AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-046
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de l'offre de
soins
02-2026-03-09-00009 - Arrêté DOS-ASNP-TS-2026-17 portant
modification de l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 juin 2024
portant composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne
(5 pages) Page 4
Cabinet / Services des sécurités
02-2026-03-16-00001 - Arrêté n°2026-093 portant autorisation de
destruction d'un bovin en divagation par tir à balle (2 pages) Page 10
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2026-03-13-00003 - Avis CDAC n° GEIDA P063670226 - Demande de
permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour
l'extension "jardi-animalerie E.LECLERC" de l'ensemble commercial
E.LECLERC à Château-Thierry (4 pages) Page 13
02-2026-03-13-00002 - Avis CDAC n° GEIDA P063680226 - Demande de
permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour
l'extension "Concept Jouet LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC
à Château-Thierry (6 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-03-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 101437200 -
l'entreprise WANECQUE Emma à Soissons (2 pages) Page 25
02-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 813161213 -
l'entreprise DOLZ Elodie - Elo S&A à Belleau (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments
d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
Gautier de Coincy à Soissons (12 pages) Page 31
2
Direction départementale des territoires / Service habitat, rénovation
urbaine, construction
02-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n°SHRUC/HP/2026/1 du 16
mars 2026 portant obligation de passage des ménages par un espace
conseil FranceRénov' avant tout dépôt de demande d'aide «
MaPrimeRénov' parcours accompagné » de l'Agence nationale
de l'habitat (5 pages) Page 44
3
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2026-03-09-00009
Arrêté DOS-ASNP-TS-2026-17 portant
modification de l'arrêté n°
DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 juin 2024 portant
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires de l'Aisne
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-09-00009 - Arrêté DOS-ASNP-TS-2026-17 portant modification de
l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 juin 2024 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne
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E =PREFETEDE L'AISNELikerté @ D Agence Régionale de SantéLesdité Hauts-de-FranceFraternité
ARRÊTÉ n°DOS-ASNP-TS-2026-17 PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRETE n°DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 JUIN 2024 PORTANT COMPOSITIONDU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE,DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'AISNE
LA PREFETE DE l'AISNEETLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants etR.6315-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo);Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°DOS-SDA-2024-17 du 17 juin 2024 modifié, portant composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires del'Aisne;Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant quemembres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de l'Aisne ;Vu la nomination par la délégation territoriale de l'Aisne de la Croix la Rouge Française de Mme AnnickCOURTIN, présidente de la délégation territoriale en tant que membre titulaire au sein du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires del'Aisne et de M. Olivier HENOUX, directeur de la délégation territoriale en tant que suppléant ;
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l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 juin 2024 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne
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ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1° - Le 3-c) l'article 1 de l'arrêté n°DOS-SDA-2024-17 du 17 juin 2024 modifié, portantcomposition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de l'Aisne, est modifié comme suit :3 - MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENTc) un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix RougeFrançaise:- Mme Annick COURTIN, présidente de la délégation territoriale de l'Aisne de la Croix laRouge Française, titulaire,- M. Olivier HENOUX, directeur de la délégation territoriale de l'Aisne de la Croix RougeFrançaise, suppléant ;Article 2 - Les annexes 1 et 2 de l'arrêté n° DOS-SDA-2024-17 du 17 juin 2024 modifié susvisé sontmodifiés.Annexe 1: liste de l'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Aisne.Annexe 2 - liste les membres du sous-comité des transports sanitaires issu du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) del'Aisne.Article 3 -Les autres dispositions de l'arrêté n° DOS-SDA-2024-17 du 17 juin 2024 modifié susvisérestent inchangées.Article 4- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Article 5- Le directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne et le directeur de l'offre de soins de |'ARSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié al'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires de l'Aisne et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enHauts-de-France et à celui de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, leg MARS 2026A
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-09-00009 - Arrêté DOS-ASNP-TS-2026-17 portant modification de
l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 juin 2024 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne
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ExPREFETEDE L'AISNELrdertéLgalit:frateraste
Annexe 1 de l'arrêté n°DOS-ASNP-TS-2026-17
© D Agence Régionale de SantéHauts-de-France
Composition nominative du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'AISNEComposition nominative du CODAMUPS-TS de l'AISNETITULAIRESSUPPLEANTS1° Représentants des collectivités territorialesa) Un conseiller départementaldésigné par le ConseilDépartementalMonsieur Yann ROJOb) Deux maires désignés parl'association départementale desMaires Monsieur Frédéric MEURAMonsieur Christian VANNOBEL
Pas de désignation de suppléants(cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration). Ces membrespeuvent se faire représenter.
2° Partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable deservice d'aide médicale urgenteDocteur Eloi GOULLIEUXet un médecin responsable destructure mobile d'urgence et deréanimation dans le départementDocteur Aurélien MARTIN-KLEISCHb) Un directeur d'établissementpublic de santé doté de moyensmobiles de secours et de soinsd'urgenceMonsieur ChristopheBLANCHARDc) Le président du conseild'administration du serviced'incendie et de secoursMonsieur David BOBINd) Le directeur départemental duservice d'incendie et de secoursColonel Hors Classe RémyWECLAWIAKe) Le médecin chef départementaldu service d'incendie et de secoursMédecin-Colonel PhilippeBARDONf) Un officier de sapeurs-pompierschargé des opérationsCommandant Quentin QUILLION
Pas de désignation de suppléants(cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration).Ces membres peuvent se fairereprésenter.
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant leconseil départemental de l'ordre desmédecins Docteur Jean-Marie TILLYDocteur René JACOB VESTLINGb) Union Régionale desprofessionnels de santéreprésentant les médecinsDocteur Philippe TREHOUen cours de désignationDocteur Aimeric LEFETZen cours de désignationDocteur Abdelouahab ZARAAen cours de désignationvacant vacantc) Délégation départementale de laCroix Rouge FrançaiseMadame Annick COURTINMonsieur Olivier HENOUXd) Deux praticiens hospitaliersproposés par les deux organisationsles plus représentatives au plannational des médecins exerçant dansles structures des urgences
AMUF : pas de représentant dansle départementSAMU-Urgences de France :en cours de désignationen cours de désignation
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l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 juin 2024 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne
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kb) ddnatiiecsecin proposé parl'organisation la plus représentativeau plan national des médecinsexerçant dans les structures demédecine d'urgence desétablissements privés de santé
SNUHP : en cours de désignationen cours de désignation
f) Un représentant des associationsde permanence des soinsARLA : Docteur VéroniqueDELAPLACEDocteur Pascal JACOBSOS Médecins Saint-Quentin :Docteur Benoît ENNUYERDocteur Thibaut COURMONTg) Un représentant de l'organisationla plus représentative del'hospitalisation publiqueFHF : Docteur Xavier PAZIOTDocteur Nachet FAYCALh) Un représentant de chacune desdeux organisations d'hospitalisationprivée les plus représentatives auplan départementalFHP : Monsieur Rémi PIOTDocteur Pierre LAGERSIEFEHAP : en cours de désignationen cours de désignationi) Des représentants destransporteurs sanitairesCNSA : Monsieur Clotaire PREZ Monsieur Régis GODETFNMS : Monsieur Guy FAVIER Monsieur Nicolas BERTOUTFNMS : vacant vacantFNMS : vacant vacantj) Un représentant de l'ATSUMonsieur Jean-Frédéric FEIGNIERMonsieur Thierry DAGNICOURTk) Un représentant du conseilrégional de l'ordre des pharmaciensMadame Caroline TEMPLEMENTMadame Hélène BLANCHEI) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les pharmaciensd'officineMadame Catherine GUYOTMadame Fabienne RAMPELBERGm) Un représentant de l'organisationde pharmaciens d'officine -FSPSMonsieur Francis RINGEVALMonsieur Clément PONTHIEUXn) Un représentant du conseildépartemental de l'ordre deschirurgiens-dentistesDocteur Anne HOSPITALDocteur Emmanuel ROBINo) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les chirurgiens-dentistesDocteur Christophe LEMANDocteur Aline PARIS
4° Un représentant des associations d'usagersFrance Assos Santé Monsieur Jean PERROTMonsieur Philippe COCHET
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-09-00009 - Arrêté DOS-ASNP-TS-2026-17 portant modification de
l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 juin 2024 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne
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| |PREFETEDE L'AISNELrdertedLegaliseFf radermite
Annexe 2 de l'arrêté n°DOS-ASNP-TS-2026-17
@ D Agence Régionale de SantéHauts-de-France
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires (SCTS)issu du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'AISNE
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires (SCTS)Membres du CODAMUPS-TSparticipant au SCTS TITULAIRESSUPPLEANTSDeux représentants descollectivités territoriales désignéspar leurs pairs au sein duCODAMUPS-TSA désignerA désigner Pas de désignation de suppléants(cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration). Ces membrespeuvent se faire représenter.Le médecin responsable de serviced'aide médicale urgenteDocteur Eloi GOULLIEUXLe directeur d'établissementpublic de santé doté de moyensmobiles de secours et de soinsd'urgenceMonsieur Christophe BLANCHARDLe directeur départemental duservice d'incendie et de secoursColonel Hors Classe RémyWECLAWIAKLe médecin chef départementaldu service d'incendie et de secoursMédecin-colonel Philippe BARDONL'officier de sapeurs-pompierschargé des opérationsCommandant Quentin QUILLION
Pas de désignation de suppléants(cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration).Ces membres peuvent se fairereprésenter.
Un médecin d'exercice libéraldésigné par ses pairs au sein duCODAMUPS-TSDocteur René JACOB-VESTLINGLes quatre représentants destransporteurs sanitairesCNSA : Monsieur Clotaire PREZMonsieur Régis GODETFNMS : Monsieur Guy FAVIERMonsieur Nicolas BERTOUTFNMS : vacant vacantFNMS : vacant vacantLe représentant de l'ATSUMonsieur Jean-Frédéric FEIGNIERMonsieur Thierry DAGNICOURT
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-09-00009 - Arrêté DOS-ASNP-TS-2026-17 portant modification de
l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-17 DU 17 juin 2024 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne
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Cabinet
02-2026-03-16-00001
Arrêté n°2026-093 portant autorisation de
destruction d'un bovin en divagation par tir à
balle
Cabinet - 02-2026-03-16-00001 - Arrêté n°2026-093 portant autorisation de destruction d'un bovin en divagation par tir à balle 10
| = CabinetPREFETE Service interministériel de défense et deDE PRISE protection civileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-093 portant autorisation dedestruction d'un bovin en divagation par tir àballe
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 231-6 3°;Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation,d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animaledans les abattoirs;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral n° PN 2024-102 du 31 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Considérant que le bovin est présumé appartenir à Monsieur Samuel FOUILLARD sis 16 rue duPavé 02210 LE PLESSIER-HULEU échappé et divaguant depuis plusieurs jours sur le territoiredu département de l'Aisne ;Considérant la necessité de prévenir tout accident et que cet animal, libre, à l'état sauvage,constitue un risque pour la sécurité publique;Considérant que les moyens mis en œuvre par le propriétaire présumé de l'animal pourcapturer ce dernier a échoué ;Considérant l'urgence de la situation ;Considérant l'autorisation d'euthanasie du bovin par son détenteur et propriétaire présumé,Monsieur Samuel FOUILLARD sis 16 rue du Pavé 02210 LE PLESSIER-HULEU;
YX oe. chetin} f préfète de l'Aisne @Prefet02 \QualrAre2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCABINET / SIDPC 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-16-00001 - Arrêté n°2026-093 portant autorisation de destruction d'un bovin en divagation par tir à balle 11
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de |'Aisne sur laprocédure d'abattage ;Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populationsde l'Aisne ; ARRÊTEArticle 1 :Compte tenu de l'état de divagation du bovin dont les déplacements sont imprévisibles etqui change régulièrement de localisation sur le territoire, le présent arrêté s'applique al'ensemble du département de l'Aisne.Considérant que la présence de cet animal est susceptible de constituer un danger grave etimmédiat pour la sécurité des personnes, des biens et des usagers de la voie publique, sadestruction est autorisée par tir à balle lorsque sa capture s'avère impossible ou présente unrisque pour les intervenants ou le public.Tous les chemins et voies menant aux parcelles chassées seront interdites d'accès le jour del'opération et durant toute sa durée.Article 2 :Cette destruction sera effectuée par Messieurs Mathieu DA SILVA ou Pierre COUSSEMAQ,lieutenants de louveterie des unités de gestion de l'Ailette, de la Vallée de l'Aisne et des SeptCoteaux, durant la période allant du 03 mars 2026 au 30 avril 2026 inclus. Ils peuvents'adjoindre, sous leur responsabilité, d'autres lieutenants de louveterie.Article 3 :Le cadavre de l'animal devra être repris par Monsieur Samuel FOUILLARD, détenteur etpropriétaire supposé du bovin. Il devra assurer le retour du cadavre de son bovin sur sa fermeet demander son enlèvement par le Service Public d'Équarrissage sous un délai de 48 heures.Article 4 :Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de cet arrêté seront portésà la charge de Monsieur Samuel FOUILLARD.Article 5 :Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie départementale de l'Aisne, la Directrice départementale de la policenationale, les lieutenants de Louveterie des unités de gestion de |'Ailette, de la Vallée del'Aisne et des Sept Coteaux, les maires des communes concernées par la présence de l'animalainsi que toute autorité territorialement compétente, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.À Laon, le 16 Mars
Pourla préféte/et par,d | tion,Le direc surfe inet2/2 Guillaume FICHET
Cabinet - 02-2026-03-16-00001 - Arrêté n°2026-093 portant autorisation de destruction d'un bovin en divagation par tir à balle 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-03-13-00003
Avis CDAC n° GEIDA P063670226 - Demande de
permis de construire valant autorisant
d'exploitation commerciale pour l'extension
"jardi-animalerie E.LECLERC" de l'ensemble
commercial E.LECLERC à Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-13-00003 - Avis CDAC n° GEIDA
P063670226 - Demande de permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour l'extension "jardi-animalerie
E.LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de CHÂTEAU-THIERRYAVIS N° GEIDA P063670226
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SASSOCADI dont le siège social est situé zone industrielle rue de la plaine à Château-Thierry (02400), pourl'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2 « non alimentaire », viaune démolition-reconstruction avec extension d'une surface de vente portée à 2 893,95 m2. Le magasinxsera exploité sous l'enseigne «jardi-animalerie E.LECLERC » au sein de la ZI de la plaine à Chateav-Thierry.VUVUVUVUVU
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le Code de commerce ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAONTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr E nu Ÿ,Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui Le dis Vasarareieterritorial in Elpréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 àSecrétariat de la commission départementale d'aménagement Les jours et heures d'accueil sont consultables surle site internetcommercial de l'Aisne des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-13-00003 - Avis CDAC n° GEIDA
P063670226 - Demande de permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour l'extension "jardi-animalerie
E.LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 26 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°2026-1 du 20 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°2025-56 du 1° septembre2025 modifié donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-4 du 12 février 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;VU la demande enregistrée sous le n° Geida P063670226 de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SAS SOCADI dont le siège social estsitué zone industrielle rue de la plaine à Château-Thierry (02400), pour l'extension d'unensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2 « non alimentaire », via unedémolition-reconstruction avec extension d'une surface de vente portée à 2 893,95m° Lemagasin sera exploité sous l'enseigne «jardi-animalerie E.LECLERC » au sein de la ZI rue de laplaine à Château-Thierry ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne réunie le 9 mars 2026 ;Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 11 membres présents sur les 11 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :- M. Benoît PEZET, PDG - Adhérent Centre E.LECLERC Château Thierry- M. Jonathan MANCA- Directeur magasin E.LECLERC Château Thierry- Mme Clarisse LEDOUX - Directrice Juridique E.LECLERC Château ThierryEn l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation ;
En l'absence de représentant d'association de commerçants ;Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 9 mars 2026 sous laprésidence de M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de Château-Thierry, assisté de M. Olivier LOMBART,représentant la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans la zone d'activités de l/EUROPE, en périphérie sud del'agglomération de Château-Thierry, qu'il prévoit la démolition de l'actuelleanimalerie « Nos animaux E.LECLERC » d'une surface de vente de 684 m? et d'unbâtiment de bureaux pour créer une «jardi-animalerie » E.LECLERC de 2 893,95 m°dont 46725 m° de pépinière extérieure, via une opération de reconstruction avecextension de la surface de vente ;CONSIDÉRANT que le territoire est couvert par le SCOT du PETR de l'Union du sud de l'Aisneapprouvé le 18 juin 2015; que le projet est compatible avec le SCoT; que le projetlocalisé en zone bleue du PPRI de la Vallée de la Marne, n'aura pas d'impact entermes d'enjeux exposés ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-13-00003 - Avis CDAC n° GEIDA
P063670226 - Demande de permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour l'extension "jardi-animalerie
E.LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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CONSIDÉRANT que le projet s'insére dans un parc d'activités structurant pour l'ensemble duterritoire du sud de l'Aisne ; que ce parc d'activités s'est développé au fil du tempssans stratégie pré-définie ; que ce parc d'activités est lauréat du dispositif national«Plan de transformation des zones commerciales » en considération de lanécessité de le transformer au regard des enjeux économiques, fonciers etenvironnementaux actuels ;CONSIDÉRANT que le projet n'intègre pas la réflexion engagée dans un objectif d'améliorerl'organisation et la structuration ainsi que les qualités urbaines et paysagères de lazone d'activités de l'Europe ; que le projet pourrait gêner la mise en place du pland'actions opérationnel lié au « Plan de transformation des zones commerciales » ;CONSIDÉRANT que si la commune de Château-Thierry est lauréate du programme «Action cœurde ville» dans le cadre duquel un périmètre d'opération de revitalisation duterritoire est mis en œuvre, le projet n'entre pas en concurrence avec lescommerces de centre-ville qui ne proposent pas ce type d'offre commerciale,hormis quelques fleuristes ;CONSIDÉRANT que le projet réalisé via une opération de démolition-reconstruction avecextension de la surface de vente n'entraine aucune artificialisation des sols etprévoit une légère désimperméabilisation des sols ;CONSIDÉRANT que la création d'une «jardi-animalerie » permettra à l'enseigne de se spécialiser etd'accroître ses références pour répondre à la demande du client limitant ainsil'évasion commerciale dans ces domaines d'activités ;CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur des installations routières existantes depuis l'ensemblede la zone de chalandise ;CONSIDÉRANT que le flux supplémentaire de véhicules aura peu d'impacts sur la circulation de lazone; que les accès au site seront revus; que toutefois une cohérence n'est pasdémontrée avec les réflexions menées dans le cadre du dispositif «Plan detransformation des zones commerciales », sur les mobilités, afin de fluidifier lacirculation, garantir la sécurité des usagers et favoriser les mobilités douces ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les obligations réglementaires en matière de productiond'énergies nouvelles et renouvelables, de perméabilisation et d'ombrage desplaces de stationnement ;CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce ;EN CONSEQUENCE la commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construirevalant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SAS SOCADI dont le siège social estsitué zone industrielle rue de la plaine à Château-Thierry (02400), pour l'extension d'un ensemblecommercial par la création d'un magasin de secteur 2 «non alimentaire», via une démolition-reconstruction avec extension d'une surface de vente portée à 2 893,95m°. Le magasin sera exploitésous l'enseigne «jardi-animalerie E.LECLERC » au sein de la ZI rue de la plaine à Château-Thierry.Ont voté POUR :M. Olivier DEVRON, président de l'union des communautés de communes du Sud de l'Aisne -pdle d'équilibre territorial rural, établissement public de coopération intercommunal (EPCI)chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ;Mme Christine LIEZ, représentante du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Patrice CORDIER, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-13-00003 - Avis CDAC n° GEIDA
P063670226 - Demande de permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour l'extension "jardi-animalerie
E.LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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Ont voté CONTRE :+ M. Sébastien EUGENE, maire de la commune de CHATEAU-THIERRY, commune d'implantationdu projet;° M. Bruno LAHOUATI, conseiller communautaire à la communauté d'agglomération de la régionde Château-Thierry, établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la communed'implantation ;° TMM. Olivier ENGRAND, conseiller régional ;¢ M. Pascal TORDEUX, conseiller départemental ;* Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre,représentante des intercommunalités au niveau départemental ;* M. Alex DESUMEUR, maire de Villeneuve-Saint-Germain, représentant des maires au niveaudépartemental ;
S'est ABSTENU :* M. Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » ;Ont voté pour : 4Se sont abstenus: 1Ont voté contre : 6Soit 4 voix POUR, 6 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a désigné M;Sébastien EUGENE, maire de Château-Thierry pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas derecours.
Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Château-Thierry, le 13 mars 2026Le président de la commission départementaled'aménagemegtcommercial,Le Sous-préfet de Château-Thierry
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Stépha CCARD
Voies et délais de recours: conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / laprésente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevardVincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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P063670226 - Demande de permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour l'extension "jardi-animalerie
E.LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-03-13-00002
Avis CDAC n° GEIDA P063680226 - Demande de
permis de construire valant autorisant
d'exploitation commerciale pour l'extension
"Concept Jouet LECLERC" de l'ensemble
commercial E.LECLERC à Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-13-00002 - Avis CDAC n° GEIDA
P063680226 - Demande de permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour l'extension "Concept Jouet
LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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PREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de CHÂTEAU-THIERRYAVIS N° GEIDA P063680226
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SASSOCADI dont le siège social est situé zone industrielle rue de la plaine à Château-Thierry (02400), pourl'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales de secteur 2 « nonalimentaire » d'une surface de vente totale de 1 648,70m° au sein de la ZI de la plaine à Château-Thierry, destinées au transfert du concept JOUET E.LECLERC pour une surface de vente 1 201,95m? etau transfert de l'enseigne « Autodistribution » pour une surface de vente de 446,75m°.VUVUVUVUVU
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le Code de commerce ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAONTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr E ŸDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui ces ane itÀterritorial ff) EPréfète de l'Aisne A (C)@Prefeto2 Ss. 7Secrétariat de la commission départementale d'aménagementLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcommercial de l'Aisne des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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P063680226 - Demande de permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour l'extension "Concept Jouet
LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 26 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-1 du 20 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°2025-56 du 1° septembre2025 modifié donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-5 du 12 février 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;VU la demande enregistrée sous le n° Geida P063680226 de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SAS SOCADI dont le siège social estsitué zone industrielle rue de la plaine à Château-Thierry (02400), pour l'extension d'unensemble commercial par la création de deux cellules commerciales de secteur 2 « nonalimentaire » d'une surface de vente totale de 1 648,70m? au sein de la ZI de la plaine àChâteau-Thierry, destinées au transfert du concept JOUET E.LECLERC pour une surface devente 1 201,95m° et au transfert de l'enseigne « Autodistribution » pour une surface de ventede 446,75m?;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne réunie le 9 mars 2026;Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 11 membres présents sur les 11 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :- M. Benoît PEZET, PDG - Adhérent Centre E.LECLERC Château Thierry- M. Jonathan MANCA- Directeur magasin E.LECLERC Château Thierry- Mme Clarisse LEDOUX - Directrice Juridique E.LECLERC Château ThierryEn l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation ;
En l'absence de représentant d'association de commerçants ;Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 9 mars 2026 sous laprésidence de M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de Château-Thierry, assisté de M. Olivier LOMBART,représentant la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans la zone d'activités de l'EUROPE, en périphérie sud del'agglomération de Château-Thierry, qu'il prévoit l'extension de l'ensemblecommercial par transferts-extensions du magasin de Jouet E.Leclerc et del'enseigne Autodistribution sur la parcelle comprenant le Drive E.Leclerc;CONSIDÉRANT que le territoire est couvert par le SCOT du PETR de l'Union du sud de l'Aisneapprouvé le 18 juin 2015 ; que le projet est compatible avec le SCoT; que le projetlocalisé en zone bleue du PPRI de la Vallée de la Marne, n'aura pas d'impact entermes d'enjeux exposés ;CONSIDERANT que le projet d'extension d'un ensemble commercial aura pour effet d'engendrer
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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une artificialisation des sols de 2003,55m?; que le pétitionnaire sollicite unedérogation au principe de non artificialisation des sols au titre de larticle L. 752-6-V du code de commerce; que le projet s'insère en continuité avec les espacesurbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, contribue aux besoinsdu territoire qui connaît une légère croissance démographique; que lacompensation des espaces verts supprimés sur la parcelle du projet sera assuréepar la renaturation d'espaces actuellement imperméabilisés sur les parcelles del'hypermarché et de la future jardi-animalerie E.LECLERC; qu'ainsi le projet rempliles critères de dérogation au principe de non-artificialisation des sols ;que le projet s'insère dans un parc d'activités structurant pour l'ensemble duterritoire du sud de l'Aisne ; que ce parc d'activités s'est développé au fil du tempssans stratégie pré-définie ; que ce parc d'activités est lauréat du dispositif national«Plan de transformation des zones commerciales» en considération de lanécessité de le transformer au regard des enjeux économiques, fonciers etenvironnementaux actuels ;que le projet n'intègre pas la réflexion engagée dans un objectif d'améliorerl'organisation et la structuration ainsi que les qualités urbaines et paysagères de lazone d'activités de l'Europe; que le projet pourrait gêner la mise en place du pland'actions opérationnel lié au « Plan de transformation des zones commerciales » ;que la commune de Château-Thierry est lauréate du programme «Action cœur deville» dans le cadre duquel un périmètre d'opération de revitalisation du territoireest mis en œuvre; que le projet va libérer deux bâtiments commerciaux dont ledevenir n'est pas précisé; que le risque d'apparition d'une friche commerciale oude reprise par une enseigne qui déstabiliserait l'offre de centre-ville ne peut, enl'état, être écarté ;que l'extension du magasin de jouet E.LECLERC permettra à l'enseigne de sespécialiser et d'accroître ses références pour répondre à la demande du clientlimitant ainsi l'évasion commerciale ;que le projet s'appuie sur des installations routières existantes depuis l'ensemblede la zone de chalandise et qu'il prévoit la création d'un troisième accès sur laparcelle au sud du site; qu'une cohérence du projet n'est pas démontrée avec lesréflexions menées dans le cadre du dispositif «Plan de transformation des zonescommerciales », sur les mobilités, afin de fluidifier la circulation, garantir la sécuritédes usagers et favoriser les mobilités douces ;que le projet respecte certes les obligations réglementaires en matière deproduction d'énergies nouvelles et renouvelables, de perméabilisation etd'ombrage des places de stationnement; toutefois, la plantation de certainsarbres de hautes tiges en bordure de propriété n'est pas conforme à laréglementation en vigueur ;qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce ;EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construirevalant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SAS SOCADI dont le siège social estsitué zone industrielle rue de la plaine à Château-Thierry (02400), pour l'extension d'un ensemblecommercial par la création de deux cellules commerciales de secteur 2 « non alimentaire » d'unesurface de vente totale de 1 648,70m° au sein de la ZI de la plaine à Château-Thierry, destinées autransfert du concept JOUET E.LECLERC pour une surface de vente 1 201,95m? et au transfert del'enseigne « Autodistribution » pour une surface de vente de 446,75m2.Ont voté POUR:* TMM. Olivier DEVRON, président de l'Union des communautés de communes du Sud de l'Aisne -pdle d'équilibre territorial rural, établissement public de coopération intercommunal (EPCI)chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ;
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Mme Christine LIEZ, représentante du college «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Patrice CORDIER, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » ;
Ont voté CONTRE :M. Sébastien EUGENE, maire de la commune de CHÂTEAU-THIERRY, commune d'implantationdu projet;M. Bruno LAHOUATI, conseiller communautaire à la communauté d'agglomération de la région_de Château-Thierry, établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la communed'implantation ;M. Olivier ENGRAND, conseiller régional ;M. Pascal TORDEUX, conseiller départemental ;Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre,représentante des intercommunalités au niveau départemental ;M. Alex DESUMEUR, maire de Villeneuve-Saint-Germain, représentant des maires au niveaudépartemental ;
S'est ABSTENU :M. Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable »Ont voté pour : 4Se sont abstenus : 1Ont voté contre : 6Soit 4 voix POUR, 6 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a désigné M;Sébastien EUGENE, maire de Château-Thierry pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas derecours.
Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Château-Thierry, le 13 mars 2026Le président de la commission départementaled'aménagemeñt commercial,Le Sous-préfet de Château-Thierry
Voies et délais de recours: conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / laprésente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevardVincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée;
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- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, a compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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P063680226 - Demande de permis de construire valant autorisant d'exploitation commerciale pour l'extension "Concept Jouet
LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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LECLERC" de l'ensemble commercial E.LECLERC à Château-Thierry
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-03-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
101437200 - l'entreprise WANECQUE Emma à
Soissons
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 101437200 - l'entreprise WANECQUE Emma à Soissons 25
| L | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-046PREFETEDE L'AISNEENT)"asFratrrutts Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 101437200(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature a Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Madame Emma WANECQUE Emma, en qualité de gérante de l'entreprise WANECQUEEmma dont le siège social est situé 20 rue de la Prévoyance - 02200 SOISSONS, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 20 février 2026,complétée le 25 février 2026 et enregistrée sous le n° SAP/101437200 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;- soutien scolaire ou cours à domicile ;- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;-__ collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- livraison de courses a domicile ;- assistance informatique à domicile ;- soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, àdomicile;- assistance administrative à domicile ;- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;
+FY"Os,#+ SetEB #3 pretete de l'aisne[©] @Prefet 02"og oe ivre ... . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative ~ BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 101437200 - l'entreprise WANECQUE Emma à Soissons 26
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle a leur domicile (hors personnes agées ou handicapées ou atteintes depathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarchesadministratives ;- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes agées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leurdomicile (promenade, transport, actes de la vie courante) ;- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique/ Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 4 7 MARS 2026
La préfète,
Catherine GRALL
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services à la personne enregistré sous le N° SAP / 101437200 - l'entreprise WANECQUE Emma à Soissons 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-03-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
813161213 - l'entreprise DOLZ Elodie - Elo S&A à
Belleau
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services à la personne enregistré sous le N° SAP / 813161213 - l'entreprise DOLZ Elodie - Elo S&A à Belleau 28
| od S Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-047PREFETEDE L'AISNELresséÉsaitiéFrais Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 813161213(Article L. 7232-14 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; |délivreRécépissé à Madame Elodie DOLZ, en qualité de gérante de l'entreprise DOLZ Elodie — Elo S&A dontle siège social est situé 25 rue des Chevaliers Colombs - 02400 BELLEAU, de sa déclaration d'activitéde services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 23 février 2026, complétéele 25 février 2026 et enregistrée sous le n° SAP/813161213 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- collecte et livraison de linge repassé à domicile ; |-__ livraisonde courses à domicile ;- assistance informatique à domicile ;° .- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, àdomicile; |- assistance administrative à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
euate ywwen aeEE pretete de raisne(S) @Prefet 02Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLo des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 813161213 - l'entreprise DOLZ Elodie - Elo S&A à Belleau 29
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 1 7 MARS 2026
La préfète,
Catherine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 813161213 - l'entreprise DOLZ Elodie - Elo S&A à Belleau 30
Direction départementale des territoires
02-2026-03-13-00004
Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif
(240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et
square Gautier de Coincy à Soissons
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
Gautier de Coincy à Soissons
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2 à des territoirPRÉFÈTE Direction départementale oires deDE L'AISNE l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenance 14batiments d'habitat collectif (240 logements) rueClotaire, rue de Croisy et square Gautier deCoincy a Soissons
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 a R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préféte del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
SC50, boulevard de Lyon |02011 LAON Cedex ffl} EPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frLESResMs #2= =
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
Gautier de Coincy à Soissons
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Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection,Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et ledossier associé présentés par la société CLESENCE en date du 30juillet 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 25 août 2025,Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 9 octobre 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 11 au 25 février 2026 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationd'un gîte et d'au moins 5 individus de Pipistrelle de Kuhl/Nathusius — Pipistrellus kuhli/nathusii, d'unnid de Choucas des tours — Coloeus monedula et de 10 nids et 3 traces de nidification d'Hirondellede fenêtre - Delichon urbicum présents sur les 14 bâtiments d'habitat collectif à Soissons,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et demaintenance de 14 bâtiments d'habitat collectif à Soissons, ce qui nécessite la destruction des nidset gîtes présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids et gîtesprésents sur les bâtiments,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
Gautier de Coincy à Soissons
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ARRETEArticle 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société CLESENCE, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 14 bâtiments d'habitat collectif aSoissons, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction/altération etperturbation d'un gîte et d'au moins 5 individus de Pipistrelle de Kuhl/Nathusius — Pipistrelluskuhli/nathusii, d'un nid de Choucas des tours - Coloeus monedula et de 10 nids et 3 traces denidification d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum ;Choucas des tours — Coloeus monedula.Chiroptères :Pipistrelle de Kuhl/Nathusius — Pipistrellus kuhli/nathusii.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Soissons (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet:Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance de 14batiments d'habitat collectif (240 logements).L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réduction :Le bâtiment 8/10 rue Clotaire ne présente que des enjeux liés a la nidification de l'Hirondelle defenêtre. Aucune mesure de réduction n'est envisageable pour cette espèce, les travaux entraînantinévitablement la destruction des nids. Les mesuresde réduction évoquées ci-dessous sont doncvalables pour les bâtiments du 6 rue Clotaire et du 1 square Gautier de Coincy.
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
Gautier de Coincy à Soissons
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MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont réalisés à compter d'octobre 2025.° Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont effectués d'octobre 2025 à mars2026, à condition que le bâtiment ne constitue pas un gîte d'hibernation. Un écologuedoit vérifier l'absence de chiroptères avant le début des travaux ;° _L'ITE est aménagée afin de permettre aux chiroptères de retrouver des accès auxcombles (espacement de 2,5 cm) sur l'ensemble des linéaires. Des accès artificiels enbéton sont installés si l''écartement ne permet pas un retour des chiroptères ;° Les travaux sur la couverture avec la révision de la couverture complète sont réalisésen-dehors de la période de nidification du Choucas des tours, soit à partir du 1" octobre2025, après obtention de l'arrêté préfectoral, et jusqu'en avril 2026.* Les travaux sont réalisés à condition que les bâtiments ne constituent pas un gîte ou unsite de nidification actif, soit en l'absence d'individus.
Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids et de gîtes pour les besoins du chantier deréhabilitation et de rénovation est avérée.MC1 - Pose d'une tour à hirondelles, de 10 nichoirs et 5 avancées de toit artificielles pourHirondelle de fenêtrePar mesure de compensation, une tour à hirondelles (20 nids), 10 nichoirs simples et 5 avancées detoit artificielles (6 loges par avancée de toit) sont implantés pour un total de 20 +10 + 5x6 = 40 nidsartificiels disponibles pour l'espèce.Les avancées de toits comprennent une planche de bois de protection au-dessus des nids et destasseaux de bois pour favoriser la construction de nids naturels soit 5x6 loges disponibles. Encohérence de configuration, ces avancées sont posées sur une façade (orientation favorable àl'Hirondelle de fenêtre) des bâtiments attractifs.Afin de diminuer les conflits d'usage, les nids sont placés à l'écart des fenêtres des locataires. Uneplanche inclinée est installée juste en-dessous des nichoirs afin d'empêcher d'éventuelles salissuressur les murs.La tour à hirondelles doit être installée dans l'espace vert situé entre les bâtiments n°2 squareGautier de Coincy et 2/4 rue Clotaire. La première année, la tour doit être agrémentée d'unsystème de repasse (système sonore imitant le chant de l'Hirondelle de fenêtre) afin de favoriserl'attractivité des nichoirs.La mise en place des nids artificiels vise un gain de biodiversité, les placements prévus par leporteur de projet peuvent être différents des nids naturels initiaux. L'objectif ici est quel'Hirondelle de fenêtre agrandisse son secteur de colonisation sur le site d'étude. L'emplacementdes nichoirs est tout de même le plus identique possible aux nids naturels initiaux.
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
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Le modèle d'avancée de toit est le suivant :
Nidsartificiels~~ Façade |
Avancée de toit - Dossier techniqueConcernant les nichoirs simples, la Maison de la Nature et de l'Oiseau réalise des nids en boueadaptés à l'écologie de l'espèce : http://www.maisondelanatureetdeloiseau.fr/.La carte des emplacements adéquats pour la tour à Hirondelle, les nichoirs ainsi que les avancéesde toit est donnée ci-dessous :
CompensationHirondelede fenêtre— Avancéede toitns —— | a,€ - à Tour à hirondelles%Le m ee
Carte synthétique des emplacements des mesures compensatoires pour I'Hirondelle de fenêtre - DossiertechniqueMC2 - Aménagements en faveur des chiroptèresLa mesure de compensation prévoit la conservation de l'accès au gîte via la mise en place d'un tubeencastré dans l'ITE. Un espace de 2,5 cm est laissé entre l'ITE et l'acrotère afin de créer uninterstice propice pour les chiroptères.
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
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10 gîtes estivaux sont installés sur l'ensemble des bâtiments du site :: | Placement des mesures compensatoirespour les
BB Cte exvval chiroptéresFE BabmentsCarte synthétique des emplacements des gîtes pour chiroptéres - Dossier techniqueLes nichoirs installés sont adaptés a la Pipistrelle de Kuhl et a la Pipistrelle de Nathusius.MC3 - Aménagements en faveur du Choucas des tours4 nichoirs sont installés sur les toitures, à proximité des cheminées, sur le bâtiment n°1 squareGautier de Coincy :
Compensation. a Pen À Koné Croveas des tours
Nichoir pour le Choucas des tours - grube.fr Emplacement de la mesure pour le Choucas des toursAfin d'assurer la cohabitation des espèces, les mesures mises en place sont rassemblées par espècecible. Les 4 nichoirs mixtes sont placés au 6 rue Clotaire afin que les moineaux et/ou martinets,oiseaux grégaires, s'y installent en colonie. Le Martinet noir (Apus apus) et le Moineau domestique(Passer domesticus) peuvent entrer en compétition mais les nichoirs mixtes visent un gain debiodiversité et ne répondent pas à un besoin de compensation. Les nichoirs de Choucas des tours(Coloeus monedula) sont placés sur le toit et n'ont aucun impact sur les mesures relatives àl'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum). Les nichoirs et planchettes anti-salissures font l'objetd'un nettoyage annuel durant toute la durée du suivi des mesures (5 ans).
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
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Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeDurant les 5 années du suivi, une animation grand public est proposée aux résidents. Ceux-ci sontégalement destinataires d'un flyer, dans une démarche de sensibilisation aux enjeux de protectiondes espèces impactées par les travaux.MA2 - Mise en place de 4 nichoirs mixtes pour Moineau domestique et Martinet noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversité sur les bâtiments. Le Moineauxdomestique et le Martinet noir ont été observés a proximité des logements concernés par lestravaux.Le porteur de projet doit installer 4 nichoirs mixtes sur la façade sud du bâtiment n°6 rue Clotaire :
Modèle de nichoirs mixtes pour Moineau domestique et Martinet noir - Dossier techniqueLa carte des emplacements adéquats pour les 4 nichoirs est donnée ci-dessous :À
Compensateonyu Merbret nor Moreau domestiquebo Wi Sense mote© nH Mais
Carte synthétique des placements de nichoirs mixtes pour Moineau domestique et Martinet noir - Nat'HMA3 - Gestion différenciée des espaces vertsUne partie des espaces verts doit être transformée en prairie fleurie en y semant des graines defleurs locales.L'espace retenu pour la mise en place de cette prairie fleurie se situe entre les bâtiments n°2square Gautier de Coincy et 2/4 rue Clotaire. La prairie doit donc entourer la tour à Hirondelles,tout en conservant des passages tondus jusqu'à celle-ci.
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
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Ainsi, la prairie est divisée en 4 sections, les dimensions de chaque carré sont d'environ 6x12 metres= 72 m°, soit presque 300 m° de prairie fleurie sur la zone.Les graines utilisées pour la plantation de la prairie fleurie sont de la marque « végétal local ».Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé. Le fauchage annuel est effectué en octobre etlaissera une hauteur de 10 cm.À
Denà Tour à hwordeliasss Prarie feurke
Localisation de la prairie fleurieArticle 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur les 14bâtiments d'habitat collectif à Soissons (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai etjuillet propice pour l'observation des espèces).Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2028 etjusqu'au printemps-été 2032.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2032.
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
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Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil. |Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE (https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).8.3 Dates de début et de fin de travauxLe bénéficiaire renseigne les dates de début et de fin de travaux sur les formulaires en lignesuivants:* au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la déclaration de début detravaux:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement declaration-de-debut-de-tr ;* la déclaration de fin de travaux, sous sept (7) jours à compter de la date de fin de travaux :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-trav.Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Article 11: Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.À Laon, le 13 MARS 2026 Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,L'adjointe aux,directeurs,
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Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
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E =PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1: Localisation du projet
if3i
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraterniié
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
Juillet 2024 Première session de diagnostics sur 3 bâtiments.Mars 2025 Diagnostic initial des 8 bâtiments.Mai 2025 Diagnostics complémentaires pour les oiseaux et les chauves-souris.Octobre 2025 Début des travaux impactant après oblention de l'arrêté préfectoral (AP).
e Pose des nids d'hirondelles de fenêtre, installation desavancées de toit artificielles.e Aménagement sur la toiture des bâtiments pour permettre auxOctobre 2025 - Mars chauves-souris de retrouver des accès et pose des giles2028 estivaux.e Pose des nichoirs à Choucas des tours.Mars 2028 Fin des travaux.+ 2 suivis écologiques des 3 espèces impactées+ Compte rendu de suivi de la nidification annuelle et évaluation de laPrintemps-été 2028 mesure de compensation.2 suivis écologiques des 3 espèces impactéest Compte rendu de suivi de la nidification annuelle et évaluation de laPrt pe-êt6 2029 mesure de compensation.
2 suivis écologiques des 3 espèces impactéesCompte rendu de suivi de la nidification annuelle et évaluation de laPristompe-60i 2030 . mesure de compensation.2 suivis écologiques des 3 espèces impactéesCompte rendu de suivi de la nidification annuelle et évaluation de laPrintemps-606 2031 mesure de compensation.
2 suivis écologiques des 3 espèces impactéesPrintemps-été 2032 Compte rendu de suivi de la nidification annuelle et évaluation de lamesuré de compensation.
Soissons 2024 2025-2028 2024Juiliet Mars Mai Juin Octobre-Décembre | Janvier-Mars| Mai-Août Décembre
Diagresties \ x xXRédaction de le demande xde dérogabon iIngtructio du dossier xRéalisation des t'avaux | = ceaprévus et des x xaméragevents £4 faveurdes espéces impactées
Suv: Goologawe. evaluationdes méacts £1 rémisalion x x£un compte rendu annual"
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Direction départementale des territoires - 02-2026-03-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-13 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance 14 bâtiments d'habitat collectif (240 logements) rue Clotaire, rue de Croisy et square
Gautier de Coincy à Soissons
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Direction départementale des territoires
02-2026-03-16-00002
Arrêté préfectoral n°SHRUC/HP/2026/1 du 16
mars 2026 portant obligation de passage des
ménages par un espace conseil FranceRénov'
avant tout dépôt de demande d'aide «
MaPrimeRénov' parcours accompagné » de
l'Agence nationale de l'habitat
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n°SHRUC/HP/2026/1 du 16 mars 2026 portant
obligation de passage des ménages par un espace conseil FranceRénov' avant tout dépôt de demande d'aide « MaPrimeRénov'
parcours accompagné » de l'Agence nationale de l'habitat
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=a un deDirection départementalePRÉFÈTE entDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SHRUC/HP/2026/1portant obligation de passage des ménages par unespace conseil FranceRénov' avant tout dépôt dedemande d'aide « MaPrimeRénov' parcoursaccompagné » de l'Agence nationale de l'habitat
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions etau règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat- en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme del'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matièrede rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
€in| ¢| Préfète de l'Aisne B® @Prefet02 cual50, boulevard de Lyon02011 LAON CEDEX Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/HRUC/HP 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n°SHRUC/HP/2026/1 du 16 mars 2026 portant
obligation de passage des ménages par un espace conseil FranceRénov' avant tout dépôt de demande d'aide « MaPrimeRénov'
parcours accompagné » de l'Agence nationale de l'habitat
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Vu le programme d'actions portant sur le territoire non délégué du département de l'Aisne signé par ledélégué local adjoint le 7 juillet 2025 ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner desprojets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant que le département de l'Aisne est entièrement couvert par un espace conseil FranceRénov' (ECFR');Considérant qu'il convient de renforcer les conditions permettant aux ménages de faire un choixéclairé de leur projet de rénovation énergétique globale, de renforcer la qualité des projets et dedavantage limiter les risques de fraude ;Considérant la faculté d'attribution ou de rejet, par la déléguée locale de l'Agence dans ledépartement, des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actionsconformément à l'article R. 321-11 du même code;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1Le programme d'actions portant sur le territoire non délégué du département de l'Aisne approuvé parle délégué local adjoint le 7 juillet 2025 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,ainsi que de l'énjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixéspar le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément auchapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès du guichet « EspaceConseil France Rénov' » (ECFR') dont dépendent) le/les logements à réhabiliter.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modesteset très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
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Direction départementale des territoires - 02-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n°SHRUC/HP/2026/1 du 16 mars 2026 portant
obligation de passage des ménages par un espace conseil FranceRénov' avant tout dépôt de demande d'aide « MaPrimeRénov'
parcours accompagné » de l'Agence nationale de l'habitat
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Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers Un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, sur le modèle annexé au présent arrêté, quidevra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact ausein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR' dont dépend le logement àréhabiliter, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pasrégularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture dela phase d'instruction du dossier.Article 2Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers visés à l'article 1° et déposés à compter du23 février 2026, date de la réouverture des guichets.Article3La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
kkkkkke
Alaon,le | 6 MARS 2026La pré l'Aisne,
Fanny ANOR
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obligation de passage des ménages par un espace conseil FranceRénov' avant tout dépôt de demande d'aide « MaPrimeRénov'
parcours accompagné » de l'Agence nationale de l'habitat
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Agenceped nationale Anah
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : siensAdresse du logement concerné par les travaux : oo... ecescssseestseesssseseseeecenrensCOMMUNE : ner Code postal : ........ eeeContact (téléphone / mail) : sn
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : ssConseiller référent : ccc... ccccccccssssscscccccecresessscceccesscccssseseverscsesensessecssseucsesceesDate et lieu de l'entretien : ssModalité : 0 Présentiel 0 Téléphone D0 Visio-conférence
3. Objet de I'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n°SHRUC/HP/2026/1 du 16 mars 2026 portant
obligation de passage des ménages par un espace conseil FranceRénov' avant tout dépôt de demande d'aide « MaPrimeRénov'
parcours accompagné » de l'Agence nationale de l'habitat
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceFR del'habitat4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ére) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du oo. , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR'
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n°SHRUC/HP/2026/1 du 16 mars 2026 portant
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parcours accompagné » de l'Agence nationale de l'habitat
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