PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-127
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-12-09-00001 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (4
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-12-09-00001
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-09-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRETEconstatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d actions ter-roristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Vu la demande en date du 4 décembre 2024 de la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouest sollicitant la prise d'un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
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et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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menaces graves pour la sécurité publique pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéderà des palpations de sécurité pendant la période du vendredi 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particu-lières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant qu'à ce niveau particulièrement élevé de la menace terroriste s'ajoute la persistance destensions liées au conflit au Moyen-Orient ; que la période des fêtes de fin d'année est propice à denombreux déplacements de voyageurs sur le territoire ; que dès lors ce contexte justifie le maintiend'un haut niveau de vigilance et d'un dispositif de sûreté adapté, notamment dans les gares, stations,arrêts et véhicules de transports circulant sur le réseau ferroviaire du département de la Corrèze ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'ex-ploitant ;Considérant qu'il existe des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sé-curité publique sur le territoire national, et plus particulièrement sur le territoire du département de laCorrèze ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: En raison des circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF du vendredi 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025 dans leslimites du département de la Corrèze.Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, dans les conditionsprévues à l'article L:613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransports relevant de la SNCF du vendredi 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025 dans les limites dudépartement de la Corrèze. |Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze, le directeurde la police nationale de la Corrèze, la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée aux procureurs de laRépublique de BRIVE-LA-GAILLARDE et TULLE.
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 1 rue Souham19000 TULLE.¢ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de LIMOGES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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|Marion LE SAVOUROUX
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