PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2025 formée par la direction interdépartementale de la PoliceNationale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur les aéronefs dans la commune de Beauvais ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 2° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et ala transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public » ;Considérant que cet article poursuit en un 3° autorisant ce dispositif pour « la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;Considérant qu'un transfert de détenus dont le profil est très sensible est prévu le mardi25 novembre 2025; que cette mission impose de prendre toutes les précautions nécessaires afind'assurer la sécurité des personnels concernés, ainsi que la régulation des flux de transport, dansl'objectif du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que le recours à la captation des images et la retransmission en direct au CIC 60 permettrala prise de décisions des autorités en charge du bon déroulement des opérations; que cetenregistrement permettra également de disposer d'éléments de preuves dans le cadre de procéduresjudiciaires ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement à savoir la périphérie étendue ducentre pénitentiaire de Beauvais ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de l'évènement ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code précité ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTE :
Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la Police Nationale de l'Oise est autorisée dans la commune de Beauvais,périmètre large du centre pénitentiaire, le mardi 25 novembre 2025 de 4h 30 à 7 h 00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur interdépartemental de la PoliceNationale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de met