AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2024-217
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-08-02-00001 - Arrêté refus dérogation repos dominical -
STOKOMANI (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société
SOUMAILLE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif -
Agrément n° 2024-N-S-01-0003 (3 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 AP de levée du dispositif préfectoral
activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de
type "Estival" débuté le 30 juillet 2024 PollutionLevéeRAA-1 (2 pages) Page 10
01-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de BHNS de Saint Genis Pouilly (Ain) à Meyrin (Suisse)-1
(3 pages) Page 13
01-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abandon des
puits de captage de Montrottier et des Autières à Villars les Dombes-1 (3
pages) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-07-22-00003 - Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI (6 pages) Page 21
01-2024-07-22-00004 - Décision Tarifaire modificative n° 13405
(ARA-2024-01-0035) CPOM AFHP (2 pages) Page 28
01-2024-07-22-00005 - Décision Tarifaire modificative n° 13406
(ARA-2024-01-0036) CPOM ADPEP 01 (3 pages) Page 31
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-07-25-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 35
01-2024-07-25-00008 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 40
01-2024-08-02-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et de matériel biologique (4 pages) Page 45
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-08-02-00001
Arrêté refus dérogation repos dominical -
STOKOMANI
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-02-00001 - Arrêté refus dérogation
repos dominical - STOKOMANI 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Pré fète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 28 juin 2024 par la société STOKOMANI pour son établissement sis 25, boulevard
Irène Joliot-Curie – 01000 Bourg-en-Bresse, en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical tous
les dimanches pendant trois ans ;

Vu la convention collective nationale « Habillement : maisons à succursales de vente au détail » et en
particulier l'accord du 4 juillet 2017 étendu portant sur la dérogation au repos dominical ;

Vu l'avis favorable à la majorité des membres du CSE de STOKOMANI consulté sur cette dérogation au repos
dominical lors d'une réunion extraordinaire en date du 13 juin 2024 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Bourg-en-Bresse en date
du 1er juillet 2024 à laquelle a procédé M onsieur le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail et des
solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 1er juillet 2024 ;

Considérant que l'activité de la société STOKOMANI est le déstockage de produits de grandes marques dans le
domaine du textile, de l'alimentaire, des produits d'hygiène, du jouet et de l'équipement pour la maison ;

Considérant que l'article L. 3132-20 du Code du travail prévoit la possibilité de dérogation temporaire à la règle
du repos dominical lorsque le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement soit est
préjudiciable au public, soit compromet le fonctionnement normal de cet établissement ;

Considérant que le public ne subit aucun préjudice puisqu'il peut réaliser ses achats dans le magasin 6 jours sur
7 durant une large plage horaire (de 9h00 à 19h00 en non-stop), de sorte que ce motif ne peut être retenu en
l'espèce ;


…/…


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-02-00001 - Arrêté refus dérogation
repos dominical - STOKOMANI 4
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex



Considérant que les arguments présentés par la société STOKOMANI ne démontrent pas que le repos
simultané le dimanche de tous les salariés de son établissement de Bourg -en-Bresse compromettent son
fonctionnement normal, l'éventuelle augmentation du chiffre d'affaires liée à une ouverture du magasin le
dimanche n'étant pas un motif pris en compte dans le cadre de la dérogation préfectorale ;

Considérant enfin qu'aucun commerce de ce secteur ne bénéficie d'une dérogation dans le département,
qu'ainsi aucune distorsion de concurrence ne peut être opposée par le demandeur ;

Considérant ainsi que les arguments avancés par le requérant ne remplissent pas les conditions fixées par les
articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E

Article 1 :
La société STOKOMANI n'est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical au titre de l'article L. 3132-
20 du Code du travail pour les salariés de son établissement sis 25, boulevard Irène Joliot -Curie à Bourg-en-
Bresse (01000) ;

Article 2 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 août 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités


Signé Audrey CHAHINE






La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recour s contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-02-00001 - Arrêté refus dérogation
repos dominical - STOKOMANI 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-31-00001
Arrêté portant agrément de la société
SOUMAILLE pour la vidange et le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif -
Agrément n° 2024-N-S-01-0003
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société SOUMAILLE
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif -
Agrément n° 2024-N-S-01-0003
6
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant agrément de la société SOUMAILLE
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0003
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu le 19 mars 2024 et complété le 21 juin 2024,
présenté par la société SOUMAILLE ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 modifié susvisé ont été transmises par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société SOUMAILLE, SIRET n° 798 797 817 00011 , domiciliée 372 rue Denis Papin, ZI de
Coron, 01 300 BELLEY, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Assainissement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société SOUMAILLE
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif -
Agrément n° 2024-N-S-01-0003
7
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
300 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en plateforme de
compostage.
Article 2 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement
de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau, au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans
des versions actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément,
conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de
manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 3 : Modification des conditions de l'agrément
Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite, auprès
du préfet une modification des conditions de son agré ment.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la
réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre
de l'arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société SOUMAILLE
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif -
Agrément n° 2024-N-S-01-0003
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Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susc eptible de recours devant le tribunal administratif de L YON, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par
le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les condition s de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de cet arrêté est transmis, pour notification, à la société SOUMAILLE.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 31 juillet 2024
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société SOUMAILLE
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif -
Agrément n° 2024-N-S-01-0003
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-01-00001
2024-08-01 AP de levée du dispositif préfectoral
activé pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique de type "Estival" débuté le 30
juillet 2024 PollutionLevéeRAA-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 AP de levée du dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode
de pollution atmosphérique de type "Estival" débuté le 30 juillet 2024 PollutionLevéeRAA-1 10
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
Bourg en Bresse, le 1er août 2024
Arrête préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral
activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de
type « Estival » débuté le 30 juillet 2024
Polluants concernés : Ozone O3
La préfète de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à
l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-
8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n o 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de
l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas
d'épisode de pollution atmosphérique ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en
application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du
document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de
dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 AP de levée du dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode
de pollution atmosphérique de type "Estival" débuté le 30 juillet 2024 PollutionLevéeRAA-1 11
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
de l'air ambiant dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 relatif aux mesures d'urgence socles (N1)
prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « estival » sur
le bassin d'air Ouest Ain ;
Considérant la fin de l'épisode de pollution sur le département d e l'Ain, qualifié de
« estival » ;
Vu les avis émis par les membres du comité consultatif
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Arrête
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises
dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « estival » débuté le
30 juillet 2024 sur le bassin Ouest Ain est abrogé à compter du 2 août 2024 à 0h00.
Article 2 :
La préfète de l'Ain, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets des
arrondissements concernés, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental
de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie d e
l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut
également être déposée sur le site www.telerecours.fr
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-01-00001 - 2024-08-01 AP de levée du dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode
de pollution atmosphérique de type "Estival" débuté le 30 juillet 2024 PollutionLevéeRAA-1 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de BHNS de Saint Genis Pouilly (Ain) à
Meyrin (Suisse)-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de BHNS de Saint Genis
Pouilly (Ain) à Meyrin (Suisse)-1 13
PREFETEDE L'AINL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ligne de bus à haut niveau de service
(BHNS) entre la commune de Saint-Genis-Pouilly et la commune de Meyrin (Suisse), présenté par
la communauté d'agglomération du Pays de Gex.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 à L.123-
19 et R. 122-1 et suivants, R.123-1 à R.123-17 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération en date du 16 novembre 2022 par laquelle le conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du Pays de Gex approuve le dossier d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire relatifs au projet d'aménagement de
la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre les communes de Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-
Moëns et Meyrin et sollicite l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
ainsi que d'une enquête parcellaire ;
Vu les dossiers établis dans le cadre de l'enquête publique à savoir :
- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ligne du BHNS entre les communes de St-Genis-Pouilly (Ain) et Meyrin (Suisse),
- le dossier d'enquête parcellaire,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH)
du Pays de Gex ;
Vu la décision n° 2017-ARA-DP-00910 de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE) en sa qualité d'autorité environnementale, de ne pas soumettre à
évaluation environnementale le projet dénommé «Aménagement d'un axe de mobilité reliant Saint-
Genis-Pouilly et Meyrin» ;
Vu la décision n° E23000065/69 du tribunal administratif de LYON en date du 31 mai
2023 désignant Monsieur Didier ALLAMANNO, géomètre expert à la retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Henri CALDAIROU, colonel de l'armée de l'air à la
retraite en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, pour le projet susvisé ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de BHNS de Saint Genis
Pouilly (Ain) à Meyrin (Suisse)-1 14
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Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique
pendant une période de 22 jours consécutifs, du lundi 18 septembre 2023 à 8h30 au lundi 9 octobre
2023 à 17h00, pour le projet présenté par la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
d'aménagement de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre les communes de Saint-
Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns et Meyrin (Suisse) et regroupant :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
- une enquête parcellaire ;
Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications
ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu les registres d'enquête publique déposés en mairies de Saint-Genis-Pouilly et
Prévessin-Moëns pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations du public ;
Vu le registre numérique ouvert pendant toute la durée de l'enquête contenant les
observations électroniques du public ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable en date du 09 novembre 2023 du
commissaire-enquêteur pour le projet d'aménagement de la ligne de bus à haut niveau de service
(BHNS) entre la commune de Saint-Genis-Pouilly et la commune de Meyrin (Suisse )
Vu le courrier du 17 juillet 2024 par lequel le président de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex sollicite la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre les communes de Saint-Genis-Pouilly,
Prévessin-Moëns et Meyrin (Suisse);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Est déclarée d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération du Pays de
Gex, l'acquisition des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ligne de bus à haut niveau
de service (BHNS), conformément aux plans périmétraux figurant au dossier qui resteront annexés
(annexe 1) au présent arrêté ;
Article 2 : La communauté d'agglomération du Pays de Gex est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 4 : Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations
agricoles dans les conditions prévues par les articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans le même délai ou par le biais d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de BHNS de Saint Genis
Pouilly (Ain) à Meyrin (Suisse)-1 15
3
Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera affiché durant un mois à la porte principale de la
communauté d'agglomération du Pays de Gex et des mairies de Saint-Genis-Pouilly et Prévessin-
Moëns. Procès-verbal de cette formalité sera effectué par le président de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex et les maires des communes précitées et adressé à la préfète de
l'Ain, (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section
Aménagement).
Article 8 : - la secrétaire générale de la préfecture,
- le sous-préfet de Gex,
- le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
- le maire de Saint-Genis-Pouilly,
- la maire de Prévessin-Moëns,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et une copie sera adressée :
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au commissaire-enquêteur,
- au commissaire-enquêteur suppléant.
Fait à Gex, le 29 jullet 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Gex,
Signé Joël BOURGEOT
L'annexe de cet arrêté peut être consultée au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées à la Préfecture de l'Ain, sur rendez-vous.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de BHNS de Saint Genis
Pouilly (Ain) à Meyrin (Suisse)-1 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-29-00002
Arrêté préfectoral déclarant l'abandon des puits
de captage de Montrottier et des Autières à
Villars les Dombes-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abandon des puits de captage de Montrottier et des
Autières à Villars les Dombes-1 17
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées
Arrêté préfectoral
déclarant l'abandon de l'exploitation des puits des Autières et de Montrottier destinés à la consommation
humaine situés à Villars-les-Dombes et levant les périmètres de protection et les servitudes liées sur le
territoire de la commune de Villars-les-Dombes
_____
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-2-2 et R1321-13-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création du syndicat d'eau potable Bresse Dombes
Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique du projet de protection des
captages des Autières et de Montrottier sur le territoire de la commune de VILLARS-LES-DOMBES et
instaurant les périmètres de protection ;
Vu les délibérations du SEP Dombes Saône du 6 février 2023 décidant de l'abandon de l'exploitation des
captages des Autières et de Montrottier pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
et autorisant l'ouverture d'une enquête publique pour la levée de la déclaration d'utilité publique, des
périmètres et des servitudes liées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VILLARS-LES-DOMBES du 12 Juillet 2023
approuvant le dossier de mise à l'enquête publique de demande de suppression des servitudes liées aux
périmètres de protection des puits des Autières et de Montrottier abandonnés ;
Vu la délibération du SEP Dombes Saône du 25 septembre 2023 décidant de l'approbation de la remise à
disposition des ouvrages à la commune de VILLARS-LES-DOMBES ;
Vu l'avis favorable émis dans la note de synthèse de la directrice de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes du 21 novembre 2023 ;
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abandon des puits de captage de Montrottier et des
Autières à Villars les Dombes-1 18
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique de 19 jours, du 11
mars 2024 au 29 mars 2024, préalable à l'abandon d'exploitation des puits de captage d'eau potable de
Montrottier et des Autières et à la levée de l'utilité publique et des servitudes liées des périmètres de
protection (immédiat et rapproché) à VILLARS-LES-DOMBES ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 avril 2024 donné l'issue de l'enquête publique menée
du 11 mars 2024 au 29 mars 2024 ;
Vu le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 15 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) du 10 juillet 2024 ;
Considérant que les captages des Autières (n°BSS001SBSD) et de Montrottier (n°BSS001SBSN) ne sont
plus utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine depuis 2020 ;
Considérant que la satisfaction des besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de VILLARS-LES-DOMBES est assurée actuellement par le captage de Monthieux ;
Considérant de ce fait qu'il n'y a plus lieu de maintenir la déclaration d'utilité publique relative à
l'exploitation du puits des Autières et de Montrottier, les servitudes et les périmètres de protection de
ces puits,
Sur proposition de Madame la préfète de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 8 Avril 1994 portant déclaration d'utilité publique du projet de
protection des captages des Autières et de Montrottier sur le territoire de la commune de VILLARS-LES-
DOMBES et instaurant les servitudes liées aux périmètres de protection indiqués en annexe, est abrogé.
Les prescriptions relatives aux captages des Autières et de Montrottier cessent de produire leurs effets
juridiques à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées aux PLU de la commune de VILLARS-LES-
DOMBES et mis à jour sur Geoportail de l'urbanisme.
Article 3 : le syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône notifiera individuellement, en lettre
recommandée avec accusé de réception, le présent arrêté aux propriétaires concernés et fera procéder,
le cas échéant, à la radiation des servitudes inscrites et publiées auprès du service de publicité foncière.
Le présent arrêté sera affiché en mairie Villars-les-Dombes pendant au moins 2 mois et mis à la
disposition du public pour consultation.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Villars-les-Dombes.
Une mention de cet affichage est insérée, aux frais du syndicat d'eau potable, dans 2 journaux locaux,
par la préfète de l'Ain.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
Le syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône transmet à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature du présent arrêté, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées
par les périmètres de protection, et la prise en compte de cette abrogation dans les documents
d'urbanisme de la commune de Villars-les-Dombes.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abandon des puits de captage de Montrottier et des
Autières à Villars les Dombes-1 19
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès de Madame la préfète de l'Ain. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 -
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin -
69003 LYON), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Mme la préfète de l'Ain, M. le président du Syndicat d'Eau Potable Bresse Dombes Saône, M. le
maire de Villars-les-Dombes, Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-
Alpes, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme la présidente de la communauté de
communes de la Dombes.
BOURG-EN-BRESSE, le 29 juillet 2024
La Préfète,
pour la préfète,
la secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
L'annexe peut être consultée au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées à la
Préfecture de l'Ain, sur rendez-vous.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abandon des puits de captage de Montrottier et des
Autières à Villars les Dombes-1 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00003
Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00003 - Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI 21
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13398 (ARA-2024-01-0034) PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'AIN - 010785897

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES BROSSES - 010001261

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM PRE LA TOUR - 010001741

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARMAILLOU - 010006369

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES DOMBES - 010006898

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES SAPINS - 010780567

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PRELION - 010780583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ARMAILLOU - 010780617

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME -
010784171

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX -
010784205

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA LECHERE - 010784213

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREF-
FORT - 010784288

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE -
010788339

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU
- 010788388

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TEPPES - 010788909

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SAPINS - 010789477

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00003 - Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI 22
2

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4875 en date du 14 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897), a été fixée à 39 396 546,52 €,
dont -426 183,17 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00003 - Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI 23
3

-personnes handicapées : 39 396 546,52 € (dont 39 396 546,52 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 739 053,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 931 025,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 374 383,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 558 869,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 698 589,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 816 608,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 347 327,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 1 214 878,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 1 969 999,44 1 876 851,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 078 504,18 2 891 801,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 181 265,76 1 851 952,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 1 433 151,73 1 971 397,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00003 - Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI 24
4

010784163 0,00 2 431 377,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 176 035,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 4 063 427,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 878 006,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 828 240,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 767 280,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 394 687,28 21 737,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 727 036,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 787 026,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 4 142 074,47 0,00 0,00 0,00 243 957,13 0,00 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 283 045,54 € (dont 3 283 045,54€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 39 822 729,69 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 39 822 729,69 €
(dont 39 822 729,69 € imputable à l'Assurance Maladie)



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00003 - Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI 25
5

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 739 053,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 931 025,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 374 383,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 558 869,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 698 589,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 816 608,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 347 327,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 1 214 878,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 2 106 709,17 1 876 851,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 303 396,52 2 891 801,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 245 846,86 1 851 952,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 1 433 151,73 1 971 397,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 2 431 377,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 176 035,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 4 063 427,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 878 006,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 828 240,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 767 280,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 394 687,28 21 737,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 727 036,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 787 026,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 4 142 074,47 0,00 0,00 0,00 243 957,13 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00003 - Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI 26
6




Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 318 560,81 € (dont 3 318 560,81 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pe r-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN
(010785897) et aux structures concernées.



Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00003 - Décision tarifaire modificative n° 13398
(ARA-2024-01-0034) CPOM ADAPEI 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00004
Décision Tarifaire modificative n° 13405
(ARA-2024-01-0035) CPOM AFHP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00004 - Décision Tarifaire modificative n° 13405
(ARA-2024-01-0035) CPOM AFHP 28
REPUBLIQUEFRANÇAISEit 0 D Agonce Rézionale de SartéE'Jaii:'} Auverare-Rhône-MpesFratonnité
1


DECISION TARIFAIRE N°13405 (ARA-2024-01-0035)
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA-
TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4880 en date du 14 juin 2024



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075), a été fixée
à 3 970 771,92 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00004 - Décision Tarifaire modificative n° 13405
(ARA-2024-01-0035) CPOM AFHP 29
2

-personnes handicapées : 3 970 771,92 € (dont 3 970 771,92 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 3 970 771,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
330 897,66 € (dont 330 897,66€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 970 771,92 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 3 970 771,92 €
(dont 3 970 771,92 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 3 970 771,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
330 897,66 € (dont 330 897,66 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pe r-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES
PHYSIQUES (010787075) et aux structures concernées.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00004 - Décision Tarifaire modificative n° 13405
(ARA-2024-01-0035) CPOM AFHP 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00005
Décision Tarifaire modificative n° 13406
(ARA-2024-01-0036) CPOM ADPEP 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00005 - Décision Tarifaire modificative n° 13406
(ARA-2024-01-0036) CPOM ADPEP 01 31
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13406 (ARA-2024-01-0036) PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DINAMO - 010010619

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - DINAMO-L'ETAPE - 010012854

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME DINAMO - 010780542




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7970 en date du 14 juin 2024


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00005 - Décision Tarifaire modificative n° 13406
(ARA-2024-01-0036) CPOM ADPEP 01 32
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947), a été fixée
à 9 595 094,06 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 9 595 094,06 € (dont 9 595 094,06 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010003689 0,00 0,00 508 980,67 0,00 0,00 239 478,40 0,00 0,00
010008423 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010619 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010692 0,00 0,00 564 948,83 0,00 0,00 770 903,36 1 207 059,08 0,00
010012854 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 957,04 0,00
010780542 1 218 812,71 239 010,00 669 183,85 0,00 323 803,38 53 847,05 0,00 0,00
010780666 2 641 483,13 352 699,39 0,00 0,00 0,00 159 023,86 606 903,31 0,00



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 796 344,75 € (dont 796 344,75€ imputable à l'Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00005 - Décision Tarifaire modificative n° 13406
(ARA-2024-01-0036) CPOM ADPEP 01 33
3



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 595 094,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 9 595 094,06 €
(dont 9 595 094,06 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010003689 0,00 0,00 508 980,67 0,00 0,00 239 478,40 0,00 0,00
010008423 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010619 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010692 0,00 0,00 564 948,83 0,00 0,00 770 903,36 1 207 059,08 0,00
010012854 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 957,04 0,00
010780542 1 218 812,71 239 010,00 669 183,85 0,00 323 803,38 53 847,05 0,00 0,00
010780666 2 641 483,13 352 699,39 0,00 0,00 0,00 159 023,86 606 903,31 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
799 591,17 € (dont 799 591,17 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN
BOURG-EN-BRESSE (010785947) et aux structures concernées.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00005 - Décision Tarifaire modificative n° 13406
(ARA-2024-01-0036) CPOM ADPEP 01 34
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-25-00009
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2024-07-25-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 35
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juillet 2024.
Arrêté n°01-2024-07-25-00009
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : StatiPop
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-42/01 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 16 février 2024 par StatiPop ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2024-07-25-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 36
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, StatiPop dont le siège
social est situé à CAZILHAC (34190), 54 place de l'Église, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) Ensemble des individus potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ain, sur l'espace naturel sensible des anciens méandres du
Rhône sur la commune de Serrières-de-Briord.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• inventaire réalisé par piégeage pour déterminer la présence potentielle d'une population de Cistude
d'Europe sur le site de l'espace naturel sensible des anciens méandres du Rhône ;
• captures limitées à deux sessions de piégeages prospectifs, respectant les exigences du plan national
d'actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe1 ;
• utilisation de nasses cylindriques ou de verveux en fonction des caractéristiques des milieux ;
• les pièges :
◦ sont sécurisés à l'aide de flotteurs pour éviter toute noyade,
◦ offrent plusieurs points d'appui pour les spécimens,
◦ sont visités une à deux fois par jour pour minimiser la période de détention des animaux capturés,
◦ sont enlevés et désinfectés à la fin de chaque session, avant réutilisation ;
• la capture des femelles gestantes ou gravides est évitée et les individus concernés sont relâchés le plus
rapidement possible le cas échéant ;
• les individus capturés sont mesurés, sexés, photographiés et marqués à l'aide d'encoches à la lime sur
les écailles marginales (selon le code régional), méthode non invasive permettant une identification
individuelle fiable ;
• manipulations réalisées avec précaution, sans retourner l'animal ni comprimer les organes vitaux (tête,
poumons, utérus), puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• pénétration dans le milieu aquatique évitée : pièges généralement mis en place à partir de la berge ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
• le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériel limitant le stress et
n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de
vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher ;
• les protocoles d'hygiène relatif à la chytridiomycose sont appliqués.
1 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNA_Cistude_2020_2029.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2024-07-25-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 37
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 10 jours de terrain par an, avec l'intervention d'une seule
personne procédant aux opérations.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Pauline PRIOL, consultante scientifique indépendante en suivis de populations animales, titulaire d'un
diplôme de l'école pratique des hautes études (EPHE).
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces), dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, et le
mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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01-2024-07-25-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 38
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-25-00008
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2024-07-25-00008 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 40
=PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juillet 2024
Arrêté n°01-2024-07-25-00008
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Fauna Studium
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-42/01 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 16 février 2024 par Fauna Studium ;
VU le projet d'arrêté transmis le 05 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 08 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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01-2024-07-25-00008 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 41
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, Fauna Studium dont le
siège social est situé à GRASSE (06130), Les jardins de Toscane, 42 chemin Saint-Marc, est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) Ensemble des individus potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ain, sur l'espace naturel sensible des anciens méandres du Rhône
sur la commune de Serrières-de-Briord.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• inventaire réalisé par piégeage pour déterminer la présence potentielle d'une population de Cistude
d'Europe sur le site de l'espace naturel sensible des anciens méandres du Rhône ;
• captures limitées à deux sessions de piégeages prospectifs, respectant les exigences du plan national
d'actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe1 ;
• utilisation de nasses cylindriques ou de verveux en fonction des caractéristiques des milieux ;
• les pièges :
◦ sont sécurisés à l'aide de flotteurs pour éviter toute noyade,
◦ offrent plusieurs points d'appui pour les spécimens,
◦ sont visités une à deux fois par jour pour minimiser la période de détention des animaux capturés,
◦ sont enlevés et désinfectés à la fin de chaque session, avant réutilisation ;
• la capture des femelles gestantes ou gravides est évitée et les individus concernés sont relâchés le plus
rapidement possible le cas échéant ;
• les individus capturés sont mesurés, sexés, photographiés et marqués à l'aide d'encoches à la lime sur
les écailles marginales (selon le code régional), méthode non invasive permettant une identification
individuelle fiable ;
• manipulations réalisées avec précaution, sans retourner l'animal ni comprimer les organes vitaux (tête,
poumons, utérus), puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• pénétration dans le milieu aquatique évitée : pièges généralement mis en place à partir de la berge ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
• le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériel limitant le stress et
n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de
vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher ;
• les protocoles d'hygiène relatif à la chytridiomycose sont appliqués.
1 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNA_Cistude_2020_2029.pdf
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La pression d'inventaire maximale est évaluée à 10 jours de terrain par an, avec l'intervention d'une seule
personne procédant aux opérations.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Julien RENET, expert consultant indépendant en suivis scientifiques et conservation de la faune
sauvage, titulaire d'un brevet de technicien supérieur Gestion de la faune sauvage et diplômé à
l'utilisation d'animaux de la faune sauvage non-hébergée à des fins scientifiques (niveau concepteur).
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces), dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, et le
mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-08-02-00003
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et de matériel biologique
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et de matériel biologique
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rrPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 2 août 2024
Arrêté n°01-2024-08-02-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et de matériel biologique (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-42/01 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et de matériel biologique déposée le 13 mai 2024 par le bureau d'études ARALEP ;
VU le projet d'arrêté transmis le 16 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
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01-2024-08-02-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et de matériel biologique
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
ARALEP dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69603), 66 boulevard Niels Bohr, est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et de matériel
biologique :
> MOLLUSQUES
Mulette épaisse (Unio crassus) Ensemble des individus et coquilles
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ain, sur l'ensemble des communes situées dans le périmètre du
projet Rhônergia et les communes limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• utilisation de matériel différent en fonction de la profondeur et de la transparence de l'eau :
∘ profondeur inférieure à 70 cm et eau claire : observation visuelle au bathyscope en
remontant le cours d'eau à pied ou en prospectant les berges pour détecter la présence de
l'espèce. Si des individus sont observés : prélèvements sur des quadras de 50 x 50 cm tous les
10 mètres pour estimer la densité de la population ;
∘ profondeur supérieure à 70 cm et/ou eau turbide : prélèvement de substrat à l'aide d'un haveneau
ou d'un télignier, sur un quadra de 50 cm x 50 cm tous les 10 mètres pour détecter l'espèce et
réaliser une estimation de la densité de la population ;
∘ pour les habitats les plus profonds et/ou les surfaces les plus importantes, et en particulier lorsque
les densités sont faibles, possibilité d'utiliser une drague équipée d'un filet à vide de maille
relativement important (2 cm environ) p o u r augmenter la surface prospectée.
• capture manuelle des individus, avec manipulation réduite et limitée au strict nécessaire, et durée hors
de l'eau réduite au maximum ;
• phases de biométrie et d'identification très brève, avec prises de poids, mensuration et photographies ;
• relâcher des individus délicatement sur le lieu de capture, après identification ;
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et de matériel biologique
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• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• captures réalisées hors période de reproduction de la Mulette épaisse ;
• observation directe le long des berges pour repérer les coquilles vides, collecte pour identification le cas
échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 3 jours de terrain par an, avec l'intervention
possible de 3 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :
• Jean-Yves Brana, hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'une maîtrise Biologie
des écosystèmes et des populations ;
• Pauline Chiumento, ingénieure hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'un
mater Gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
• Hermeline Esnard, hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'une maîtrise
Biochimie ;
• Paul Gauthier, hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'une licence Milieux
aquatiques et eaux pluviales ;
• Jean-Paul Mallet, chef de projets au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'un doctorat Biologie
des populations et écologie ;
• Anne Morgillo, ingénieure hydrobiologiste et responsable qualité au sein du bureau d'études ARALEP,
titulaire d'une maîtrise Écologie et environnement ;
• David Pobel, ingénieur hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'un doctorat
Biodiversité, écologie et environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars,
un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre de coquilles vides observées ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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01-2024-08-02-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et de matériel biologique
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ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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