PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-131
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-09-25-00002 - Arrêté n° AI-95-2024-09-25-R012 portant
renouvellement de l'habilitation de la société A.I.D. OBSERVATOIRE aux
fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6
du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-09-30-00002 - Arrêté n°2024-301 portant autorisation
d'extension de capacité de 50 à 51 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Simone et André Romanet sis 42 rue Auguste
André Rouzée Domont (95330) gérée par l'association APAJH 95 en
date du 30 09 2024 (3 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations /
95-2024-09-27-00002 - Arrêté n° 2024 - 586 du 27 septembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Amélie SEROMENHO
docteur vétérinaire à L'ISLE-ADAM (95290) (2 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-09-30-00001 - DDFIP Arrêté n°2024-52 Délégation de
signature Trésorerie Val d'Oise Amendes (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-09-30-00003 - DDT SUAD PAO ARRETE AOEP 2024-1784 VIARMES
PARIS 30092024 (5 pages) Page 12
Justice 75 / Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
95-2024-09-23-00002 - Délégation de signature SG (4 pages) Page 17
Préfecture de police de Paris /
95-2024-09-27-00003 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines
(8 pages) Page 21
95-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
des lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 29
95-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 32
2
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialL'iben'éEgalitéFraternitéArrêté n° Al - 95 — 2024-09-25 - RO12portant renouvellement de l'habilitation de la société « A.l.D. OBSERVATOIRE » auxfins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de I'Ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de I'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 19 - 2019-12-27 habilitant la société « A.l.D. OBSERVATOIRE » aréaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 12 septembre 2024par la société « A.l.D. OBSERVATOIRE » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « A.l.D. OBSERVATOIRE »remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° AI - 95 - 19 - 2019-12-27 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « A.l.D. OBSERVATOIRE »(nom commercial)Société à responsabilité limitée " Commercité "immatriculée sous le n° 418 369 070au R.C.S. de Lyon.Siège : 29 cours Tolstoi- 69100 Villeurbanne.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-09-25-R012 portant renouvellement de l'habilitation de la société A.I.D. OBSERVATOIRE aux fins de réalisation de
l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir I'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « A.l.D. OBSERVATOIRE » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le2 5 SEP. 2024 Le préfet,
Laetitia CESAR\-G\ORDAN\
2/2Arrêté n° Al — 95 — 2024-09-25 - RO12 portant renouvellement de l'habilitation de la société « A.l.D. OBSERVATOIRE » aux finsde réalisation de I'analyse d'impact, prévue au IIt de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-09-25-R012 portant renouvellement de l'habilitation de la société A.I.D. OBSERVATOIRE aux fins de réalisation de
l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2024 — 301portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 placesde la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et André Romanet sise42 rue Auguste André Rouzée Domont (95330),gérée par l'association APAJH 95LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU _ le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de I'autonomie ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;VU _ l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU — l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;VU l'arrêté n°93-448 du 26 avril 1993 du Préfet du Val-d'Oise autorisant I'association APAJH95 sise 5 rue Pasteur à Taverny (95150) à gérer les 50 places de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) Simone et André Romanet située 42 rue Auguste André Rouzée àDomont (95330) réparties de la manière suivante :- 35 places d'hébergement permanent,- 5 places d'accueil temporaire avec hébergement,- 10 places d'accueil de jour.VU la demande de l'association en date du 25 juillet 2024 visant à étendre la capacitéd'accueil temporaire d'une place ;CONSIDÉRANT que les besoins en solutions de répit pour les adultes en situation dehandicap sont importants sur le département du Val-d'Oise et que la MASAndré et Simone Romanet dispose de locaux disponibles ;
Arrêté n°2024-301 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et
André Romanet sis 42 rue Auguste André Rouzée Domont (95330) gérée par l'association APAJH 95 en date du 30 09 2024- 2024-131 5
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département du Val-d'Oise pour les personnes ensituation de polyhandicap ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1°* :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 83 880 euros au titredes extensions en MAS polyhandicap ;ARRÊTEL'extension d'une place de la MAS Simone et André Romanet sise 42 rue AugusteAndré Rouzée à Domont (95330) gérée par l'association APAJH 95 sise 5 ruePasteur à Taverny (95150) est accordée.La capacité de la MAS Simone et André Romanet est dorénavant de 51 placesdestinées à des personnes polyhandicapées à partir de 20 ans et réparties commesuit :- 35 places d'hébergement permanent,- 6 places d'accueil temporaire avec hébergement,- 10 places d'accueil de jour.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 000 180 0Code catégorie : [255] — Maison d'Accueil Spécialisée 51 placesCode discipline : [966] — Accueil et accompagnement médicalisés 6 places[964] — Accueil et accompagnement spécialisés = 45 placesCode fonctionnement = [11] — hébergement complet internat 35 places[21] — accueil de jour 10 places[40] — accueil temporaire avec hébergement 6 places2
Arrêté n°2024-301 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et
André Romanet sis 42 rue Auguste André Rouzée Domont (95330) gérée par l'association APAJH 95 en date du 30 09 2024- 2024-131 6
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8¢:
ARTICLE 9¢:
Code clientèle : [438] — cérébro-lésés 6 places[010] — tous types de déficiences 45 placesCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS/ARS PCD Dotation forfait ou prix dejournée globaliséN° FINESS du gestionnaire : 95 001 640 2Code statut: [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publiqueConformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 dumême code.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou duservice dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décisiond'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la directionou le fonctionnement de I'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France.Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-France et par délégation,La directrice de l'autonomie
Agence Rég ce Santé l'a-de-Frarcqs—CN
La DirectriŸe de l'autonom'eStéphanie TALBOTSigné électroniquement par StéphanieStépiraniechALBGknomeLe 30/09/2024 à 09:52
Arrêté n°2024-301 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et
André Romanet sis 42 rue Auguste André Rouzée Domont (95330) gérée par l'association APAJH 95 en date du 30 09 2024- 2024-131 7
Ex Direction départementalePREFET de la protection des populationsILDügéVAL D'OISE Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternitéARRETE n° 2024 - 586 attribuant l'habilitation sanitaire àMme Amélie SEROMENHO, docteur vétérinaireÀ L'ISLE-ADAM (95290)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu |'arrété ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-007 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à MmeMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-178 du 11 mars 2024 accordant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par le docteur vétérinaire AmélieSEROMENHO, née le 14 novembre 1996 et domiciliée professionnellement au Clinique vétérinaireEVOLIA, 95290 L'ISLE-ADAM ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Amélie SEROMENHO remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cing ans au docteur vétérinaire Amélie SEROMENHO,administrativement domiciliée au Clinique vétérinaire EVOLIA, 95290 L'ISLE-ADAM.
Direction départementale de la protection des populations — Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière — 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
Arrêté n° 2024 - 586 du 27 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Amélie SEROMENHO docteur vétérinaire à
L'ISLE-ADAM (95290)- 2024-131 8
Article 2: A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire AmélieSEROMENHO sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notammenten matière de formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 3: Le docteur vétérinaire Amélie SEROMENHO s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire Amélie SEROMENHO pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.
Article 5: L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 / SEP. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2024 - 586 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Amélie SEROMENHO, docteur vétérinaire À L'ISLE-ADAM (95290)
Arrêté n° 2024 - 586 du 27 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Amélie SEROMENHO docteur vétérinaire à
L'ISLE-ADAM (95290)- 2024-131 9
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité ' [ DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité _ DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2024 — 52 portant délégation de signatureLe comptable, responsable de la Trésorerie Val d'Oise Amendes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jùint_ 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16; ARRETEArticle 1%Procuration générale est donnée a M. Christophe PERRET, inspecteur des finances publiques, adjoint au' comptable responsable de la Trésorerie Val d'Oise Amendes, pour signer tous actes administratifs, actesde poursuite, mainlevées et tous documents comptables, y compns les documents Banque de France
Article 2En l'absence du comptable, responsable de la Trésorerie Val d'Oise Amendes, et de son adjoint, lesdocuments comptables seront signés par Mme Nicole MOLTER ou M. Mariano FAUTRAI.
Article 3Délégation de signature est donnée à :- Mme Véronique DERVILLEZ, contrôleuse des finances publiques_ - Mme Anne-Gaélle ROUSSEAU, agente des finances publiques- Mme Zahia LEKHAL, agente contractuelle des finances publiques' toutes trois chargées du recouvrement contentieux des amendes au sein de la Trésorerie Val d'OiseAmendes, -pour signer les actes de poursuite (saisies 'administrativesà tiers détenteur et salsnes-vente mobiliéres) etmainlevées relativesà ces actes de poursuite.
Article 4Délégation de signature à effet de signer au nom et sous la responsablllte du comptable, responsable de_ la Trésorerie Val d'Oise Amendes:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnationspécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après ;b) les décisions gracieuses relatives aux majorations, pénalités, frais de poursuite et portant remise,modération ou rejet dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après;
DDFIP Arrêté n°2024-52 Délégation de signature Trésorerie Val d'Oise Amendes- 2024-131 10
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment Ies actes de poursuite et les declaratlons decréance ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestloh du service ;est donnée à M. Christophe PERRET, inspecteur des finances publîques, adjoint au comptable responsable dela Trésorerie Val d'Oise Amendes : '
Nom et prénom . Grade | Montant maximal des | Durée maximale des | Montant maximal surdécisions gracieuses. | délais de paiement lequel un délai peutêtre accordéM. Christophe PERRET | A 50 000 € 12 mois 50 000 €
Article 5Délégation de signature à effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable, responsable de laTrésorerie Val d'Olse Amendes:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires,dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après ;b) les décisions gracieuses relatives aux majorations, pénalités, frais de poursuite et portant remise, modérationou rejet dans les limites de montant indiquées ci-après ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créance ;est donnée aux agents désignés ci-après :
Montant maximal | Durée maximale | Montant maximalNom et prénom des décisions des délais de sur lequel un délai-Grade . N n ;gracieuses _ paiement peut être accordé
Mme Véronique DERVILLEZ B 10 000 € ' 12 mois ; 10 000 €
Mme Anne-Gaëlle ROUSSEAU e 10000€ 12 mois " 10000€
Mme Zahia LEKHAL Contractuelle 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Fait à Cergy-Pontoise, le 30 septembre 2024Le comptable, responsable de laTrésorerie Val d'Oise Amendes,
Thierry TUDELAInspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP Arrêté n°2024-52 Délégation de signature Trésorerie Val d'Oise Amendes- 2024-131 11
5I§EET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n°2024 - 17814prescrivant, au profit de l'Établissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF), I'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire conjointerelatives au projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise enœuvre d'une opération de logements sociaux.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement public foncierd'Île-de-France (EPFIF).Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°042-2023 du 21 septembre 2023 par laquelle la commune de Viarmes demande,au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de l'enquête publique,préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire conjointe relatives auprojet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'uneopération de logements sociaux.
Direction départementale des territoires, Service de I'urbanisme et de I'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu le courrier de la commune de Viarmes en date du 30 octobre 2023 sollicitant l'ouverture desenquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, préalablement à la déclaration d'utilité publiquedu projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvred'une opération de logements sociaux ;Vu le dossier d'enquête préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R 112-4du code de l'expropriation relatif à la réalisation de travaux ou d'ouvrages.Vu le dossier d'enquéte parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision du 1° août 2024 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignantMonsieur Rémy PIEDVACHE, cadre retraité des Voies Navigables de France, et Madame Annie LEFEUVRE en tant que sa suppléante.Considérant qu'il peut être procédé à une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépublique, conformément à l'article L. 110-1 du code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que l'enquéte parcellaire peut étre menée conjointement avec l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique, conformément aux articles R.131-1 et R. 131-14 et du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que le commissaire-enquêteur a été associé aux modalités de déroulement de l'enquêtepublique;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé du lundi 04 novembre 2024 09h00 au mercredi 20 novembre 2024 17h00inclus, soit pendant 17 jours consécutifs, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF), à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à l'enquêteparcellaire conjointe relatives au projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune deViarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux.Article 2 : Le siège de l'enquête publique est fixé à l'hôtel de ville de Viarmes, Place Pierre Salvi, 95270Viarmes.Article 3: Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Monsieur Rémy PIEDVACHE, cadre retraité des Voies Navigables de France et MadameAnnie LE FEUVRE est sa suppléante.Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête préalableà la DUP, un exemplaire du dossier d'enquête parcellaire comprenant le plan parcellaire régulier desterrains et bâtiments et la liste des propriétaires, ainsi que les registres d'enquête seront déposés aulieu, jours et horaires suivants :du mardi au samedi de 08h45 à 11h45 sauf jour(s) férié(s)Hôtel de ville de Viarmes - AccueilPlace Pierre SALVI 95270 ViarmesLe public pourra consigner ses observations, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur l'utilitépublique de l''opération et sur la limite des biens à exproprier sur les registres d'enquéte ouverts à ceteffet, ou les adresser par écrit à l''hôtel de ville de Viarmes, à l'attention personnelle du commissaire-enquêteur, où elles seront annexées aux registres d'enquête.Les courriers réceptionnés après la clôture de l'enquête ne seront pas pris en compte.
2Arrêté n°2024 -17814 - prescrivant, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire conjointe relatives au projet derestructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux.
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Pendant deux permanences, le commissaire-enquéteur recevra en personne les observations etpropositions du public dans la salle « salle bibliothèque" de l'hôtel de ville aux jours et heures suivants :e Lundi 04 novembre 2024 de 09h00 à 11h45 ;e Mercredi 20 novembre 2024 de 14h00 à 17h00.Article 5 : Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute ladurée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à I'enquéte seront par ailleurs mises à disposition dupublic :* sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/viarmes-entree-de-ville° sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 6 : Durant l''enquête, des observations et propositions pourront être envoyées par écrit au siègede l'enquête, à l'attention personnelle du commissaire-enquêteur: Hôtel de ville de Viarmes - PlacePierre Salvi, 95270 Viarmes. Ces observations seront annexées aux registres d'enquête.De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registred'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :https://www.registre-numerique.fr/viarmes-entree-de-villeLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites sur les registres d'enquête, seront consultables au siège de l'enquête et sur le site internet dédiéau projet: https://www.registre-numerique.fr/viarmes-entree-de-ville ou par courriel à l'adressesuivante : viarmes-entree-de-ville@mail.registre-numerique.frArticle 7 : La notification individuelle du dépôt du dossier à l''hôtel de Ville de Viarmes sera faite parl'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur laliste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier à l'hôtel de ville de Viarmes. Parconséquent, les envois doivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête,pour tenir compte du délai de retrait des recommandés.Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :» en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjointavec, éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...* en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive* pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,« pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,* pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
3Arrêté n°2024 -17814 - prescrivant, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de I'enquéte parcellaire conjointe relatives au projet derestructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux.
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Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Article 9 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l''ordonnance d'expropriation.Cette notification précisera que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective duprésent arrêté et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de toutdroit à I'indemnité.Article 10: Le public sera informé de l'ouverture de l'enquéte par un avis publié en caractèresapparents huit jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dansdeux journaux diffusés dans le département du Val-d'Oise.L'avis sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours au moinsavant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire de la commune deViarmes aux lieux habituels d'affichage administratif. L'accomplissement de cette mesure incomberaau maire de Viarmes qui devra le certifier au terme de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins de l'expropriant à l'affichagedu même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visible de la voie publique. L'avis d'enquête sera également publié :« sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP* sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/viarmes-entree-de-villeArticle 11 : Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observationset propositions sur des registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés, paraphés et ouverts par lecommissaire-enquêteur.À l'expiration du délai d'enquéte, les registres d'enquête seront clos et signés par le Maire, qui enassure la transmission au commissaire-enquêteur.Article 12 : Après clôture des registres d'enquéte, le commissaire-enquéteur rencontrera, dans le délaide huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du publicconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles.Article 13 : Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête etexaminera les observations consignées ou annexées aux registres. Le rapport comportera le rappel deI'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquéte, une synthèse desobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes publiques initialement requises (déclaration d'utilité publique et parcellaire) enprécisant si elles sont favorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projet soumis àl''enquête publique.
4Arrêté n°2024 -17814 - prescrivant, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), I'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l''enquête parcellaire conjointe relatives au projet derestructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux.
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Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique deI'opération, la commune Viarmes sera appelée à émettre son avis par une délibération motivée dont leprocès-verbal devra étre joint au dossier d'enquête transmis au préfet.Faute de délibération dans le délai de trois mois, la commune de Viarmes sera regardée comme ayantrenoncé à l'opération.Article 14 : Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Val-d'Oise les dossiers soumis àenquête, accompagnés des registres d'enquête ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dansle délai de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte.Dans l''hypothèse où le commissaire-enquêteur proposerait en accord avec l'expropriant, unchangement de tracé rendant nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, bâties ounon bâties, il serait procédé à une enquête complémentaire, comme il est indiqué à l'article R 131-11 ducode de l'expropriation.Article 15 : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusionsdu commissaire-enquêteur au président de l'EPFIF et au maire de Viarmes pour y être sans délai tenueà disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces àl'Établissement public foncier d'Île-de-France (Agence opérationnelle du Val-d'Oise) ou à la DirectionDépartementale des Territoires du Val-d'Oise (Service Urbanisme et Aménagement Durable - PôleAménagement Opérationnel) ou les consulter :« sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/viarmes-entree-de-ville< sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 16 : Les frais d'affichage, de publication et I'indemnité allouée au commissaire-enquêteur serontà la charge de l'expropriant.Article 17 : Le projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise enœuvre d'une opération de logements sociaux pourra faire l'objet d'une déclaration d'utilité publiqueprise par arrêté du préfet du Val-d'Oise, au bénéfice de l'EPFIF, ou d'une décision de refus.Par ailleurs, le projet pourra également faire l'objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet du Val-d'Oise, au bénéfice de l'EPFIF.Article 18: Toute information sur le projet de restructuration de l'entrée de ville de la commune deViarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux pourra être demandée à l'EPFIFà l'adresse suivante : Etablissement public foncier d'Île-de-FranceAgence opérationnelle du Val d'Oise -Immeuble Grand Axe10/12 boulevard de l'Oise 95031 CERGYTél : 01 34 25 18 88Article 19: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, le président de l'EPFIF, le maire de Viarmes et le commissaire-enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 310 SP m Pour le préfet et par délégation,
5Arrêté n°2024 -17814 - prescrivant, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de I'enquétepublique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de I'enquéte parcellaire conjointe relatives au projet derestructuration de l'entrée de ville de la commune de Viarmes avec la mise en œuvre d'une opération de logements sociaux.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

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Téléphone : 01 88 28 70 00
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Tel : 01.88.28.70.00




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :


Article 1 : Qu 'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
Délégation de signature SG- 2024-131 17
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➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale de s services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant af fectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
Délégation de signature SG- 2024-131 18
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➢ répondre aux recours administratifs préalable s obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prév enues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant l es modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pou r remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
Délégation de signature SG- 2024-131 19
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 23 septembre 2024
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris




Délégation de signature SG- 2024-131 20
nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01432
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration
à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET , directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- 2024-131 21
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.
Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
2
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- 2024-131 22
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources  et, en cas d'absence ou d'empêchement, par  M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État,
adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. David ROBIN,
commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée d'administration de l'état,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section indemnités ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
3
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- 2024-131 23
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue
social ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
 Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section maladie ;
 Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe de la section des policiers adjoints ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, de la
discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de l'État et M. Morgan
DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau , et, pour signer les états de service, Mme NORIA GACEM, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Murielle DESPRAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie
EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1 ère
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arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- 2024-131 24
classe des administrations parisiennes ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Adeline
FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du
bureau d'administration des SIRH ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau.
- Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus
Formulaires », aux fins de certification du service fait à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes cheffe de la mission des
affaires générales ;
- Mme Lydie SAPOR, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réservistes, et à
Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes ;
-     Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
5
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
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parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC,
infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de
jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin LELEUX, secrétaire
administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et
immobilier ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
6
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- 2024-131 26
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD et de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division
administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la
division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de
l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à l'agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la division du pilotage et de la formation ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
7
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- 2024-131 27
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- 2024-131 28
PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1




Arrêté n°2024-01419
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des li gnes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violence ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient as surer seules les contrôles spécifiques
Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
- 2024-131
29
2024-01419 2
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-S aint-Lazare, et dans les véhicules de
transport les desservant, du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus,
répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r éseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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CABINET DU PREFET


1

Arrêté n°2024-01420
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien du
mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'Ile-de-
France (ligne T11) connaissent toujours d'important es violences entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger im portant pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;


Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T11 express du tramway d'Ile-de-France du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte de l'ensemble des stations de la
ligne T11 express du tramway d'Ile-de-France, de le ur ouverture à leur fermeture, et dans
les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice
de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ






Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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