HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-415
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait de
compétences au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-31-00001
Arrêté préfectoral portant retrait de
compétences au Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique
Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait de compétences au Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 3
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Arrêté préfectoral n° 65-2025-portant retrait de compétences au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26et L5212-33 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°2013065-0003 du 5 avril 2013 portant création du syndicatintercommunal a vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère ;Vu la délibération du 18 octobre 2024 du conseil municipal d'Aragnouet se prononçant sur lesconséquences financières et patrimoniales en cas de retrait de la commune du SIVU PACT ;Vu la délibération du 21 octobre 2024 du conseil syndical du SIVU PACT se pronongant sur lesconséquences financières et patrimoniales en cas de retrait de la commune d'Aragnouet del'établissement public de coopération intercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-30-00006 du 30 décembre 2025 portant retrait de lacommune d'Aragnouet du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Piau AragnouetCadeilhan-Trachère ;Considérant que suite au retrait de la commune d'Aragnouet du SIVU PACT, le syndicat necompte plus qu'une seule commune membre et que cette circonstance emporte unedissolution de plein droit dudit syndicat;Considérant que le retrait de la compétence du SIVU PACT entraîne :
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- la restitution du centre aqualudique à la commune d'Aragnouet antérieurement compétenteavant la création du SIVU PACT,- l'obligation de règlement des conditions de liquidation de l'actif et du passif entre lescommunes membres ;Considérant que les termes des délibérations des 18 et 21 octobre 2024 ne permettent pasd'apprécier la situation patrimoniale et financière du SIVU PACT à ce jour et qu'aucunedélibération postérieure n'est intervenue ;Considérant, dans ces conditions, que les communes d'Aragnouet et de Cadeilhan-Trachèrene se sont pas prononcées de manière concordante sur les conditions de liquidation dusyndicat et qu'en conséquence il n'est pas possible de prononcer la dissolution effective duSIVU PACT;Sur proposition de madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: Les compétences exercées par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique PiauAragnouet Cadeilhan-Trachère sont retirées au 31 décembre 2025.Article 2 : La compétence relative à la création, l'exploitation, l'entretien et l'amélioration ducentre aqualudique EDENEO est restituée à la commune d'Aragnouet.Article 3: A compter de la mise en oeuvre du présent arrété, le Syndicat Intercommunal aVocation Unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachére conserve sa personnalité morale pour lesseuls besoins de sa liquidation et ne peut plus exercer ses missions.La répartition du patrimoine entre les communes membres sera effective à compter de leuraccord sur les conditions de liquidation.Article 4: Le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Piau AragnouetCadeilhan-Trachère rend compte, au plus tard le 31 mars 2026, de l'état d'avancement desopération de liquidation au représentant de l'État.A défaut d'accord entre les communes concernées sur les modalités de liquidation dusyndicat, il sera procédé à la nomination d'un liquidateur au plus tard le 30juin 2026.
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Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète deBagnères-de-Bigorre, le président du syndicat intercommunal Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 31 DEC. 2995Le préfet
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Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — 4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS,- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543- 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww te erecouAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu':acompter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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