GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-363
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2024-12-13-00003 - Délimitation d'une zone interdite à la
circulation à MARIPASOULA (4 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-13-00003
Délimitation d'une zone interdite à la circulation
à MARIPASOULA
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la circulation à MARIPASOULA 3
PREFET L Dirt_action GénérAaIeDE LA GUYANE Sécurité, Réglementation et ContrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Référence : EMOPI/OAM/2024-
Arrêtéportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de MARIPASOULALE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de l'Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relativeà la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/160 du 10 octobre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°61751_1211_2024 du 03 décembre 2024 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région, Eau Claire, commune de MARIPASOULArelève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant dansla zone ;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ; ARRÊTE
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Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosif de 9 puits, constructions illégales, sur le secteur Eau Claire coordonnées GPS N03°35'37.8540 'W53°34°22.1178", commune de MARIPASOULA.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deEau Claire, commune de Maripasoula, en amont et en aval du point N03°35'37.8540 '' W53°34°22.1178" etdans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compterdu 16 décembre 2024 6h00 et jusqu'au 19 décembre 2024 18h00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par lamise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le Le Préfet
13-12-2024
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GENDARMERIE NATIONALECOMGEND GUYANE PROCEDURE ADMINISTRATIVECGD SAINT LAURENT DU MARONI .COB MARIPASOULA PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF"Code unité NmrPV Année Nmr dossier justice " Nmrpiéce N° feuillet_61751 1211 2024 110112Analyse et référencesAffaire Découverte de pmts d'exploitation minière des sites d'orpaillage :llegauxLe mardi 03 décembre 2024 à 14 heures 00 minutes.Nous soussigné Capitaine BABIN Philippe, officier de police judiciaire en résidence à CAYENNEVu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieureNous trouvant au bureau de notre unité à CAYENNE 97300, rapportons les opérations suivantes :NATURE, DATE ET LIEU DES FAITS :Destruction d'installations illégales de puits du 16 au 19 décembre 2024, avec possible report de 24heures, secteur Eau Claire, commune de Maripasoula.EXPOSE DES FAITS :Suite à des reconnaissances réalisées depuis le début de I'année, par des vols renseignements et despatrouilles pédestres, il a été constaté un développement de production primaire sur le secteur de EauClaire.À cet égard, une opération de lutte contre l'orpaillage illégal sera réalisée du 13 au 20 décembre 2024sur la zone précitée, pour procéder aux destructions et saisies nécessaires.CONSTATATIONS :Les missions de reconnaissance pédestre, effectuées dans les périodes précédentes par les effectifsgendarmerie et du 9ème RIMa sur la zone, confirment l'existence de neuf puits sur le point centrat :N03°35'37.8540 '' W53°34"22.1178".ÉTUDE DE TERRAIN :Nous produisons la cartographie infra avec le report de la zone définie. Nous procédons à l'examen durelevé géographique et le comparons aux données de l'Observatoire de l'Activité Minière. Il s'avère queces puits se situent dans une zone active d'orpaillage illégal.E T * Cambrouze?* — L'\\Îg _ L ; 3Benzdorp 'w.ifled _—"/\ B:cad ' ' ' N - E S N Cjélb u_ L Wakapou " : AF - v AN N /- Tab'h SN Wmme 'Ëçz____.. 5 tï ehi \7;! "ipausch ¥4 Nodeau - ; ' _ gpaEl , WgnéEhsentMorts \INakap - 'b_ ; Sonnellle 57/4'\'_": L 4 A e R | > A äB; shussa ,\l— cn s, ___:'Grand Carbet (/' Bas Espoir 3. ä = îsî\]oü'ë : rr' Us Mgne Carber wrmn /—--/N 788 Fle"'/'l—:\ Pag_Agousseu Tabids JJ evi b i Myny Améridinntino Mal'lpasoula % * r«-'"b_\ Bemardin 7 {,)_,j 767 H ç—. 1.9 k_Ï Acodom | BN RN T ; | = '-lgneñfass:a!me) a '; -'l:fîh.n . M = ; MS i A /'; ç au'\ aire 'æ ; Dégrad f'"'\_\_____,_,_30 !_\-#* Maraudeur el hBarkarel ; L ; = u__, , <1 \" ,_'37 Anoen ë, @;-. I'; ME o 'RS ; Désgrad N:zole ; "'7::/ A7 — <de -Monis . /r/ Ontg' j e "Degrad Jac Y - Atachi 80kka 4ans ' Ancien ° g n.e 5 B e ! TML'officier de police judiciaire.
(DESTINATAIRES) Date de clôture[1]-Mie préfet de Région Guyane à CAYENNE 97300
{ 1] - Archives COB MARIPASOULA
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_ PV n°61751/1211/2024 Pièce n° 1 _ Feuillet n° 2 / 2
R 1 -~ \' ' *\\185 N o
- P e PR ; ; \ ——w. __/@mag_ne Massialnez2 | 6
- A B . 240 ; ;
* ; - . - - ; _ u# _ RLPoa:nt centrale P0960.
CONCLUSION :Ces installations illégales, dont l'aménagement relève du domaine privé de l'État, dénaturentl'environnement et participent activement aux activités frauduleuses d'orpaillage illégal dans le secteurindiqué supra et, plus largement, aux flux logistiques d'approvisionnement au sein de la commune deMARIPASOULA.Dans cette optique et afin de remettre en état le domaine privé de l'État, il est demandé à Monsieur lePréfet de la Région de Guyane de délivrer un arrêté d'interdiction de circulation afférent, autorisant ladestruction par tous moyens adaptés sur le secteur considéré, des puits illégaux et des aménagementsou objets découverts en lien avec l'orpaillage illégal, à l'exception pour ces derniers de ceux mis sousscellés ou concernés par une procédure judiciaireFais et clos à Cayenne, le 03 décembre 2024 à 14 heures 30.L'officier de police judiciaire.
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