PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-366
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-25-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 3
64-2024-11-25-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour
le département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 14
64-2024-11-25-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 17
64-2024-11-25-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur
départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 22
64-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 27
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00013
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alain MESPLEDE, directeur départemental de la
protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 3
PREFET ee
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le 2" alinéa de l'article
L 221-2;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de
l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
i
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2e de l'article 43 et le | de
l'article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2e du | de son article 2 et son article 5;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination de M. Alain MESPLÈDE, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020, portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 4
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions,
les décisions administratives suivantes :
AJ En matière d'administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars
2011 susvisé concernant l'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité
et notamment :
- l'octroi des congés annuels et bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
- les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail ;
- la signature des conventions de stage ;
- l'octroi des congés des stagiaires de l'État ;
- le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les
articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en ceuvre dans le cadre des arrétés
ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;
- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats
SUSVISES ;
- l'autorisation de télétravail.
B/ Les décisions individuelles
a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées
animales ou d'origine animale, en application :
- dulivre Il titres Il et II] du code rural et de la pêche maritime (partie législative) ainsi que des
décrets et arrêtés pris pour son application ;
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées a la
consommation humaine ;
délivrance de l'agrément zoosanitaire pour la mise sur le marché des animaux
d'aquaculture ;
consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou
d'origine animale ou d'aliments pour animaux ;
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départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 5
délivrance d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés,
de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
(arrété 13/07/2012)
délégation de l'inspection en abattoirs de volailles (art D 231-3-2 code rural et de la pêche
maritime)
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine
catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du gibier ;
signature des protocoles cadres de mise en œuvre de l'inspection sanitaire dans les
abattoirs ;
autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12 mois et à procéder
au désossage (arrêté ministériel 21/12/2009) ;
délivrance d'agrément et autorisation des établissements de la filière de l'alimentation
animale ;
l'agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
décision portant remboursement de la valeur d'échantillons de denrées animales ou
d'origine animale prélevés en vues d'examens en laboratoire (circulaire n°1536 11/12/1972 -
décret 70-1034 du 29 octobre 1970) ;
dérogation pour l'abattage des volailles a usage gastronomique traditionnel reconnu et de
certains gibiers d'élevage a plumes (article 7 du règlement 2074/2005 prévoit des
dérogations au règlement (CE) n°852/2004 pour les denrées alimentaires présentant des
caractéristiques traditionnelles) ;
autorisation de commercialisation d'animaux, de viandes et de produits transformés à
base de viande de certaines espèces de gibier en période de fermeture de la chasse
(article 7 arrêté ministériel 12/08/1994)
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :
- dulivre Il titre Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative) chapitres | à V, ainsi
que des décrets et arrêtés pris pour leur application :
* décisions relatives au suivi d'animaux ou de cheptels susceptibles d'être atteints, suspects
ou infectés de maladies réglementées ;
* décisions d'attribution de l'habilitation sanitaire ;
* validation de la désignation d'un vétérinaire sanitaire et décisions de désignation d'un
vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder a cette
désignation ;
+ _ établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires ;
+ arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l'arrêté R 221-17 ;
* fixation du montant de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
¢ délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles
¢ décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire
* convention de délégation de contrôles officiels et autres activités officielles
* attestation de qualification sanitaire de cheptels ou d'animaux
- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte
publique :
* attribution d'agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de
sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires
responsables des établissements précités.
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c) ence qui concerne l'identification des animaux, en application :
- dulivre Il, titre 1° du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :
autorisation d'attribution par l'établissement départemental de l'élevage (EDE), d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d'une
distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à
faciliter le suivi sanitaire d'une exploitation détenant des porcins.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en
application :
- du livre Il titre 1% du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris
pour son application :
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
décisions d'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en
cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux ;
mises en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de premiére ou
deuxième catégorie, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;
mises en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien
mordeur, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;
délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de
première et deuxième catégories ;
établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales de chiens ;
établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ;
délivrance d'autorisation d'expérimenter ;
agrément des établissements d'expérimentation animale ;
enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;
délivrance d'autorisation de transport d'animaux vivants ;
agrément de véhicules de transport d'animaux vivants ;
délivrance de certificat de compétence de convoyeur d'animaux vivants ;
arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores domestiques ;
décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'un contrôle ou d'une
mission d'expertise en matière de bien-être des animaux et des missions d'inspection
sanitaire et qualitative et de contrôle des denrées alimentaires
e) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l'utilisation du médicament vétérinaire, en application :
- de l'article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d'aliments
médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
- de l'article D.212-56 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande de
dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire ;
- du livre Il titre IV du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris
pour son application :
agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux.
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f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d'élimination des cadavres
d'animaux et des déchets d'origine animale et le service public de l'6quarrissage, en application :
- dureglement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ;
- dulivre Il, titre Il, chapitre VI du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et
arrétés pris pour son application :
agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant,
traitant ou utilisant des sous-produits d'origine animale non destinés a la consommation
humaine ;
autorisations préalables d'importation de sous-produits animaux ;
délivrance d'attestation de service fait en matière de prestation de l'équarrisseur ;
délivrance d'autorisation d'enfouissement de cadavres en cas de force majeure.
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant
des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code
de l'environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l'exception des
décisions d'autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension
d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de
l'enquête publique :
Établissements soumis à déclaration :
- lettre de demande de compléments d'information ;
- accusé de réception des changements d'exploitant et des modifications ;
- récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d'accompagnement indiquant
les mesures de mise en sécurité du site.
Établissements soumis à enregistrement ou autorisation :
- attestation de dépôt de dossier ;
- courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers ala presse pour parution ;
- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d'arrêté de prescriptions
complémentaires ou spéciales ;
- courrier adressé à l'exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ;
- au titre d'une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) :
accusé réception des dossiers ;
courrier adressé a l'exploitant pour demande d'informations ou pièces complémentaires
pendant la phase de recevabilité ;
saisine de l'Autorité environnementale ;
courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes
réglementations.
Prescriptions spéciales ou complémentaires :
- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).
Mise en demeure, consignations :
- lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ;
- lettre de transmission de l'arrêté ;
- bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
Plaintes :
- lettre d'accusé de réception ;
- réponse au demandeur.
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h) ence qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :
- du livre IV, titre 1° et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l'environnement
concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et
arrêtés d'application :
autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages
d'agrément ;
délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente,
location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- Mise en demeure, consignations :
*lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
*lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ;
*lettre de transmission de l'arrêté ;
*bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
- Plaintes:
*lettre d'accusé de réception ;
*réponse au demandeur.
i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments, en application :
- du livre Il titre III chapitre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et
arrêtés pris pour son application :
- agrément des opérateurs et de leurs installations ;
agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
mise en demeure et suspension d'agrément des centres de rassemblement ;
décisions de mandatement pour des missions de certification officielle (animaux
vivants, semences, ovules et embryons ainsi que denrées animales ou d'origine animale,
les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces
derniers) ;
j) en ce qui concerne l'économie, la protection des consommateurs et la régulation
concurrentielle des marchés, en application :
- du code de la consommation et des décrets pris pour son application :
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un
échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel lorsque les
produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs
décision d'utilisation a d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de
destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la
réglementation en vigueur ;
injonction de faire procéder a des contrôles, par un organisme indépendant, compétent
et impartial, d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à
la sécurité et à la santé des consommateurs ;
suspension de la mise sur le marché d'un produit susceptible d'être non-conforme aux
prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l'attente de la
réalisation, par un organisme indépendant, des contrôles conjoints ;
consignation d'une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu'un
produit est susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à
la santé des consommateurs
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décision de faire procéder d'office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du
responsable, lorsque le produit n'a pas été soumis aux contrôles prescrits ;
injonction de fournir au consommateur, sur les emballages ou dans les documents
accompagnant les produits concernés, les informations utiles lui permettant d'évaluer
les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;
suspension de la mise sur le marché et retrait d'un produit qui a été commercialisé sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, exigé par la
réglementation ;
suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
décision de subordonner la reprise d'une prestation de service, non réglementée en
application du livre IV du code de la consommation et suspendue en raison d'un danger
grave ou immédiat, à un contrôle d'un organisme indépendant, compétent et impartial
(apparaît en plus);
fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit
prélevé ;
agrément des associations locales de consommateurs ;
agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être
destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine
et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;
suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier
de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois
avertissements ;
interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur
ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
instruction de déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages et
délivrance du récépissé ;
attribution d'un numéro d'immatriculation des fromageries ;
décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu, ou décision d'utilisation de telles conserves
à des fins industrielle ou d'alimentation animale ;
instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits
surgelés et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration du fabricant ou de l'importateur et réception de l'étiquetage
d'un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le
marché d'un tel produit ;
demande, au fabricant ou à l'importateur d'un produit destiné à une alimentation
particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux
exigences réglementaires ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques
nutritionnelles particulières ;
instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration des appareils à rayonnement ultraviolet, délivrance du
récépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces
appareils ;
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- de l'article R 5131-7 et suivants du code de la santé publique :
les décisions en matière de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur
l'étiquetage des produits cosmétiques
k) en ce qui concerne la transaction pénale, en application :
- du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement :
proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code
rural et de la pêche maritime ;
proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code
de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
* les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
° les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
e les mesures de retrait ou suspension d'agrément ;
e les mesures de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'un établissement ;
° les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives ;
° les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3: M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations, peut
déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté,
aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des
populations :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
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Article 5: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
>
ess GIRIER
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départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00017
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer, en sa qualité de
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des
Pyrénées-Atlantiques14
OES PYREN EES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU
pour le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement
urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbaine en vigueur ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer;
VU l'arrêté ENV000111131959 du 29 juillet 2022 affectant Madame Sandrine GIBERGUES, secrétaire
d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable instructrice des
dossiers relatifs au programme national de rénovation urbaine, au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés et au nouveau programme national de renouvellement
urbain en vigueur ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des
Pyrénées-Atlantiques15
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00019 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature ;
VU la décision de nomination de Madame Myriam PUCHEU, responsable de l'unité rénovation urbaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée a M. Gilles PAQUIER, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le
département des Pyrénées-Atlantiques, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et
NPNRU,
Et sans limite de montant, pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents a la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS) ;
La certification du service fait ;
Les demandes de paiement (FNA) ;
Les ordres de recouvrer afférents. o oOo o
Article2: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GIBERGUES en sa qualité d'instructrice
des dossiers ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
* les engagements juridiques (DAS);
« La certification du service fait ;
e les demandes de paiement (FNA) ;
¢ les ordres de recouvrer afférents.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine GIBERGUES, délégation est donnée
a Mme Myriam Pucheu en sa qualité de responsable de l'unité rénovation urbaine, aux fins de valider
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 4: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2022-10-24-00019 du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l'agent comptable de l'ANRU.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
4
ed. GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des
Pyrénées-Atlantiques16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00015
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 17
| = Secrétariat général aux
PREFET :
DES PYRENEES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le
code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la
consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la
commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice du travail,
directrice départementale du travail de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 06 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 18
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du er mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène VIAL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, en
articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun des Pyrénées-
Atlantiques les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard
des agents placés sous son autorité, et en particulier :
- les recrutements,
- les promotions,
- les avancements,
- l'octroi des congés annuels et bonifiés,
- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités règlementaires,
- les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail,
- la signature des conventions de stage,
- l'octroi des congés des stagiaires de l'État.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article premier du présent arrêté les actes et
documents suivants :
En tous domaines :
- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,
documentaires, informations ou statistiques ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues
par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- les réponses aux recours administratifs,
- les requêtes introductives d'instance, référés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence
auprès des différentes juridictions (hors mémoire au titre des recours DALO et recours contre les
décisions de rejet de la carte européenne de stationnement).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 19
Pour les établissements et services du code de l'action sociale et des familles :
- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale ;
- les décisions de fermeture relevant des dispositions de L.412-2 II alinéa 1* du code du tourisme:
- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale.
Article 4 : Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques, est habilitée, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 5 : Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, aux agents
placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 7: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2023-03-01-00002 du 1er mars 2023 sus-visé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
À
our
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00014
Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M.
Alain MESPLEDE directeur départemental de la
protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 22
Os EYREN EES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature, en matiére d'ordonnancement secondaire, a
M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43, 44 et 45;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLEDE, Inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00015 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection
des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de
programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 23
La délégation accordée à M. Alain MESPLEDE porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des recettes et des dépenses ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription
quadriennale des créances de l'Etat.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère N° programme Intitulé du programme Titres
Ministère de l'agriculture, 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2,3,5 et 6
de l'agroalimentaire, - - =
et de la forét 215 Conduite et pilotage des politiques de 23 5et6
l'agriculture a
134 Développement des entreprises et du tourisme | 2,3,5et6
Ministère de l'économie,
et des finances
724 Opérations immobilières déconcentrées 3
Ministre de l'intérieur 354 Administration territoriale de l'Etat 3
Ministère de l'écologie,
oo GEVEIOppeinant 181 Prévention des risques 3,5 et6
durable
et de l'énergie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE pour l'émission des titres pris en
application de l'article L 531-6 du code de la consommation dont les recettes sont imputées sur le
budget opérationnel de programme 218.
Article 4: Sont réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
+ les actes juridiques engageant une dépense d'investissement de l'Etat d'un montant supérieur à
100 000 €, titre 5,
¢ les décisions de passer outre,
¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
¢ la réquisition du comptable public,
* les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés et publics de l'Etat.
Article 5 : Dans le cadre des attributions relevant du pouvoir adjudicateur, délégation de signature est
donnée à M. Alain MESPLEDE, pour signer les marchés de fonctionnement de l'Etat d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 € et les marchés d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 100 000 €
ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de ses attributions.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne responsable des marchés de la mention
«pour le préfet et par délégation», suivie de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 24
Article 7 : M. Alain MESPLEDE peut déléguer la signature qui lui est accordée par les articles 1, 2,3 et 5
du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la
signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des
populations :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2022-10-24-00015 du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
me,
Ca
Jean-Marie GIRIER
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secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 27
DES PVRERIEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice du travail,
directrice départementale du travail de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 06 mars 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 28
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1er mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
RUO 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
RUO 147 - Politique de la ville
RUO 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- Ministère de l'intérieur :
RUO 104 - Intégration et accès à la nationalité française
RUO 303 - Immigration et asile
Programme 354 - Administration territoriale de l'État
- Ministère des solidarités et de la santé :
RUO 157 - Handicap et dépendance
RUO 183 - Protection maladie
RUO 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2 : La délégation prévue à l'article premier du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
en matière d'engagement des dépenses,
- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements
publics en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
- les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'État.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire
sera adressé trimestriellement au préfet ainsi que tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 29
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, pour les matières énumérées à
l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur
sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et transmis au directeur
départemental des finances publiques.
Article 6: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2023-03-01-00003 du 1er mars 2023 sus-visé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
À
Jean-Matie GIRIER
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