PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-488
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
MAISON BERNARD
(2
pages) Page 3
75-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« HOP WE CARE »
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 00728
portant approbation de
l□ordre zonal d□opérations relatif à la coordination de colonnes de
renfort
en cas d□intervention feux de forêts et d□espaces naturels
combustibles
(2 pages) Page 9
75-2022-06-29-00006 - Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un
événement festif intitulé ) Fnac Live Paris +
du mercredi 29 juin 2022 au
vendredi 1er juillet 2022 (5 pages) Page 12
75-2022-06-30-00005 - Arrêté n°2022T16540
du 30 JUIN 2022
Modifiant
l□arrêté modifié n° 2019-383 du 21 avril 2019



(3 pages) Page 18
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin
2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de
construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus
particulièrement son Hall Est (18 pages) Page 22
75-2022-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin
2022 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de
l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du
4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions
générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 2000
(39 pages) Page 41
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-30-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
MAISON BERNARD
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MAISON BERNARD3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 472
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
MAISON BERNARD

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation MAISON BERNARD ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MAISON BERNARD est autorisé à faire appel public à la générosité
à compter du 30 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 202 2.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de favoriser, soutenir et développer des
activités d'intérêt général à caractère culturel co nsistant dans la protection et la pérennisation de
l'œuvre architecturale de Antti Lovag, en particuli er celle située à Théoule sur Mer, en veillant à ce
qu'elle reste également attachée au nom de Pierre B ernard, qui l'a faite construire; la promotion et
l'accessibilité au public de l'œuvre de Antti Lovag et de toute autre œuvre que le site de Théoule sur
Mer pourrait accueillir ; l'accueil d'artistes de t outes origines sur le site où se trouve l'œuvre de Antti
Lovag afin de soutenir, de favoriser et de promouvo ir leur activité de création. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MAISON BERNARD4

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 472
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 30 juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MAISON BERNARD5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-30-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« HOP WE CARE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« HOP WE CARE »6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1313
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« HOP WE CARE »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « HOP W E CARE » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « HOP WE CARE » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 24 juin 2022 jusqu'au 31 d écembre 2022

L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
1) Financer l'organisation de spectacles vivants po ur mieux-vivre l'hôpital : concerts, ateliers bien-
être, visites interactives de musées et de hauts li eux du patrimoine au profit des patients, de leur
proches et du personnel soignant sur l'ensemble du territoire national.
2) Financer toute action et initiative d'intérêt gé néral contribuant à l'amélioration du parcours de
soins au profit de l'environnement médico-social. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« HOP WE CARE »7

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1313
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 30 juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« HOP WE CARE »8
Préfecture de Police
75-2022-06-30-00003
ARRÊTÉ N° 2022 - 00728
portant approbation de l□ordre zonal
d□opérations relatif à la coordination de
colonnes de renfort
en cas d□intervention feux de forêts et
d□espaces naturels combustibles
Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 00728
portant approbation de l□ordre zonal d□opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort
en cas d□intervention feux de forêts et d□espaces naturels combustibles9
PREFECTURE
DE POLICE
L':'.-&mä
Égalité ;
Fraternité%\/
——(@

- 1 - Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




ARRÊTÉ N° 2022 - 00728
portant approbation de l'ordre zonal d'opérations r elatif à la coordination de colonnes de renfort
en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces n aturels combustibles

LE PRÉFET DE POLICE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARI S

- Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1311-1 à R 1311-29 ;
- Vu le code général des collectivités territoriale s, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-8 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s es articles L 741-1 et suivants, R122-2 et suivants
;
- Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relativ es
à la préparation de la campagne feux de forêts et d 'espaces naturels combustibles 2022 ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination d u préfet de police, M. Didier LALLEMENT ;
- Vu le plan annuel de mutation 2020 de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris par lequel M.
Vincent PECH de LACLAUSE, colonel de la BSPP, est n ommé chef d'état-major de zone ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00607 du 08 juin 2022 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;
- Vu l'ordre d'opérations national « feux de forêts et d'espaces naturels combustibles » de la
direction générale de la sécurité civile et de la g estion des crises publié le 15 juin 2022 ;
Considérant le besoin de coordination zonale des se rvices d'incendie et de secours pour la lutte
contre le risque feux de forêts et d'espaces nature ls combustibles ;
Sur proposition de M. Sébastien ALVAREZ, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du
département Sécurité-Défense au sein du Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
ARRÊTE

Article 1 : L'ordre zonal d'opérations feux de forêts et d'es paces naturels combustibles 2022, joint
en annexe du présent arrêté, entre en vigueur penda nt la période de vigilance particulière vis-à-
vis du risque feux de forêts et d'espaces naturels combustibles, telle que fixée par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée à monsi eur le préfet, directeur général de la
sécurité civile et de la gestion des crises du mini stère de l'intérieur, au général de division
commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours de la zone de déf ense et de sécurité de Paris.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-00662 du 06 juillet 2021 portant approbation de l'ordre
zonal d'opérations relatif à la coordination des mo yens d'intervention en cas de feux de forêts et
d'espaces naturels combustibles, est abrogé. Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 00728
portant approbation de l□ordre zonal d□opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort
en cas d□intervention feux de forêts et d□espaces naturels combustibles10
- 2 -
Article 4 : Le chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que les préfets
des départements de la zone de défense et de sécuri té de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de Police de Paris.
Fait à Paris, le 30 juin 2022

Pour le préfet de Police
le chef d'état-major
de la zone de défense et de sécurité





Le colonel Vincent PECH de LACLAUSE
Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 00728
portant approbation de l□ordre zonal d□opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort
en cas d□intervention feux de forêts et d□espaces naturels combustibles11
Préfecture de Police
75-2022-06-29-00006
Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à
l□occasion d□un événement festif intitulé ) Fnac
Live Paris +
du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet
2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00006 - Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un événement festif intitulé ) Fnac Live Paris +
du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 202212
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion d'un événement festif intitulé « Fnac Live Paris »
du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 2022


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ain si qu'à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00006 - Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un événement festif intitulé ) Fnac Live Paris +
du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 202213
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préf et de police peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en applicati on de l'article L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des per sonnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que du mercredi 29 juin 2022 au vendred i 1er juillet 2022, se tiendra sur
le parvis de l'Hôtel de Ville à Paris Centre, un év énement festif intitulé « le Fnac Live
Paris (11 ème édition) » ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs
ainsi que des personnalités seront présentes aux al entours du parvis de l'Hôtel de
Ville ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet événement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens durant ce concert ; que des mesures applicables du mercredi
29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 2022 et instituant un périmètre de protect ion
autour du parvis de l'Hôtel de Ville à Paris Centre répondent à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DU PALAIS DE L 'ELYSEE


Article 1 er – Du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 2022, chaque jour de
16h00 à 24h00, il est institué un périmètre de prot ection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :
- rue de Rivoli, trottoir côté impair chaussée exclue ;
- rue Saint-Martin en totalité ;
- avenue Victoria en totalité jusqu'à la rue Adolphe- Adam exclue ;
- rue Saint-Martin en totalité ;
- quai de Gesvres, trottoir côté pair chaussée exclue ;
- place de l'Hôtel-de-Ville-Esplanade de la Libératio n en totalité .

Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00006 - Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un événement festif intitulé ) Fnac Live Paris +
du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 202214
Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels d es dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue Victoria et la rue Ado lphe-Adam ;
- à l'angle formé par la rue de la Coutellerie et la rue de Rivoli.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des arti cles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionné s aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules. Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00006 - Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un événement festif intitulé ) Fnac Live Paris +
du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 202215
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de l a préfecture de police, transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris, et communiqué à
la maire de Paris.


Fait à Paris, le 29 JUIN 2022


Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet




David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00006 - Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un événement festif intitulé ) Fnac Live Paris +
du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 202216
Annexe de l'arrêté n° 2022-00726 du 29 JUIN 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00006 - Arrêté n° 2022-00726
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un événement festif intitulé ) Fnac Live Paris +
du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1er juillet 202217
Préfecture de Police
75-2022-06-30-00005
Arrêté n°2022T16540
du 30 JUIN 2022
Modifiant l□arrêté modifié n° 2019-383 du 21
avril 2019
Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00005 - Arrêté n°2022T16540
du 30 JUIN 2022
Modifiant l□arrêté modifié n° 2019-383 du 21 avril 2019 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public



Arrêté n°2022T16540
du 30 JUIN 2022
Modifiant l'arrêté modifié n° 2019-383 du 21 avril 2019



Le Préfet de Police,






VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
L. 2213-2 et L. 2512-14 ;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

VU le code de la route et notamment les articles R. 4 11-8 et R. 411-25 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2 017 relatif aux sites énoncés au II
de l'article L.2512-14 du code général des collecti vités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2019-383 du 21 avril 2019 modifié inst aurant un périmètre de sécurité
aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;

CONSIDERANT que la rue de la Cité, à Paris dans le 4ème arrond issement, relève
de la compétence du préfet de police conformément a ux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2017 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
les mesures adaptées nécessaires et proportionnées en vue d'assurer la sécurité
des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les travaux de consolidation de l'édifice sont achevés ; Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00005 - Arrêté n°2022T16540
du 30 JUIN 2022
Modifiant l□arrêté modifié n° 2019-383 du 21 avril 2019 19

2
CONSIDERANT que les travaux de restauration de l'édifice perme ttent un
allégement des mesures d'interdiction de circulatio n des piétons qui nécessite de
modifier le périmètre de sécurité au fur et à mesur e de la réalisation des opérations
prévues en trois phases successives à compter du 1 er juillet 2022 ;
CONSIDERANT que les travaux de nettoyage de la promenade Mauri ce Carême quai
bas sont en cours d'achèvement en vue de revenir à un niveau inférieur à la valeur de
référence des valeurs relevées des concentrations d e poussières de plomb avec
l'accord de l'agence régionale de santé d'Ile-de-Fr ance ;
CONSIDERANT que les conditions sanitaires seront ainsi réunies pour une
réouverture au public de la promenade Maurice Carêm e à partir de la troisième
phase ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

L'arrêté du 21 avril 2019 susvisé est modifié confo rmément aux articles 2 à 4 du
présent arrêté.

Article 2 :

L'article 2 est modifié successivement comme suit :

1°) Dans une première phase, le deuxième alinéa es t ainsi complété : « et d'un îlot
de 25 mètres de large et de 40 mètres de long au pi ed de la statue de
Charlemagne ; » ;

2°) Dans une deuxième phase, au troisième alinéa le s mots « ainsi que le Pont au
Double » sont supprimés et remplacés par « à l'exclusion du cheminement créé
pour accéder du Pont au Double à l'îlot au pied de la statue de Charlemagne » :

3°) Dans une troisième phase, le troisième alinéa e st supprimé et remplacé par :
« - la promenade située le long du square Jean XXIII si tuée au niveau du pont au
Double jusqu'au pont de l'Archevêché, quai haut et quai bas ; ».

Article 3 :

Au deuxième alinéa de l'article 3, le mot « et » est supprimé et l'alinéa est ainsi
complété : « et sur le pont au double, dans un corridor de cinq mètres de large ».


Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00005 - Arrêté n°2022T16540
du 30 JUIN 2022
Modifiant l□arrêté modifié n° 2019-383 du 21 avril 2019 20

3
Article 4 :

La première phase citée à l'article 2 prend effet a u 1er juillet 2022.

Article 5 :

Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne de la préfecture de poli ce, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de police et au
bulletin officiel de la Ville de Paris et dont copi e sera affichée à la mairie et au
commissariat du 4ème arrondissement ainsi qu'aux po rtes de la préfecture de
police et consultable sur le site de la préfecture www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Le préfet de Police
Pour le préfet de police et par déléga tion
Le directeur des transports et de la protection du pu blic
Serge BOULANGER Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00005 - Arrêté n°2022T16540
du 30 JUIN 2022
Modifiant l□arrêté modifié n° 2019-383 du 21 avril 2019 21
Préfecture de Police
75-2022-06-29-00012
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin
2022
de prescriptions spéciales : mesures
d□aménagement, de construction et
d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son
Hall Est
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est22
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéH
Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Dossier : 4231 (D)
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 20 22
de prescriptions spéciales : mesures d'aménagement, de construction et d'exploitation
des ateliers d'Italie, et plus particulièrement son Hall Est
Le Préfet de Police,
VU le Code de l'environnement et notamment son livre V ;
VUl'arrêté ministériel du 4 juin 2004 modifié relatif aux pres criptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2930 ;
VU l'arrêté préfectoral de modifications des prescriptions g énérales du
18 mai 2007 relatif à l'exploitation d'une installation d e nettoyage de pièces par
ultrasons ;
VUla déclaration du 23 septembre 1993 effectuée par la RATP de l 'atelier de
réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, i mplanté 10, rue Abel
Hovelaque à Paris 13ème, installation classée sous la rubrique 2930 ;
VUle dossier de « Porter À Connaissance » déposé par l'exploi tant le 7 février
2017, révisé les 31 juillet 2019 et 20 décembre 2021, concern ant les modifications
de l'installation du site Italie et plus particulièrement s on hall Est, et comportant
des mesures d'aménagement, de construction et d'exploitat ion de son site, dont
des mesures compensatoires aux demandes de dérogation des p oints 2.1 et 2.4 de
l'arrêté du 4 juin 2004 ;
VUl'avis favorable du 15 septembre 2017 de la Brigade des Sapeu rs Pompiers de
Paris (BSPP) relatif aux mesures compensatoires aux demand es de dérogation
des points sus-cités, sous réserve de la mise en place de onze mesures
compensatoires ;
VUl'avis favorable du 22 février 2021 de la BSPP, relatif à la mo dification de
quatre des onze mesures compensatoires sus-citées ;
1/18Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est23
VUle rapport du 18 mai 2022 de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de
la Direction Régionale et interdépartementale de l'enviro nnement, de
l'aménagement et des Territoires d'Île-de-France (D RIEAT) ;
VUla convocation du 24 mai 2022 au Conseil départemental de l'e nvironnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERS T) de Paris ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST de Paris lors de sa séance du 30 mai 2022 ;
VU les observations formulées par la RATP par courriel du 23 mai 2022 ;
VUla notification, le 16 juin 2022, à M. José HIDRIO, responsab le de l'unité ICPE de
la RATP, du projet d'arrêté préfectoral ;
VU la réponse de la RATP par courrier du 16 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant exploite les Ateliers d'Italie sis au 10, r ue Abel
Hovelacque à Paris ᵉ13 , classés sous la rubrique 2930-1-b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement ;
CONSIDÉRANT le projet de démolition puis reconstruction du nouveau hall Est
des ateliers MRF (Matériel Roulant Ferroviaire) dans leque l sera exploitée une
installation classée sous la rubrique 2930-1-b ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des mesures d'aménagement, de construction et
d'exploitation proposées dans son dossier du 7 février 2017 , révisé le 31 juillet 2019
et le 20 décembre 2021, l'exploitant a déclaré des modificat ions substantielles
dans les modalités d'exploitation de l'établissement et a f ormulé une demande de
dérogation aux points 2.1 et 2.4 de l'arrêté minist ériel du 4 juin 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a décrit des mesures de réductions des nuis ances
sonores, vibratiles, des pollutions de l'air et de l'eau, da ns son dossier du 7 février
2017 , révisé le 31 juillet 2019 et le 20 décembre 2021 et qu'il convient de s'assurer
de leur mise place effective et de leur efficacité dans le temps ;
CONSIDÉRANT les avis favorables de la BSPP assortis de réserves des 15 sep tembre
2017 et 22 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 512-12 du Code de l'environnement prévoit que
l'autorité préfectorale peut imposer par arrêté tou tes prescriptions spéciales ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certains points de l'annexe I de l' arrêté
ministériel du 4 juin 2004 susvisé fixant les conditions d 'exploitation qui sont
applicables aux installations classées sous la rubrique 29 30-1-b prévues dans le
hall Est des ateliers MRF ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant, saisi par courrier le 16 juin 2022 pour
observations sur le projet d'arrêté préfectoral, conformé ment aux dispositions de
l'article R.512-52 du code de l'environnement, a émis des ob servations sur ce
projet ;
2/18Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est24
SUR PROPOSITION du Directeur des Transports et de la Protection du Public,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l'exploitation des Ateliers d'Italie sis 10, rue Abel H ovelacque à Paris ᵉ13 ,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions de l'arrêt é ministériel du 4 juin 2004
susvisé, les halls Ouest et de levage bénéficiant d e l'antériorité.
Article 2
Pour l'exploitation de l'installation classée sous la rubr ique 2930-1-b dans le hall Est
des Ateliers d'Italie, l'exploitant doit de plus se conformer :
• aux dispositions présentées dans son dossier de « Porter À C onnaissance »
déposé le 7 février 2017 , révisé les 31 juillet 201 9 et 20 décembre 2021,
• aux prescriptions figurant en annexe I du présent arrêté mo difiant les points
1.4, 2.1, 2.4, 2.5, 2.7 , 3.1, 3.5, 4.2, 5.7 , 6.1 et 8.4 de l'ann exe I de l'arrêté ministériel du
4 juin 2004 susvisé.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 18 mai 2007 relatif à l'exploitatio n d'une installation de
nettoyage de pièces par ultrasons est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II.
Article 5
Le présent arrêté et son annexe sont consultables sur le site de la Préfecture de
police wwwprefecturedepolice.gouv.fr. Le présent arrêté sera inséré au bulletin
official de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes a dministratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, de la Préfecture de P aris, et de la Préfecture
de Police et consultable sur le site de la préfecture de régio n Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france. Il peu t être également consulté à la
direction des transports et de la protection du public, 12 qu ai de Gesvres à Paris
4ème.
3/18Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est25
Article 6
Le Directeur des Transports et la Protection du Public, le Di recteur de la Sécurité
de Proximité de l'Agglomération Parisienne et les inspecte urs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u présent arrêté, qui
prend effet à la date de sa notification.
Pour Le préfet de Police,
et par délégation,
Le Directeur des transports
et de la Protection du Public
Serge BOULANGER
4/18Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est26
Annexe I à l'arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 06621 du 29/06/2022
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et dispositions générales
ARTICLE 1.1 - Installation de réparation de matéri el roulant
ARTICLE 1.2 - Portée des prescriptions spéciales
ARTICLE 1.3 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
TITRE 2 - Règles d'aménagement du site et préventio n des risques
ARTICLE 2.1 - Règles d'implantation
ARTICLE 2.2 - Comportement au feu des bâtiments
ARTICLE 2.3 - Accessibilité
ARTICLE 2.4 - Installations électriques
ARTICLE 2.5 - Surveillance de l'exploitation
ARTICLE 2.6 - État des stocks de produits dangereu x
ARTICLE 2.7 - Moyens de lutte et de secours contre l'incendie
TITRE 3 - Gestion des terres polluées et de la ress ource eau
TITRE 4 - Protection de la qualité de l'air

ARTICLE 4.1 - Captage et épuration des rejets à l' atmosphère
TITRE 5 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations

ARTICLE 5.1 - Surveillance par l'exploitant des émissions s onores et des vibrations
5/18Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est27
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 - INSTALLATION DE RÉPARATION DE MATÉRI EL ROULANT
L'installation de réparation de matériel roulant exploité e dans les Ateliers MRF (Matériel Roulant
Ferroviaire) du site d'Italie est classée sous la r ubrique suivante :
Rubrique de
la
nomenclature Libellé de la rubrique Volume d'activité au
vu des critères de
classement
2930Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engin s à
moteur, y compris les activités de carrosserie et d e tôlerie :Total : 4 550 m²
Hall Est : environ
1 980 m²
Hall Ouest : 2 100 m²
Hall de levage : 470 m²1.Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la
surface de l'atelier étant :
bSupérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à
5 000 m²
Déclaration – Contrôle périodique
Les Ateliers MRF sont constitués de trois halls et le site n'a ccueille que du matériel roulant « PNEU ».
Lehall Ouest est composé de 5 voies. Le hall Est , modernisé sur pilotis et adapté à la maintenance
du nouveau matériel roulant, est composé de 3 voies. Il ne com porte pas d'étage mais uniquement
une mezzanine dont l'accès ne se fait pas par le hall Est . Enfi n, lehall de levage , utilisé uniquement
en cas de besoin, permet le levage des voitures du matériel ro ulant. Il est composé de 4 voies
pouvant accueillir chacune une voiture, de locaux d e stockage et de locaux sociaux.
Les deux halls principaux Ouest et Est totalisant 8 voies, le site a une capacité d'accueil journalière
de 8 rames, pouvant aller jusqu'à 9 rames en foncti on des besoins du trafic.
ARTICLE 1.2 - PORTÉE DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
L'activité de réparation de matériel roulant exploitée sur le site d'Italie a été déclarée le 23
septembre 1993.
Le hall Ouest et le hall de levage bénéficient de l'antériori té. À ce titre, les dispositions de l'arrêté
ministériel du 04/06/2004 modifié, relatif aux prescriptions générales a pplicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à d éclaration sous la rubrique n° 2930
s'appliquant à ces halls sont celles applicables aux instal lations existantes selon les dispositions de
l'annexe II de cet arrêté.
En raison de la modification substantielle du hall Est, ce ha ll perd le bénéfice de l'antériorité. Le
présent arrêté est applicable uniquement à l'installation de réparation de matériel roulant classées
sous la rubrique 2930 exploitées au sein du hall Est du site des Ateliers d'Italie.
Pour son exploitation, les points 1.4, 2.1, 2.4, 2.5, 2.7, 3. 1, 3.5, 4.2, 5.7, 6.1 et 8.4 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 04/06/2004 susvisé sont mod ifiés.
ARTICLE 1.3 - DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Le point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est remplacé les prescriptions
suivantes.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier com portant les documents suivants :
•le dossier de modification déposé pour le hall EST contenant notamment :
◦la déclaration de modification de la rubrique 2930- 1-b (DC) du 07/02/2017 ,
6/18Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est28
◦le dossier ICPE et environnemental complet contenant des me sures d'aménagement, de
construction et d'exploitation du site, dont des mesures co mpensatoires au non-respect
des points 2.1 et 2.4 de l'arrêté du 4 juin 2004 déposé en derni er lieu le 20 décembre
2021 ;
•les plans tenus à jour dont le plan des réseaux que l'exploita nt doit fournir à l'inspection des
installations classées dès que l'avancement des tra vaux le permettra. ;
•la preuve de dépôt de la déclaration et l'arrêté ministériel de prescriptions générales
encadrant la rubrique en vigueur ;
•les arrêtés préfectoraux et ministériels relatifs à l'inst allation concernée, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il
y en a ;
•les résultats des dernières mesures sur les effluen ts et le bruit (points 6.1 et 8.4 ci-dessous) ;
•les documents prévus aux points de l'arrêté ministé riel du 4 juin 2004 susvisé :
◦1.1.2 (rapport de visite de l'organisme agréé, actions corr ectives et dates de mise en
œuvre en cas de non-conformités),
◦2.4 (document attestant la conformité du désenfumag e à l'IT246),
◦3.5 (plan et état des stockages de produits dangere ux),
◦3.6 (rapport de contrôle des installations électriq ues),
◦4.2 (rapports de vérification et d'entretien des matériels de protection et de lutte contre
l'incendie),
◦4.3 (plan des ateliers indiquant les différentes zo nes de danger),
◦4.5 (dossier travaux « permis de feu »),
◦4.7 (consignes de sécurité),
◦4.8 (consignes d'exploitation),
◦5.1. (prélèvements)
◦5.3 (plan des réseaux d'eau),
◦5.9 (surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée),
◦6.1. (programme de vérification et de maintenance des dispo sitifs de captation et
d'épuration des poussières émis et rapports d'inter vention relatifs à ces opérations),
◦6.3 (surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée),
◦7 .5 (bordereaux de suivi de déchets et documents ju stificatifs de traitement),
◦8.4 (justificatifs de vérification et de maintenance des ma tériels destinés à éviter les
nuisances sonores et vibratoires ; rapports de mesurages d e bruit et de vibrations ;
études définissant les mesures correctives le cas é chéant),
•les dispositions prévues en cas de sinistre ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des inst allations classées et de l'organisme agréé
en charge du contrôle périodique.
Objet du contrôle :
•présence de « la preuve de dépôt de la déclaration » et des prescriptions générales ;
•présence de la déclaration de modification du 7 fév rier 2017 ;
•présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'inst allation ;
•vérification de la surface des trois halls du site le jour du c ontrôle au regard de la surface
déclarée ;
•vérification que la surface des trois halls du site le jour du contrôle est inférieure au palier
supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l 'article R. 511-9 du Code de
l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
7/18Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est29
TITRE 2 - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DU SITE ET PRÉVENTI ON DES RISQUES
ARTICLE 2.1 - RÈGLES D'IMPLANTATION
Le point2.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 jui n 2004 susvisé est remplacé par
les prescriptions suivantes.
Le Hall Est étant implanté à moins de 15 mètres des limites de p ropriétés ou de locaux occupés ou
habités par des tiers (tiers au Nord et à l'Est du site, bâtime nt Hovelacque), les dispositions relatives
à la résistance au feu du bâtiment, à la ventilation et aux rej ets atmosphériques, aux installations
électriques, à la surveillance, aux stockages de produits d angereux, aux moyens de lutte contre
l'incendie, à la surveillance des émissions sonores sont re nforcées de manière à éviter les risques et
les nuisances pour les tiers.
Ces prescriptions renforcées sont imposées dans le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2.2 - COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Le point 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions géné rales susvisé est renforcé par
les prescriptions suivantes.
ARTICLE 2.2.1 - ISOLEMENT DU BÂTIMENT DU HALL EST E T STABILITÉ AU FEU
Les parois du bâtiment sont REI 120 et dépourvues d e baies d'éclairement.
Les structures du hall Est sont REI 120 et indépend antes du hall Ouest.
L'exploitant réalise une protection de la toiture d u hall Est RE 120 :
•côté bâtiment Hovelacque : sur une distance de 4 mètres mesu rée en projection horizontale
à partir de la façade dudit bâtiment,
•côté impasse des Gobelins : uniquement au droit des façades comportant des baies sur une
zone élargie de un ou deux mètres au-delà des cours intérieures du site.
Les ouvertures donnant sur la voie intérieure face et/ou à pr oximité du bâtiment sis 12 rue Abel
Hovelacque (R+5) sont EI 60 et munies de ferme-portes. Aucun e ouverture ne se trouve en face du
bâtiment « Hovelacque ».
Les inter-communications entre le hall Est et le bâtiment « Triangle » sont EI 120 et munies de ferme-
portes.
Les portes d'accès des trains de l'atelier ne pouvant être E 3 0, l'exploitant met en œuvre en tant que
mesure compensatoire un système de sécurité incendie de cat égorie A avec un équipement
d'alarme de type 1, comme détaillé à l'article 2.7 du présent arrêté.
ARTICLE 2.2.2 - ISOLEMENT DES LOCAUX À RISQUES PART ICULIERS
Les locaux à risques incendie sont définis par l'exploitant conformément au point 4.3 de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales sus-cité. Il s'agi t en particulier des locaux abritant les centrales
de traitement d'air, du local VTP SSI (Volume Technique Prot égé du Système de Sécurité Incendie),
des locaux de stockage et de réserves.
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiqu es de résistance au feu minimales
suivantes :
•parois REI 60 ;
•portes munies de ferme portes EI 30.
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de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est30
ARTICLE 2.2.3 - DÉSENFUMAGE
Le désenfumage est de type naturel et les dispositions conte nues dans l'IT 246 relative au
désenfumage dans les établissements recevant du pub lic sont applicables.
Les asservissements depuis le Centralisateur de Mise en Séc urité Incendie (CMSI) avec l'implantation
d'un SSI de catégorie A sont mis en œuvre dans le n ouvel atelier.
Des écrans de cantonnement sont installés pour limiter les c antons à des surfaces inférieures ou
égales à 1 600 m² et supérieures 1 000 m² .
Les amenées d'air neuf offrent une surface libre au moins éga le à la somme des surfaces
géométriques des évacuations de fumées. De plus, lorsque le local est découpé en plusieurs cantons
les amenées d'air peuvent se faire depuis les canto ns périphériques.
Les commandes de désenfumage sont manuelles et dépo rtées à proximité des ouvrants.
Les ouvrants de désenfumage en toiture du hall Est sont placé s à plus de 8 mètres des baies du
bâtiment Hovelacque.
ARTICLE 2.3 - ACCESSIBILITÉ
Le point 2.5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions géné rales susvisé est renforcé par
les prescriptions suivantes.
La pénétration sur le site des engins en cas de sinistre n'éta nt pas adaptée à l'engagement
opérationnel de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, la création :
•d'un accès depuis la rue Abel Hovelacque par un escalier à l'a ir libre de 2 unités de passage
et,
•d'une colonne sèche de 100 mm conforme aux dispositions des a rticles MS 18 à 21 et à la
norme NF S 61-759 COMPIL,
permet de desservir le hall Est au niveau des voies .
Un accès au site au personnel et au matériel de lutte contre l' incendie depuis du la rue Abel
Hovelacque est maintenu en permanence pendant les travaux d e rénovation en cours et futurs du
site.
ARTICLE 2.4 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Le point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est remplacé par les
prescriptions suivantes.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des ins tallations classées les éléments justifiant que
les installations électriques sont réalisées confor mément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont également contrôlées péri odiquement par une personne
compétente, conformément aux dispositions de la section 5 d u chapitre VI du titre II du livre II de la
quatrième partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjud ice des dispositions du Code du travail.
Les systèmes de sécurité qui sont alimentés en cas de coupure électrique générale, sont au
minimum les suivants :
•moyens d'alerte des services de secours ;
•moyens de communication avec les espaces d'attente sécurisés (EAS) ;
•système de sécurité incendie (SSI).
Un éclairage de sécurité (blocs autonomes, etc.) permet de r epérer les issues en toutes
circonstances.
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de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est31
Plusieurs interrupteurs permettent de couper l'alimentat ion électrique par zone ou par étage. Un
plan d'intervention identifiant clairement ces interrupt eurs est disponible dans la loge gardien et
dans chaque local comportant un de ces interrupteur s.
Des rupteurs d'alarme traction permettant la coupure imméd iate de l'alimentation sont disponibles
sur le faisceau des voies ferroviaires et dans les Halls du si te. Chaque rupteur permet la coupure
générale de l'alimentation traction des voies ferroviaire de l'ensemble du site, faisceau et Halls. La
présence ou non de courant traction est visible dans le hall p ar des panneaux lumineux en tête de
chacune des voies.
Objet du contrôle : présence des éléments justifiant que les installations éle ctriques sont réalisées
conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
ARTICLE 2.5 - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
Le point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est remplacé par les
prescriptions suivantes.
Le site RATP Italie est délimité et clos par des murs d'encein te et/ou des clôtures sécurisées. Son
accès est contrôlé par un portail surveillé 24 h/24 h et 7 j / 7 j par un gardien.
Aucune communication n'est possible entre les locaux RATP d u bâtiment Hovelacque et les locaux
des autres occupants du bâtiment.
Pendant les horaires d'ouverture du site, la surveillance d e l'établissement est assurée par du
personnel qualifié et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Ce personnel est constitué a minima d'une personne de l'enca drement et d'un agent nommément
désignés. Le gardiennage est constant (24 h/24 et 7 j/7) av ec la présence d'un agent de sécurité de
jour et de nuit, dans la loge gardien à l'entrée No rd-Est du site.
Par ailleurs, l'exploitant assure la surveillance permane nte des éléments centraux du SSI (blocs
autonomes d'alarme sonore de type PR compris) par du person nel formé à cet effet conformément
à la norme NF S 61-933.
Enfin, dans le cas où cette surveillance serait réalisée à pa rtir d'un tableau répétiteur, ce dernier
devra être conforme à la norme NF S 61-941.
ARTICLE 2.6 - ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREU X
Le point 3.5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est complété par la
prescription suivante.
Les stocks de produits inflammables ou combustibles présen ts en faibles quantités dans le hall Est
sont entreposés dans des armoires coupe-feu. Les quantités utiles à l'activité journalière peuvent
toutefois être laissées dans les ateliers, à la dis position du personnel.
ARTICLE 2.7 - MOYENS DE LUTTE ET DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE
Le point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est remplacé par les
prescriptions suivantes :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'ince ndie appropriés aux risques particuliers de
l'installation, notamment :
•d'extincteurs en nombre suffisant (au minimum 1 pour 200 m ² ou tous les 15 mètres), répartis
à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les li eux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements. Les agents d'ext inction doivent être appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les pro duits stockés ;
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de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est32
•d'un système de sécurité incendie de catégorie A et d'un équ ipement d'alarme de type 1,
associés à une détection incendie dans les locaux à risques ( dont les locaux abritant les
installations de dégraissage de pièces et les ateliers de ch arge d'accumulateurs non classés)
et au-dessus de chaque ligne de rame dans le hall Est. Les diff useurs sonores d'alarme sont
doublés de diffuseurs lumineux pour permettre une évacuati on même dans les parties les
plus bruyantes du hall (ou pour les travailleurs malentenda nts) ou les locaux pouvant abriter
des travailleurs isolés ;
•de déclencheurs d'alarme ;
•d'une baie déportée dans la loge gardien regroupant les face s avant de l'Équipement de
contrôle et de signalisation (ECS) et du centralisa teur de mise en sécurité (CMS) ;
•d'un tableau de contrôle optique (TCO) regroupant les alarm es de toutes natures (incendie,
accident) localisé au fond du hall Est où les EPI (Équipiers d e Première Intervention) se
regroupent à la diffusion d'une alarme d'appel ;
•d'un moyen téléphonique permettant d'alerter le service d' incendie et de secours en cas de
sinistre (à proximité du TCO, un téléphone fonctionnant dir ectement au décroché, relie le
gardien surveillant le SSI aux EPI présents devant le TCO). P rès des appareils téléphoniques
reliés au réseau urbain sont affichés, bien en évidence et d' une façon inaltérable, les
renseignements relatifs aux modalités d'appel des s apeurs-pompiers : 18 ou 112 ;
•d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au ri sque, sans être inférieure à
100 litres, réparties dans le hall Est en des endroits facil ement accessibles et bien mis en
évidence, ainsi que des pelles de projection ;
•deux points d'eau incendie public situés :
◦rue Hovelacque et étant à moins de 100 mètres de l' entrée du site,
◦rue des Reculettes et étant à moins de 200 mètres d e l'entrée du site ;
•d'une colonne sèche implantée au droit du 24 rue Abel Hovelac que qui permet de desservir
le hall Est au niveau des voies. Elle est conforme à la norme NF S 61-759 COMPIL et présente
un diamètre de 100 mm. Elle dispose de 2 orifices d'alimenta tion de 65 mm munis de
bouchons et situés à une hauteur de 1.35 m de ces 2 orifices, p lacés l'un en dessous de
l'autre et espacés de 50 cm. Ces orifices sont placés à prox imité immédiate de l'accès à
l'escalier donnant accès au site à proximité du PRA. Ils sont signalés de façon inaltérable en
lettres rouges sur fond blanc « Colonnes sèches sit e RATP »,
•d'une bouche d'incendie jumelée de 2 × 100 mm impla ntée au 55 avenue des Gobelins,
•de plans des locaux à jour facilitant l'intervention des ser vices d'incendie et de secours, avec
une description des dangers pour chaque local.
Ces matériels de lutte contre l'incendie sont conformes aux normes et règles en vigueur. Ils doivent
être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an . Les rapports de vérification et les
justificatifs d'entretien sont joints au dossier in stallation classée.
Les matériels d'intervention (extincteurs, colonnes sèch es, appareils d'incendie) sont en
permanence bien visibles et facilement accessibles. L'exploitant s'en assure fréquemment.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ense mble des moyens de secours contre l'incendie.
Des conduites à tenir en cas d'incendie (alarmes, alerte, év acuation du personnel, attaque du feu,
ouverture des portes, personne chargée de guider les sapeur s-pompiers, etc.) sont établies et
affichées dans les différents locaux.
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de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est33
Objet du contrôle :
•présence et implantation d'extincteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure) ;
•présence et implantation des appareils d'incendie (bouche s, poteaux…) (le non-respect de ce
point relève d'une non-conformité majeure) ;
•présence d'un moyen d'alerte des services d'incendi e et de secours ;
•présence d'une réserve de sable meuble et sec supérieure à 10 0 litres et de pelles de
projection ;
•justificatif de la vérification annuelle des matéri els de lutte contre l'incendie ;
•justificatif de la formation du personnel pour la mise en œuv re des moyens de secours
contre l'incendie ;
•présence de plans des locaux, avec descriptions des dangers associés ;
•présence d'un SSI de catégorie A sur l'ensemble du site, asso cié à une détection incendie
dans les locaux à risques (dont les locaux abritant les insta llations de dégraissage de pièces
et les ateliers de charge d'accumulateurs non classés) et au -dessus de chaque ligne de rame
dans le hall Est ;
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de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est34
TITRE 3 - GESTION DES TERRES POLLUÉES ET DE LA RES SOURCE EAU
Le point 5.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est complété par les
prescriptions suivantes.
L'exploitant suit les remarques et préconisations de l'ana lyse de risques résiduels IDDEA_Rapport
d'étude_IDA190043_ARRp du 23 juin 2021 et du plan de gestion IDDEA_rapport
d'étude_IDA190043_PG du 23 juin 2021.
L'exploitant devra fournir à la Préfecture de Police le doss ier de recollement prévu par le bureau
d'étude réalisant le suivi des travaux de réaménagement du s ite à l'issue des travaux. Ce rapport
comprend notamment l'ensemble des résultats d'analyses de flancs et de fonds de fouille réalisés
dans le but de contrôler la qualité des terrains résiduels ap rès travaux. L'exploitant devra également
transmettre une cartographie détaillée des impacts caractérisés et des impacts résiduels.
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de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est35
TITRE 4 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
ARTICLE 4.1 - CAPTAGE ET ÉPURATION DES REJETS À L' ATMOSPHÈRE
Le point 6.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est complété par les
prescriptions suivantes.
L'exploitant prend les dispositions utiles pour lim iter la formation de poussières.
Le hall Est ne dispose que d'un exutoire en toiture du bâtimen t « Triangle » accolé au hall Est (en
partie Nord-Est). Cet exutoire correspond au rejet de l'asp iration centralisée du hall Est. Ce rejet
étant à moins de 8 mètres de certains tiers (façade aveugle) e t à une hauteur inférieure à celle des
toitures environnantes, l'exploitant met en place un dispo sitif de filtration. L'exutoire est équipé
d'un système de prélèvement permettant des analyses conformes à la réglementation.
De plus, le rejet de l'aspiration centralisée est d irigé à l'opposé de la façade aveugle susvisée.
Par ailleurs, cette aspiration centralisée capte les pouss ières des seules opérations de nettoyage des
coffres des trains.Un compteur mesurant la durée de fonctionnant de l'aspiration lui est associé.
L'exploitant s'assure périodiquement du bon état et du bon f onctionnement des dispositifs de
captation et d'épuration. Il procède régulièrement à leur entretien et à leur maintenance.
Il établit à cet effet un programme de vérifications, d'entr etien et de maintenance et conserve les
rapports d'intervention relatifs à ces opérations. Ces doc uments sont joints au dossier installation
classée.
En parallèle, l'aération générale de l'atelier est assurée par une autre centrale de traitement d'air
(CTA) du hall Est. Celle-ci fonctionne en mode recyclage, ai nsi il n'y a pas de rejet d'air vicié et il
existe une prise d'air hygiénique pour l'appoint en air neuf .Les mesures en sortie d'exutoire sont
réalisées par un laboratoire agréé par le ministre en charge de l'environnement. Une première
mesure est effectuée au plus tard, 6 mois après la mise en ser vice de l'installation puis tous les deux
ans jusqu'à obtenir 3 mesures consécutives conforme s.
Les concentrations en poussières en sortie de cet e xutoire sont inférieures à 10 mg/Nm ³.
Objet du contrôle :
•présence du programme de vérification et de maintenance des dispositifs de captation et
d'épuration et des derniers rapports d'intervention relatifs à ces opérations,
•mesures en sortie d'exutoire, réalisées dans les co nditions décrites.
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de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est36
TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
ARTICLE 5.1 - SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉM ISSIONS SONORES ET DES
VIBRATIONS
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustiq ue (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur e mploi est exceptionnel et réservé à la
prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est complété par les
prescriptions suivantes .
ARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET OPÉRA TIONNELLES
L'exploitant met en place tous dispositifs, aménagements e t dispositions organisationnelles
nécessaires afin de respecter de manière pérenne les valeur s limites en matière de bruit et de
vibrations imposées aux points 8.1 et 8.3 de l'arrêté minis tériel susvisé, tels que : choix de matériels
en fonction de leurs caractéristiques en matière de bruit et de vibrations, mise en place d'écrans
acoustiques, de dispositifs d'amortissement, insono risation des locaux, désolidarisation, etc.).
Il devra notamment mettre en place toutes les solutions déta illées dans la note technique de la
RATP : MOP/ESD 2021-D-000190 du 14 décembre 2021, ou faire u sage de technologies plus
performantes que celles préconisées dans cette note technique (meilleures techniques disponibles)
L'exploitant s'assure fréquemment du bon état et du bon fonc tionnement des matériels
susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores ou vib ratoires et des dispositifs et
aménagements destinés à empêcher ces nuisances. Il procède régulièrement à leur entretien et à
leur maintenance.
Il établit à cet effet un programme de vérifications, d'entr etien et de maintenance, ainsi que des
consignes à destination du personnel, et conserve les rappo rts d'intervention relatifs à ces
opérations.
Ces documents sont joints au dossier installation c lassée.
Objetducontrôle : présence du programme de vérification et de maintenance, de s consignes et des
derniers rapports d'intervention relatifs à ces opé rations.
ARTICLE 5.1.2 - SURVEILLANCE DE LA SITUATION ACOUST IQUE ET VIBRATOIRE – MISE EN ŒUVRE
5.1.2.1 Conditions générales des mesures acoustique s
Les valeurs limites sont :
•pour les mesures acoustiques, imposées aux points 8.1 de l'a rrêté ministériel du 04/06/2004
susvisé,
•et pour les aspects vibratoires, en l'absence de seuil régle mentaire, sont applicables (valeurs
retenues par la RATP dans ses études vibratoires co nstitutives du dossier de déclaration) :
◦pour le risque bâti, les valeurs de 2 mm/s à 4 mm/s selon la fréquence du signal,
◦pour la perception tactile, la valeur de 66 dB [0dB = 5.10-8 m/s].
L'exploitant établit un programme de surveillance d es émissions sonores et des vibrations.
Dans un délai maximal de six mois après la mise en service de l' installation, puis tous les trois ans
jusqu'à obtenir 3 mesures consécutives conformes afin de vé rifier le respect des valeurs limites
imposées aux points 8.1 de l'arrêté ministériel du 04/06/20 04 susvisé l'exploitant fait réaliser, dans les
conditions représentatives du fonctionnement de l'i nstallation :
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de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est37
•une mesure du niveau de bruit et de l'émergence,
•une mesure des vibrations.
Ces mesures sont destinées à vérifier le respect des valeurs limites réglementaires, la concordance
de la situation acoustique avec les résultats de la modélisa tion ainsi que les objectifs sur la base
desquels les dispositifs et aménagements destinés à éviter les nuisances sonores et vibratoires ont
été définis. Elles permettent en outre de distingue r la part apportée par les nouvelles installations.
Par ailleurs, une mesure des émissions sonores et/ou de la si tuation vibratoire peut être effectuée,
notamment à la demande du Préfet de Police, si l'installatio n fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impact er le niveau de bruit et des vibrations généré.
Si nécessaire, au vu des résultats des contrôles initiaux ou des contrôles demandés par le Préfet de
Police, une surveillance périodique pourra être imp osée.
Ces différentes mesures sont réalisées par une personne ou u n organisme qualifié. Elles sont à la
charge de l'exploitant.
Les mesures sont réalisées dans des conditions repr ésentatives du fonctionnement de l'installation.
La représentativité de la localisation des points de mesure et de la durée de la période de mesurage
doivent être justifiées dans le rapport de mesurage au vu du c ontexte et notamment des spécificités
de l'installation et de son environnement.
Les résultats de mesures sont accompagnés de tous commentai res utiles sur la situation acoustique
et vibratoire, la conformité et les axes d'améliora tion.
En cas de dépassement des valeurs limites imposées, mis en év idence par ces mesures, l'exploitant
informe le Préfet de Police et prend rapidement les disposit ions nécessaires pour limiter les impacts,
détermine la cause des dépassements, définit les actions co rrectives nécessaires pour remédier aux
dysfonctionnements constatés et réalise les actions correctives nécessaires dans les meilleurs délais.
À l'issue de la réalisation des actions correctives, il effe ctue une nouvelle mesure, dans les mêmes
conditions que précédemment.
Les rapports de mesurage sont transmis au Préfet de Police.
En cas de dépassement des valeurs limites constatées lors de s vérifications périodiques de bruit et
de vibrations, l'exploitant transmet en outre au Préfet de P olice les documents attestant la
réalisation des actions correctives.
Les rapports de mesures, ainsi que, le cas échéant, les étude s définissant la nature et les
caractéristiques des aménagements nécessaires pour préve nir ou supprimer les nuisances
éventuelles et les justificatifs attestant de la réalisati on des aménagements préconisés, sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations cl assées et de l'organisme de contrôle périodique.
5.1.2.2. Conditions spécifiques des mesures sonores
Les mesures de bruit sont effectuées selon la méthode défini e en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environn ement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les emplacements de mesures réalisées dans le cadre du contr ôle des niveaux de bruit admissibles
en limites de propriété de l'établissement sont déterminés en fonction des positions respectives de
l'installation et des zones à émergence réglementée, de man ière à avoir une représentativité
satisfaisante de l'effet potentiel des émissions so nores de l'installation sur les zones habitées.
Le contrôle de l'émergence est effectué aux emplacements ju gés les plus représentatifs des zones à
émergence réglementée. En cas de plainte, les emplacements où la gêne est ressentie, sont
privilégiés.
5.1.2.3. Conditions spécifiques des mesures vibrato ires
Les moyens et méthodes à employer pour la mesure des vibratio ns s'appuieront sur le protocole
mentionné dans la note technique de la RATP : SID-INN 2017-D -000101 du 16 août 2017 , en l'absence
de standard actuel et de réglementations applicable s.
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des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est38
Objet du contrôle :
•présence du programme de surveillance de la situati on acoustique et vibratoire ;
•présence des derniers rapports de mesurages de brui t et de vibrations ;
•conformité des résultats des dernières mesures avec les val eurs limites d'émission
applicables définies au point 8.1 de l'arrêté minis tériel susvisé.
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des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est39
Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2022 - 0661 du 29/0 6/2022
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification :
de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ces décisio ns, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionneme nt de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ;
par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .
Si vous n'avez pas de réponse à votrerecoursgracieuxet/ouhiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme rejeté (décision implicit e de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal admin istratif d'un recours
contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .
18/18Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0661 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : mesures d□aménagement, de construction et d□exploitation
des ateliers d□Italie, et plus particulièrement son Hall Est40
Préfecture de Police
75-2022-06-29-00013
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin
2022 de prescriptions spéciales : Dérogation aux
points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b
du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la
rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de
la rubrique 2925-1 du 29 mai 2000
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin 2022 de prescriptions spéciales :
Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200041
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossiers : 2016-0791 (D)
4552 (D)
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin 2022
de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubriq ue 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 2000
Le Préfet de Police,
VU le Code de l'environnement et notamment son livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relati f aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la prot ection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 modifié relati f aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la prot ection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2930 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié re latif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la prot ection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2563 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1990 autorisant et réglementant l'exploitation des
différentes installations implantées dans les ateli ers R.A.T.P de Vaugirard sis
222-224 rue Croix Nivert à Paris 15ème, classables sous les anciennes rubriques 288-1,
1bis, 3-1°, 67-2°, 68-2°, 183 ter-2°, 261 B, 355 A, 405 B 3°-b, dont les dispositions sont
abrogées par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 août 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1999 portant actual isation de la réglementation des
installations classées implantées dans les ateliers R.A.T.P de Vaugirard et abrogeant
des dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 août 1990 susvisé dont les dispositions
sont abrogées par l'article 3 du présent arrêté ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200042
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 8 avril 2020 portant la
réglementation de l'installation classée implantées dans l'Atelier de Maintenance des
Équipements (AME) dans les ateliers R.A.T.P de Vaug irard dont les dispositions sont
abrogées par l'article 4 du présent arrêté ;
VU les cessations d'activité notifiées par la RATP le 20 novembre 2017 concernant la
rubrique n°2410 de la nomenclature des installation s classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) et les activités d'imprégnat ion de sabots de freins ;
VU la déclaration du 9 juillet 2020, modifiée le 9 ma rs 2021 sous la rubrique 2930-1
(Déclaration-Contrôle) de l'installation d'ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les activit és de carrosserie et de tôlerie ;
VU la déclaration du 9 mars 2021 sous la rubrique 292 5-1 (Déclaration) de l'atelier de
charge d'accumulateurs ;
VU la déclaration de modification du 22 septembre 202 1 sous la rubrique 2563-2
(Déclaration-Contrôle) de l'installation de nettoya ge-dégraissage de pièces par des
procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou h ydrosolubles prévue dans le
bâtiment de l'Atelier de Maintenance des Équipement s (AME) et de l'Atelier de
Maintenance des Trains (AMT) ;
VU le dossier ICPE et de demandes d'aménagement de pr escriptions du 9 juillet 2020,
révisé les 11 mars 2021, 6 septembre 2021 et 9 mars 2022, présenté par la RATP
concernant les modifications des installations du s ite Vaugirard, comportant les
demandes de dérogations aux points 2.4.2 de l'arrêt é du 29 mai 2000
(Rubrique.2925), 2.3 et 2.4.4. I) de l'arrêté du 27 juillet 2015 (Rubrique 2563) et 2.1, 2.3
et 2.4 d) de l'arrêté du 4 juin 2004 (Rubrique 2930 ) ;
VU l'avis favorable du 19 août 2021 de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP)
relatif aux demandes de dérogations 2.4.2 de l'arrê té du 29 mai 2000 (Rubrique 2925)
et 2.4.4. I) de l'arrêté du 27 juillet 2015 (Rubriq ue 2563) sollicitées par la RATP ;
VU l'avis du 4 octobre 2021 de la BSPP, relatif aux d emandes de dérogations aux
points 2.3 de l'arrêté du 27 juillet 2015 (Rubrique 2563) et 2.1, 2.3 et 2.4 d) de l'arrêté
du 4 juin 2004 (Rubrique 2930) sollicitées par la R ATP concluant à l'impossibilité de se
prononcer sur une demande de dérogation à une inter diction ;
VU l'avis de la tierce expertise de l'INERIS du 9 févr ier 2022 ;
VU le rapport du 8 avril 2022 de l'unité départementa le des Hauts-de-Seine de la
Direction Régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement
et des Territoires d'Île-de-France (DRIEAT) sous réserve d'un avis favorable de la
BSPP;
VU l'avis favorable sous réserve du 28 avril 2022 de la BSPP, relatif aux demandes de
dérogations aux points 2.3 de l'arrêté du 27 juille t 2015 (Rubrique 2563) et 2.1, 2.3 et
2.4 d) de l'arrêté du 4 juin 2004 (Rubrique 2930) s ollicitées par la RATP ;
VU la convocation du 24 mai 2022 au Conseil départeme ntal de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Paris ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST de Paris lors de sa séance du 30 mai 2022 ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200043
VU les observations formulées par la RATP par courriel du 24 mai 2022 ;
VU la notification, le 17 juin 2022, à Monsieur José HIDRIO, responsable de l'unité
ICPE de la RATP, du projet d'arrêté préfectoral ;
VU la réponse de la RATP par courrier du 22 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la RATP exploite les Ateliers de Vaugirard sis au 222-224, rue de
la Croix Nivert à Paris 15ème, classés sous les rub riques 2563-2, 2925-1 et 2930-1-b de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le projet de construction des nouveaux bâtiments de l'AME dans
lesquels seront exploitées des installations classé es sous la rubrique 2563-2 ;
CONSIDÉRANT le projet de construction des nouveaux bâtiments de l'AMT dans
lesquels seront exploitées des installations classé es sous la rubrique 2563-2, 2925-1 et
2930-1-b ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des demandes de dérogation formulées et le s mesures
compensatoires proposées dans son dossier du 17 déc embre 2018 reçu le
19 décembre 2018, la RATP a déclaré des modificatio ns dans les modalités
d'exploitation de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des demandes de dérogation formulées et le s mesures
compensatoires proposées dans son dossier du 9 juil let 2020, révisé les 11 mars,
6 septembre 2021 et 9 mars 2022, la RATP a déclaré des modifications dans les
modalités d'exploitation de l'établissement ;
CONSIDÉRANT la tierce expertise de l'INERIS du 9 février 2022, concluant que le
projet d'atelier de maintenance, dans sa configurat ion actuelle, a un niveau de
sécurité équivalant aux objectifs de sécurité des a rrêtés ministériels auxquels il est
soumis ;
CONSIDÉRANT l'avis de la BSPP du 19 août 2021 assorti de réserv es et l'avis favorable
de la BSPP du 28 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certains points de l'ann exe I de l'arrêté
ministériel du 29 mai 2000 susvisé fixant les condi tions d'exploitation qui seront
applicables aux installations classées sous la rubr ique 2925-1 prévues dans le bâtiment
de l'AMT ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certains points de l'ann exe I de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2015 susvisé fixant les c onditions d'exploitation qui seront
applicables aux installations classées sous la rubr ique 2563-2 prévues dans le
bâtiment de l'AMT ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certains points de l'ann exe I de l'arrêté
ministériel du 4 juin 2004 susvisé fixant les condi tions d'exploitation qui seront
applicables aux installations classées sous la rubr ique 2930-1-b prévues dans le
bâtiment de l'AMT ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200044
CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu d'autoriser la RATP à déroger aux points
2.1, 2.3 et 4.2 de l'arrêté ministériel de prescrip tions générales de la rubrique 2930-1-b
du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. de l'arrêté ministéri el de prescriptions générales de la
rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de l'a rrêté ministériel de prescriptions
générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 2000 à co ndition de respecter les réserves
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant, saisi par courrier le 17 juin 202 2 pour observations
sur le projet d'arrêté préfectoral, conformément au x dispositions de l'article R.512-52
du code de l'environnement, a émis des observations sur ce projet ;
SUR PROPOSITION du Directeur des Transports et de la Protection du Public ;
ARRÊTE
Article 1er
La RATP devra se conformer aux prescriptions jointe s en annexe I pour l'exploitation
des Ateliers de Vaugirard sis 222-224, rue de la Cr oix Nivert à Paris 15ème.
Article 2
Pour l'exploitation des installations classées sous la rubrique 2563-2 dans les
Ateliers de Vaugirard sis 222-224, rue de la Croix Nivert à Paris 15ème, la RATP
devra se conformer :
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 ju illet 2015 susvisé,
- ainsi qu'aux prescriptions figurant en annexe I d u présent arrêté modifiant les
points 1.4, 2.3, 2.4.2, 2.4.4, 2.6, 2.7, 3.1, 3.5, 4.2, 6.1, 8.1 et 8.4 de l'annexe I de cet
arrêté en ce qui concerne celles implantées sur le site entier.
Pour l'exploitation des installations classées sous la rubrique 2925 dans les
Ateliers de Vaugirard sis 224, rue de la Croix Nive rt à Paris 15ème, la RATP
devra se conformer
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 ma i 2000 susvisé,
-ainsi qu'aux prescriptions figurant en annexe I du présent arrêté modifiant le
point 1.4, 2.4, 2.4.2, 2.7, 3.1, 4.2, 8.1 et 8.4 de l'annexe I de cet arrêté en ce qui
concerne celles implantées dans le bâtiment de l'AM T.
Pour l'exploitation des installations classées sous la rubrique 2930-1-b dans les
Ateliers de Vaugirard sis 224, rue de la Croix Nive rt à Paris 15ème, la RATP
devra se conformer
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 04 ju in 2004 susvisé,
4 / 39Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin 2022 de prescriptions spéciales :
Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200045
- ainsi qu'aux prescriptions figurant en annexe I d u présent arrêté modifiant les points
1.4, 2.1, 2.3, 2.4, 2.7, 3.1, 3.5, 4.2, 6.1, 8.1 et 8.4 de l'annexe I de cet arrêté en ce qui
concerne celles implantées dans le bâtiment de l'AM T.
Article 3
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 août 1999 portant actualisation de la
réglementation d'installations classées pour la pro tection de l'environnement sont
abrogées.
Article 4
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DTPP-202 0-0357 du 8 avril 2020 de
prescriptions spéciales sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II.
Article 6
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera inséré au
bulletin official de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, de la Préfec ture de Paris, et de la Préfecture de
Police et consultable sur le site de la préfecture de région Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france. Il p eut être également consulté à la
direction des transports et de la protection du pub lic, 12 quai de Gesvres à Paris
4ème.
Article 7
Le Directeur des Transports et la Protection du Pub lic, le Directeur de la Sécurité de
Proximité de l'Agglomération Parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le Directeur des transports
et de la protection du public
Serge BOULANGER
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200046
ANNEXE I À L'ARRÊTÉ N° DTPP-2022-0662 DU 29 JUIN 20 22
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALE S
ARTICLE 1.1 – NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1.1 – INSTALLATION DE DÉGRAISSAGE LESSIVI EL
ARTICLE 1.1.2 – INSTALLATION DE RÉPARATION DE MATÉR IEL ROULANT
ARTICLE 1.1.3 – INSTALLATION DE CHARGE D'ACCUMULATE URS
ARTICLE 1.2 – DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L 'INSPECTION
TITRE 2 – RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DU SITE ET PRÉVENTION DES RISQUES
ARTICLE 2.1 – PRÉSENCE DE LOCAUX OU OCCUPÉS PAR DES TIERS AU-DESSUS ET AU-DESSOUS
DE L'INSTALLATION
ARTICLE 2.2 – RÉSISTANCE ET COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
ARTICLE 2.2.1 – ISOLEMENT DES LOCAUX À RISQUES (EX : RÉSERVES, LOCAUX DÉCHETS ET
POUBELLES, LOCAUX TECHNIQUES, LES MAGASINS CONTENAN T DES ARMOIRES ANTI-FEU
ABRITANT UNE PETITE QUANTITÉ DE LIQUIDE INFLAMMABLE ).
ARTICLE 2.2.2 – ISOLEMENT DES LOCAUX À RISQUES PART ICULIERS (EX : LOCAUX HT/
TRANSFORMATEUR, HUILERIE, CHAUFFAGE, ZONE DE STOCKA GE DE L'HMR)
ARTICLE 2.2.3 – ISOLEMENT DES BÂTIMENTS DE L'AME
ARTICLE 2.2.4 – ISOLEMENT DES BÂTIMENTS DE L'AMT
ARTICLE 2.3 – DÉSENFUMAGE
ARTICLE 2.4 – ACCESSIBILITÉ
ARTICLE 2.5 – VENTILATION
ARTICLE 2.6 – INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
ARTICLE 2.7 – SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 2.8 – ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
ARTICLE 2.9 – MOYENS DE LUTTE ET DE SECOURS CONTRE L 'INCENDIE
TITRE 3 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES M ILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 3.1 – VALEURS LIMITES DE REJET
ARTICLE 3.2 – GESTION DES EAUX D'EXTINCTION
ARTICLE 3.3 – GESTION DES TERRES POLLUÉES ET EAUX S OUTERRAINES
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200047
TITRE 4 – PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
ARTICLE 4.1 – CAPTAGE ET ÉPURATION DES REJETS À L'ATMO SPHÈRE
ARTICLE 4. 2 – ÉMISSIONS ET CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 4.2.1 – VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
ARTICLE 4.2.2 – MESURE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
ARTICLE 4.3 – BRÛLAGE
TITRE 5 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
ARTICLE 5.1 – VALEURS LIMITES DE BRUIT
ARTICLE 5.2 – SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMI SSIONS SONORES ET DES VIBRATIONS
ARTICLE 5.2.1 – DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET OPÉRA TIONNELLES
ARTICLE 5.2.2 – SURVEILLANCE DE LA SITUATION ACOUST IQUE EST MISE EN ŒUVRE.
TITRE 6 : RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES À L'AMT
ARTICLE 6.1 – RÈGLES D'IMPLANTATION
ARTICLE 6.2 – DÉSENFUMAGE
ARTICLE 6.3 – GESTION DES TERRES POLLUÉES ET DES EA UX SOUTERRAINES
TITRE 7 : RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS DE DÉ-
GRAISSAGE LESSIVIEL
ARTICLE 7.1 – GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.2 – CONSIGNES DE SÉCURITÉ
ARTICLE 7.3 – DÉCHETS
TITRE 8 : RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS DE CHARGE
D'ACCUMULATEURS
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200048
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 – NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1.1 – INSTALLATION DE DÉGRAISSAGE LESSIVI EL
Les m achines à laver et fontaines de nettoyage exploitées dans les ateliers de Vaugirard sont cla ssées
sous la rubrique suivante :
Rubrique de la
nomenclatureLibellé de la rubrique Volume d'activité
au vu des critères
de classement
2563Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par de s pro-
cédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydr osolubles
à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissag e asso-
ciées à du traitement de surface.4 195 litres , dont
- AME :
4 095 litres,
- AMT : 100 litres.La quantité de produit mise en œuvre dans le procéd é
étant :
2.Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500 l
Déclaration – Contrôle périodique
Elles sont réparties comme suit au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'AME (atelier de maintenance des
équipements) et au rez-de-chaussée de l'AMT (atelie r de maintenance des trains) :
Localisation Équipements Volume
Bâtiment Étage Local Nombre Type Capacité uni-
taireTotal / local
AMERdC1.2.3_MAL1 machine à laver 1 770 l
1 830 l
1 fontaine 60 l
2.1.2.4_MAL 2 machines à laver 200 l 400 l
2.1.2.2 1 machine à laver 200 l 200 l
R+11.3.2_MAL1 machine à laver 1 545 l
1 605 l
1 fontaine 60 l
1.3.4.5_outillage
commun1fontaine60 l 60 l
AMT RdC 1 fontaine 100 l 100 l
TOTAL
SITE4
5fontaines
machines à laver4 195 l
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200049
Le présent arrêté est applicable aux installations de dégraissage lessiviel classées sous la rubrique 2563
exploitées dans l'AME et l'AMT.
Pour leur exploitation au sein des deux ateliers, l es points 1.4, 2.3, 2.4.2, 2.4.4, 2.5, 2.6, 2.7, 3. 1, 3.5, 4.2,
4.6, 5.5, 6.1, 6.2, 7, 7.6, 8.1 et 8.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescription générale (AMPG)
du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux prescriptio ns générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclara tion sous la rubrique n° 2563, sont modifiés.
ARTICLE 1.1. 2 – INSTALLATION DE RÉPARATION DE MATÉRIEL ROULANT
L'installation de réparation de matériel roulant ex ploitée dans l'AMT du site de Vaugirard est classée
sous la rubrique suivante :
Rubrique de la
nomenclatureLibellé de la rubrique Volume d'activité
au vu des critères
de classement
2930Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie et d e tôlerie :Total : 4 535 m²
Hall HMC : environ
3 530 m²
Hall HMR :
1 005 m²1. Réparation et entretien de véhicules et engins à mo teur, la
surface de l'atelier étant :
bSupérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à
5 000 m²
Déclaration – Contrôle périodique
L'AMT est constitué de deux halls, le Hall de Maint enance Courante (HMC) composé de 5 voies de
maintenance, situé au RDC et au nord-est du tunnel d'accès des trains et le Hall de Maintenance Ren-
forcée (HMR) composé d'une voie de maintenance, sit ué au RDC et au sud-est du tunnel d'accès des
trains.
Le présent arrêté est applicable aux installations de réparation de matériel roulant classées sous la ru-
brique 2930 exploitées sur le site.
Pour leur exploitation, les points 1.4, 2.1 2.3, 2. 4, 2.5, 2.7, 3.1, 3,5, 4.2, 5.5, 6.1, 7.6, 8.1 et 8 .4 de l'an-
nexe I de l'arrêté ministériel du 04/06/2004 modifié, re latif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la rubrique n °
2930, sont modifiés.
9 / 39Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin 2022 de prescriptions spéciales :
Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200050
ARTICLE 1.1.3 – INSTALLATION DE CHARGE D'ACCUMULATE URS
Les installations de charge d'accumulateurs exploit ées dans les ateliers de Vaugirard sont classées so us
la rubrique suivante :
Rubrique de la
nomenclatureLibellé de la rubrique Volume d'activité
au vu des critères
de classement
2925Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). Total : 70.82 kW
AMT : 32.54 kW
AME : 38.28 kW1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissa nce
maximale de courant continu utilisable pour cette o péra-
tion (1) étant supérieure à 50 kW
Déclaration
Au sien de l'AMT, elles sont réparties au RDC, proc hes du local de la fontaine lessivielle, en partie nord-
est du site.
Le présent arrêté est applicable aux installations de charge d'accumulateurs classées sous la rubrique
2925 exploitées sur le site.
Pour leur exploitation, les points 1.4, 2.4, 2.4.2, 2.5, 2.7, 3.1, 4.2, 5.5, 7.5, 8.1 et 8.4 de l'anne xe I de l'ar-
rêté ministériel du 29/05/2000 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installati ons
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration sous la rubrique n° 2925, sont
modifiés.
ARTICLE 1.2 – DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L 'INSPECTION
Le point 1.4 de l'annexe I des arrêtés ministériels des 27 juillet 2015, 29 mai 2000 et 4 juin 2004 susvi-
sés est remplacé les prescriptions suivantes :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier com portant les documents suivants :
les plans tenus à jour ;
la preuve de dépôt de la déclaration et les prescri ptions générales ;
les arrêtés préfectoraux et ministériels relatifs à l'installation concernée, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
s'il y en a ;
les résultats des dernières mesures sur les effluen ts et le bruit ;
les documents prévus aux points des AMPG :
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200051
o1.1.2 (rapport de visite de l'organisme agréé, acti ons correctives et dates de mise en
œuvre en cas de non-conformités),
o2.4.1 et 2.4.2 (documents attestant des propriétés de réaction et résistance au feu),
o2.4.4 (document attestant la conformité du désenfum age à l'IT246),
o2.7 (rapport de contrôle des installations électriq ues),
o3.5 (plan et état des stockages de produits dangere ux, consigne et registre de vérifica-
tion relatifs à la limitation du potentiel combusti ble en bordure des façades des ate-
liers),
o4.2 (rapports de vérification et d'entretien des ma tériels de protection et de lutte
contre l'incendie),
o4.3 (plan des ateliers indiquant les différentes zo nes de danger),
o4.5 (dossier permis de travaux),
o5.3 (plan des réseaux d'eau),
o5.9 (surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée),
o6.1. (programme de vérification et de maintenance d es dispositifs de captation et
d'épuration des gaz, vapeurs et poussières émis et rapports d'intervention relatifs à ces
opérations),
o7.5 (bordereaux de suivi de déchets et documents ju stificatifs de traitement),
o8.4 (justificatifs de vérification et de maintenanc e des matériels destinés à éviter les nui-
sances sonores et vibratoires ; rapports de mesurages de bruit et de vibrations ; études
définissant les mesures correctives le cas échéant) ,
les dispositions prévues en cas de sinistre ;
le dossier de déclaration déposé pour l'AME ;
le dossier de déclaration déposé pour l'AMT contena nt notamment :
o9 juillet 2020 : télédéclaration sous la rubrique 2930-1-b (DC) av ec demandes d'aména-
gement de prescriptions, modifiée le 9 mars 2021 (t élédéclaration sous les rubriques
2930-1 et 2925-1),
ole dossier ICPE et environnemental complet contenan t également les demandes d'amé-
nagement de prescriptions déposé en dernier lieu le 9 mars 2022,
la déclaration de modification sous la rubrique 256 3-2 (DC) en ce qui concerne la fontaine lessi-
vielle de 100 l de l'AMT du 22 septembre 2021 ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspectio n des installations classées et de l'organisme agré é en
charge du contrôle périodique.
Objet du contrôle :
présence de « la preuve de dépôt de la déclaration » et des prescriptions générales ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200052
présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'inst allation, s'il y en a ;
vérification de la quantité de produit mise en œuvr e dans le procédé au regard de la quantité
déclarée (spécifique aux installations de dégraissa ge lessiviel) ;
vérification de la surface de l'atelier le jour du contrôle au regard de la surface déclarée ou de
la quantité de produits utilisés au regard de la qu antité déclarée ;
vérification que la surface de l'atelier le jour du contrôle ou que la quantité de produit est infé-
rieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du
Code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
présence de plans tenus à jour, dont le plan des ré seaux que l'exploitant doit fournir à l'inspec-
tion des installations classées dès que l'avancemen t des travaux le permettra.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200053
TITRE 2 – RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DU SITE ET PRÉVENTIO N DES RISQUES
ARTICLE 2.1 – PRÉSENCE DE LOCAUX OU OCCUPÉS PAR DES TIERS AU-DESSUS ET AU-DES-
SOUS DE L'INSTALLATION
Le point 2.3 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juille t 2015 et du 4 juin 2004 susvisés sont rem-
placés par les prescriptions suivantes :
L'installation étant surmontée et surmontant des lo caux occupés ou habités par des tiers (parc de sta-
tionnement, bâtiment de logement B pour l'AME, bâtiment de logement D et caves pour l'AMT), les
dispositions relatives à la résistance au feu des l ocaux, à la ventilation et aux rejets atmosphérique s,
aux installations électriques, à la surveillance, a ux stockages de produits dangereux, aux moyens de
lutte contre l'incendie, à la surveillance des émis sions sonores sont renforcées de manière à éviter l es
risques et les nuisances pour les tiers. Ces prescr iptions renforcées sont imposées dans le présent ar rê-
té préfectoral.
ARTICLE 2.2 – RÉSISTANCE ET COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Le point 2.4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé et l' alinéa d) du point 2.4 de
l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont re mplacés par les articles 2.2.1 à 2.2.4 suivants :
ARTICLE 2.2.1 – ISOLEMENT DES LOCAUX À RISQUES
Les locaux à risques incendie sont définis par l'ex ploitant conformément au 4.3 aux AMPG sus-cités et
sont en particulier des réserves, locaux déchets et poubelles, locaux techniques et les magasins conte -
nant des armoires anti-feu abritant une petite quan tité de liquide inflammable.
Les locaux à risque incendie présentent les caracté ristiques de résistance au feu minimales suivantes :
pour l'AME :
murs extérieurs et murs séparatifs REI 90 ;
planchers REI 90 ;
portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quin-
cailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 90.
pour l'AMT :
murs extérieurs et murs séparatifs REI 60 ;
planchers REI 60 ;
portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quin-
cailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 30.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200054
ARTICLE 2.2.2 – ISOLEMENT DES LOCAUX À RISQUES PART ICULIERS
Les locaux à risques incendie particulier sont défi nis par l'exploitant conformément au 4.3 aux AMPG
sus-cités et sont en particulier les locaux HT/tran sformateur, huilerie, locaux contenant des produits
lessiviels, chaufferie, stockage chariots, stockage et régénération des batteries trains, poste électr ique
force (AMT), etc.
Les locaux à risque incendie particulier présentent les caractéristiques de résistance au feu minimale s
suivantes :
parois et planchers-hauts REI 120 dépassant d'au mo ins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre laté-
ralement
portes EI 60 munies de ferme-porte (sauf portes int érieures et extérieures du PEF AMT étant
EI30).
ARTICLE 2.2.3 – ISOLEMENT DES BÂTIMENTS DE L'AME
Les bâtiments de l'AME et la dalle de couverture pr ésentent les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes :
planchers haut et bas du rez-de-chaussée, entre le socle et les locaux tiers en superposition (im-
meubles d'habitation B et C, parc de stationnement) : REI 180 (coupe-feu 3 heures) y compris
sous l'emprise des balcons ;
dalle de couverture du rez-de-chaussée : REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) sur une dis-
tance de 8 mètres à partir de la façade des immeubles d'habita tion ;
façade Nord-Est (en bordure de la voie nouvelle) : EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) sur
une hauteur de 2.50 m, et portes d'issues de secours EI 90 (coupe-feu de degré 1h30) avec
ferme-porte ;
C+D supérieur à 1,30 m entre le rez-de-chaussée et le niveau R+1 du bâti ment de loge-
ments B ;
parois constituant l'enveloppe des trois halls d'ac cès et noyaux de circulations verticales des-
servant le bâtiment de logement B et le parc de stationnement : coupe-feu de degré 3 heures
à la traversée de l'AME ;
parois verticales entre la zone technique/stockages longeant les voies ferrées et le bâtiment C
REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
paroi entre le socle et la rampe d'accès du parc de stationnement : coupe-feu de de-
gré 3 heures (REI 180) ;
paroi séparant l'AME des voies ferrées de manœuvre EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) Les
amenée d'air de la ventilation spécifique à l'AME e t implantées dans ces parois sont conçues de
manière à garantir le degré coupe-feu 2 heures ;
plancher bas de l'AME en surplomb des voies : EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200055
stabilité au feu minimale des structures autres que celles participant à l'isolement vis-à-vis des
tiers et à l'isolement des locaux à risques : stable au feu 1 heure ;
planchers de l'AME autres que ceux participant à l' isolement vis-à-vis des tiers et à l'isolement
des locaux à risques : REI 60 (coupe-feu 1 h).
ARTICLE 2.2.4 – ISOLEMENT DES BÂTIMENTS DE L'AMT
Les bâtiments de l'AMT présente les caractéristique s de résistance au feu minimales suivantes :
un mur séparatif REI 120 associé à une distance de 8 m entre l''AMT et les tiers se trouvant à
moins de 15 mètres (à savoir entre l'HMC et la RIVP -Crèche d'une part et le SDB ( Système de
Dépose des Bogies) du HMR et la Congrégation d'autre part) ;
un plancher et des parois REI 180 entre le Lot D et les locaux annexes de l'HMC (plancher haut
des locaux annexes et parois des cages d'escaliers et ascenseurs traversant les niveaux des lo-
caux) ;
un plancher REI 180 entre les zones du sous-sol du Lot D et les locaux annexes de l'HMC (plan-
cher bas du RDC de l'AMT et de parois au R-1 sépara tives des 2 zones de sous-sol REI 180) ;
une couverture REI 120 et éléments verriers EI 60 s ur 15 mètres sur une partie de la toiture de
l'HMC à partir de la façade du lot D ;
une terrasse EI 120 à l'entrée du HMC et au-dessus des deux premières voies (minimum
8 mètres) et le long du Lot D depuis les portes d'acc ès des trains jusqu'au bout de celui-ci (plus
de 5 mètres) ;
un auvent EI 60 au-dessus de l'aire de livraison ca mion ;
une dalle REI 120 au-dessus de la partie de l'HMR é tant au plus proche de l'AME afin d'isoler la
zone SDB de l'AME ;
la structure de l'AMT est REI 180 pour les porteurs verticaux du plancher d'isolement avec le bâ-
timent d'habitation (Lot D) et REI 120 pour le rest e des structures ;
la toiture de chaque hall (HMC et HMR) possède des éléments de support en matériaux M0 et
un isolant thermique en matériaux M0 ou M1 de pouvo ir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou
égal à 8,4 MJ/kg ;
l'ensemble de la toiture (éléments de support, isol ant et étanchéité) est de classe et l'indice T
30/1 ;
l'aire de livraison ouverte associée (de 170 m²) à la zone de stockage de l'HMR possède des pa-
rois REI 120 et des portes EI 120-C (à fermeture automatique), asservies au système de détec-
tion automatique d'incendie du site ;
la circulation à l'intérieur des locaux annexes de l'HMC (ex : bureaux) est supérieure à 30
mètres (la longueur des couloirs est supérieure à 30 mètre s) elle est donc recoupée par des
portes EI 30 associées à des cloisons EI 30 ;
les portes intérieures des halls sont EI 30 et muni es de ferme-porte ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200056
les portes donnant sur l'extérieur des ateliers son t EI 30 (portes piéton) ;
concernant le local abritant la fontaine lessiviell e, le moteur d'évacuation de fumées est im-
planté dans un local REI 120 avec une porte REI 60 à l'intérieur d'un local dédié à la ventilation
au R+1 et les gaines de désenfumage sont REI 180.
ARTICLE 2.3 – DÉSENFUMAGE
Le point 2.4.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé et le point 2.4.2 de l'an-
nexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvi sé sont remplacés par les prescriptions suivantes :
I. Les bâtiments abritant les installations sont éq uipés en partie haute de dispositifs d'évacuation n atu-
relle et mécanique de fumées et de chaleur, permett ant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatiques et ma nuelle. Les commandes d'activation manuelles
sont centralisées au CMSI (centralisateur de mise e n sécurité Incendie) situé dans le PCS (poste centr al
de sécurité) du site surveillé (24 h/24) conformément à l'IT n°246. Le déclenchement d u désenfumage
est asservi à la détection automatique incendie.
Les dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleu r sont adaptés aux risques particuliers de l'instal la-
tion.
Les zones de l'AMT où le désenfumage mécanique est autorisé sont :
les escaliers et la circulation : l'escalier « issue de secours » sera mis en surpression vis-à-vis de
la circulation horizontale du R+1. La circulation d u R+1 sera désenfumée mécaniquement par
des ventilateurs d'insufflation et d'extraction d'a ir. L'escalier principal sera désenfumé mécani-
quement ;
dans les locaux techniques : l'atelier mécanique abritant la fontaine lessivie lle et le local régéné-
ration de batteries (au plomb) sont concernées par un désenfumage mécanique. Les dispositifs
de ventilation de confort pourront être utilisés po ur le désenfumage et l'ouverture complète
du dispositif sera réalisé par asservissement à la détection automatique d'incendie ;
II. Le désenfumage mécanique est réalisé conforméme nt aux dispositions relatives au désenfumage
mécanique de l'instruction technique IT246 relative au désenfumage dans les établissements recevant
du public et aux règles et normes en vigueur.
Les évacuations de fumées de l'installation de dése nfumage mécanique sont réalisées conformément
aux dispositions de l'IT 246 (§ 4.5 – « Implantation des évacuations de fumées et des amené es d'air »)
et sont implantées à au moins 15 mètres des tiers p our l'AMT.
La conformité à l'IT246 est vérifiée par un organis me qualifié indépendant. Le rapport de cet orga-
nisme, attestant la conformité est joint au dossier installation classée.
Objet du contrôle :
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200057
présence d'un rapport d'un organisme qualifié indép endant concluant à la conformité du
désenfumage à l'instruction technique IT246 ;
distanciation des bouches d'extraction à au moins 1 5 mètres des tiers pour l'AMT.
ARTICLE 2.4 – ACCESSIBILITÉ
Le point 2.5 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015, du 4 juin 2004 et du 29 mai 2000
susvisés est remplacé par les prescriptions suivant es :
L'ensemble de l'établissement sera clôturé, la port e principale ouvrant sur la voie publique aura son ac-
cès toujours dégagé et surveillé.
Le bâtiment où se situe l'installation doit être ac cessible pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au m oins une face, par une voie-engin ou par une voie-
échelle si le plancher haut de cette installation e st à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à
cette voie.
Plusieurs accès au site pour les services de secour s sont définis :
la rue Desnouettes ;
la rue Nouvelle (future rue Théodore Deck) ;
la venelle (accessible par la rue Desnouettes et la rue nouvelle) ;
la voie « échelle » est créée le long de l'AME près de la Congrégatio n.
Ces voies sont maintenues libres à la circulation e t si elles sont en cul-de-sac, les demi-tours et cr oise-
ments de ces engins doivent être possibles.
À partir de ces voies, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues du site par un
chemin stabilisé de 1,30 mètre de large minimum.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs
équipés.
Le site dispose d'au moins deux issues vers l'extér ieur, dans deux directions opposées. Les portes ser -
vant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme -portes et s'ouvrent par une manœuvre simple dans
le sens de la sortie.
Toutes les portes intérieures et extérieures sont r epérables par des inscriptions visibles en toutes c ir-
constances et leurs accès convenablement balisés.
ARTICLE 2.5 – VENTILATION
Le point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvis é est remplacé par les prescrip-
tions suivantes :
17 / 39Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin 2022 de prescriptions spéciales :
Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200058
Sans préjudice des dispositions du Code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux
sont convenablement ventilés pour éviter tout risqu e d'atmosphère explosive ou toxique.
L'aération de l'AME et de l'AMT est assurée de faço n qu'il n'en résulte ni danger, ni incommodité pour
le voisinage. En particulier, les baies du site s'o uvrant sur des cours intérieures seront maintenues fer-
mées pendant le travail.
Les débouchés à l'atmosphère de la ventilation des installations de dégraissage lessiviel et des ateli ers
de charge d'accumulateurs sont placés, aussi loin q ue possible des immeubles habités ou occupés par
des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérie ur, et à une hauteur suffisante, compte tenu de la
hauteur des bâtiments environnants, afin de favoris er la dispersion des gaz rejetés, et au minimum à
1 mètre au-dessus du faîtage. Les points de rejet son t en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont localisés en toiture du bâtiment R+4 de l' AME et sur le toit du bâtiment du lot D pour l'inst alla-
tion de l'AMT.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmo-
sphère, est conçue de manière à favoriser au maximu m l'ascension et la dispersion des gaz de combus-
tion dans l'atmosphère.
En cas d'utilisation d'un solvant chloré, lors de s a récupération, on évitera toute surchauffe acciden -
telle susceptible de provoquer une décomposition de ce solvant.
Objet du contrôle : présence et bon fonctionnement de(s) dispositif(s) de ventilation.
ARTICLE 2.6 – INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Le point 2.7 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015, du 2 9 mai 2000 et du 4 juin 2004
susvisés est remplacé par les prescriptions suivant es :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées confor mément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en b on état et contrôlées après leur installation ou su ite
à modification. Elles sont contrôlées périodiquemen t par une personne compétente, conformément
aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du Code du
travail relatives à la vérification des installatio ns électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjud ice des dispositions du Code du travail.
L'établissement ne disposant pas de source de rempl acement, la source de sécurité est constituée par
une dérivation directe prise en amont du tableau pr incipal.
Les systèmes de sécurité qui seront alimentés en ca s de coupure électrique générale, sont au minimum
les suivants :
désenfumage mécanique ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200059
moyens d'alerte des services de secours ;
moyens de communication avec les espaces d'attente sécurisés (EAS) ;
système de sécurité incendie (SSI).
Un éclairage de sécurité (blocs autonomes, …) permet de repérer les issues en toutes circonsta nces.
Un interrupteur général permettant de couper l'alim entation électrique de l'AME, clairement identifié,
est implanté dans le poste central de sécurité.
Un interrupteur général permettant de couper l'alim entation électrique de l'AMT, clairement identifié,
est implanté dans le poste central de sécurité.
Des rupteurs d'alarme traction permettant la coupur e immédiate de l'alimentation sont disponibles
sur le faisceau de voie ferroviaire du site. Un arr êt d'urgence permettant la coupure générale de l'al i-
mentation traction des voies ferroviaire du site de Vaugirard sera localisé soit en façade extérieure du
poste de redressement (PR) accessible depuis la ven elle, soit à la loge du gardien.
Objet du contrôle : présence des éléments justifiant que les installat ions électriques sont réalisées
conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
ARTICLE 2.7 – SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
Le point 3.1 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015, du 2 9 mai 2000 et du 4 juin 2004
susvisés est remplacé par les prescriptions suivant es :
Le site RATP est délimité et clos par des murs d'en ceinte et des clôtures sécurisées. Les ateliers n'o nt
pas de communication directe avec les locaux habité s ou occupés par des tiers. Son accès est contrôlé
par un portail surveillé 24 h/24 h et 7 j / 7 j par un gardien.
La surveillance de l'établissement est assurée par du personnel qualifié et ayant une connaissance de la
conduite de l'installation et des dangers et inconv énients des produits utilisés ou stockés dans l'ins tal-
lation depuis le poste central de sécurité (loge ga rdien) à l'entrée Nord-Est du site sur la voie nouv elle
(voie unique).
Ce personnel est constitué d'un chef de service et d'un agent nommément désignés et la surveillance
est constante (24 h/24 et 7 j/7) avec notamment la présence d'un gardien de jou r et de nuit.
ARTICLE 2.8 – ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Le point 3.5 de l'annexe I des arrêtés ministériels des 27 juillet 2015 et 4 juin 2004 susvisés est rempla-
cé par les prescriptions suivantes :
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenu s,
auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées et des services d'incend ie et de secours.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200060
La présence dans l'installation de matières dangere uses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la prop agation d'un incendie dans les locaux (isolement,
éloignement, …).
Les stocks de produits inflammables ou combustibles présents en faibles quantités dans les ateliers
sont entreposés dans des armoires coupe-feu (les qu antités utiles à l'activité journalière sont laissé es
dans les ateliers, à la disposition du personnel).
L'exploitant veille à ce que le potentiel combustib le présent :
dans l'AME au niveau de la zone située à proximité du mur extérieur muni de baies en partie
haute, en bordure de la voie nouvelle (façade nord- est) et,
au sein de l'AMT à chaque zone contenant des produi ts combustibles ou comburants ou du
stockage temporaire de matériel combustible comme l es bogies,
soit en permanence, aussi réduit que possible.
En tout état de cause,
pour l'AME, celui-ci est limité de manière à ne pas dépasser la puissance surfacique de
500 kW/m², prise en tant qu'hypothèse dans le rapport d 'étude EFECTIS n° 18-002225b-AAY –
indice de révision B du 7 décembre 2018 « Analyse des effets thermiques vers l'extérieur d'un
incendie d'atelier au rez-de-chaussée du site RATP Vaugirard » et,
pour l'AMT, l'exploitant minimise les éléments comb ustibles présents dans les zones de mainte-
nance.
L'exploitant s'assure fréquemment du respect de cet te disposition, qui fait l'objet d'une consigne
écrite portée à la connaissance du personnel. Les v érifications sont portées sur un registre. Les docu -
ments l'attestant sont joints au dossier installati on classée.
Objet du contrôle :
présence de l'état des stocks (nature et quantité) de produits dangereux ;
présence du plan des stockages de produits dangereu x ;
conformité des stocks de produits dangereux présent s le jour du contrôle ;
vérification que la présence de produits dangereux ou combustibles est limitée dans les ateliers
aux nécessités de l'exploitation ;
présence d'une consigne écrite relative à la limita tion du potentiel combustible présent dans la
zone à proximité du mur extérieur en bordure de la voie nouvelle pour l'AME et d'un registre
sur lequel sont portées les vérifications du potent iel combustible.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200061
ARTICLE 2.9 – MOYENS DE LUTTE ET DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE
Le point 4.2 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015, du 2 9 mai 2000 et du 4 juin 2004
susvisés est remplacé par les prescriptions suivant es :
L'installation est équipée de moyens de lutte contr e l'incendie appropriés aux risques particuliers de
l'installation, notamment :
de réserves de sable meuble et sec en quantité adap tée au risque, sans être inférieure à
100 litres, réparties dans les deux ateliers (AME et AM T) en des endroits facilement accessibles
et bien mis en évidence, ainsi que des pelles de pr ojection ;
d'extincteurs en nombre suffisant (au minimum 1 pour 200 m²), répartis à l'intérieur des lo-
caux, sur les aires extérieures et les lieux présen tant des risques spécifiques, à proximité des dé-
gagements. Les agents d'extinction doivent être app ropriés aux risques à combattre et compa-
tibles avec les produits stockés ;
d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégori e A. Le matériel central (ECS – Équipement
de contrôle et de signalisation – et CMSI (centrali sateur de mise en sécurité)) du SSI est implan-
té dans un local technique protégé du HMR. La loge du gardien et l'AMT sont équipés d'une fa-
çade déportée SSI ;
d'une installation de détection d'incendie automati que dans tous les locaux techniques, les cir-
culations et au-dessus de chaque ligne de rame de l 'AMT (hors locaux non à risque, comme les
sanitaires, bureaux, espace détente, infirmerie,... ) ; celle-ci est adaptée aux contraintes particu-
lières d'exploitation, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des têtes de détection
et leur répartition) ;
de déclencheurs d'alarme ;
un tableau de contrôle optique (TCO) facilitant la lecture groupant les alarmes de toutes na-
tures (incendie, accident, coupure traction par act ionnement de rupteurs d'alarme) est localisé
au plus près des bureaux de l'encadrement de l'AMT où les EPI (Équipiers de Première Interven-
tion) se regroupent à la diffusion d'une alarme d'a ppel ;
d'un moyen téléphonique permettant d'alerter le ser vice d'incendie et de secours en cas de si-
nistre (à proximité du TCO, un téléphone fonctionna nt directement au décroché, relie le gar-
dien surveillant le SSI aux EPI présents devant le TCO). Près des appareils téléphoniques reliés
au réseau urbain sont affichés, bien en évidence et d'une façon inaltérable, les renseignements
relatifs aux modalités d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ou 112 ;
de plans des locaux à jour facilitant l'interventio n des services d'incendie et de secours, avec
une description des dangers pour chaque local ;
de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux …) publics ou privés, dont un implanté à
200 mètres au plus du risque ou de points d'eau, bassin s, citernes, etc, d'une capacité en rap-
port avec le danger à combattre ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200062
En particulier, des bouches ou poteaux d'incendie, sont implantés de manière à permettre le secours
extérieur des bâtiments, à savoir :
pour l'AME :
2 poteaux d'incendie côté voie échelle (longeant la façade sud-ouest de l'hôtel industriel et les
voies) ; 3 bouches incendie côté voie nouvelle (longeant la fa çade nord-est du socle). Ces ap-
pareils, dont le débit minimal unitaire est de 60 m³/h avec 1 pression de 1 bar durant deux
heures permettent d'assurer au minimum un débit sim ultané de 120m3/h pendant deux heures,
avec 2 bouches ou poteaux fonctionnant en simultané ,
des colonnes sèches dans les escaliers de l'AME (sa uf l'escalier de 1UP desservant l'entresol). Les
raccords d'alimentation sont situés au droit des es caliers au RdC, à moins de 60 m d'un poteau
d'incendie,
L'exploitant s'assure que les raccords d'alimentati on des colonnes sèches de l'AME sont implantés à
moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau d'in cendie. Ceux-ci doivent être installés à l'exté-
rieur du bâtiment et à une distance maximale de tro is mètres de l'entrée, conformément à la
norme NF S 61-759 ;
pour l'AMT :
les hydrants assurent au moins un débit simultané de 150 m³/h soit un besoin en eau de
300 m³ pendant 2 heures ;
La quantité d'eau nécessaire sur le réseau sous pre ssion est distribuée par trois hydrants situés à 10 0
mètres des entrées de chacun des halls et distants entre eux de 150 m maximum, pour une distance de
60 mètres maximum des raccords d'alimentation de la colonne sèche en traînasse, située sur le toit de
l'AMT et au pied des façades des bâtiments d'habita tion.
Un réseau de robinets incendie armés (DN 33/12-30m) est mis en place dans le HMC et le HMR
conformément à la norme NF S 62-201. Le nombre et l 'emplacement des RIA sont de telle sorte
qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par d eux lances sous deux angles différents des
zones protégées. Ils sont situés à proximité des is sues.
Ces matériels de lutte contre l'incendie sont confo rmes aux normes et règles en vigueur. Ils doivent
être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Les rapports de vérification et les j usti-
ficatifs d'entretien sont joints au dossier install ation classée.
Les matériels d'intervention (extincteurs, colonnes sèches, appareils d'incendie) sont en permanence
bien visibles et facilement accessibles. L'exploita nt s'en assure fréquemment.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ense mble des moyens de secours contre l'incendie. Des
conduites à tenir en cas d'incendie (alarmes, alert e, évacuation du personnel, attaque du feu, ouver-
ture des portes, personne chargée de guider les sap eurs-pompiers, etc.) seront établies et affichées
dans les différents locaux.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200063
Objet du contrôle :
présence et implantation d'extincteurs (le non-resp ect de ce point relève d'une non-conformi-
té majeure) ;
présence et implantation des appareils d'incendie ( bouches, poteaux…) (le non-respect de ce
point relève d'une non-conformité majeure) ;
présence d'un moyen d'alerte des services d'incendi e et de secours ;
présence d'une réserve de sable meuble et sec supér ieure à 100 litres et de pelles de projec-
tion ;
justificatif de la vérification annuelle des matéri els de lutte contre l'incendie ;
justificatif de la formation du personnel pour la m ise en œuvre des moyens de secours contre
l'incendie ;
présence de plans de locaux, avec descriptions des dangers associés ;
présence d'un SSI de catégorie A sur l'ensemble du site, associé à une détection incendie dans
les locaux à risques (dont les locaux abritant les installations de dégraissage de pièces et les ate-
liers de charge d'accumulateurs) et au-dessus de ch aque ligne de rame dans les halls HMC et
HMR ;
présence de robinets incendie armés ;
présence d'une colonne sèche en traînasse sur la to iture de l'AMT.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200064
TITRE 3 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES M ILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 3.1 – VALEURS LIMITES DE REJET
Le point 5.5 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015, du 4 juin 2004 et du 29 mai 2000
susvisés est complété par les prescriptions suivantes :
Rejets d'eaux industrielles
Deux cuves ERI (Eaux Résiduelles Industrielles) de rétention 20 m³ sont installées en sous-sol du HMR
récupérant les ERI de l'AME et de l'AMT. Elles sont raccordées entre elles. Ces cuves doivent être vi-
dées autant que nécessaires pour être toujours disp onibles à recevoir les ERI.
Des prélèvements des ERI sont réalisés sur site en exploitation pour déterminer la filière de traiteme nt
adaptée aux volumes par nature d'effluents. Elles s ont ensuite pompées puis évacuées pour traitement
en centrale agréée.
Des mesures conservatoires constructives sont prévu es par l'exploitant pour l'éventuelle installation
d'une centrale de traitement des ERI dans un local dédié situé au sous-sol (locaux techniques, sto-
ckage, relevage).
En cas de mise en place d'une telle installation, e t sous couvert de son autorisation par l'autorité a dmi-
nistrative concernée, l'exploitant devra suivre les conditions suivantes :
Tout déversement dans le milieu naturel ou en nappe souterraine direct ou indirect (épandage, infiltra -
tion…), total ou partiel, est interdit. Les déverse ments d'eaux résiduaires dans les réseaux d'assaini sse-
ment urbain ne doivent nuire ni à la conversation d es ouvrages ni à la gestion de ces réseaux.
Ils sont tels que la circulation des personnes dans le réseau ne présente pas de dangers et que le fon c-
tionnement du réseau ne soit pas perturbé.
Les rejets doivent respecter les caractéristiques s uivantes (contrôlées sur l'effluent brut, sans dilu tion
préalable) :
MES (Matières en suspension) inférieures à 500 mg par litre,
DBO5 (Demande Biologique en Oxygène 5 jours) inférieure à 400 mg par litre,
DCO (Demande Chimique en Oxygène) inférieure à 1 000 mg par litre,
rapport DCO/DBO5 inférieur à 2,5,
solvants halogénés : 0,1 mg par litre, hydrocarbures totaux C10-C40 inférieu rs à 10 mg par
litre (norme NF T 90114),
métaux totaux inférieurs à 15 mg par litre et cadmium inférieur à 0,2 mg par litre.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200065
Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quot idienne. Aucune valeur instantanée ne doit dé-
passer le double des valeurs limites de concentrati on.
Les détergents utilisés sont conformes aux disposit ions du décret du 24 décembre 1987 et doivent être
biodégradables à 90 %.
Les eaux résiduaires doivent être traitées avant re jet dans le réseau d'assainissement. Les dispositio ns
utilisées (séparateurs, déboubeurs, fosses de décan tation…) doivent être capables de retenir les pro-
duits inflammables, dangereux ou toxiques accidente llement répandus. La capacité de traitement est
en rapport avec l'importance des effluents.
Cet ensemble est fréquemment visité ; il est toujours en bon état de fonctionnement et débarrassé
aussi souvent qu'il est nécessaire des boues et des produits surnageant qui ne doivent en aucun cas
être jetés à l'égout mais remis à une entreprise sp écialisée disposant d'installations de traitement a uto-
risées.
L'exploitant veille à aménager sur chaque canalisat ion reliée au réseau d'assainissement aussi près qu e
possible des limites de l'établissement mais en deç à de celles-ci, un emplacement facilement acces-
sible permettant à tout moment de mesurer le débit du rejet et d'effectuer tout prélèvement aux fins
d'analyses. Ces installations doivent être facileme nt accessibles à tout moment et entretenues en bon
état de fonctionnement.
Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puiss e y avoir en cas d'accident tel que rupture de réci -
pient, déversement directement ou indirect de matiè re dangereuses ou insalubres vers les égouts ou le
milieu naturel. Les produits récupérés en cas d'acc ident ne peuvent être rejetés que dans les condi-
tions conformes aux prescriptions énoncées ci-dessu s ou sont éliminés comme des déchets conformé-
ment aux prescriptions afférentes des AMPG sus-cité s.
Tous les appareils, capacités et circuits, utilisés pour une fabrication ou un traitement de quelque n a-
ture que ce soit, raccordés à un réseau d'eau potab le, doivent être dotés d'un dispositif de discon-
nexion destiné à protéger ce réseau d'une pollution pouvant résulter de l'intervention accidentelle du
sens normal d'écoulement de l'eau.
Dans le cadre de la politique d'auto-surveillance d es rejets menée par l'établissement, les contrôles tri-
mestriels, réalisés selon la norme AFNOR, permetten t de déterminer le niveau des différents para-
mètres, définis ci-dessus, dans les eaux résiduaire s. Les résultats de ces contrôles sont communiqués
annuellement à la Préfecture de Police et accompagnés de commentaire s d'analyse des résultats.
ARTICLE 3.2 – GESTION DES EAUX D'EXTINCTION
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemb le des eaux et écoulements susceptibles d'être pol-
lués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisé es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient ré cupé-
rées ou traitées afin de prévenir toute pollution d es sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu n atu-
rel. Ce confinement peut être réalisé par des dispo sitifs internes ou externes à l'installation, à sav oir :
pour l'AME : les eaux d'incendie sont collectées dans un bassin de confinement de 49 m³ situé sous la
voie pompiers.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200066
pour l'AMT : le volume de la rétention (besoin en eau d'extinct ion et volume d'eau lié aux intempéries)
ainsi que l a capacité de rétention des eaux sont calculés par hall. En effet, ces derniers sont séparés
par les voies de circulations des trains. L'HMC est susceptible de recevoir 356 m³ et sa capacité de ré-
tention est de 456 m³. L'HMR est susceptible de recevoir 112 m³ et sa capacité de rétention est de
172 m³. La capacité de rétention des deux cuves ERI n'e st pas prise en compte dans ces calculs .
Ces eaux sont confinées dans plusieurs dispositifs différents : au sein des fosses de maintenance des
trains (5 dans l'HMC, 1 dans l'HMR), dans la zone s ous quais à l'avant des trains (HMC et HMR), la fos se
de relevage ERI et une fosse SDB (HMR).
ARTICLE 3.3 – GESTION DES TERRES POLLUÉES ET EAUX S OUTERRAINES
L'exploitant s'engage à :
assurer le maintien et la pérennité du recouvrement de surface dans le temps ;
mettre en place un sablon autour des canalisations d'eau potable afin de supprimer tout
contact direct avec les sols impactés en place en r aison de la présence d'une légère pollution
diffuse en hydrocarbures sur le site ;
l'absence de jardin potager et d'usage des eaux sou terraines au droit du site ;
garder la mémoire des impacts résiduels en sous-sol (nature et configuration) ;
informer les occupants du site (exploitant, locatai re, etc.) ou un éventuel acquéreur des restric-
tions d'usage ;
poursuivre la surveillance de la qualité des eaux s outerraines selon les modalités suivantes :
ofréquence : semestrielle (en hautes eaux et basses eaux) ;
ocomposés analysés : hydrocarbures totaux (HCT C10-C40), HAP (16), ETM (8) et COHV
(dont TCE et PCE) ;
oouvrages : Pz1 à Pz6 ou autres et à minima au nombre de 2 (e n amont et en aval de la
nappe ;
afin de s'assurer de l'absence d'impact des travaux sur les écoulements d'eaux souterraines et
sur la qualité chimique de la nappe, et ce même si les premiers résultats obtenus lors de la
phase 1 des travaux ne montrent aucun dépassements ;
une gestion adaptée des éventuelles eaux d'exhaure devra le cas échéant être assurée dans le
cadre des travaux d'aménagement.
L'exploitant devra fournir à la Préfecture de Polic e les rapports des études suivantes :
les rapports d'analyse du suivi des eaux souterrain es, annuellement ;
les rapports relatifs aux travaux de terrassement e t à la purge des pollutions concentrées de-
mandés dans la lettre préfectorale du 28/08/2019 et devant comporter également les données
relatives à la délimitation de la zone de pollution concentrée au droit de l'emprise de l'AMT,
dès la fin des travaux de terrassement ;
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200067
à l'issue des travaux, un rapport de synthèse est r éalisé, comprenant une cartographie détaillée
des impacts caractérisés et des impacts résiduels.
TITRE 4 – PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
ARTICLE 4.1 – CAPTAGE ET ÉPURATION DES REJETS À L'ATMO SPHÈRE
Le point 6.1 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015 et du 4 juin 2004 susvisés est rem-
placé par les prescriptions suivantes :
Les installations susceptibles de dégager des vapeu rs, fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies
de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs ,
après épuration des vapeurs et/ou des gaz collectée s en tant que de besoin, sont munis d'orifices ob-
turables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X 44-052) aux fins de prélèvements
en vue d'analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum de s habitations et des bouches d'aspiration d'air
frais (à au moins 15 mètres pour l'AMT) et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz
(chapeaux chinois). Les points de rejets sont en no mbre aussi réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite, sauf autor isation explicite du Préfet de Police de Paris. Ell e ne
peut être autorisée aux seules fins de respecter le s valeurs limites exprimées en concentration.
L'exploitant prend les dispositions utiles pour lim iter la formation de poussières.
L'exploitant s'assure périodiquement du bon état et du bon fonctionnement des dispositifs de capta-
tion et d'épuration. Il procède régulièrement à leu r entretien et à leur maintenance.
Il établit à cet effet un programme de vérification s, d'entretien et de maintenance et conserve les ra p-
ports d'intervention relatifs à ces opérations. Ces documents sont joints au dossier installation clas sée.
Cet article n'est pas applicable aux installations de type fermé (machine à laver...).
Objet du contrôle :
présence et bon état des dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions ;
présence d'orifices obturables et accessibles aux f ins de prélèvements en vue d'analyse ou de
mesure ;
présence du programme de vérification et de mainten ance des dispositifs de captation et
d'épuration et des derniers rapports d'intervention relatifs à ces opérations.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200068
ARTICLE 4. 2 – ÉMISSIONS ET CONDITIONS DE REJET
Le point 6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvis é est remplacé par les prescrip-
tions suivantes :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pou r que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émi s-
sion de vapeurs odorantes susceptibles d'incommoder le voisinage et de vapeurs susceptibles de nuire
à la santé et à la sécurité publique.
ARTICLE 4.2.1 – VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées en mg/Nm³ dans les
conditions normalisées de température (273° kelvins ) et de pression (101,3 kilopascals) après déductio n
de la vapeur d'eau (gaz sec).
Les valeurs limites d'émission, exprimées en concen tration se rapportent à une quantité d'effluents ga -
zeux n'ayant pas subi de dilution autre que celle é ventuellement nécessitée par les procédés utilisés,
ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes : alcalins (exprimés en OH) : 10 mg/m³ (quel que soit le
flux horaire).
La valeur limite d'émission ci-dessus n'est pas app licable aux installations de type fermé (machine
à laver...).
ARTICLE 4.2.2 – MESURE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Des mesures des émissions des polluants atmosphériq ues susceptibles d'impacter la qualité de l'air
dans le voisinage sont effectuées, notamment à la d emande du préfet de police,
si l'installation fait l'objet de plaintes
ou en cas de modification de l'installation ou des procédés susceptible d'entraîner un impact
sur la qualité de l'air dans le voisinage.
Ces mesures sont réalisées par une personne ou un o rganisme qualifié.
Elles sont à la charge de l'exploitant.
Les mesures sont réalisées dans des conditions repr ésentatives du fonctionnement de l'installation.
Les composés mesurés sont représentatifs des émissi ons de l'installation. Ils sont sélectionnés au vu,
notamment des caractéristiques des installations et de la composition des produits utilisés (concentra -
tions dans les produits, propriétés toxicologiques et olfactives, etc. …).
Le choix des composés mesurés doit être justifié da ns le rapport de mesurage.
La représentativité de la localisation des points d e mesure et de la durée de la période de mesure
doivent être justifiées dans le rapport de mesurage au vu du contexte local et notamment des spécifi-
cités de l'installation et de son environnement.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200069
Les résultats de mesures sont accompagnés de tous c ommentaires utiles sur la conformité, les gênes
ou risques potentiels et les axes d'amélioration.
Dans le cas où ces mesures mettent en évidence des dérives susceptibles d'être à l'origine de nui-
sances ou de risques sanitaires, l'exploitant infor me le préfet de police et prend rapidement les disp o-
sitions nécessaires pour éviter les nuisances en si tuation dégradée, détermine la cause des dépasse-
ments, définit les actions correctives nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés et
réalise les actions correctives nécessaires dans le s meilleurs délais.
À l'issue de la réalisation des actions correctives , il effectue une nouvelle mesure, dans les mêmes
conditions que précédemment.
Les rapports de mesures ainsi que les documents att estant la réalisation des éventuelles actions cor-
rectives sont transmis au préfet de police.
Les rapports de mesures, ainsi que, le cas échéant, les études définissant la nature et les caractéris -
tiques des aménagements nécessaires pour prévenir o u supprimer les nuisances éventuelles et les justi-
ficatifs attestant de la réalisation des aménagemen ts préconisés, sont tenus à la disposition de l'ins -
pection des installations classées et de l'organism e de contrôle périodique.
ARTICLE 4.3 – BRÛLAGE
Le point 7.6 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015 et du 4 juin 2004 susvisés ainsi que
le point 7.5 de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2000 susvisé est remplacé p ar les prescriptions sui-
vantes :
Le brûlage à l'air libre ainsi que l'incinération d e combustibles non commerciaux sont interdits.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200070
TITRE 5 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
ARTICLE 5.1 – VALEURS LIMITES DE BRUIT
L'alinéa 5 du point 8.1 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015, du 2 9 mai 2000 et du 4
juin 2004 susvisés est remplacé par l'alinéa suivan t :
« De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'ell e
est en fonctionnement, 65 dB(A) pour la période 7h00-22h00 et 55 dB(A) pour la période 22h00-7h00,
sauf si le bruit résiduel pour la période considéré e est supérieur à cette limite.
En ce qui concerne les émissions sonores dues à des vibrations, les valeurs limites de bruit sont défi nies
par la réglementation en vigueur. En l'absence de seuil réglementaire, le seuil de 66 dB [0dB = 5.10-8
m/s] utilisé par la RATP dans ses études vibratiles est la valeur de référence. »
ARTICLE 5.2 – SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMI SSIONS SONORES ET DES VIBRA-
TIONS
Le point 8.4 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 27 juillet 2015, du 2 9 mai 2000 et du 4 juin 2004
susvisés est remplacé par les prescriptions suivantes :
ARTICLE 5.2.1 – DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET OPÉRA TIONNELLES
L'exploitant met en place tous dispositifs, aménage ments et dispositions organisationnelles néces-
saires afin de respecter de manière pérenne les val eurs limites en matière de bruit et de vibrations i m-
posées au point 8.1 (soit l'article 5.1 du présent arrêté) des arrê tés ministériels susvisés, tels que :
choix de matériels en fonction de leurs caractérist iques en matière de bruit et de vibrations, mise en
place d'écrans acoustiques, de dispositifs d'amorti ssement, insonorisation des locaux, désolidarisa-
tion, etc.).
Notamment, en ce qui concernant l'AMT, l'exploitant s'engage :
à l'isolement à 40 dB de la façade du lot D impactée,
aux traitements anti-vibratiles de toutes les voies intérieures de l'AMT et de la totalité du fais-
ceau extérieur ;
au traitement acoustique des façades, portes et équ ipements ;
à la mise en œuvre de boites à ressort comme indiqu é dans la note acoustique et vibratoire "
NOTE TECHNIQUE MOP / ESD 2021-D-000036 » du 24/02/2021, page 32 ;à la pose de ventelles
acoustiques en extrémité des voies tiroir sur la ru e Lecourbe ;
à l'adoption de comportements vertueux ;
à un flocage acoustique de la sous-dalle de l'AME ;
au déclenchement des avertisseurs sur le faisceau d e voie extérieur qu'en cas de danger ;
à ce que le nettoyage industriel des rames de nuit soit effectué dans l'AMT, portes fermées.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200071
Il est rappelé à l'exploitant que le point 8.2 des AMPG sus-cité indique : « L'usage de tous appareils de
communication par voie acoustique (sirènes, avertis seurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisina ge,
est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'inci -
dents graves ou d'accidents ».
L'exploitant s'assure fréquemment du bon état et du bon fonctionnement des matériels susceptibles
d'être à l'origine de nuisances sonores ou vibratoi res et des dispositifs et aménagements destinés à
empêcher ces nuisances. Il procède régulièrement à leur entretien et à leur maintenance.
Il établit à cet effet un programme de vérification s, d'entretien et de maintenance, ainsi que des
consignes à destination du personnel, et conserve l es rapports d'intervention relatifs à ces opération s.
Ces documents sont joints au dossier installation c lassée.
Objet du contrôle : présence du programme de vérification et de mainte nance, des consignes et des
derniers rapports d'intervention relatifs à ces opé rations.
ARTICLE 5.2.2 – SURVEILLANCE DE LA SITUATION ACOUST IQUE ET MISE EN ŒUVRE
L'exploitant établit un programme de surveillance d es émissions sonores et des vibrations.
Dans un délai maximal de six mois après la mise en service de l'installation, afin de vérifier le resp ect
des valeurs limites imposées au point 8.1 (soit l'a rticle 5.1 du présent arrêté), l'exploitant fait ré aliser :
une mesure du niveau de bruit et de l'émergence,
une mesure des vibrations.
Ces mesures sont destinées, non-seulement à vérifie r la conformité par rapport aux valeurs réglemen-
taires, mais également à vérifier la concordance de la situation acoustique avec les résultats de la m o-
délisation et les objectifs sur la base desquels le s dispositifs et aménagements destinés à éviter les nui-
sances sonores et vibratoires ont été définis. Elle s permettent en outre de distinguer la part apporté e
par les nouvelles installations.
Par ailleurs, une mesure des émissions sonores et/o u de la situation vibratoire est effectuée, notam-
ment à la demande du préfet de police, si l'install ation fait l'objet de plaintes ou en cas de modific a-
tion de l'installation susceptible d'impacter le ni veau de bruit généré dans les zones à émergence rég le-
mentée.
Si nécessaire, au vu des résultats des contrôles in itiaux ou des contrôles demandés par le préfet de p o-
lice, une surveillance périodique pourra être impos ée.
Ces différentes mesures sont réalisées par une pers onne ou un organisme qualifié. Elles sont à la
charge de l'exploitant.
Les mesures de bruit sont effectuées selon la métho de définie en annexe de l'arrêté du 23/01/1997 re-
latif à la limitation des bruits émis dans l'enviro nnement par les installations classées pour la prot ec-
tion de l'environnement.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
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l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200072
Les emplacements de mesures réalisées dans le cadre du contrôle des niveaux de bruit admissibles en
limites de propriété de l'établissement sont déterm inés en fonction des positions respectives de l'ins -
tallation et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante
de l'effet potentiel des émissions sonores de l'ins tallation sur les zones habitées.
Le contrôle de l'émergence est effectué aux emplace ments jugés les plus représentatifs des zones à
émergence réglementée. Dans le cas du traitement d' une plainte, on privilégiera les emplacements où
la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilis ation normale ou habituelle des lieux.
Les moyens et méthodes à employer pour la mesure de s vibrations s'appuieront sur les normes en vi-
gueur.
Les mesures sont réalisées dans des conditions repr ésentatives du fonctionnement de l'installation.
La représentativité de la localisation des points d e mesure et de la durée de la période de mesurage
doivent être justifiées dans le rapport de mesurage au vu du contexte et notamment des spécificités
de l'installation et de son environnement.
Les résultats de mesures sont accompagnés de tous c ommentaires utiles sur la situation acoustique la
conformité et les axes d'amélioration.
En cas de dépassement des valeurs limites imposées, mis en évidence par ces mesures, l'exploitant in-
forme le préfet de police et prend rapidement les d ispositions nécessaires pour éviter les nuisances e n
situation dégradée, détermine la cause des dépassem ents, définit les actions correctives nécessaires
pour remédier aux dysfonctionnements constatés et r éalise les actions correctives nécessaires dans les
meilleurs délais.
À l'issue de la réalisation des actions correctives , il effectue une nouvelle mesure, dans les mêmes
conditions que précédemment.
Les rapports de mesurage sont transmis au préfet de police.
Le premier rapport de mesurage est transmis 6 mois au plus tard après la mise en service de l'ins talla-
tion, puis tous les trois ans jusqu'à obtenir trois mesures consécutives conformes
En cas de dépassement des valeurs limites constatée s lors des vérifications périodiques de bruit et de
vibrations, l'exploitant transmet en outre au préfe t de police les documents attestant la réalisation des
actions correctives.
Les rapports de mesures, ainsi que, le cas échéant, les études définissant la nature et les caractéris -
tiques des aménagements nécessaires pour prévenir o u supprimer les nuisances éventuelles et les justi-
ficatifs attestant de la réalisation des aménagemen ts préconisés, sont tenus à la disposition de l'ins -
pection des installations classées et de l'organism e de contrôle périodique.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200073
Objet du contrôle :
présence du programme de surveillance de la situati on acoustique et vibratoire ;
présence des derniers rapports de mesurages de brui t et de vibrations ;
conformité des résultats des dernières mesures avec les valeurs limites d'émission applicables
définies au point 8.1 à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 06 aoû t 1999 susvisé et à l'article 5.1
du présent arrêté (le non-respect de ce point relèv e d'une non-conformité majeure).
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200074
TITRE 6 : RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES À L'AMT
ARTICLE 6.1 – RÈGLES D'IMPLANTATION
Le point 2.1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est remplacé par les prescriptions suivantes :
L'installation étant implantée à moins de 15 mètres des limites de propriétés ou de locaux occupés ou
habités par des tiers (parc de stationnement, bâtim ent de logement D et caves), les dispositions rela-
tives à la résistance au feu des locaux, à la venti lation et aux rejets atmosphériques, aux installati ons
électriques, à la surveillance, aux stockages de pr oduits dangereux, aux moyens de lutte contre l'ince n-
die, à la surveillance des émissions sonores sont r enforcées de manière à éviter les risques et les nu i-
sances pour les tiers. Se reporter à l'article 2.1. du présent arrêté.
ARTICLE 6.2 – DÉSENFUMAGE
Le point 2.4 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé est renforcé par les prescriptions suivantes :
Un système de désenfumage naturel est mis en place pour le hall HMC et pour le hall HMR de l'AMT, à
savoir plus particulièrement :
le SDB du HMR : il s'agit d'un désenfumage naturel par les ouvran ts en toiture. Le local sera re-
coupé en deux cantons de désenfumage. L'amenée d'ai r est faite par la porte d'entrée des
trains et par les issues de secours ;
la zone de stockage du HMR : il s'agit d'un désenfumage naturel par des exutoi res en toiture en
partie haute ;
la passerelle entre le HMR et le HMC : il s'agit d'un désenfumage naturel par un exutoir e situé
en partie haute. L'amenée d'air est faite par la po rte d'accès à la passerelle depuis la zone de li-
vraison du HMR ;
le HMC : il s'agit d'un désenfumage naturel par les ouvran ts en toiture. Le local sera recoupé en
quatre cantons de désenfumage. Les amenées d'air so nt faites par les portes d'entrées des
trains ;
le local Recharge chariot est désenfumé naturelleme nt.
ARTICLE 6.3 – GESTION DES TERRES POLLUÉES ET DES EA UX SOUTERRAINES
Les travaux de l'AMT vont générer un volume importa nt de déblais. L'exploitant s'est engagé à expor-
ter une partie des terres auprès de filières adapté es.
Concernant la gestion des pollutions concentrées no n excavées, les mesures de gestion suivantes sont
mises en place :
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200075
le retrait (purge) de la pollution concentrée en tr ichloroéthylène, hydrocarbures (C10-C40),
benzo(a)pyrène et HAP(16) identifiée en partie Sud- Ouest du site entre 0,7 et 1,9 mètres de
profondeur (sondage S28) ,
le retrait (purge) des pollutions concentrées en hy drocarbures (C10-C40), benzo(a)pyrène et
HAP(16) identifiées en parties centrales Sud-Est et Sud-Ouest du site entre 0,5 et 0,8 mètre de
profondeur et non excavées dans le cadre de l'aména gement futur (excavation envisagées jus-
qu'à 0,5 mètre de profondeur),
un contrôle en bords et fonds de fouille pour vérif ier la compatibilité sanitaire des teneurs rési-
duelles des deux points de pollution concentrée sus visées,
un recouvrement (éventuellement substitution de l'h orizon supérieur) par 0,3 mètre de terre
exogène saine ou un revêtement minéral, associé à t oute mesure permettant d'en assurer la pé-
rennité (restrictions d'usage…) en raison de la pré sence d'Éléments Traces Métalliques.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200076
TITRE 7 : RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS DE DÉGRAISSAGE LESSIVIEL
ARTICLE 7.1 – GÉNÉRALITÉS
Les appareils (fours, cuves, filtres, canalisations , stockage) susceptibles de contenir des acides, de s
bases ou des sels fondus ou en solution dans l'eau sont construits conformément aux règles de l'art.
Les matériaux utilisés pour leur construction sont soit résistants à l'action chimique des liquides co nte-
nus, soit revêtus sur la surface en contact avec ce s liquides d'une garniture inattaquable.
Le sol des locaux où sont stockés, transvasés ou ut ilisés les liquides contenant des acides ou des bas es
est muni d'un revêtement étanche et inattaquable. I l est aménagé de façon à former une cuvette de
rétention ou à diriger tout écoulement accidentel v ers une cuve de rétention étanche.
Les circuits de régulation thermique des bains sont construits conformément aux règles de l'art. Les
échangeurs de chaleur des bains sont en matériaux c apables de résister à l'action chimique des bains.
Les circuits de régulation thermique ne comprennent pas de circuits ouverts.
Les systèmes de rinçage sont conçus et exploités de manière à obtenir un débit d'effluents le plus
faible possible.
L'alimentation en eau est munie d'un dispositif sus ceptible d'arrêter promptement cette alimentation.
Ce dispositif est proche de l'atelier, reconnaissab le et facilement accessible.
Le responsable des ateliers de dégraissage des pièc es ne délivre que les quantités strictement néces-
saires pour ajuster la composition des bains. Les p roduits ne séjournent pas dans l'atelier. Un prépos é
s'assure de la présence de réactifs nécessaires et du bon fonctionnement des systèmes de régulation,
de contrôle et d'alarme.
L'exploitant tient à jour un schéma de l'atelier fa isant apparaître les sources et la circulation des eaux
et des liquides concentrés de toute origine.
ARTICLE 7.2 – CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Le point 4.6 de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 est complété par les consignes suivantes :
Des consignes de sécurité sont établies pour les at eliers de dégraissage des pièces. Elles précisent :
la liste des vérifications à effectuer avant la rem ise en marche de l'atelier,
les conditions de délivrance des produits toxiques et les précautions à prendre,
les opérations d'entretien et de maintenance,
les modalités d'intervention en cas de situations a normales et accidentelles.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
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ARTICLE 7.3 – DÉCHETS
Le point 7 de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 est complété par les consignes suivantes :
les bains usés et les eaux de rinçage constituent d es déchets qui doivent être éliminés dans les
installations dûment autorisées à cet effet,
toutefois les bains usés et les eaux de rinçage peu vent être réutilisés pour la fabrication des
bains de traitements.
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Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200078
TITRE 8 : RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
Le local de charge de batteries est équipé d'une po rte donnant sur l'extérieur et qui est normalement
maintenue fermée.
Le local de charge des chariots élévateurs est amén agé pour permettre l'accès des chariots.
Les ateliers de charge d'accumulateurs ne doivent a voir aucune autre affectation. En particulier, il e st
interdit d'y installer un dépôt de matières combust ibles ou d'y effectuer l'emplâtrage des plaques.
Le sol des ateliers sont imperméables et présentent une pente convenable pour l'écoulement des eaux
de manière à éviter toute stagnation. Les murs sont recouverts d'un enduit étanche sur une hauteur
d'un mètre au moins à partir du sol.
Le chauffage du local ne peut se faire que par flui de chauffant (air, eau, vapeur d'eau), la températu re
de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 15 0 °C.
La chaudière est dans un local extérieur à l'atelie r ; si ce local est contigu à l'atelier, il en est sé paré par
une cloison pleine, incombustible et REI 120, sans baie de communication.
Tout autre procédé de chauffage peut être admis s'i l présente des garanties de sécurité équivalentes.
L'éclairage artificiel se fait par lampes extérieur es sous verre dormant ou, à l'intérieur, par lampes élec-
triques à incandescence sous en enveloppe protectri ce en verre ou par tout procédé présentant des
garanties équivalentes. Il est interdit d'utiliser des lampes suspendues à bout de fil conducteur et d es
lampes sites « baladeuses ».
Les commutateurs, les coupe-circuits, les fusibles sont placés à l'extérieur, à moins qu'ils ne soient d'un
type non susceptible de donner lieu à des étincelle s, tels que « appareillage étanche au gaz, appa-
reillages à contact baignant dans l'huile », etc. Dans ce cas, une justification que ces appa reils ont été
installés et maintenus conformément à un tel type p eut être demandée par la Préfecture de Police à
l'exploitant ; celui-ci devra faire établir cette attestation pa r la société qui lui fournit le courant ou par
tout organisme officiellement qualifié.
Il est interdit de pénétrer dans l'atelier avec une flamme ou d'y fumer. Cette interdiction est affich ée
en caractères très apparents dans les locaux de cha rge et sur les portes d'entrée de ces locaux, avec
l'indication qu'il s'agit d'une interdiction préfec torale.
38 / 39Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin 2022 de prescriptions spéciales :
Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200079
Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2022 - 0662 du 29 j uin 2022
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du pre-
mier jour de la publication de l'affichage de ces d écisions, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré-
sente pour les intérêts mentionnés aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ;
par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à comp-
ter de la date à laquelle la décision leur a été no tifiée.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .
39 / 39Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0662 du 29 juin 2022 de prescriptions spéciales :
Dérogation aux points 2.1, 2.3 et 4.2 de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales de la rubrique 2930-1-b du 4 juin 2004, 2.3 et 2.4.4. I) de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563-2 du 27 juillet 2015, et 2.4.4 de
l□arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925-1 du 29 mai 200080