NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-220
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS /
58-2025-08-07-00002 - Décision 2025 19 DIRCOM Affectation Mme SAGE
(2 pages) Page 3
58-2025-08-07-00001 - Nomination de Mme FOURCADE Valérie -
0050AA40F30F250808115258 (1 page) Page 6
DDETSPP /
58-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
Services à la Personne M. REMAUD Pierre (2 pages) Page 8
58-2025-08-08-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
Services à la Personne M. SAUVAT Enzo (2 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-08-11-00001 - 580-AAFP (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-08-12-00001 - Arrêté autorisant la construction d'un magasin Bi1
sur la commune de Clamecy (6 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-08-06-00004 - Habilitation conformité exploitation commerciale
SARL OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 24
58-2025-08-06-00005 - Habilitation impact des projets d'aménagement
commerciaux SARL LINEAMANTA (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-08-08-00001 - PPP-SE - Photovoltaïque Prémery NTZ Solar- AP
ouverture EP (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-08-11-00002 - arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais (8 pages) Page 35
2
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS
58-2025-08-07-00002
Décision 2025 19 DIRCOM Affectation Mme
SAGE
{signataire}
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-07-00002 - Décision 2025 19 DIRCOM Affectation Mme SAGE 3
CENTRE HOSPITALIERDE L''AGGLOMERATION DE NEVERSÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GHT DE LA NIÈVRE@ 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21chan.direction@ght58.1rDECISION DU DIRECTEUR GHT DIRCOM N° 2025/19Objet : Affectation de Madame Priscille SAGE en qualité de directrice des équipements, des travaux et desservices économiques et logistiques du CHAN et de directrice des achats du Groupement Hospitalier deTerritoire de la NièvreLe directeur des centres hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, deDecize, de Château-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo » à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Nièvre,- Vu les articles L 6143-7 et L 6132-3 (5°) du code de la santé publique,- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion desétablissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de I'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, deLormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril 2024 de MonsieurFlorent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de I'Agglomérationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juillet 2025 portant nomination à compter du 7 juillet 2025 de MadamePriscille SAGE qualité de directrice adjointe des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « HenriDunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centresde Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;DECIDEArticle 1 :Madame Priscille SAGE est affectée en qualité de directrice de l'équipement, des travaux et des services économiques et logistiques ducentre hospitalier de l'Agglomération de Nevers (CHAN) et de directrice des achats du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de laNièvre à compter du 7 juillet 2025.DISPOSITIONS GENERALESArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter du 7 juillet 2025.Article 3 : PublicitéLa présente décision est notifiée à I'intéressée et au Centre National de Gestion. Elle est archivée au secrétariat de direction généraledu CHAN. L'affectation fait l'objet d'une information auprès de l'ensemble des établissements parties du GHT de la Nièvre.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » -Fait à Nevers, le 7 août 2025. Le Directeur,
GHT de la Nièvre1, avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 M
_
Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers Centre Hospitalier de Decize Centre Hospitalier de Cosne- sur- LoireCentre Hospitalier de la Charité sur Loire Centre Hospitalier Spécialisé Pierre-Lô© Centre Hospitalier de Château-ChinonCentre Hospitalier de Lormes Centre de long séjour de Luzy Centre de long séjour de St Pierre le Moutier
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-07-00002 - Décision 2025 19 DIRCOM Affectation Mme SAGE 4
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-07-00002 - Décision 2025 19 DIRCOM Affectation Mme SAGE 5
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS
58-2025-08-07-00001
Nomination de Mme FOURCADE Valérie -
0050AA40F30F250808115258
{signataire}
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-07-00001 - Nomination de Mme FOURCADE Valérie - 0050AA40F30F250808115258 6
CENTRE HOSPITALIER=" ® 4 DE L'AGGLOMÉRATION DE NEVERSïräsgo@"' __ ÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GHT DE LA NIÈVRE\. @ 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21C/%N'lèV'tr e chan.direction@ght58.frS —R . DECISION DU DIRECTEUR GHT DIRCOM N° 2025/24Objet: Nomination de Madame Valérie FOURCADE en qualité de directrice par intérim des instituts deformation du Groupement Hospitalier de Territoire de la NièvreLe directeur des centres hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, deDecize, de Château-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo » à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de la Nièvre,- Vu les articles L 6143-7 et L 6132-3 (5°) du code de la santé publique,- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion desétablissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, deLormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril 2024 de MonsieurFlorent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomérationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu le départ pour mutation de Madame Sophie NOURRY, directrice des instituts de formation du GHT de la Nièvre, à compter du25 août 2025 ;- Vu l'accord de Madame Valérie FOURCADE, directrice des soins du centre hospitalier Pierre Lôo, pour assurer l'intérim dedirection à compter de la même date ; DECIDEArticle 1 :Madame Valérie FOURCADE est nommée en qualité de directrice par intérim des instituts de formation (IFSI/IFAS/IFA) du GroupementHospitalier de Territoire de la Nièvre à compter du 25 août 2025.DISPOSITIONS GENERALESArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter du 25 août 2025.Article 3 : PublicitéLa présente décision est notifiée à I'intéressée et à Madame la Directrice déléguée du centre hospitalier Pierre Lôo. Elle est archivée ausecrétariat de direction générale du CHAN. L'affectation fait l'objet d'une information auprès de l'ensemble des établissements partiesdu GHT de la Nièvre.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecg = h -R OS,oFait à Nevers, le 7 août 2025. Le Directeur,Florent FOUCARDGHT de la Nièvre1, avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 NEVERS Cedex1Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers Centre Hospitalier de Decize entre Hospitalier de Cosne- sur- LoireCentre Hospitalier de la Charité sur Loire Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo Centre Hospitalier de Château-ChinonCentre Hospitalier de Lormes Centre de long séjour de Luzy Centre de long séjour de St Pierre le Moutier
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-07-00001 - Nomination de Mme FOURCADE Valérie - 0050AA40F30F250808115258 7
DDETSPP
58-2025-08-05-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
Services à la Personne M. REMAUD Pierre
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de Services à la Personne M. REMAUD Pierre 8
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésPecis et de la protection des populationsEvsccrmêsé
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939863346
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laNièvre, le 05/08/25 par M. REMAUD PIERRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Dominfo dontl'établissement principal est situé 43 ROUTE DE TRANGY 58000 SAINT-ELOI et enregistré sous le N°SAP939863346 pour les activités suivantes :
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de Services à la Personne M. REMAUD Pierre 9
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 05/08/2025
Par subdélégation' P/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitt
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de Services à la Personne M. REMAUD Pierre 10
DDETSPP
58-2025-08-08-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
Services à la Personne M. SAUVAT Enzo
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-08-08-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de Services à la Personne M. SAUVAT Enzo 11
EzPREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsÉgaliréÉvaccsnéré
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893678144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; :
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laNièvre, le 07/08/25 par M. SAUVAT ENZO en qualité de dirigeant, pour l'organisme Enzo Sauvat MicroEntreprise dont l'établissement principal est situé 7 ROUTE DE LA POUGE 58210 CUNCY-LES-VARZY etenregistré sous le N° SAP893678144 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-08-08-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de Services à la Personne M. SAUVAT Enzo 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 08/08/2025La directrice de la DDETSPP de la Nièvre
Géraldine CHARLAT- SPONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-08-08-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de Services à la Personne M. SAUVAT Enzo 13
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-08-11-00001
580-AAFP
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-11-00001 - 580-AAFP 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Nièvre recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : NEVERS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 195PVGP) à l'agence FT NEVERS
par mail (entreprise.brg0004@francetravail.fr) ou par courrier (5 bis rue du 13ème de
ligne – 58000 Nevers) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-11-00001 - 580-AAFP 15
SIRET
130 012 883 00018
Téléphone
03 86 71 96 00
SERVICE Service des Ressources humaines
Courriel
ddfip58.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Stéphanie LEMAIRE
Téléphone
03 86 71 96 34
FONCTION Responsable de la division Ressources
Courriel
stephanie.lemaire
@dgfip.finances.gouv.fr
NEVERS
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des
Finances publiques de la Nièvre
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-11-00001 - 580-AAFP 16
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-08-12-00001
Arrêté autorisant la construction d'un magasin
Bi1 sur la commune de Clamecy
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-12-00001 - Arrêté autorisant la construction d'un magasin Bi1 sur la
commune de Clamecy 17
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt , biodiversité
ARRÊTÉ N°autorisant la construction d'un magasin Bi1route de Pressuressur la commune de CLAMECY (58 500)au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnementLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite Directive Cadre sur l'Eau.VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneadopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. LaurentKOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre.VU le dossier de déclaration Loi sur l'eau déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, considéré complet par récépissé de dépôt en date du 24 avril 2025, présenté parla SCI LA VANNE DU GOUR, Lieu-dit « La Vanne du Gour » 58 500 CLAMECY, représentée par M.Eric MARLIER, et enregistré sous le numéro DIOTA n° 0100290551.VU les avis émis lors de l'instruction du dossier de déclaration :e — des services de la DDT de la Nièvre,* de l'unité départementale de I'Agence régionale de santé (ARS), le 25 avril 2025,° du service départemental de l'Office français de la biodiversité, tacitement.VU la note complémentaire réceptionnée le 22juillet 2025, suite à la demande de compléments desservices précités, transmis au pétitionnaire le 19 juin 2025.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-12-00001 - Arrêté autorisant la construction d'un magasin Bi1 sur la
commune de Clamecy 18
Considérant que le projet consiste en la démolition/reconstruction d'un magasin Bi1 (anciennementAuchan) et ses équipements afférents (parkings, station-service, voiries, espaces verts...) et tend versune désimperméabilisation du site par rapport à la situation existante.Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent :° de garantir une amélioration de la ressource aquifère par des rejets d'eaux pluviales eninfiltration au milieu naturel, 'e de restaurer le champ d'expansion de crue (+207m3) du cours d'eau « Le Beuvron »,< de respecter les dispositions du réglement du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) del'Yonne,< de respecter les dispositions et les objectifs du Schéma directeur d'aménagement et de gestionde l'eau (SDAGE) Seine Normandie 2022-207 et du Plan de gestion des risques inondations(PGRI) Seine Normandie 2022-2027.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre.ARRÊTEArticle 1er : Objet de la déclarationIl est donné acte à M. Éric MARLIER, représentant la SCI LA VANNE DU GOUR, Lieu-dit « La Vanne duGour » 58 500 CLAMECY, de sa déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la :construction d'un magasin Bi1route de Pressuressur la commune de CLAMECY (58 500)Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à| Déclaration Néantla partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par leprojet, étant :« 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)< 2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha (D)3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit Arrêté du 13 février 2002 fixantmajeur d'un cours d'eau : les ... prescriptions = générales< 1° Surface soustraite supérieure ou applicables aux installations,égale à 10 000 M2 (A); | ouvrages ou remblais soumis à< 2° Surface soustraite supérieure ou déclaration en application deségale à 400 m2 et inférieure à 10| Déclaration |articles L. 214-1 à L. 214-3 du000 m2 (D). code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0(2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié.
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui ont été joints au récépissé de dépôt du dossier dedéclaration du 24 avril 2025 .Le projet consiste en la démolition du magasin Bi1 (anciennement Auchan, changement d'enseignedébut mars 2025) et de la station de lavage existants puis en la reconstruction d'un magasin Bi1, sesvoiries, espaces verts et exutoires de récupération des eaux pluviales associés. La station-service etcertaines voiries existantes ne seront pas modifiées par le projet. L'emprise au sol du bâtiment estd'environ 5 328 m? sur.une surface foncière totale d'environ 3,7 ha.Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des différentes parties alentours seront géréespar 20 noues naturelles d'infiltration, d'un volume total de 1 469 m3 et d'un volume utile de 1274 m°,avec un débit d'infiltration total estimé à 5,21 |/s, pour une pluie décennale. Pour répondre à unévénement pluvieux « exceptionnel », ces noues seront interconnectées.Des remblais seront créés au sud du projet pour une emprise totale d'environ 1 800 m°. Le rapportdéblais/remblais du projet permettra une amélioration de la situation existante avec une restaurationdu champ d'expansion (+207 m3) de crue du cours d'eau « Le Beuvron ».
Article 2 : Durée de la déclarationLa déclaration est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date du récépissé de dépôt dudossier de déclaration, soit le 24 avril 2028. Une prorogation de ce délai est possible sur demandeexpresse du bénéficiaire, dûment justifiée, auprès du préfet de département, au minimum deux moisavant la fin de l'échéance précitée.
Article 3 : Conformité au dossier de déclaration et modificationsLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le dossier de demande dedéclaration et la note complémentaire ainsi que les prescriptions spécifiques définies dans l'articlesuivant.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant,à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet, quipeut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Pfescrigtions spécifiques41 — Éxécution des travauxLe bénéficiaire devra informer le bureau protection ressources en eau du service eau-forêt-biodiversitéde la DDT de la Nièvre, des dates de début (au moins 15 jours avant le démarrage du chantier) etd'achèvement des travaux.4.2 — PPRI de l'YonneLe projet est situé en zone bleue A de la zone inondable du PPRi de l"Yonne du secteur de Clamecy,approuvé le 18 juin 2009.Le projet de démolition et de reconstruction, qui a fait l'objet d'échanges en 2023 avec le bureauconnaissance et prévention des risques du service Loire sécurité risques (SLSR) de la DDT de la Nièvre,est admis par le règlement du PPRi de l'Yonne, sous réserve de prendre en compte les prescriptionsconstructives suivantes :
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e retirer les déblais issus des travaux de démolition avant reconstruction ;° placer les équipements et réseaux sensibles à l'eau, les coffrets d'alimentation à une cotesupérieure à la cote de référence majorée d'au moins 30 cm. Le tableau de distributionélectrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveauinondable sans le couper dans les niveaux supérieurs ;e vérifier la résistance de la structure du bâtiment aux pressions hydrauliques des crues,écoulements et ruissellements ;° réaliser les parties d'ouvrages situées au-dessous de la cote de référence (fondation debâtiments et d'ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protectionsthermiques et phoniques..) en matériaux insensibles à l'eau et les concevoir de manière àrésister à la pression hydraulique, à l'érosion et aux effets des affouillements ;e obturer en période de crue les ouvertures dont tout ou partie se trouve située au-dessous de lacote de référence. Un système d'obturation par « batardeau » est recommande pour leshauteurs d'eau inférieuresà 1.00 m.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de natureà porter atteinte aux intéréts mentionnésà l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre: fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable desaccidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et deI'aménagement.
Article 6 : Accés aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Clamecy etsera affiché dans la mairie de Clamecy pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au service eau-forêt-biodiversité de la DDT de la Nièvre à l'adresse courriel : ddt-sefb@nievre.gouv.fr.
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Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet des services de |'Etat de la Nièvrependant une durée minimale de 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :e par les tiers dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou deI'affichage en mairie ;* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités.Article 11 : Exécution- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,— le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'Office français de la blodlver5|te— la directrice de l'unité départementale de I'Agence régionale de santé,— le maire de la commune de Clamecy,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le -1 2 AOUT 2025Pour la Préfète et par délégation,
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soivres ub el 91SHSIOVIDOIE - 3109 - 165XUOGIO snergè!e
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-06-00004
Habilitation conformité exploitation
commerciale SARL OPTIMA CONSEIL
{signataire}
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PREFETE _DE LA NIEVREijerte'EgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2025 08 06RHCC-SARL TR OPTIMA CONSEIL 58-57-2025-08-251ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliserle certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialeen application de l'article L752-23 du code de commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au | de larticle L752-23 du code decommerce;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 mai 2025, par la SARL TR OPTIMACONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), en vue de réaliser le certificatde conformité.à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL TR OPTIMA CONSEIL dispose des moyens et outils de contrôle de laconformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitationcommerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en applicationdes dispositions de l'article L 752-6 ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
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ARRETE
ARTICLE 1:La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), representee parMme Elise TÉLÉGA, gérante, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l'articleL752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHCC-SARL TR OPTIMA CONSEIL 58-57-2025-08- 223"La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752- 23 R752-44-2, etR752-44-3 du code de commerce.ARTICLE S :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété du 2 juin 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMACONSEIL à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale enapplication de l'article L752-23 du code de commerce.ARTICLE 6 : .Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai.de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX. 'La juridiction compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Ne\)ers, leÿ 6 AOÛT 2025
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-06-00005
Habilitation impact des projets d'aménagement
commerciaux SARL LINEAMANTA
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-06-00005 - Habilitation impact des projets d'aménagement commerciaux SARL
LINEAMANTA 27
EPREFETE .DE LA NIEVREL'ibérte'EgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2025 08 06HAI-SARL LINEAMENTA 58-56-2025-08- 2 #0
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact des projetsd'aménagement commerciaux en application du IIl de l'article L752-6 du code de commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;I'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 12 mai 2025, par la SARLLINEAMENTA, domiciliée 109 Quai du Président Wilson à BÈGLES (33130), pour réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL LINEAMENTA dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur I'animation et le développementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur I'emploi à l'échellede cette méme zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
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ARRETEARTICLE1 :La SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 Quai du Président Wilson à BÈGLES (33130), représentée parMme Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est HAI-SARL LINEAMENTA 58-56-2025-08- 280La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. :ARTICLE 3 : 'Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 : |L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de I'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr. 'ARTICLEG : 'La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, 1l 6 AOÛT 2025
La préfète,
-— éphanie PETITJEAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-06-00005 - Habilitation impact des projets d'aménagement commerciaux SARL
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-08-00001
PPP-SE - Photovoltaïque Prémery NTZ Solar- AP
ouverture EP
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-08-00001 - PPP-SE - Photovoltaïque Prémery NTZ Solar- AP ouverture EP 30
Ë 1. Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELiberté :EgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrété N° 58-2025-08-08-00001prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique relative à la demande de permis de construire,déposée par la société NTZ SOLAR, concernant le projet d'implantation. d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de PrémeryLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 423-57;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées parla société NTZ SOLAR et constituant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situésur le territoire de la commune de Prémery ;VU les avis des services et des collectivités locales émis dans le cadre de l'instruction ;VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2025 par l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-30-00002 du 30 octobre 2024 ;VU la décision n° E25000086/21 du 4 août 2025 par laquelle le président du tribunal administratifde Dijon a désigné M. Claude BIANCALANA en qualité de commissaire enquêteur titulaire etM. Jean-Pierre BILLARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;SUR =— proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ARRETE
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Article 1° : Durée et objet de l'enquête publiqueIl est procédé du mardi 9 septembre 2025 a partir de 9h00 au vendredi 10 octobre 2025 jusqu'a 15h30,soit pendant une période de 32 jours consécutifs, a une enquéte publique relative a la demande depermis de construire, déposée par la société NTZ SOLAR (siège social : 18 avenue Georges Clémenceau— 06000 Nice), concernant une centrale photovoltaïque située sur la commune de Prémery.La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sold'une puissance crête de 7,70 MWc, comprenant 32 597 m" de surface de panneaux photovoltaïques,1 poste de transformation et 1 poste de livraison, située Route de Pourcelanges sur le territoire dela commune de Prémery.L'enquête publique concerne les communes de Beaumont-la-Ferrière, Giry, Lurcy-le-Bourg, Nolay,Oulon, Poiseux, Prémery, Saint-Benin-des-Bois, Sichamps ainsi que les communautés de communesLes Bertranges et Amognes Coeur du Nivernais.Article 2 : Commissaire enquêteur et suppléantM. Claude BIANCALANA, retraité de la fonction publique, a été désigné en qualité de commissaireenquêteur titulaire par décision n° E25000086/21 du 4 août 2025 du président du tribunal administratifde Dijon. M. Jean-Pierre BILLARD est le suppléant de M. BIANCALANA.Article 3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquéte (comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique etle courrier de notification d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale), ainsiqu'un registre d'enquéte à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sontdéposés dans la mairie de Prémery, siège de l'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquêtepublique, afin que le public puisse :* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Prémery(lundi, mardi, jeudi : 8h00-12h00 / 13h15-17h00, mercredi : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 etvendredi 8h00-12h00 / 13h15-15h30), |° formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou lesadresser par écrit au commissaire enquêteur titulaire, M. Claude BIANCALANA, à la mairie dePrémery, où elles sont tenues à la disposition du public.Les observations peuvent également être adressées à la préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : enquete-publique-premery@nievre.gouv.fr avant la fin de l'enquête. Elles sonttenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des servicesde l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiquesÉtat") dans les meilleurs délais.En outre, le dossier peut également être consulté dans les mairies de Beaumont-la-Ferrière, Giry, Lurcy-le-Bourg, Nolay, Oulon, Poiseux, Saint-Benin-des-Bois, Sichamps, aux sièges des communautés decommunes Les Bertranges et Amognes Coeur du Nivernais, ainsi que sur le site internet des services del'Etat dans la Nièvre (www.hievre.gouv.fr - onglet "Publications" — rubrique "Enquêtes publiques Etat").Le dossier est mis à disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique à la préfecture de la Nièvre à Nevers (Pôle des politiques publiques — Sectionenvironnement - guichet unique ICPE) sur rendez-vous, en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou03.86.60.71.46.
Article 4 : Permanences du commissaire enquéteurM. Claude BIANCALANA (ou son suppléant) se tient à la disposition du public pour recevoirses observations à la mairie de Prémery les :> mardi 9 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
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» lundi 15 septembre 2025 de 14h00 à 17h00» jeudi 25 septembre 2025 de 14h00 à 17h00> vendredi 3 octobre 2025 de 13h15 à 15h30> vendredi 10 octobre 2025 de 13h15 à 15h30.Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, est affiché par les soins des maires de chaque commune citée à l'article 1° etdes présidents des collectivités citées au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard le lundi 25 août 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, à la portedes mairies, des sièges des collectivités et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsiqu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage est établi par les maires et par les présidents des communautés de communesconcernées pour constater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de la sociétéNTZ SOLAR à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de |'opération.Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journauxdiffusés dans le département, par les soins de la préfète de la Nièvre et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci.L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire sont mis en ligne sur le site internetdes services de l'État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique "Enquétespubliques Etat") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.Article 6 : Conduite de l'enquête publiqueConformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le commissaireenquêteur rencontre le responsable du projet. Il peut également :- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne informationdu public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public,< visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, aprés en avoir informé aupréalable les propriétaires et les occupants,- entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en feront la demande et convoquer' toutes'les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,- Organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsabledu projet.Article 7 : Communication et informationsToute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est M. Frantz ROESCH - société NTZ SOLAR - 18 avenue Georges Clémenceau —- 06000Nice (Téléphone : 06.70.54.29.94 — Courriel : fr@ntz.solar). 'Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos par le commissaire enquêteur.Dès clôture du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dansla huitaine, le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans
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un proces-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles. Le commissaire enquéteur établit, d'une part, un rapport dans lequelil relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part,ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, et précise si elles sontfavorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmet, à la préfète de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquéte, accompagnés du rapport etdes conclusions susviseés. Il fait parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Dijon. Dès leur réception, une copie deces documents est adressée au responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes etaux présidents des communautés de communes concernées.À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenus àla disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,à la préfecture de la Nièvre - Pôle des politiques publiques - Section environnement - guichet uniqueICPE, ainsi qu'à la mairie de Prémery.Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrepour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, la préfète de la Nièvre prend un arrêté, notifié au responsable du projetaccordant soit un permis de construire, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé.Article 9 : Exécution et notification* la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,* la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,* les maires de Beaumont-la-Ferrière, Giry, Lurcy-le-Bourg, Nolay, Oulon, Poiseux, Prémery,Saint-Benin-des-Bois et Sichamps,° les présidents des communautés de communes Les Bertranges et Amognes Coeur du Nivernais,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,* la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,* le représentant de la société NTZ SOLAR,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie est adressée à M. ClaudeBIANCALANA, commissaire enquêteur, ainsi qu'au président du tribunal administratif de Dijon, et dontl'original est transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le — & AQOUT 2075
Stéphanie PETITJEAN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-11-00002
arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes
Nivernais Bourbonnais
{signataire}
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EJx | Direction de la réglementationPRÉFÈTE v eDE LA NIÈVRE | et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99 -mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/ O2/14/ 0000 2,Portant modification des statuts de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nommatlon de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté prefectoral n° 99-P-4628 du 21 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté decommunes dt?"vaernals Bourbonnais;Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR-2024-05-17-00012 du 17 mai 2024, portant modification des statuts ;Vu la délibération du conseil communautaire du 6 mars 2025 proposant la modification des statuts concernant lacompétence « actions sociales d'intérêt communautaire » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Azy-le-vif, de Chantenay-Saint-Imbert, deLangeron, de Livry, de Luthenay-Uxeloup, de Neuville-lès-Decize, de Saint-Pierre-le-Moûtier et de Tresnay ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Toury-sur-Jour ;Considérant que l'absence de délibération vaut acceptation,Considérant que la majorité requise est atteinte ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1er : A l'article 2 des statuts de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais, à la fin du 4 °) dela rubrique « Compétences supplémentaires », sont ajoutés les quatre alinéas suivants :« - du recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de servicesaux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire,- de l'information et I'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents;- de la planification, au vu du recensement des besoins, du developpement des modes d'accueil;- et du soutien à la qualité des modes d'accueil. ».Article 2 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'êtrecontestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000 Nevers- d''un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de I'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas21000 Dijon,Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Telerecours citoyens »accessible sur le site internet ttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de I'exécution de la décision contestée.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président de la communauté de communesNivernais Bourbonnais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le Ÿ { AOÛT 2025Pour la préfète de la Nièvre et par délégationLa sec[etairf,e générale
Stéphanie PETITJEAN
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COMMUNAUTE DE COMMUNESDU NIVERNAIS BOURBONNAIS
STATUTS
ARTICLE 1. :Il est formé entre les communes d'AZY-LE-VIF, CHANTENAY-SAINT-IMBERT,LANGERON, LIVRY, LUTHENAY-UXELOUP, NEUVULLE-LES-DECIZE, SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, TOURY-SUR-JOUR et TRESNAY, qui adhèrent aux présents statuts,une Communauté de communes qui prend la dénomination de COMMUNAUTEDE COMMUNES DU NIVERNAIS BOURBONNAIS (C.C.N.B.).ARTICLE 2. : Compétences de la Communauté.La communauté de communes du NIVERNAIS BOURBONNAIS exercera lescompétences suivantes, pour la conduite d'actions communautaires :COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d''intérêtscommunautaires ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.2°) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de |acommunauté dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme.3°) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de laloi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande del'énergie.
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2°) Politique du logement social d'intérét communautaire et action, par desopérations d'intérét communautaire en faveur du logement des personnesdéfavorisées.3°) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.4°) Actions sociale d'intérêt communautaire :- la création et gestion de relais petite enfance,- la création, réalisation et gestion de structures d'accueil petite enfance,- la gestion et l'animation des accueils de loisirs périscolaires avant le tempsscolaire du matin et après le temps scolaire de l'après-midi hors garderie deLuthenay et accueil de loisirs périscolaire de Chantenay-Saint-Imbert,- 'animation de la pause méridienne, hors garderie de Luthenay et accueil deloisirs périscolaire de Chantenay-Saint-Imbert,- la gestion et l'animation des accueils de loisirs le mercredi et les vacancesscolaires (3-11 ans), |- la gestion et l'animation des accueils de loisirs pour adolescents (12-18 ans) lemercredi et les vacances scolaires,- le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs famillesen matiere de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leterritoire,- l'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfantsâgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,- la planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modesd'accueil,- le soutien à la qualité des modes d'accueil,AUTRES COMPETENCES1°) Création, aménagement, entretien et promotion des sentiers de randonnées :- Création de circuits à l'échelon communal ;- Reprise des sentiers existants des communes membres f- Création d'un maillage des sentiers communaux ;- Entretien courant.2°) Construction ou aménagement de futures maisons de santé destinées à lalocation dans le cadre d'un projet de santé.3°) Réseaux et services de communications électroniques : la CCNB est compétentepour:- L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructureset de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues àl'article L.1425-1 du CGCT et de tout autre texte qui viendrait s'y substituer ou lecompléter,- La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires audéveloppement de ces infrastructures et réseaux, |- La gestion des services publics correspondant à ces infrastructures etréseaux à l'exclusion de la fourniture de services de communications électroniquesaux utilisateurs finaux au sens du deuxième alinéa du | de l'article L.1425-1 duCGCT, ' |- La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités,- L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute2
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question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à dispositiond'infrastructure et de réseaux de communications électroniques,- L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toutequestion intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à dispositiond'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.Le transfert de compétences ne porte pas sur les réseaux établis ou en cours deréalisation et exploités, directement ou indirectement, par les communes pour ladistribution des services de radio et de télévision à la date du transfert.4°) Organisation de la mobilitéARTICLE 3. : Siège.Le siège de la Communauté de Communes du NIVERNAIS BOURBONNAIS est fixéau 2 Rue du Lieutenant Paul Theurier à SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER.Le bureau et le conseil de la communauté peuvent se réunir dans chaquecommune adhérente.ARTICLE 4. : Durée.La Communauté de Communes du NIVERNAIS BOURBONNAIS est constituée pourune durée illimitée.ARTICLE 5. : Conseil de la communauté.Le conseil est composé conformément à la réglementation en vigueur.Les communes ne disposant que d'un siège désignent un conseiller suppléant audélégué titulaire appelé à siéger avec voix délibérative uniquement en casd'empêchement du délégué titulaire.ARTICLE 6. : Bureau.Le bureau communautaire est composé à raison d'un délégué par commune.Parmi ceux-ci figurent le Président et plusieurs vice-présidents.Le conseil de la communauté peut déléguer une partie de ses attributions auPrésident et au bureau, conformément aux dispositions du Code général descollectivités territoriales.Lors de chaque réunion du conseil de la communauté, le Président rend comptedes travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil de lacommunauté.ARTICLE 7. : Fonctionnement.Le conseil de la communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois,le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge utile ou lorsqu'aumoins un tiers des délégués le demande.
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ARTICLE 8. : Président.Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, lePrésident est chargé :- de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil decommunauté,- d'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettesde la communauté,- de représenter la communauté de communes en justice.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance etsa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents.ARTICLE 9. : Recettes.Les recettes du budget de la communauté de communes duNIVERNAIS BOURBONNAIS comprennent:- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, lecas échéant, à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté decommunes;- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, desassociations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et descommunes;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés ;- Le produit des emprunts ;- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu àl'article L 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation destransports urbains.ARTICLE 10. : Adhésion à un EPCI.Conformément aux dispositions du CGCT l'adhésion de la communauté decommunes du NIVERNAIS BOURBONNAIS à un autre établissement decoopération intercommunale est décidée par le conseil de communauté, etsubordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus de la moitié de la population totale decelles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communescomptant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairementcomprendre les conseils municipaux des communes dont la population estsupérieure au quart de la population totale concernée.4
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ARTICLE 11. : Adhésions nouvelles.Conformément aux dispositions du CGCT le périmètre de la communauté decommunes peut être étendu à d'autres communes :- à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, avecl'accord du conseil de la communauté ;- sur l'initiative du conseil de la communauté avec l'accord du ou desconseils municipaux dont l'admission est envisagée ;- sur l'initiative du Préfet avec l'accord du conseil de la communauté etdu ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, l'admission de la ou les nouvelles communes doit recueillirl'accord des conseils municipaux des communes membres exprimés dans lesconditions de majorité qualifiée fixée à l'article 10 ci-dessous.A défaut de délibération dans les trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire, l'avis du conseil municipal est réputéfavorable.ARTICLE 12. - Retrait de communes.Conformément aux dispositions du CGCT une commune peut se retirer de lacommunauté de communes si sont remplies deux conditions :_ 1°) I'accord du conseil de communauté2°) l'accord des conseils municipaux des communes membresexprimés dans les conditions de majorité qualifiée fixée à l'article 10 ci-dessus. Adéfaut de délibération dans les trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire, l'avis du conseil municipal est réputédéfavorable.Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait.La commune se retirant de la communauté de communes continue de supporterle service de la dette pour les emprunts contractés par la communauté decommunes pendant la période au cours de laquelle la commune était membre dela communauté de communes jusqu'à l'amortissement complet des ditsemprunts. 'Le conseil de la communauté constate le montant de la charge de ces empruntslorsqu'il adopte le budget.ARTICLE 13 — Conditions de transfert des compétences.Les conditions financières et patrimoniales des transferts ainsi que l'affectationdes personnels seront définies en tant que de besoin, pour chacun des transfertsde compétences retenus.
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ARTICLE 14. :La communauté de communes Nivernais Bourbonnais pourra assurer, dans lecadre de ses compétences, des prestations a la demande pour le compte decollectivités territoriales ou d'établissements publics non-membres, dans lerespect des dispositions du code des marchés publics.
ARTICLE 15. :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant lacréation de la communauté de communes du NIVERNAIS BOURBONNAIS.
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