Raa spécial 19-2026-017 du 5 février 2026

Préfecture de Corrèze – 05 février 2026

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Nom Raa spécial 19-2026-017 du 5 février 2026
Administration ID pref19
Administration Préfecture de Corrèze
Date 05 février 2026
URL https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33717/239831/file/recueil-19-2026-017-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 05 février 2026 à 15:42:13
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 février 2026 à 16:05:09
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PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-017
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2026-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES BOIS au
profit de la société STPI SECURITE (2 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-02-05-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmétrie
du site FARGES BOIS au profit de la société STPI
SECURITE
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES
BOIS au profit de la société STPI SECURITE
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PREFET | CabinetDE LA CORREZELiberté Direction des sécuritésEgalitéFraternité Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du siteFARGES BOIS au profit de la société de S.T.P.1 Sécurité
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activitésprivées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;W la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignesdes entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu la demande du 16 janvier 2026 présentée par la société S.T.P.I Sécurité dont le siège social sis 145 BoulevardCharles Moretti Prolongé, 13014 Marseille, en vue d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance etde gardiennage visant les biens situés en périmétrie du site de la société FARGES BOIS ;Vu l'autorisation n°AUT-013-2124-10-07-20251003587 de la commission locale d'agrément et de contrôleSud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la société desurveillance et de gardiennage S.T.P.| Sécurité représentée par M.Hamid BOUFERRACHE ;Vu l'agrément de dirigeant n°AGD-013-2029-02-01-20230079163 délivré à M.Hamid BOUFERRACHE,né le11/03/1983 à Marseille en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage S.T.P.| Sécurité ;Considérant que la société S.T.PI Sécurité chargée de la sécurité du site de FARGES BOIS situé sur le territoirede la commune d'Egletons, a sollicité l'autorisation d'effectuer des rondes de surveillance sur la voie publiqueaux abords immédiats dudit site, afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de renforcer lasécurité générale du site ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES
BOIS au profit de la société STPI SECURITE
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Considérant que ces rondes, strictement limitées à un périmètre défini autour du site et dépourvues de toutpouvoir de police administrative ou judiciaire, ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux forcesde sécurité intérieure ;Considérant qu'il y a lieu, dans un objectif de sécurité et de prévention des actes de maiveillance, d'autoriserces rondes sur la voie publique dans les conditions strictement définies par le présent arrêté ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article ter: La société S.T.PI Sécurité dont le siège social sis 145 Boulevard Charles Moretti Prolongé,13014 Marseille est autorisée à exercer les missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique enpérimétrie du site FARGES BOIS situé au ZA du bois, 19300 EGLETONS.Article 2 : La présente autorisation, précaire et révisable à tout moment prendra fin à l'expiration de la missionde gardiennage du site , soit le 12 janvier 2027.Article 3: Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents de sécurité dûmenthabilités, titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par le CNAPS.Article 4 : Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Ces agents neseront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire. Lesrondes de surveillance ne se substituent en aucun cas aux missions dévolues aux forces de sécurité intérieure.Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.Article 5 : Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Corrèze, le maire d'EGLETONS et le dirigeant de la société S.T.P. Sécuritésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Faità Tulle,le Q 5 FEV, 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES
BOIS au profit de la société STPI SECURITE
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