Ex |REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté 7Egalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3 Place de la République28019 CHARTRES cedexTéléphone : 02.37.20.72.54Mél. : ddfip28@dgfip finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Ophélie Gath-DrezetTéléphone : 02 37 20 72 70
| Objet : délégation de signature des agents de l'équipe départementale de renfort.
Chartres, le 4 novembre 2025
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; LVu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; | | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques : :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc Garrigues, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; |
'aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite — Limiteagents | des décisions contentieuses | des décisions gracieusesBECHOUA Nasséra Contrôleuse 10 000 10 000BONZON Fabrice Contrôleur 10 000 | 10 000DOAN Thanh-An Contrôleur 10 000 — ~~ 10 000DUHAMEL Stivy Contrôleur : 10 000 10 000GABILLY Michaël Agent 2 000 ' 2 000GRAVRAN Estelle Contrôleuse 10 000 10 000PALLU Axelle Contrôleuse 10 000 ; 10 000PULVINET Anne-Sophie | Contréleuse 10 000 | 10 000
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
L
Le Directeur départemental inances-publiques d'Eure-et-Loir,Jean-Marc GARRIGUES