 46
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-12-24-00003
Arrêté n° DDETSPP/2024/291 du 24 décembre 2024
portant dérogation aux conditions de ressources prévues
pour l'attribution de logements sociaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-24-00003 - Arrêté n°
DDETSPP/2024/291 du 24 décembre 2024 portant dérogation aux conditions de ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux 3
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des population
Arrêté n° DDETSPP/2024/291 du 24 décembre 2024
portant dérogation aux conditions de ressources prévues
pour l'attribution de logements sociaux
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 441-1-1 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville ;
Considérant le besoin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires politique de la
ville ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations et de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Objet du présent arrêté.
Dans les conditions énumérées aux articles suivants, le présent arrêté permet de déroger aux
plafonds de ressources pour l'accès aux logements des organismes HLM conventionnés à l'APL.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-24-00003 - Arrêté n°
DDETSPP/2024/291 du 24 décembre 2024 portant dérogation aux conditions de ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux 4
Article 2 : Logements concernés.
Sont concernés par le présent arrêté, les logements du parc HLM mis en location à compter de la
date de l'arrêté et à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Article 3 : Ensembles immobiliers et secteurs concernés.
- Sont concernés les ensembles immobiliers situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
définis dans le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 sus-visé. Ci-dessous un extrait :
Code quartier Département Communes concernées
QN08801M 88 Bitola-La Vierge Épinal
QN08802M 88 Justice-Saut le Cerf Épinal
QN08803M 88 Le Haut Du Gras Golbey
QN08804M 88 Le Rhumont Remiremont
QN08805M 88 Saint-Roch - L'Orme Saint-Dié-des-Vosges
QN08806M 88 Kellermann-Foucharupt Saint-Dié-des-Vosges
La cartographie de ces QPV est disponible sous https://sig.ville.gouv.fr
- Sont également concernés les ensembles immobiliers situés en dehors des QPV à condition de
remplir l'une des 2 conditions suivantes :
• comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de
trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de l'arrêté,
• être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au
logement.
Article 4 : Plafonds de ressources dérogatoire et vérification des conditions.
Les plafonds de ressources définis dans l'arrêté du 29 juillet 1987 actualisés annuellement peuvent
être majorés dans la limite de 50 % soit 1,5 fois le plafond de ressources.
L'appréciation de la vérification des conditions mentionnées dans le présent arrêté se fera à la
date d'examen de la demande de logement correspondante par les membres de la commission
d'attribution de logement et d'examen de l'occupation des logements.
Les bailleurs sociaux devront transmettre une attestation spécifique aux services de l'État à l'issue
de chaque commission d'attribution (ddetspp-pse-peis@vosges.gouv.fr) certifiant que les
conditions d'attributions exceptionnelles sont remplies (voir annexe 1).
Article 5 : Suivi.
Les bailleurs devront fournir aux services de l'État (ddetspp.pse.peis@vosges.gouv.fr) un bilan
annuel des logements attribués en vertu des dispositions du présent arrêté.
Ce bilan précisera, pour chacun des ménages bénéficiaires, le taux de dépassement du plafond de
ressources et l'adresse du logement concerné.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-24-00003 - Arrêté n°
DDETSPP/2024/291 du 24 décembre 2024 portant dérogation aux conditions de ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux 5
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté.
Cette dérogation est accordée à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 24 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Anne CARLI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-24-00003 - Arrêté n°
DDETSPP/2024/291 du 24 décembre 2024 portant dérogation aux conditions de ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-24-00003 - Arrêté n°
DDETSPP/2024/291 du 24 décembre 2024 portant dérogation aux conditions de ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-17-00006
Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et
spécifiques à la déclaration concernant la création d'une
station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de
Bruyères, Vallons des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
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ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES

Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration
concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des
Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-3 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
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Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 24 août 2017 , relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin
Rhin-Meuse ;
Vu la déclaration établie au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
reçue le 6 mars 2020, présentée par la Communauté de communes de Bruyères,
Vallons des Vosges et relative à la réalisation d'un système d'assainissement
collectif sur la commune de LEPANGES-SUR-VOLOGNE ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 06 mars 2020 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté le 13 novembre 2024 à la Communauté
de communes de Bruyères, Vallons des Vosges et portant sur la création d'un
système d'assainissement collectif sur la commune de LEPANGES-SUR-
VOLOGNE ;
Vu le courrier de la Communauté de Bruyères, Vallons des Vosges en date du
16 décembre 2024 où il n'indique ne faire aucune observation concernant le
projet d'arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation du
système d'assainissement collectif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ou sur proposition du secrétaire général de la préfecture selon les dispositions
réglementaires
Arrête :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
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Article 1er - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la Communauté de Bruyères, Vallons des Vosges , représentée par
sa présidente de sa déclaration déposée conformément à l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la réalisation du système d'assainissement collectif sur la commune de
LEPANGES-SUR-VOLOGNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des
agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif
devant traiter une charge de
pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code
général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de
DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5,
mais inférieure à 600 kg de
DBO5 (D).
Déclaration
Arrêté du
21 juillet 2015
Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Il est rappelé à ce titre qu'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi
que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, est à fournir avant la
mise en service de la station de traitement, au service en charge de la police de l'eau
et à l'agence de l'eau.
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
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• Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type boues activées. Sa capacité
nominale est fixée à 1 200 équivalents-habitants, soit une charge de pollution de 72 kg
de DBO5/jour. Elle reçoit les effluents de la commune de LEPANGES-SUR-VOLOGNE,
collectés par l'intermédiaire d'un réseau de type séparatif.
• Emplacement de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de LEPANGES-
SUR-VOLOGNE, sur la parcelle n° 21 de la section cadastrale AE, lieu dit « les Neufs-
Près ».
Les coordonnées d'implantation de la station de traitement des eaux usées sont les
suivantes, dans le système de projection LAMBERT 93.
X = 973 019 m Y= 6 792 200 m
• Dispositif de rejet des eaux traités
Les eaux traitées seront rejetées dans la masse d'eau « Vologne 3 » (CR 229) via une
canalisation.
Les coordonnées du point de rejet des eaux usées dans la masse d'eau sont les
suivantes, dans le système de projection LAMBERT 93.
X = 973 012 m Y= 6 792 227 m
• Débit de référence et performances de traitement
Les performances de traitement suivantes devront être respectées jusqu'au débit de
référence de 776,5 m³/j , conformément au dossier déposé :
Paramètre Concentration
(mg/l)
et / ou Rendement
(%)
Concentration
rédhibitoire
(mg/l)
DBO5 35 ou 60 70
DCO 200 ou 60 400
MES - - 50 85
NTK 10 ou 85
Ptot 2 et 80
• Zones humides
Si la présence de zones humides est identifiée lors de la pose de canalisations, il
conviendra de prendre des mesures spécifiques (ex : mise en place de bouchons
d'argiles) pour ne pas les drainer.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
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• Boues d'épuration
La collectivité devra informer le service de la police de l'eau du choix de la destination
finale des boues d'épuration, au minimum 1 an avant l'évacuation de ces boues.
Suivant la filière choisie, elle pourra être invitée à déposer un dossier complet et
régulier pour la rubrique concernée, définie à l'article R.214-1 du code de
l'environnement pour cette activité.
• Autosurveillance
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 20-II-2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 avisé, la
station de traitement des eaux usées ayant une capacité de 73 kg/J de DBO5, un bilan
de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente sera adressé,
avant le 1 er mars de chaque année , au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau Rhin-Meuse. Il devra être également réalisé deux bilans 24 heures
minimum par an, conformément au tableau 3 de l'annexe 2 du même arrêté.
Aucun déversoir d'orage ou autre dispositif de décharge pour la gestion du temps de
pluie n'est prévu.
• Franchissement de cours d'eau
Il n'est prévu aucun franchissement de cours d'eau.
Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément à l'article R.214-40 du code
de l'environnement.
Article 6 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
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Article 7 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 17 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service
Signé
Alain LERCHER
D élais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être
saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024-343 du 17 décembre 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Lépanges sur
Vologne, représentée par la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-24-00004
Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024 prescrivant une action
complémentaire de recherche des substances dangereuses
dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de
LE THILLOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-24-00004 - Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de
recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de LE THILLOT 15
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES

Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024
prescrivant une action complémentaire de recherche des substances dangereuses
dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de LE THILLOT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à
R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du
10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-24-00004 - Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de
recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de LE THILLOT 16
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin
Rhin-Meuse ;
Vu Vu les résultats des campagnes de surveillance des micropolluants de 2022 dans
le cadre de l'action RSDE dans les rejets de la station de traitement des eaux
usées de l'agglomération d'assainissement de LE THILLOT;
Vu l'arrêté préfectoral n° 466/2017 prescrivant une action complémentaire de
recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) du système
d'assainissement collectif de LE THILLOT ;
Vu la note technique relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions,
rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur
déclinaison dans les SDAGE 2022-2027 ;
Vu Le projet d'arrêté préfectoral transmis au syndicat d'épuration intercommunal
de la Haute Vallée de la Moselle le 2 décembre 2024 ;
Vu l'absence de remarques apportées par le syndicat d'épuration intercommunal de
la Haute Vallée de la Moselle sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant la nécessité de préserver l'environnement ainsi que la santé et la
salubrité publiques ;
Considérant que les agglomérations d'assainissement émettent de façon non
négligeable des substances dangereuses et dangereuses prioritaires au
sens de la DCE ;
Considérant qu'aux termes de la campagne de recherche, la présence de substances
est avérée, pour ce qui concerne le syndicat d'épuration intercommunal
de la Haute Vallée de la Moselle
Considérant qu'il y a lieu de prescrire des dispositions spécifiques concernant la
station d'épuration de LE THILLOT;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-24-00004 - Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de
recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de LE THILLOT 17
Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche de substances
dangereuse dans l'eau (RSDE) en complétant la phase de recherche des
micropolluants par une phase de diagnostic complémentaire de la
station de traitement des eaux usées (STEU) qui permet une meilleure
compréhension des sources d'émissions et une identification des
actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 : Objet du présent arrêté
Un diagnostic vers l'amont complémentaire à celui réalisé en 2020 est réalisé suite à
la campagne de recherche de micropolluants de 2022.
Ce diagnostic complémentaire doit débuter dans l'année qui suit la campagne de
recherche et sera transmis au service de la police de l'eau et à l'agence de l'eau avant
le 31 décembre 2025 par le bénéficiaire de l'autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système
de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13
de l'arrêté du 21 juillet 2015, car, à l'issue d'une campagne de recherche de
micropolluants, certaines molécules dangereuses ont été identifiées comme
présentes en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation à :
• identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
• proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour
réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces
propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir
être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces
propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise
en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station de traitement comporte les
grandes étapes suivantes :
• réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les
différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et
délimitation géographique des bassins versants de collecte, des grandes zones
d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones
d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
• identification, sur la cartographie réalisée, des contributeurs potentiels dans
chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
• identification des émissions potentielles de micropolluants par type de
contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie
disponible ;
• réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-24-00004 - Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de
recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de LE THILLOT 18
contributions par micropolluant et par contributeur ;
• proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants,
associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
• identification des micropolluants pour lesquels aucune action n'est réalisable
compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (exemple : levier
d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale ou origine naturelle de
la substance chimique), soit du coût disproportionné par rapport au gain
environnemental attendu de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic vers l'amont de 2022 sera complété par les molécules suivantes :
• Chrome (code SANDRE 1389)
• Aminotriazole (code SANDRE 1105)
• Fluoranthène (code SANDRE 1191)
La prochaine campagne d'analyse aura lieu en 2028.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la mairie de la commune de LE THILLOT.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Vosges pendant une durée d'au moins un an.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 24 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service
Signé
Alain LERCHER

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-24-00004 - Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de
recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de LE THILLOT 19
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut
être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-24-00004 - Arrêté n° 350 du 24 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de
recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de LE THILLOT 20
Prefecture des Vosges
88-2024-12-19-00064
Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé EI LE FONTENOY,
94 rue d'Alsace à Thaon- les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00064 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EI LE
FONTENOY, 94 rue d'Alsace à Thaon- les-Vosges (88150) 21
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé EI LE FONTENOY, 94 rue d'Alsace à Thaon-les-Vosges (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé EI LE FONTENOY,
94 rue d'Alsace à Thaon-les-Vosges (88150), présentée par Madame Marjorie STEINER, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 6 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Marjorie STEINER, gérante du EI LE FONTENOY, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué d e 3 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240088.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00064 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EI LE
FONTENOY, 94 rue d'Alsace à Thaon- les-Vosges (88150) 22
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante du EI LE FONTENOY.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00064 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EI LE
FONTENOY, 94 rue d'Alsace à Thaon- les-Vosges (88150) 23
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marjorie STEINER, gérante du EI LE FONTENOY,
et au maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00064 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EI LE
FONTENOY, 94 rue d'Alsace à Thaon- les-Vosges (88150) 24
Prefecture des Vosges
88-2024-12-19-00065
Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
SOCIETE GENERALE, 667 avenue Georges Clémenceau
à Vittel (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00065 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE
GENERALE, 667 avenue Georges Clémenceau à Vittel (88800) 25
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 novembre 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé SOCIETE GENERALE, 667 avenue Georges Clémenceau à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE
GENERALE (ex : banque KOLB), 667 avenue Georges Clémenceau à Vittel (88800) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
667 avenue Georges Clémenceau à Vittel (88800), présentée par Monsieur Patrick KESLER,
responsable logistique ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 6 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Patrick KESLER, responsable logistique de la SOCIETE GENERALE , pour la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras, à l'adress e sus-indiquée, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00065 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE
GENERALE, 667 avenue Georges Clémenceau à Vittel (88800) 26
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- changement raison sociale de l'établissement.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la SOCIETE GENERALE.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00065 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE
GENERALE, 667 avenue Georges Clémenceau à Vittel (88800) 27
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Patrick KESLER doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick KESLER, responsable logistique de la
SOCIETE GENERALE, et au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 22 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00065 - Arrêté en date du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE
GENERALE, 667 avenue Georges Clémenceau à Vittel (88800) 28
Prefecture des Vosges
88-2024-12-19-00063
Arrêté en date du 22 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
HYPERMARCHE CORA, 183 rue Ernest Charlier à
Sainte-Marguerite (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00063 - Arrêté en date du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
HYPERMARCHE CORA, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) 29
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 novembre 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé HYPERMARCHE CORA, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé HYPERMARCHE
CORA, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé HYPERMARCHE CORA,
183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100), présentée par Monsieur Gilles CHAPAU,
directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 6 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Gilles CHAPAU, directeur de l'HYPERMARCHE CORA , est autoris é, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 37 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240176.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00063 - Arrêté en date du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
HYPERMARCHE CORA, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) 30
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- régulation des flux transport ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes de terroristes ;
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de l'HYPERMARCHE CORA.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00063 - Arrêté en date du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
HYPERMARCHE CORA, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) 31
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles CHAPAU, directeur de l'HYPERMARCHE CORA, et au
maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 22 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00063 - Arrêté en date du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
HYPERMARCHE CORA, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) 32
Prefecture des Vosges
88-2024-12-20-00001
Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et
Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat intercommunal
des eaux de la Manoise et transfert du siège social
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00001 - Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise et transfert du siège social 33
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00001 - Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise et transfert du siège social 34
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne ;ARRETENTArticle 1°: Sont prononcées les adhésions des communes de CHERMISEY etORQUEVAUX au 1* janvier 2025 au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise.Article 2 : Le siège du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise est fixé au 5 bisrue de Bazoilles à LIFFOL LE GRAND (88350) à compter du 1°" janvier 2025.Article 3: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise sontceux annexés au présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directricedépartementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Marne, le comptable public, le président du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Vosges et de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Epinal, le 20/12/2024
Pour la préfète des Vosges, Pour la préfète de la Haute-Marne,Par délégation, la sous-préfète, Par délégation, le secrétaire généralSecrétaire générale
Signé : Anne CARLI Signé : Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00001 - Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise et transfert du siège social 35
Annexe à l'arrêté préfectoral n°079/2024 du 20/12/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISE
STATUTS
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Au 1er janvier 2025, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise est constitué des
communes suivantes :
Aillianville (52), Annonville (52), Avranville, Bazoilles-sur-Meuse, Bettoncourt-le-haut
(52), Brechainville, Brouthières (52), Bressoncourt (52), Chermisey (à compter du 1/1/2025), Busson
(52), Domremy – Landéville (52), Epizon (52) Fréville, Germay (52), Germisay (52), Grand, Harréville les
Chanteurs (52), Lafauche (52), Leurville (52), Lezéville (pour la commune associée d'Harméville) (52),
Liffol-le-Grand, Maconcourt (52), Manois (52), Morionvilliers (52), Orquevaux (à compter du 1/1/2025)
(52), Pautaines-Augeville (52) Poissons (52), Soulaincourt (52) Thonnance-les-Moulins (52), Trampot,
Vaux-sur-Saint-Urbain (52), Vesaignes-sous-Lafauche (à compter du 1/1/2025) (52), Villouxel
ARTICLE 2 - SERVICE PUBLIC ET DEVELOPPEMENT DURABLE
L'action du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (SIEM) s'inscrit dans
une logique de service public caractérisée par les principes suivants :
 Continuité de service
 Egalité d'accès
 Adaptation aux évolutions techniques
Le SIE MANOISE s'efforce d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité
sans autre objectif économique que la pérennité du service à moyen et long terme.
Il assure un service de proximité de qualité pour les populations rurales qu'il
dessert. Dans les choix techniques il s'efforce de privilégier les modalités les plus
adaptées à l'économie des ressources
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le champ d'action du Syndicat des Eaux de la Manoise est constitué par la totalité
du territoire des communes adhérentes et a pour objet : la production, l'adduction,
la distribution et la vente d'eau potable. Le Syndicat procède à toutes les actions
relevant de l'exercice de ses compétences, et notamment :
- étudier l'alimentation en eau potable des communes adhérentes
- assurer la recherche et la création des ressources en eau nécessaires à la
couverture du besoin des communes adhérentes
- assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et les
renforcer
- exercer toutes les prérogatives de maître d'ouvrage des équipements et
installations de production d'eau potable dont il est propriétaire
- pourvoir à la construction, l'établissement et la gestion des réseaux d'alimentation
en eau potable des communes adhérentes. L'extension de réseau sollicité par les
communes : le syndicat conservera la maîtrise d'œuvre et se verra remboursé du
montant net des travaux par la commune qui sollicite l'extension (montant net :
montant des travaux subvention déduite et hors TVA). Lorsque les communes
solliciteront le syndicat pour modifier le diamètre des conduites existantes afin
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00001 - Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise et transfert du siège social 36
d'assurer un débit et/ou une pression supérieurs, les règles applicables seront les
mêmes que pour une extension de réseau.
- assumer la propriété, le bon fonctionnement, la gestion et l'entretien de
l'ensemble des installations
- réaliser ou faire réaliser tous travaux destinés à garantir la qualité du traitement
de l'eau, dans le respect des normes de potabilité en vigueur
- mettre à la disposition des communes des prescriptions techniques que celles-ci
doivent respecter lors de la pose de systèmes d'incendie sur le réseau du syndicat.
Ces travaux seront soumis à autorisation préalable du Comité Syndical.
- vendre à d'autres communes ou syndicats de communes non adhérents si des
quantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres
du syndicat (des conventions devront être conclues pour la réalisation de ce type
de prestation).
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le Syndicat siège au 5 bis rue de Bazoilles à LIFFOL-LE-GRAND à compter du 1/1/2025
ARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6.1 - Le Comité Syndical
Attributions
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat.
Il dispose d'une compétence générale pour régler l'ensemble des affaires de la compétence
du Syndicat, et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du
compte administratif, au personnel du Syndicat, aux modifications des conditions initiales de composition
et de fonctionnement du Syndicat, à l'inscription des dépenses obligatoires.
Il examine les comptes-rendus d'activités, définit et vote les programmes
d'investissement.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, dans les
conditions prévues à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des
commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par
les organes délibérants des collectivités membres à raison de 1 délégué pour 350
habitants, 2 délégués de 351 à 700 habitants, 3 délégués de 701 à 1050 habitants,
4 délégués de 1051 à 1400 habitants et 5 délégués maximum pour les communes
supérieures à 1401 habitants.
Un délégué suppléant par commune est élu par les organes délibérants des
communes membres pour siéger au Comité Syndical, avec voix délibérative, en cas
d'empêchement d'un délégué titulaire.
Réunions
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00001 - Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise et transfert du siège social 37
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que nécessaire et au moins 4 fois par an sur
convocation du Président.
Renouvellement
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est celle des fonctions
qu'ils détiennent par ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent. En cas de
suspension, de dissolution de l'assemblée délibérante ou de démission de tous les
membres en exercice, ce mandat est prorogé jusqu'à la désignation des délégués
par un nouveau Conseil, dans les délais légaux. Les délégués sortants sont
rééligibles.
ARTICLE 6.2 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les
délibérations du Comité Syndical et du Bureau, il dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les
dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale,
exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative.
Le Président représente le Syndicat en justice.
Lorsqu'il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président
est prépondérante.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au
Vice-Président et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, à d'autres
membres du Bureau.
ARTICLE 6.3 - Le Bureau
Attributions
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l'article
L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de délégués.
Le bureau est composé du Président et de 4 Vice-présidents (2 pour le secteur de Haute-
Marne, 2 pour le secteur Vosges ainsi que 6 membres élus par le Comité Syndical en son sein.
Le bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité Syndical.
Renouvellement du Bureau
Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit
chaque élection municipale générale.
Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres
démissionnaires, ou dont l'empêchement est devenu définitif. Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 7 - RESSOURCES et BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues aux articles L 2224-1 et L 2224-2
du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00001 - Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise et transfert du siège social 38
1 -Le produit de la vente des mètres cubes d'eau potable (vente d'eau aux
collectivités membres, ou non adhérentes dont la tarification sera fixée par
le Comité Syndical), destiné à couvrir l'ensemble des dépenses liées à la
production proprement dite de l'eau (frais énergétiques, renouvellement,
etc…).
2 -Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Départements et Régions, des
Communes et de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse et Seine Normandie, GIP
etc…
3 -Le produit des dons et legs.
4 -Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services
assurés.
5 -Le produit des emprunts.
6 -Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
7 – Les montants des redevances et abonnements liés à l'assainissement
(collectés et reversés aux communes assujetties)
8- La contribution des communes membres du syndicat lors d'extension ou de
modification du réseau d'eau potable lorsque celles-ci sont demandées par
les communes.
Le Syndicat prend en charge l'intégralité des problèmes financiers existants et
futurs tant en fonctionnement qu'en investissement.
Le contrôle administratif et financier du Syndicat s'opèrera selon les dispositions
des articles L 5211 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES STATUTS, EVOLUTIONS DU SYNDICAT
D'autres communes pourront adhérer ultérieurement au syndicat suivant la
procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se prononce sur les modifications statutaires et les évolutions
du Syndicat dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PATRIMOINE
Les nouvelles communes qui deviennent adhérentes, mettent à disposition du
syndicat l'ensemble des biens lui permettant d'exercer la compétence
(canalisations, réservoir, branchements, compteurs…) selon les modalités prévues
aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT et feront l'objet d'un procès-verbal de
mise à disposition. Le Syndicat peut exiger que le réseau soit aux normes et en bon
état justifié par un diagnostic.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts
relatives au fonctionnement et à l'administration du syndicat, il sera fait application
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fait à Liffol-le-Grand, le 2 décembre 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00001 - Arrêté portant adhésions des communes d'Orquevaux et Chermisey au 1er janvier 2025 au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise et transfert du siège social 39
Prefecture des Vosges
88-2024-12-20-00003
Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année
2025
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00003 - Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année
2025 40
EäPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant publication de la liste des médias habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 Janvier 1955 modifiée par la loi n° 78-9 du 4 Janvier 1978 relative à
la publicité des annonces judiciaires et légales, par l'article 102 de la loi n° 2012-387 du
22 Mars 2012 et par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 Juin 2019 ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 Décembre 1955 modifié, fixant le minimum de diffusion
imposé dont doivent justifier les journaux pour être admis sur la liste des publications
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales;
Vu les directives du ministère de l'Intérieur en date du 15 Novembre 2013, du 20 Novembre
2014, du 28 Novembre 2014;
Vu la c irculaire n° 2015/008 du 3 décembre 2015 du ministère de la culture et de la
communication;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n° 2019-
1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu les dossiers fournis par les différents médias;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Les annonces judiciaires et légales prescrites par les codes civil, de procédure civile,
pénale, de commerce et par les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, contrats et
procédures, seront insérées, à compter du 1 er janvier 2025 , à peine de nullité, dans l'un des médias
désignés ci-après :
- pour la presse écrite, pour la totalité du département :
. VOSGES MATIN (quotidien) à EPINAL ;
. LE PAYSAN VOSGIEN (hebdomadaire) à EPINAL ;
. L'ECHO DES VOSGES (hebdomadaire) à EPINAL ;
. L'ABEILLE (hebdomadaire) à EPINAL ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00003 - Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année
2025 41
. LES ANNONCES DES HAUTES VOSGES (hebdomadaire) à FRAIZE ;
- pour les services de presse en ligne, pour la totalité du département :
. www.vosgesmatin.fr (ebralegaleserv@ebraservices.fr)
. https://remiremontvallees.com
. https://epinalinfo.fr
. https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr
Article 2 – Les médias habilités par le pré sent arrêté devront appliquer le tarif fixé par l'arrêté du
ministre de la Culture en date du 14 Décembre 2023 relatif à la tarification et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
EPINAL, le 20 Décembre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges et d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois suivant sa notification
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00003 - Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année
2025 42
Prefecture des Vosges
88-2024-12-24-00002
Arrêté portant restitution de la compétence station
d'épuration du syndicat intercommunal à vocations
multiples (SIVOM) de l'agglomération romarimontaine
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-24-00002 - Arrêté portant restitution de la compétence station d'épuration du syndicat intercommunal à vocations multiples
(SIVOM) de l'agglomération romarimontaine 43
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
ol OIS
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 084/2024
Arrêté portant restitution de la compétence « station d'épuration »
du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de
l'agglomération Romarimontaine
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-17-1 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX
en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2503/93 du 31 décembre 19 93 portant création du SIVOM de
l'Agglomération Romarimontaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 83/2022
du 7 juillet 2022 ;
Vu la délibération du 17 octobre 2024 du comité synd ical du SIVOM de l'agglomération
Romarimontaine approuvant la restitution de la comp étence « station d'épuration » aux
communes membres ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié e prévues par le code général des
collectivités locales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Est prononcée la restitution de la compétence « sta tion d'épuration » du SIVOM de
l'agglomération Romarimontaine aux communes membres.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-24-00002 - Arrêté portant restitution de la compétence station d'épuration du syndicat intercommunal à vocations multiples
(SIVOM) de l'agglomération romarimontaine 44
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directri ce départementale des
finances publiques, le comptable public, le préside nt du SIVOM de l'agglomération
Romarimontaine, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24/12/2024
La préfète,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire générale,
Signé : Anne CARLI
Délais et voies de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-24-00002 - Arrêté portant restitution de la compétence station d'épuration du syndicat intercommunal à vocations multiples
(SIVOM) de l'agglomération romarimontaine 45
Prefecture des Vosges
88-2024-12-20-00002
Arrêté Inter-préfectoral complétant la décision
inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité
publique les travaux, ouvrages et aménagements
nécessaires au programme d'actions de prévention des
inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00002 - Arrêté Inter-préfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique
les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL
complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les
travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention
des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 232-1 et
R. 232-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la concertation préalable menée par l'EPTB Meurthe-Madon du 16/10/2020 au 22/11/2020
pour le projet du Programme d'Opérations d'Aménagement et de Protection contre les
Inondations dans le bassin versant du Madon (PAPI Madon) et son bilan ;
Vu la délibération 2021_61 du 30/11/2021 du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon,
complétée par la délibération 2022_38 du 27/06/2022 sollicitant l'engagement d'une
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de permettre la réalisation
des aménagements programmés ;
Vu la délibération du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon n°2023-46 du 10 octobre
2023 portant approbation de la déclaration de projet prononçant l'intérêt général des
travaux prévus au Programme d'Actions de Prévention des Inondations PAPI MADON ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental n° DDT-ERC-2023-091 du 14 novembre 2023
portant déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées au bénéfice de l'Établissement Public
Territorial de Bassin Meurthe et Madon (EPTB Meurthe-Madon) concernant les ouvrages,
travaux et aménagements du programme d'aménagements pour la prévention des
inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux, les
ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des
inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00002 - Arrêté Inter-préfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique
les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)47
Considérant la nécessité de déclarer urgentes les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation des travaux d'aménagements hydrauliques et environnementaux prévus dans le
cadre du PAPI Madon afin de permettre une prise de possession anticipée ;
Considérant l'urgence des travaux pour l'opération de reméandrage sur la commune de
Lerrain et de Escles ;
Considérant que le planning prévisionnel des travaux prévoit un défrichage avant le 28 février
2025, imposé par la réglementation et l'arrêté préfectoral inter-départemental du 14
novembre 2023 ;
Considérant que la réalisation des sondages archéologiques doit se dérouler au deuxième
trimestre 2025 ;
Considérant que la réalisation des travaux doit se dérouler obligatoirement à l'été 2025, en
période sèche pour des raisons techniques et environnementales ;
Considérant qu'en cas de non-respect du planning prévisionnel de travaux, l'EPTB Meurthe-
Madon s'expose à la perte de la subvention de l'État qui s'élève à 50 % du montant de
l'opération et à un report probable des travaux au printemps 2026 ;
Considérant la nécessité de compléter l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2024 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges ;
ARRÊTENT
Article 1 e r: Sont constatées urgentes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des
travaux d'aménagements hydrauliques et environnementaux prévus dans le cadre du PAPI
Madon, conformément aux articles L. 232-1 et R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2024 restent
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- affiché au siège des communautés de communes de Mirecourt Dompaire, Vosges Côté
Sud Ouest, du Pays du Saintois et Moselle et Madon pendant deux mois aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs ;
- affiché pendant deux mois aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs dans
les communes de : Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatignécourt,
Lerrain, Escles et Mirecourt pour le département des Vosges et de Ceintrey et Voinémont
pour le département de Meurthe-et-Moselle ;
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00002 - Arrêté Inter-préfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique
les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)48
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux
et/ou contentieux dans les conditions suivantes :
• recours gracieux : ce recours doit être adressé aux préfets de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de
réception, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
• recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy à
l'adresse suivante : 5, place de la Carrière – C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est
prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la secrétaire générale
de la préfecture des Vosges, le président de l'établissement public territorial de bassin
Meurthe-Madon, les maires de s communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules,
Velotte-et-Tatignécourt, Lerrain, Escles, Mirecourt, Ceintrey et Voinémont, les présidents des
communautés de communes Mirecourt Dompaire, Vosges Côté Sud Ouest, du Pays du
Saintois et Moselle et Madon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal administratif de Nancy,
aux directeurs départementaux des territoires de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et aux
membres de la commission d'enquête.
A Nancy, le 20 décembre 2024 A Épinal, le 20 décembre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
SIGNE
Françoise SOULIMAN
La préfète des Vosges
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Prefecture des Vosges - 88-2024-12-20-00002 - Arrêté Inter-préfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique
les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)49