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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00714
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pour le
vendredi 23 juin 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte
financier mondial ;
Vu l'arrêté n°2023-00671 du 16 juin 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion de la Conférence internationale
pour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 à 06h00 au vendredi 23
juin 2023 à 18h00 ;
Vu le courriel transmis le 20 juin 2023 aux services de la direction de l'ordre public et
de la circulation (DOPC) par M. Mathias MARCILLOUX, qui déclare une manifestation
statique le vendredi 23 juin 2023 de 08h00 à 09h00 devant le palais Brongniart sis place
de la Bourse à Paris-Centre ;
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté
qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par
la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème
classe ;
Considérant que le sommet de la «  Conférence internationale pour un nouveau pacte
financier international » a fait l'objet d'un décret n°2023-472 du 19 juin 2023
promulguant des mesures de sécurité particulières ; qu'en outre, un périmètre de
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protection a été établi par arrêté préfectoral du lieu où se déroulera le sommet pour
« un nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023  », qui prévoit des mesures
renforcées de sécurité, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé  ; que le lieu de rassemblement déclaré est incompatible
avec les mesures de sécurité prises pendant la durée de la conférence ;
Considérant par ailleurs que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mobilisés le vendredi 23 juin 2023 pour assurer la sécurisation d'une part
des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part des
manifestations et évènements publics tels que le festival SOLIDAYS, dans un contexte
de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan «  VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat  »
toujours en vigueur ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 20 juin 2023 au déclarant de se
rassembler sur la place de la République à Paris 11 ème, en remplacement du lieu de
manifestation envisagé et selon les mêmes horaires, proposition à laquelle le déclarant
n'a pas répondu ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui limite un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er : La manifestation déclarée par M. Mathias MARCILLOUX pour le vendredi 23
juin 2023 de 08h00 à 09h00 est interdite devant le Palais Brongniart sis place de la
Bourse à Paris-Centre.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 23 juin 2023, de 08h00 à 09h00,
place de la République, à Paris 11ème.
Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à M. Mathias MARCILLOUX et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00714 du 22 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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