HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-018
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-10-00005 - ARP n°DDT-2024-0826 portant délimitation du
domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle
cadastrée n°202, section AH, commune de Menthon-St-Bernard (8
pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service aménagement, risques
74-2025-12-17-00005 - ARP_DDT_2025_1508_ RENOUVELLEMENT
ZADDUNOM LaClusaz (6 pages) Page 12
74-2025-12-17-00004 - ARP_DDT_2025_1518_MODIFICATIF
ZADCOEURVILLAGES Mont-Saxonnex (10 pages) Page 19
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-23-00010 - Arrêté n° 2025-0438 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation (4 pages) Page 30
74-2026-01-07-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme CHENANE
TILLELI SAP940980469 (2 pages) Page 35
74-2026-01-07-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme JULIA PASINATO
SAP853401412 (2 pages) Page 38
74-2026-01-07-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr RICHARD LU
SAP852169184 (2 pages) Page 41
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-12-31-00008 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0283 du 31
décembre 2025 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC "Fête du Lac d'Annecy" (1 page) Page 44
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-23-00009 - DRCL BAFU 2025-0113 AP portant déclaration
d'utilté publique le projet de déviation de la route communale du Bois
de la Croix dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg
sur la commune de CHAPEIRY. (2 pages) Page 46
74-2025-12-31-00020 - DRCL-BAFU 2025-0118-AP AOT A412 diagnostic
archeo Anthy (13 pages) Page 49
74-2025-12-31-00016 - DRCL-BAFU 2025-0124-AP AOT A412 diagnostic
archeo Machilly (13 pages) Page 63
74-2025-12-30-00004 - PREF/DRCL/DRCL-BAFU/2025-0116- CORRECTION
erreur matérielle - AP portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du
projet du projet d'extention du parc d'activités économiques (PAE) des
Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête
parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité du PLU de
Saint-Pierre-En-Faucigny. (4 pages) Page 77 2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-10-00005
ARP n°DDT-2024-0826 portant délimitation du
domaine public fluvial de l'Etat, positionné à
l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section
AH, commune de Menthon-St-Bernard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00005 - ARP n°DDT-2024-0826 portant
délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
Menthon-St-Bernard
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLiberté Cellule lac d'AnnecyÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1.0 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0826portant délimitation du domaine public fluvial de l'État, positionné à l'ouest de la parcellecadastrée n° 202, section AH, commune de Menthon-Saint-Bernard
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine publicfluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et notamment son article 7 ;VU le décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0392 du 5 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquequi s'est tenue du 27 février 2024 au 14 mars 2024 inclus,VU la décision du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 septembre 2023 valantdésignation du commissaire enquêteur;VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU le rapport ainsi que les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 29 avril2024;CONSIDÉRANT que la limite du domaine public fluvial proposée à l'enquête publique résulte del'analyse d'un géomètre expert ;CONSIDÉRANT que Monsieur le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la délimitation dudomaine public fluvial établie par le géomètre expert ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. 04 50 33 77 93Mél. ddt-lac-annecy@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00005 - ARP n°DDT-2024-0826 portant
délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
Menthon-St-Bernard
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ARRETE
Article 1: Le domaine public fluvial du lac d'Annecy, situé à l'ouest de la parcelle cadastrée n° 202,section AH, au lieu-dit " Promenade d'Orlye " 74290 Menthon-Saint-Bernard, est délimité selon le planfoncier et régulier du terrain, attaché au procès-verbal de délimitation du domaine public fluvial datédu 17 mars 2023, référencé B6159-2, établi par M. Félix BAILLY-BASIN, géomètre expert inscrit autableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 06399. Ce plan est annexé au présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sapublication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lemaire de Menthon-Saint-Bernard, Mme la directrice départementale des finances publiques, M.l'inspecteur du cadastre a Annecy et M. le conservateur des hypothèques d'Annecy, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00005 - ARP n°DDT-2024-0826 portant
délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
Menthon-St-Bernard
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Département de la HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE MENTHON-SAINT-BERNARD854 Promenade Philibert d'Oriye
Cadastre : Section AH n°202
Propriété HT IMMO
PLAN CONCOURANT A LA DELIMITATION —DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Ser' |cE we ECHELLE 1/250 |GEOMETRE-EXPERTCONSHILLER VALORISER GARANTIR
| 27-04-2016 Lever préparatoire de délimitation| 17203-2023 Réunion contradictoire de délimitation|
' Cabinet Borrel MesnierGEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES Fichisr : B6159-2-01T 04.50.45.23.94 - M contact@borrel-mesnier.fr| 15, avenue du Rhône - BP 70 086 - 74002 ANNECY CecexPermanence le jeudi : 9h-12h / 14h-17h à SAINT JORIOZ - 22, route d'Annecy Dossier suivi par: FBB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00005 - ARP n°DDT-2024-0826 portant
délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
Menthon-St-Bernard
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LEGENDELIMITES DIVERSBorne ancienne Bord de goudron ou d'empierrementS Borne O.G.E. existante Bord de trottoir/bordurette: Piguetx Clou d'arpentage Hale—+——+—+— Cidture existante Poteau électrique= — — — — Limite cadastrale (fiscale)aen = Mur et signe d'appartenance Poteau téléphonique= 1 = Muret signe de mitoyennetéTV Signe conventionnel d'alignement CandelabreO Regard de visite4 Station de leverGrille eaux pluvialesBouche d'eauQ Poteau incendieArbreTalus
DELIMITATION DU DOMAINE PUBLICft Limite de fait de l'ouvrage publieobjet d'un arrété d'alignement individuelal Limite foncière
Passerelle selon plan de l' AOT de 1898 |Ancien " Chernin de halage " selon l'arrété d' AOT de 1898
. NOTA:|- Les limites cadastrales sont définies sous réserve d'une délimitation contradictoire avec les voisine.- Les coordonnées planimétriques sont rattachées au système RGF93 CC48 (GPS temps réel),- Précision du rattachement Classe n°2 - Précision locale centimétrique,| Sauf études particulières, lee servitudes de toute nature, apparentes ou occultes sont indiquées sous toutes réserves.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00005 - ARP n°DDT-2024-0826 portant
délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
Menthon-St-Bernard
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| Procès-Verbal de Délimitation de la propriété de l'Etat| A la requête de l'Etat, représenté par la direction départementeie des territoires, unité lacs, je soussigné, Félix BAILLY-BASIN, Géomètre-Expert &ANNECY, inscrit au tableau du consell régional de LYON sous le numéro 08399, al été chargé de procéder à la délimitation de Je Propriété affectée de ledomaniallté publique artificielle, an l'occurrence le lac d'Annecy, au niveau de la parcelle AH n° 202 à Menthon-Saint-Bsrnard (74280),| Article 1 : Désignation des parties| Personne publique :- L'Etat, représenté par le DDT de Haute-Sevole, unité Lacs - 15, Rue Henry Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 - Propriétaire st gestionnaire duLac d'Annecy.Propriétaires riverains concernés :_ + La Société "HT IMMO" (SIREN : 788 907 558) représentée per M. Philippe THIRION, son gérant - 5 Chemin du Bols - 69300 CALUIRE ET CUIRE -Propriétaire de le percelle AH n° 202. |Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation & pour objet de reconneître, définir et fixer de manière définitive par décision unletérale de la personne publique les| limites séparatives communes et (ou) les points de limites communs entre le Lac d'annecy et les propriétés riveraines mentionnées à l'article 1.| Un Procès-Verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation de la propriété de la| personne publique ou à l'arrêté d'allgnement individuel dans le cas d'un ouvrage de type voirie routière.Cet arrêté doit être rédigé par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique,Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent Procès-Verbal disvront être notiflés auxpropriétaires riverains concernés avec copie au Géomètra-Expert rédacteur.Article 3 : Réunion sur les lieuxAfin de procéder sur les lleux à la réunion le 17-03-2023, ont été convoqués par lettre simple en date du 09-02-2023 ;- la Direction Départementale des Territolres 74- La société HT IMMO| Au Jour et heure dits, étaient présents :- M. Stéphane GRAND, représentant la Direction Départementale des Territoires 74- Maître Mehdl BEKKAL], avocat, représentant la soclèté HT IMMOL'organisation d'une réunion sur les lleux permet :® de respecter les prérogatives de la personne publique sn matière de conservation d'un bien affecté de la domaniallté publique+ de respecter les drolts des propriétaires privés© de prévenir les contentieuxArticle 4 : Eléments analysés pour la définition des limites- Jugement du tribunal administratif de Grenoble n°1808879 - Audience du 29 janvier 2019 et Lecture du 12 Février 2019.- Arrêt de la Cour administrative d'Appel de Lyon n°19LY01398, n°19LY01396 - Audience du 5 décembre 2019 et Lecture du 19 décembre 2019,- Jugement du tribunal administratif de Grenoble n°1904332 - Audience du 23 Juin 2020 et lecture du 7 Juillet 2020- Rejet du pourvol on cassation du Conseli d'Etat statuant au contentieux n°438924 et 439431 - Séance du 1er avril 2021 et décision du 22 avril2021.- Jugement du Tribunal Administratif de Grenoble n°1908034 - Séance du 8 Juin 2022 et décision du 29 juin 2022_+ Acte de vente entro M. Plerre PASTA et M. André TISSOT-DUPONT établi par Maître Louis Brunet, notaire à Annecy, les 4 et 8 septembre 1941.- Autorisation préfectorale pour la vente PASTA/ BRUNET du 28 août 1941._+ Plan d'état des lieux à l'échella du 1/500° établi par le cabinet de Géomètre-Expert soussigné effectué à partir du chemin de halage et comprenant lelever de points durs (murs, bâtiments, ...) permettant l'application sur ce plan des différents documents ci-après.- Plan cadastral refait de 1983 à l'échelle du 1/500° - Applicationsur la base des éléments durs levés, la bonne homogénéité de l'application a permisd'étendre l'application aux limites de parcelles altuées à l'Est de la vole communale, permettant ensuite une malileurs application de l'anclen cadastre de1887 puis de le Mappe Sarde.| = Plan de l'ancien cadastre : cadastre françaisde 1867 à l'échelle du 1/500° - Application sur la base des éléments du plan cadastral de 1983 -| Document définissant une limite du lac avant l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) de 1898,- Mappe Sarde (1728 - 1738) à l'échelle du 1/800° - Application sur la base des éléments du plan cadastral de 1963, de la rive du lac au droit desparcelles actuelles cadastrées AH n° 148 et 487 et de la partle Oueet de la route du Vieux Port.- Arrété préfectoral d'Autorisation d'Occupation Temporaire du 29 octobre 1898 avec plan à l'échelle du 1/500°,- Plan cadastral actuel de 2023 à l'échelle du 1/500°. |Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer llbrement leure observations,| Les dires des parties repris ci-dessous:| Lee parties s'accordent sur la limite de propriété A-B-C-D-E-F-G-H-I décrite ci-après, appliquée selon la ligne des plus hautes eeux hors cruesexceptionnelles au drolt du rnur privatif soutenant les terres de le propriété HT IMMO, Les plue hautes eaux sont coneées s'appliquer eur les rivesnaturelles, mais celles-ci n'existent plus depuls 1898 et la conetruction du bâtiment et du chemin de halage. Le cadastre de 1867 et la Mappe Sarde fontapparaitre les rives naturelles, mals celles-ci sont trop imprécises pour êtré appliquées convenablement, De plus, ces Informations sont uniquement| flécales et n'ont pes de valeur Juridique. C'est pourquol Il a até proposé d'appliquer le iimite selon la ligne des plus hautes eaux, fixée à la cote NGF de447.14 m par M. BORREL en 2016, sur une étude de 10 années. '
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délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
Menthon-St-Bernard
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Les partles s'accordent sur la limite de propriété M-N décrite cl-apras, qu! lenge le mur clôturant la propriété HT IMMO, is long du chemin de halage prévudans l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1998.Concernant la limite J-K-L-M, celle-ci a été fixée dans le prolongement de la façade Nord-Est du bâtiment existant, Cetie limite se conforme à ledescription de l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire du Domaine Public de 1898. Dans l'article 2 de l'arrêté, on trouve la mention sulvanie : "L'abrlaura la forme d'un rectangle de 7 à 12 mètres de côté maximum et l'un des grands côtés cofncidere avec la limite des propriétés du permiasionaire", issplans cadastraux anclens, ainsi que la mappe Sarde, n'étant pas assez précis pour être appliqués de manière certaine, catte mention est la mellisurePreuve que l'on pulsse trouver pour recaler la limite de propriété au droit du bâtiment. Cela en supposent que le bâtiment a été Implanté en ilmite à |l'époque. C'est ce calags qui a été retenu par la DDT 74 afin de définir la limite fonciara, et qui est à mon sens la plus logique au vu des différents |éléments d'archives à notre disposition.| Maitre BEKKALI a quand à lui proposer d'appliquer la limite des plus heutes eaux sur la totalité de la parcelle (hors bâtiment), car dans l'acte de vents de1841 entre M. PASTA et M. TISSOT-DUPONT, on peut lire la mention sulvante "Ensemble la construction at murs de fondation eur le lac, partle sur ledit|'ec et partie sur la parcelle", Cela correspondralt à la limite J-O-°-M eur le plan joint.La DDT 74 souhaite prendre son arrêté de délimitation selon le ligne droite J-K-L-M.Article 5 : Définition des limites de propriétés foncièresA l'issuee de la réunion sur les lieux° de l'analyse des documents cités ci-dessus, de l'état des lieux| Après avoir entendu l'avis des parties présentes, || La limite A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N a été définie et reconnue tel que :A-B-C-D-E-F.G-H--J : Limite sur l'arête du mur longeant le lac d'Annecy, privatifà ia parceile AH n°202,K-L : Angles du bâtiment.M-N : mite au pied du mur appartenant à la parcelle AH n°202, le long du chemin de halage. ||'Le plan Joint permet de repérer sans ambiguité la position des ilmites et des sorimets définis par le présent Procès-verbal.Article 6 : Constat de la limite de faitA l'issuedu constat de l'assiette de l'ouvrage public existant |Après avolr entendu l'avis des partles présentes,La limite de falt correspond à la limite de propriété (voir article 5)Les termes de limites A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N ont été reconnus, || deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notiflé par la personne |publique aux propriétaires riverains concernés, at purgé des délais de recours. |Le plan Joint permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite de falt définis par le présent Procès-verbal.Article 7 : Régularisation foncière| La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de falt de l'ouvrage pubile. Aucunerégularisation foncière n'est à prévoir.| Article 8 : Observation complémentaire- L'AOT de 1898 mentlonne un chemin de halage de 1,20 m de largeur « au moirie ». |Cette servitude publique s'est étendue à 3,25 m de servitude de marche pied (article L 2131-2 du CG3P) || Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendralent à disparaître, définissant ies limites de propriété objet du présent Procds-Verbal et confirmées par l'arrêté auquel Il |est destiné, devront être remises en place par un Géomètre-Expert|Le Géomètre-Expert, misslonné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés,et on dressera le certificat.Ce certificat devra relater le déroulement des opérations at les modalités techniques adoptées en référence au présent document. |A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à vérifler la position des autresbores participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal,| Article 10 : Clauses Générales'Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent Procés-Verbal dans la base de données GEOFONCIER, mis en place par |l'Ordre des Géométres Experts, sulvant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mal 1998 modifié organisant la profession de |Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui on ferait laEn référence à l'article L111-8-3 du Code de l'urbanisme, en ces de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des |Présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, Fexistence du présent Procès-Verbel et de l'arrêté auquel il estdestiné.|| Falt à Annecy, sur 2 pages PSf ki GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES *, +4" *, 16, 6v. du Rhône > BP 70008\ 74002 ANNECY CédexK Tél. 04 80 45 23 94D Ce| Ref soasier : B6159-2 |
Le Géométre-expert soussigné auteur des présentes
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délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
Menthon-St-Bernard
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délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
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délimitation du domaine public fluvial de l'Etat, positionné à l'ouest de la parcelle cadastrée n°202, section AH, commune de
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-17-00005
ARP_DDT_2025_1508_ RENOUVELLEMENT
ZADDUNOM LaClusaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00005 - ARP_DDT_2025_1508_ RENOUVELLEMENT
ZADDUNOM LaClusaz 12
E Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE ; j LÀDE LA HAUTE-SAVOIE Service caine RisquesLiberté dle AménagementÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le = 4.7 DEC. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1508portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite « ZAD Du Nom » surle territoire de la commune de La Clusaz.VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.210-2, L.212-1 et suivants, L.213-1 etsuivants, R.212-1 et suivants , R.213-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2020-0326 du 30 janvier 2020 portant création d'une zone d'aménagement différé(ZAD) dite "ZAD Du Nom" sur le territoire de la commune de La Clusaz;VU la délibération du conseil municipal de La Clusaz en date du 13 novembre 2025 demandant lerenouvellement de la ZAD dite « ZAD du Nom » en application des articles L. 212-1 et suivants duCode de l'urbanisme;
CONSIDÉRANT les recommandations du SCoT Fier-Aravis approuvé le 24 octobre 2011 par laCommunauté de communes des Vallées de Thônes, mis en révision en 2015 et arrêté le 28 août 2019 ;CONSIDÉRANT les orientations du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Clusaz, applicabledepuis 06 avril 2017, et plus particulièrement l'Orientation d'Aménagement et de Programmation -OAP n°2 « Champ Giguet » située dans le périmètre de la ZAD ;CONSIDÉRANT que l'objectif poursuivi par la commune sur le secteur de la zone du Nom, le long dutorrent le Nom, entre le centre-village et le site patrimonial du « Hameau des Alpes », est de procéderà des aménagements destinés, d'une part, à des espaces de loisirs et d'équipements publics en lienavec le front de neige et le domaine skiable, et, d'autre part, aux loisirs et aux événements toutes
1/315 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie. gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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ZADDUNOM LaClusaz 13
saisons, notamment le tourisme vert avec la réalisation de cheminements piétons sécurisés etd'équipements pour la pratique du VTT et de la randonnée ou de loisirs en plein-air;CONSIDÉRANT que, l'objectif est de préparer les actions ou opérations d'aménagement suivantes :aménagement d'un espace public dédié aux loisirs et aux animations ;réalisation de cheminements piétons ;sécurisation et amélioration de sentiers de randonnées et pistes de ski et de VTT ;aménagement d'équipements publics (stationnement, zones de stockage de neige, etc).CONSIDÉRANT que, dans ce secteur stratégique de la zone du Nom, la commune a prévu différentsoutils réglementaires au PLU pour s'assurer de la réalisation du projet, notamment, l'Orientationd'Aménagement et de Programmation n°2 « OAP Champ Giguet », l'instauration d'emplacementsréservés, ainsi qu'un règlement spécifique au PLU ;CONSIDÉRANT que, depuis la création de la ZAD en 2020, ont été menées les actions suivantes sur lepérimètre défini :en 2021-2022, une étude sur les perspectives d'évolution afin de repenser l'accessibilité et lesfonctionnalités entre le village et la zone de loisirs du Champ Giguet ;des pourparlers avec l'indivision propriétaire du Champ Giguet pour entamer des négociations sur labase de l'avis du Service du Domaine en date 12 mai 2023, mis à jour le 1" octobre 2025;une réflexion en cours sur la faisabilité technique, financière et foncière du cheminement piéton entrela patinoire et le hameau des Alpes le long du Nom avec des passerelles et aménagements doux.CONSIDÉRANT que, ces motifs sont conformes aux dispositions de l'article L.300-1 du Code del'urbanisme ;CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption dans la ZAD permettra à la commune deprocéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre de ces projets répondant auxobjectifs définis à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La zone d'aménagement différé « du Nom » est renouvelée sur le territoire de la communede La Clusaz selon la délimitation matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 : L'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie est titulaire du droit de préemption.Article 3: À l'intérieur du périmètre ainsi délimité, l'Établissement Public Foncier de Haute-Savoiepourra exercer son droit de préemption pendant une période de six ans, renouvelable à compter de lapublication du présent arrêté.
2/315 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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Article 4: Toute aliénation d'un bien soumis à préemption est subordonnée, sous peine de nullité, àune déclaration préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est situé le bien.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie. L'arrêté ainsi que le plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie deLa Clusaz. L'avis de ce dépôt sera affiché à la mairie pendant un mois. La mention de la décisioncréant la ZAD sera insérée par les soins du directeur départemental des territoires et aux frais de lacommune de La Clusaz, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département.Les effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD ont pour point de départ l'exécution del'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie et M. le maire de La Clusaz sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux organismes visés à l'article R.212-2 du Code del'urbanisme. 17 DEC. 2025
xLa préfgte,
Emmanuelle DUBEE
3/315 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie gouv.fr
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Commune de La Clusaz : ZAD du Nom
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E Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE ;Service Aménagement RisquesDEA HAUTE-SAVOIE Pôle AménagementÉgalitéFraternité
L sfète de la Haute-Savoi A Aa prefete de la Haute-Savoie nnecy, le 17 DEC. 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2025-1518portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-110 du 09 août 2024 créant une Zoned'Aménagement Différé (ZAD) dite « ZAD des cœurs de village » sur le territoire de lacommune de Mont-Saxonnex.
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.210-2, L.212-1 et suivants, L.213-1 etsuivants, R.212-1 et suivants , R.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagementdifféré et au droit de préemption ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité depréféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2024-110 du 09 août 2024 portant création d'une zone d'aménagement différé(ZAD) dite "ZAD des cœurs de village" sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex ;VU le périmètre graphique de la ZAD délimité par l'arrêté du 09 août 2024 annexé audit arrêté ;VU la mise à jour du référentiel départemental graphique (RGD) du cadastre depuis juillet 2024 ;VU la demande de la mairie de Mont-Saxonnex en date du 24 mars 2025, constatant l'omissionmatérielle de certaines parcelles incluses dans le périmètre cartographié ;CONSIDÉRANT que, en raison d'une erreur matérielle lors de la rédaction de l'annexe cadastrale,certaines de ces parcelles, bien que situées dans le périmètre cartographié, n'ont pas été reprises dansla liste textuelle annexée à l'arrêté;
1/315 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il convient de corriger cette omission et de mettre à jour la liste cadastrale suite ala mise à jour du RDG du cadastre depuis août 2024. Cette correction permettra d'assurer laconcordance entre la liste cadastrale et le périmètre cartographié afin de garantir la sécurité juridiquedu droit de préemption dans la ZAD ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Uannexe cadastrale de l'arrêté n°DDT-2024-110 du 09 août 2024 est modifiée comme suit :-sont ajoutées à la liste des parcelles comprises dans la ZAD les parcelles cadastrées suivantes :Code Section Situation Numéro Contenance cadastrale (m°)AC L'ORME 431 14AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 570 13AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 567 75AC JARBAY 763 140AC JARBAY 833 9AC JARBAY 848 10AC JARBAY 850 1AC JARBAY 851 1767AC JARBAY 852 3AC JARBAY 853 467AC JARBAY 854 1AC JARBAY 885 2713AC JARBAY 886 18AC JARBAY 887 24AC JARBAY 888 10AC JARBAY 889 11AC JARBAY 890 1AB PINCRU 981 34AB LORME 1133 7AB L ORME 1134 1475AB L ORME 1136 7AB LORME 1146 24AB LORME 1150 698AB L'ORME 1151 10AB RTE DE MORSULLAZ 1160 81
-sont supprimées de la liste les parcelles suivantes :Code Section Situation Numéro Contenance cadastrale (m7*)AB L ORME 222 708AC JARBAY 678 468AB L'ORME 706 1482
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Article 2 : Le présent arrêté est accompagné de la liste cadastrale rectifiée et du plan du périmètre dela ZAD, tel qu'approuvé le 09 août 2024, inchangé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. L'arrêté, ainsi que le plan précisant le périmètre de la ZAD, et la liste cadastrale seront déposésà la mairie de Mont-Saxonnex. L'avis de ce dépôt sera affiché à la mairie pendant un mois. La mentionde la décision modifiant l'arrêté n° n°DDT-2024-110 du 09 août 2024 sera insérée par les soins dudirecteur départemental des territoires et aux frais de la commune de Mont-Saxonnex, en caractèresapparents dans deux journaux publiés dans le département.Une copie du présent arrêté sera adressée aux organismes visés à l'article R.212-2 du Code del'urbanisme.Les effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD ont pour point de départ l'exécution del'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie et M. le maire de Mont-Saxonnex sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.S202 '930 11La préféte,
Emmanvelle DUBEE
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Annexe 2 : Liste des références cadastrales de la ZAD « Cœurs de village à Mont-Saxonnex » :Code Section Situation Numéro Contenance cadastrale (m7')AC JARBAY 49 687AC JARBAY 59 80AC RUEDE LA GORGE DE CE 63 515AC RUEDE LA GORGE DE CE 67 1983AC RTEDE CLUSES 152 595AC PLDU BOURGEAL 164 182AC PLDU BOURGEAL 165 129AC RTEDE L EGLISE 173 202AC PLDU BOURGEAL 174 280AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 176 88AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 177 581AC RUEDE LA GORGE DE CE 179 752AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 182 65AC RUEDU CREZANO 183 567AB LORME 185 1189AB LORME 186 695AB L ORME 187 953AC RUEDU CREZANO 190 395AC PLDU BOURGEAL 191 353AC PLDU BOURGEAL 194 204AC PLDU BOURGEAL 195 88AB RUEDE LA GORGE DE CE 196 455AC RTE D ALLOUP 196 192AB RUEDE LA GORGE DE CE 197 1011AC PLDU BOURGEAL 198 208AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 199 28AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 200 13AB RUEDE LA GORGE DE CE 201 112AB RTEDE MORSULLAZ 203 164AB LORME 204 49AB L ORME 205 125AB LORME 218 676AB L ORME 222 708AB IMPDU VIEUX MOULIN 292 225AB PINCRU 303 121AB PINCRU 304 104AB PINCRU 305 156AB RUEDE LA GORGE DE CE 311 197AB RUEDE LA GORGE DE CE 313 1538AB RUEDE LA GORGE DE CE 314 718AB PINCRU 315 482AB PINCRU 321 98AB PINCRU 322 35AB PINCRU 323 280AB RUEDE LA GORGE DE CE 325 256AB PLDE LA VILLIA 327 412AB PINCRU 342 68
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AB PINCRU 344 240AC L ORME 431 14AC JARBAY 433 73AC RTEDE CLUSES 542 865AC RTEDE CLUSES 544 677AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 546 229AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 548 62AB PINCRU 561 132AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 563 135AC RTEDE L EGLISE 564 85AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 565 23AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 570 13AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 567 75AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 569 15AC RUEDE LA GORGE DE CE 579 1045AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 587 172AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 610 4AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 612 140AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 614 476AC RTEDE L EGLISE 651 292AC RTEDE CLUSES 664 69AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 666 125AB PLDE LA VILLIA 674 172AB PLDE LA VILLIA 675 206AB PINCRU 676 83AC RUEDE LA GORGE DE CE 676 562AB PINCRU 677 114AC JARBAY 678 468AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 699 115AB L'ORME 702 182AB LORME 706 1482AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 712 679AC RUEDE LA GORGE DE CE 713 185AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 716 18AB CHESUR LE CHAR 723 442AC PLDU BOURGEAL 736 201AC JARBAY 760 2216AB PINCRU 761 28AC JARBAY 763 140AB PINCRU 774 130AB PLDE LA VILLIA 775 375AC RTEDE L EGLISE 829 40AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 830 40AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 831 50AC JARBAY 833 9AB L ORME 842 27AB LORME 843 271AB LORME 846 5AB LORME 847 72AC RUEDE LA GORGE DE CE 847 260
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AC JARBAY 848 10AB L ORME 848 30AB LORME 849 32AC JARBAY 849 95AC JARBAY 850 1AC JARBAY 851 1767AC JARBAY 852 3AC JARBAY 853 467AC JARBAY 854 1AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 855 7AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 857 14AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 858 62AC CHEDE JARBAY 859 995AC RUEDE LA GORGE DE CE 860 77AC RUEDE LA GORGE DE CE 861 74AC RUEDE LA GORGE DE CE 862 116AC RUEDE LA GORGE DE CE 863 950AC RUEDE LA GORGE DE CE 864 98AB PLDE LA VILLIA 868 106AB IMPDU VIEUX MOULIN 869 474AC JARBAY 873 59AC JARBAY 874 1377AC JARBAY 885 2713AC JARBAY 886 18AC JARBAY 887 24AC JARBAY 888 10AC JARBAY 889 11AC JARBAY 890 1AB LORME 902 133AB LORME 903 301AB RUEDE LA GORGE DE CE 904 378AB PINCRU 909 16AB RUEDE LA GORGE DE CE 935 456AB PINCRU 937 76AB PINCRU 946 17AB LORME 961 75AB L'ORME 961 75AB LORME 962 92AB CHEDE LA CHAPELLE 980 1162AB PINCRU 981 34AB PINCRU 983 429AB PINCRU 985 167AB RUEDE LA GORGE DE CE 987 126AB RTEDE BRISON 989 217AB PINCRU 1079 305AB PINCRU 1080 1467AB RUEDE LA GORGE DE CE 1129 293AB RUEDE LA GORGE DE CE 1130 15AB L'ORME 1131 1114AB LORME 1132 7
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AB LORME 1133 7AB L ORME 1134 1475AB L ORME 1135 252AB LORME 1136 7AB LORME 1140 27AB LORME 1141 13AB L ORME 1145 310AB LORME 1146 24 \AB L'ORME 1150 698AB L'ORME 1151 10AB RTEDE MORSULLAZ 1159 687AB RTEDE MORSULLAZ 1160 31
47 DEC. 2025La préfète,
Emmanuelle DUBEE
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Rene
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-23-00010
Arrêté n° 2025-0438 portant modification de la
composition de la commission départementale
de médiation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-23-00010 - Arrêté n° 2025-0438 portant modification de la composition de la
commission départementale de médiation 30
E = Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE ; idaritéDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté Pôle emploi et cohésion socialeEgalité Département Logement D'AbordFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 2 3 DEC. 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDETS/PECS/2025-0438portant modification de la composition de la commission départementale de médiationVU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code modifiés par décret n°2014-116 du 11 février 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2021-062 du 20 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/PECS/2023-0344 du 13/11/2023 portant modification de la composition dela commission de médiation pour le département de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
DDETS3 rue Henry Paul Guiton - 74040 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref.Téléphone : 04 50 33 60 00 - relation générale avec les usagerscourriel : ddets@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgenceen :cas d'événement majeursite internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-23-00010 - Arrêté n° 2025-0438 portant modification de la composition de la
commission départementale de médiation 31
ARRETEArticle ler: composition de la commission
La commission de médiation chargée d'examiner les recours amiables et de désigner les demandeursidentifiés comme prioritaires en application de l'article L441-2-3 du code de la construction et del'habitation est composée comme suit :La commission est présidée par Monsieur Jean SORNAY, personne qualifiée.
Collège 1 - 3 représentants des services déconcentrés de l'État :Titulaires :- trois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Collège2 -- un représentant du département ;- un représentant des EPCI ;- un représentant des communes ;Titulaires :- monsieur Jean-Philippe MAS, conseiller départemental ;- madame Sarah PECQUEUR, responsable de la maison de l'habitat - Annemasse - Les VoironsAgglomération ;- madame Anne-Laurence LECOURT, cheffe du service logement social — ville d'Annecy ;Suppléantes :- madame Marie-Antoinette METRAL, conseillère départementale ;- madame Sandrine GODDET, chargée d'attributions - ville d'Annecy ;- madame Bénédicte SERRATE, maire adjointe à l'action sociale et au logement - ville d'Annecy;- madame Véronique MOUNIER : chargée des attributions - ville d'Annecy ;- madame Fabienne DEPOISIER, adjointe au maire de Marnaz ;- madame Adama JALLOW, conseillère logement - maison de l'habitat - Annemasse - Les VoironsAgglomération ;- madame Hamida YOUNES, conseillère logement - maison de l'habitat - Annemasse - LesVoirons Agglomération ;
Collège 3 :- un représentant des bailleurs sociaux ;- un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agrées MO, IML ou GLS ;- Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une RHVS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-23-00010 - Arrêté n° 2025-0438 portant modification de la composition de la
commission départementale de médiation 32
Titulaires :- madame Catherine SALLAZ, directrice de la gestion locative, Haute-Savoie Habitat;- madame Marie-Claude MISCIOSCIA, Habitat et Humanisme 74 ;- monsieur Bruno MATHIEU, directeur de l'Association d'Accueil des Travailleurs,Etudiants et Stagiaires (AATES) ;
Suppléants :- monsieur Arnaud CHAMBION, directeur de la gestion locative, Léman Habitat ;- madame Sandrine BONNIN, SOLIHA ;- madame Carole DEGHILAGE, SOLIHA ;- madame Nadège BICHARD, La Passerelle;Collége 4:- Un représentant association locataires ;- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dansle département ;
Titulaires :- madame Marie STABLEAUX, association consommation, logement etcadre de vie (CLCV);- madame Danièle BOCCARD, vice-présidente de l'union départementale des familles(UDAF) ;- monsieur André MUSCO, Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) ;Suppléants :- madame Elodie KAMANDA, présidente de l'association CLCV;- monsieur Jean-Pierre CASSA, UDAF ;- madame Natalia RAMOS, FAS ;- madame Karine LE MERCIER, FAS ;
Collège 5:- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dansle département;- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2-1 du code del'action sociale et des familles ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-23-00010 - Arrêté n° 2025-0438 portant modification de la composition de la
commission départementale de médiation 33
Titulaires :- madame Anne AUCHER, Croix-Rouge ;- madame Véronique TOGGWYLER, Association Crésus 2 Savoie ;- monsieur Hassan EDDIR, Conseil Régional des personnes Accueillies/Accompagnées (CRPA);Suppléantes :- madame Claire CUPILLARD, Association Crésus 2 Savoie ;- madame Adeline FOURMY, Croix-Rouge ;- madame Blanche Aimée ASSONFACK, CRPA ;
A titre consultatif - un représentant du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO).Article 2: madame Véronique TOGGWYLER est désignée vice-présidente de la commission. A ce titreet par délégation, madame Véronique TOGGWYLER assure l'intérim de la présidence.
Article 3 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pôle entreprise et cohésion sociale(PECS), département Logement D'Abord (LDA), service accès au logement, 3 rue Paul Guiton - 74040ANNECY.
Article 4 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 5 : monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice départementale de laDDETS de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-23-00010 - Arrêté n° 2025-0438 portant modification de la composition de la
commission départementale de médiation 34
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-07-00002
RECEPISSE DE DECLARATION Mme CHENANE
TILLELI SAP940980469
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme CHENANE TILLELI SAP940980469 35
PREFETE 'acti £DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleFri de l'emploi, du travailgalttéFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 940980469N°2025-0522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités deHaute-Savoie, le 04/06/2025 par Madame CHENANE Tilleli en qualité de dirigeante pourl'organisme CHENANE Tilleli dont l'établissement principal est situé 23 RUE DU JOROUX74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP940980469 pour les activités suivantes enmode d'intervention prestataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme CHENANE TILLELI SAP940980469 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 07/01/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appuiaux entreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme CHENANE TILLELI SAP940980469 37
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-07-00005
RECEPISSE DE DECLARATION Mme JULIA
PASINATO SAP853401412
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme JULIA PASINATO SAP853401412 38
PREFETE oo :tert de l'emploi, du travail'galitéFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 853401412N°2026-0005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/12/2025 par Madame Julia PASINATO en qualité de dirigeante pour l'organisme Julia PASINATOdont l'établissement principal est situé 762 ROUTE DE LA PLANTAZ 74100 JUVIGNY et enregistré sousle N° SAP 853401412 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme JULIA PASINATO SAP853401412 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 07/01/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,QAL DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme JULIA PASINATO SAP853401412 40
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-07-00003
RECEPISSE DE DECLARATION Mr RICHARD LU
SAP852169184
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr RICHARD LU SAP852169184 41
PREFETE Lo, ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleLien de l'emploi, du travailsgalitéPratersitt et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 852169184N°2026-0007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/11/2025 par Monsieur RICHARD LU en qualité de dirigeant pour l'organisme LU RICHARD dontl'établissement principal est situé 2 RUE DU MURAILLON 74600 ANNECY et enregistré sous le N°SAP852169184 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr RICHARD LU SAP852169184 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 07/01/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,PN| \« \ 1A VX} }j /christine ELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr RICHARD LU SAP852169184 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00008
Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0283 du 31
décembre 2025 portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC "Fête du Lac
d'Annecy"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00008 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0283 du 31 décembre 2025 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC "Fête du Lac d'Annecy" 44
CABINETDirection des SécuritéswiderPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VUVUVU
VUVU
VU
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0283 du 3 | DEC. 2029portant approbation de la disposition spécifique ORSEC« Fête du Lac d'Annecy »le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R. 740 et suivants ;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°2008/1773 du 10juin 2008 relatif à l'organisation des secours ;l'arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-2023-0044 portant approbation de la disposition généraleORSEC relative à la chaîne de direction et de commandement de l'Organisationterritoriale de la gestion de crise ;l'instruction ministérielle n°IINTEO600120C relative au guide ORSEC « G1 - Méthodegénérales ORSEC;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La disposition spécifique ORSEC relative à la Fête du Lac d'Annecy est approuvée etmise en œuvre à compter de cejour dans le département de la Haute-Savoie.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice des sécurités,le chef du SIDPC, les services destinataires du présent dispositif sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.La Préfète
EmmaMuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00008 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0283 du 31 décembre 2025 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC "Fête du Lac d'Annecy" 45
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-23-00009
DRCL BAFU 2025-0113 AP portant déclaration
d'utilté publique le projet de déviation de la
route communale du Bois de la Croix dans le
cadre du projet de réaménagement du
centre-bourg sur la commune de CHAPEIRY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00009 - DRCL BAFU 2025-0113 AP portant déclaration d'utilté publique le projet
de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg sur la commune
de CHAPEIRY.
46
ÆPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0113 du 23 décembre 2025Portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route communale du Bois de laCroix dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg sur la commune de CHAPEIRY.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 14 février 2024 du conseil municipal de la commune de CHAPEIRYsollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire relative au projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans lecadre du projet de réaménagement du centre-bourg ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire modifié par arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0055 du 6juin 2025 ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 25 juin 2025 au mercredi 9 juillet 2025 inclus;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables assorties d'une réserve au projet de Mme la commissaireenquêtrice en date du 3 août 2025;VU la délibération du conseil municipal de CHAPEIRY en date du 10 novembre 2025 levant laréserve de madame la commissaire enquêtrice ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref ,74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. (QD). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00009 - DRCL BAFU 2025-0113 AP portant déclaration d'utilté publique le projet
de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg sur la commune
de CHAPEIRY.
47
SURproposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires àla réalisation du projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre duprojet de réaménagement du centre-bourg sur la commune de CHAPEIRY. dans le périmètre duplan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : La commune de CHAPEIRY est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de CHAPEIRY,- Madame la directrice de la SAFACTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00009 - DRCL BAFU 2025-0113 AP portant déclaration d'utilté publique le projet
de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg sur la commune
de CHAPEIRY.
48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00020
DRCL-BAFU 2025-0118-AP AOT A412 diagnostic
archeo Anthy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00020 - DRCL-BAFU 2025-0118-AP AOT A412 diagnostic archeo Anthy 49
Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgatitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0118 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communed'Anthy-sur-Léman
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE secrétaire géné-ral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA abénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00020 - DRCL-BAFU 2025-0118-AP AOT A412 diagnostic archeo Anthy 50
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces diagnostics archéologiques, et qu'il est nécessaired'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occupertemporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune d'Anthy Sur Léman pourréaliser des diagnostics archéologiques :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3.ARTICLE 2 : les diagnostics archéologiques seront réalisésà la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 4 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, Voies communaleset chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
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Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : le maire de la commune d'Anthy sur Léman est chargé d'assurer la bonne informationet représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892,relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie d'Anthy sur Léman,au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.
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ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;- Mme le maire d'Anthy-sur-Léman ;~ le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Opération A 412Concession de la liaison autoroutière a 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »
THONONW- -N " \d me: LES-BAINS500 tr ANTHYSUR-LEMAN ey 9 , CDD Genevray
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BALLAISON
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Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEAnnexe n°1 à mon arrêté du3) | IZ | 2025autorisant AMEDEA a occuper des parcelles privées pourréaliser des diagnostics archéologiquessur la commune d' ANTHY-SUR-LEMANLa Préfète,Emmanuelle DUB
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1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé a ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEA a délégué au GIE A412 la gestion des procédures foncières, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Obiet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
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Diagnostics archéologiques a Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
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régularisées, ce qui obligera la Maitrise d'Ouvrage a procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
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inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services Instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
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Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
ArrêtépréfectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Procés ConvocationsVerbal +
Etat des lieux
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6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-aprés le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
{ 4 f 7". Négociations+ Dossier OT = ontarien
\ ail LS #
4 à 'a 7Saisine NégociationsPréfecture amiablesx y, LL /'a Y f '%al Arrété |_| NégociationsPréfectoral amiables
f" ' r \Notifications 5 NégociationsLRAR amiables= 4 \. A
f ' r *._. égociations1 Saisine TA — NegamiablesL ) a J
f 4 M | | : D
| Expertise = initieamiables= _/ nn J
La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de laprocedure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif à la première campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrêté préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour l'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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DRCL-BAFU 2025-0124-AP AOT A412 diagnostic
archeo Machilly
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- = Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
vaternitée
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0124 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées de la communede Machilly
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE secrétaire géné-ral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA abénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00016 - DRCL-BAFU 2025-0124-AP AOT A412 diagnostic archeo Machilly 64
Considérant l'intérêt public qui s'attache a la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE jer: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper desparcelles dans la commune de Machilly pour réaliser un diagnostic archéologique :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon le plan joint en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics archéologiques seront réalisésà la pelle mécanique, en tranchée :+ soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfaces+ soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3: L'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, voiescommunales et chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
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Elle l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, Mme le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.ll est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: Le maire de la commune de Machilly est chargée d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Machilly, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
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ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;—- Mme le maire de Machilly;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La Préfète
Emmanuelle DUBÉE
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Opération A 412Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »
; bed THONON-4 | | wmv ON LES-BAINSSUR.LEMAM
ALUINGES
BALLAISON
Centre d'entretienat d'intervention8 Pant railViaduePassage supérieurFe vent a BAM Passage inférieur. BRENTHONNE BESSY, : Passage grande faune5 BONS.EN. Fo Grand ouvrage hydrauliquei MACHILLY CHABLAIS avec passage grande faunefa Parking de covoiturage(1) Route des Crats Communs bos, Pertique flux libre(2) Chemin des Blessenys ae _{3} Chemin des Bougeries
Sg SUISSE ioeBO ae €
RéalisationCarto Diem
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEF3 NE ÀAnnexe n°1 à mon arrêté du SI [LA 2 | Of _ ourautorisant AMEDEA a occuper des parcelles privées préaliser des diagnostics archéologiquessur la commune de MACHILLYLa Préfete,Emmanuelle DUBEE
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1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier 4 la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé a ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEAa délégué au GIE A412 la gestion des procédures fonciéres, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :+ Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
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Diagnostics archéologiques à Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord — sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
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régularisées, ce qui obligera la Maitrise d'Ouvrage a procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
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inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services Instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
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Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
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6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
"a %y f ni"Négociations— ier OT na .Doss amiables
f ' f xSaisine NégociationsPréfecture amiables+. of Nace, aF * r \
Arrêté NégociationsPréfectoral amiablesMh À Ss A" " or "syNotifications |_| NégociationsLRAR amiablesLe J %,. Ps'a "ty a .a Négociations| Saisine TA — 8 .amiables4, # %. À
" " a *
| Expertise |_| Négociationsamiables
La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'à la fin de la mise en place de laprocédure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif à la première campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrêté préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour l'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-30-00004
PREF/DRCL/DRCL-BAFU/2025-0116- CORRECTION
erreur matérielle - AP portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à:
- à la demande de déclaration d'utilité publique
du projet du projet d'extention du parc
d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la
commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité du PLU
de Saint-Pierre-En-Faucigny.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00004 - PREF/DRCL/DRCL-BAFU/2025-0116- CORRECTION erreur matérielle - AP
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet du projet d'extention du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies
sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
77
ŒPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 du 30 décembre 2025Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activitéséconomiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,- à l'enquête parcellaire,- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays rochois(CCPR) en date du 18 mars 2025 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) desJourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny, d'une enquête parcellaire et d'une enquêtepréalable à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny etconfiant le portage du dossier à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) ;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF 74 en date du 21 mars 2025 demandantl'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetd'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny, d'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à la demande de mise encompatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny et acceptant le portage du projet ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny en date du3 avril 2025 prenant acte du fait que la DUP du projet emportera mise en compatibilité du PLU de lacommune;VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 30 septembre 20285, et lemémoire en réponse sur cet avis ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 5 décembre 2025 ;VU l'étude d'impact mise à jour;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00004 - PREF/DRCL/DRCL-BAFU/2025-0116- CORRECTION erreur matérielle - AP
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet du projet d'extention du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies
sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
78
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 26 novembre 2025 relative à
la désignation de la commissaire-enquêtrice ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé, du lundi 9 février au vendredi 13 mars 2026 inclus, sur la commune de
Saint-Pierre-En-Faucigny, à une enquête publique unique relative :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités
économiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le
projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune et un arrêté de
cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.
Article 2 : Maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage du projet est :
La communauté de communes du pays rochois
1 place Andrevetan
74800 La Roche-Sur-Foron
La déclaration d'utilité publique sera portée par :
L'EPF 74
1510 route de l'Arny
74350 Allonzier-La-Caille
Article 3 : Mme Anne DUME, i ngénieur de l'agriculture et de l'environnement, a été désignée par
M. le président du tribunal administratif de Grenoble en tant que commissaire enquêtrice. Elle
siégera en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, où toutes les correspondances relatives à l'enquête
devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, les :
– lundi 16 février 2026, de 9 H 00 à 12 H 00,
– vendredi 27 février 2026, de 14 H 00 à 17 H 00,
– vendredi 13 mars 2026, de 14 H 00 à 17 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête
Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement , sera déposé en mairie de Saint-
Pierre-En-Faucigny, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture des locaux au public.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à
disposition à la mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny (soit du lundi au mercredi de 9 H 00 à 12 H 00 et
de 14 H 00 à 18 H 00, le jeudi de 14 H 00 à 18 H 00 et le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à
17 H 00).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00004 - PREF/DRCL/DRCL-BAFU/2025-0116- CORRECTION erreur matérielle - AP
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet du projet d'extention du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies
sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
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Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est égalementdisponible pendant ce même délai sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoiewww.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives)Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier sera également consultable sur le site du registredématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6974.Article 5 : Observations du publicUn registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par la commissaire-enquétrice. Il seradéposé en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny afin que le public puisse y déposer ses observations.Le public pourra également adresser ses observations à la commissaire-enquêtrice par voie postaleen mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny ou par courrier électronique à l'adresse suivante :enquete-publique-6974@registre-dematerialise.fr .Enfin, le public pourra déposer ses observations directement sur le registre disponible à l'adressesuivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6974 .Les observations et propositions du public transmises par voie postale et celles inscrites sur leregistre papier sont consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur leregistre dématérialisé.Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de l'enquête.Article 6 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire-enquétrice rencontre, dansla huitaine, le responsable du projet (Mme la directrice de l'EPF 74) et lui communique lesobservations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Le responsable duprojet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteurLa commissaire-enquétrice dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquêtepour rendre :- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,- et dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque objet de l'enquête. Elleprécisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée enmairie de Saint-Pierre-En-Faucigny et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront égalementconsultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsique sur le site internet de l'enquête publique.
xCes documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.La communication du rapport et des conclusions pourra être faite à toute personne en présentantla demande à Madame la préfète de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00004 - PREF/DRCL/DRCL-BAFU/2025-0116- CORRECTION erreur matérielle - AP
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet du projet d'extention du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies
sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
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Article 8 : PublicitéQuinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avisd'enquéte sera affiché notamment a la porte de la mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny et publié partous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe aumaire et sera certifié par lui.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d''impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé par les soins du responsable de projefu4me la directrice del'EPF 74) à l'affichage de cetavis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.Cet avis sera, en outre, inséré en caractéres apparents dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cetarrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat enHaute-Savoie et sur le site internet du registre dématérialisé : ;https://www.registre-dematerialise.fr/6974 .Article 9 : NotificationNotification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous plirecommandé avec accusé de réception par M. le président de l'EPF 74 où son mandataire, auxpropriétaires intéressés.Article 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mmela directrice l'EPF 74,- M. le président de la CCPR,- M. le maire de Saint-Pierre-En-Faucigny,- Mme la commissaire-enquêtrice,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental desterritoires, Mme la directrice départementale des finances publiques ainsi qu'à M. le président dutribunal administratif de Grenoble.
La préfète,
Emmañuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00004 - PREF/DRCL/DRCL-BAFU/2025-0116- CORRECTION erreur matérielle - AP
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet du projet d'extention du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies
sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
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