PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°248 du 9 décembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature par le responsable de la Trésorerie Hérault Amendes
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat général
commun départemental de l'Hérault

MINISTRE Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS .
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de l'HéraultFénorere de HERAULT AMENDES DELEGATION DE SIGNATURE
156 rue Alfred Nobel - CS 59541
34960 Montpellier cedex 2
Téléphone : 04 67 02 91 40
Mél. : t034032@dgfip.finances gouv.fr
[POUR NOUS JOINDRE:
Jours et heures d'ouverture : lundi au vendredi de
8h30 à 12h15 (avec ou sans RDV)
fermé les après-midi
Affaire suivie par : BDMontpellier, le 29/11/2024
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Je soussigné, Bruno DEMANECHE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, comptable du
centre des finances publiques de Hérault Amendes sis à Montpellier, arrête a compter du
4" janvier 2025 :
Article 1": délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence SALTEL, inspectrice des
finances publiques, adjointe au centre des finances publiques Hérault Amendes, a l'effet de :
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, l'ensemble des courriers et
actes relatifs au recouvrement, et notamment les mainlevées, les actes de poursuites, les
déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remise
gracieuses fondées sur la loi n° 2008-044 du 1 juillet 2008, les délais de paiement ainsi que
tous les actes d'administration et de gestion du service,
Article 2; délégation permanente est donnée à Mme ELWERT Brigitte, contrôleuse principale des
finances publiques et Mme FORGEOT Mélanie, contrôleuse des finances publiques affectées au centre
des finances publiques Hérault Amendes à l'effet de :
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, les accusés réception des
notifications remises par les huissiers de justice et les mainlevées des actes de poursuite

Article 3: en mon absence et celle de Mme SALTEL, délégation permanente est donnée àMme ELWERT Brigitte, contréleuse principale des finances publiques et Mme FORGEOT Mélanie,contréleuse des finances publiques affectées au centre des finances publiques Hérault Amendes àl'effet de :
+ Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, l'ensemble des courriers etactes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations decréances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remise gracieuses fondéessur la loi n° 2008-044 du 1° juillet 2008, et les délais de paiement.
Le Comptable du CFP Hérault Amendes
Mandataires destinataires :
Laurence SALTEL Brigitte ELWERT Mélanie FORGEOT
nn EST

PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le { 2 (EC, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Hérault
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié :
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de l'Hérault :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024 portant
nomination de M. Bernard DENECHAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité
de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard
DENECHAUD, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault :
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe du
Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l'ensemble des délégations
confiées par l'arrêté préfectoral à M. Bernard DENECHAUD, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier.
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à:
+ Florence FABRY, cheffe du Service interministériel Départemental Ressources Humaines : en
son absence ou en cas d'empéchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe de
service ;
+ Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances ; en son absence
ou en cas d'empéchement Thomas VALLIER adjoint au chef de service ;
* Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel Départemental Logistique : en son
absence ou en cas d'empéchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef de service ;
* Morgane PEREZ, cheffe du Service Interministériel Départemental de la Relation à l'Usager ;
en son absence ou en cas d'empéchement Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe de
service :
* Fabrice GONZALES, chef du Service Interministériel Départemental Systèmes d'Information
et de Communication ; en son absence ou en cas d'empéchement Christophe DUPONT,
adjoint au chef de service ;
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité
respective :
* les autorisations des déplacements temporaires :
+ __ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur pôle respectif:
* toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales
* les copies conformes de documents divers
* tout bordereau d'envoi.
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence FABRY, en sa qualité de cheffe du
Service Interministériel Départemental Ressources Humaines, à effet de signer, tout acte, ci-
dessous, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD en qualité
de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
* les procès-verbaux d'installation des agents ;
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,

de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départémentales interministérielles:
+ les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé
longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont
été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis
du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; de
temps partiel dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur
* les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
* Les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Sophie
PIMENTINHA, adjointe a la cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de Bernard DENECHAUD, la subdélégation permanente de
signature est donnée a:
- Stephanie POUTRAIN, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS,
- Marie France FAURE, en sa qualité de référente du SGCD auprés de la DDPP
- Nans RICHAUD, en sa qualité de référent du SGCD auprés de la DDTM,
a effet de signer les procés-verbaux d'installation des agents de chacune des DDI.
En cas d'absence ou d'empéchement de Bernard DENECHAUD, subdélégation de signature est
donnée à Mme Florence FABRY et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Sophie
PIMENTINHA à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et du
SGCD.
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et du SGCD.
Article 5:
Subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel
Départemental Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur. secondaire
des dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions
de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD
en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empéchement, cette subdélégation sera dévolue à Thomas VALLIER, adjoint
au chef du Service interministériel Départemental Finances et à Katia CHEVER, cheffe de la section
dépenses, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des
besoins, aux demandes d'achat et aux constatations ou certification du service fait, aux certificats

pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la
préfecture, du SGC et des DDI.
En outre, subdélégation permanente est donnée a Driss DAGHMOUS, chef du Service
Interministériel Départemental Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP
Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer
concernant une créance alimentaire. En son absence ou en cas d'empéchement, cette
subdélégation sera exercée par Thomas VALLIER.
Article 6:
Subdélégation de signature est accordée 4 Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signer
les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur a 5 000 € hors taxes relatifs au SIC, selon
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur
Bernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le
service fait s'y rapportant.
Délégation de signature est également donnée à Christophe DUPONT, adjoint au chef du SIDSIC
aux fins de signer les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes, de
liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s'y
rapportant.
Article 7 :
Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel
Départemental Logistique, pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de la
compétence du pôle logistique, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les limites
des dispositions de l'arrêté préfectoral 26 novembre 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur
Bernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Christophe
GUEGADEN.
Article 8:
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution
des marchés publics par carte d'achat, de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005 et de
l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat :
* sont nommés RPCA (responsable programme carte achat) :
Noms et prénoms
Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Corinne BAUE
Nathalie VIALADE
* sont nommés RCA (référent carte achat)

Noms et prénoms
Corinne BAUE
| Nathalie VIALADE
* sont porteurs d'une carte achat pour les besoins du service de la préfecture de l'Hérault et/ou
des frais de représentation, des directions départementales interministérielles et du secrétariat
général commun départemental :
Noms et prénoms
François-Xavier LAUCH |
| Frédéric POISOT
(Thibaut FELIX
Guillaume RAYMOND
Eric SUZANNE
Jacques LUCBEREILH
Béatrice FADDI
Thomas BARBERO
'Bruno TURMEL
Baptiste CH CHAUVEAU
'Lionel AUBEUF |
Stephane CLUZEL
Benjamin LABAIL
| Fabrice LEVASSORT
'Yann LOUGUET
Thierry DURAND
'Francois DELEMOTTE
Philippe SEVERAC
Cyril GONZALEZ
'Yann CHEVALLIER
Fabrice GONZALES
| Cyril FEISSAT
Nicolas CADENE
'Bernard DENECHAUD
Article 9: |
En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la
validation des pièces nécessaires aux paiements des dépenses de la préfecture, du SGC et des
DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES, ainsi que dans l'application informatique financière
de l'État aux fins de certification du service fait.
'SID Ressources Humaines | Florence FABRY
| Sophie PIMENTINHA

Pour l'action sociale
SID Finances
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre
exclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dansKarine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
'Driss DAGHMOUS:
'Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Marie-Noël GOHIER
Séverine SAINT-LOUIS
Natacha GARAMBOIS-MORENO
Nathalie VIALADE
Nathalie GARCIA
Corinne BAUE
Eddy MICHEL
Pascal LAPORTE
'Géraldine DUGARET
Sophie MAZARD
Sandrine LACROIX-DESMAZES
'Sonia WESTERLIN
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
SID Finances
Pour l'action sociale
Pour les concours'Driss DAGHMOUS
'Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Nathalie VIALADE
Corinne BAUE
Pascal LAPORTE
Sonia WESTERLIN
Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
Marie ROUGER
Sophie PIMENTINHA

Article 10:
Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le directeur
du secrétariat général commun départemental
BIS
Bernard DENECHAUD